-
Règlement européen sur les services numériques
-
Cette page contient des informations relatives à la législation européenne sur les services numériques, à savoir le Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (ci-après désigné par « Règlement sur les services numériques »).
-
Point de contact désigné
Conformément aux articles 11 et 12 du Règlement sur les services numériques, le responsable de la conformité au Règlement sur les services numériques a été désigné comme point de contact d'Apple pour les communications avec les autorités des États membres, la Commission européenne, le comité européen des services numériques et les destinataires du service. Ces communications devront être faites en anglais.
Portail de notification et d'action
Conformément à l’article 16 du Règlement sur les services numériques, les représentants de gouvernement, les signaleurs de confiance et le grand public peuvent utiliser le portail de notification et d’action pour soumettre des avis concernant des contenus illégaux sur l’App Store, l’Apple Books et le compte payant Apple Podcasts, et le stockage iCloud.
Déposer une notification de rapport sur le contenu
Registre publicitaire de l'App Store
Conformément à l'article 39 du Règlement sur les services numériques, ce registre contient des informations sur les publicités diffusées par Apple sur l'App Store dans les pays et régions de l'Union européenne.
Voir le registre publicitaire d'Apple
Voies de recours
En vertu du Règlement sur les services numériques (DSA), les destinataires des services d’abonnement à l’App Store, l’Apple Books (ebooks) et Apple Podcasts ont le droit de recevoir des informations sur les options de recours disponibles en relation avec certaines décisions prises par Apple. En savoir plus sur les voies de recours
Rapport sur la transparence du Règlement sur les services numériques | App Store
Conformément aux Articles 15, 24 et 42 du Règlement sur les services numériques et à l’engagement d’Apple en matière de transparence, ce rapport fournit des informations sur les opérations de l’App Store.
Voir le rapport sur la transparence du Règlement sur les services numériques | 10/2023
Voir le rapport sur la transparence du Règlement sur les services numériques | 04/2024
Voir le rapport sur la transparence du Règlement sur les services numériques | 08/2024
Rapport sur les destinataires de services européens
Conformément à l'article 24, paragraphe 2, du Règlement sur les services numériques, le rapport sur les destinataires des services comprend le nombre de destinataires actifs mensuels moyens dans l'UE de services d’intermédiaires entrant dans le champ d'application du présent Article, calculé en tant que moyenne sur la période des six derniers mois.
Consulter le rapport le plus récent
Évaluation des risques du Règlement sur les services numériques
Par application des articles 34 et 35 du Règlement sur les services numériques, ce rapport présente les résultats de l'évaluation annuelle des risques systémiques d'Apple issus de la conception, du fonctionnement ou de l'utilisation des App Store dans l'UE, ainsi que son évaluation des mesures d'atténuation des risques mises en place pour y faire face.
Voir l’Évaluation des risques du Règlement sur les services numériques | App Store | Août 2023
Voir l’Évaluation des risques du Règlement sur les services numériques | App Store | Août 2024
Rapport d’audit du Règlement sur les services numériques
Par application de l'article 37 du Règlement sur les services numériques, ce rapport présente les résultats de l'audit annuel indépendant des engagements du chapitre III de l’App Store du Règlement sur les services numériques.
Voir le Rapport d’audit du Règlement sur les services numériques | App Store | Août 2024
Rapport de mise en œuvre de l'audit du Règlement sur les services numériques
Par application de l'article 37(6) du Règlement sur les services numériques, ce rapport présente les mesures prises par Apple pour mettre en œuvre les recommandations opérationnelles (appelées « mesures spécifiques ») figurant dans le Rapport d’audit du Règlement sur les services numériques en date du mois d'août 2024.