Droit de la consommation
Les avantages octroyés par les programmes susmentionnés s’ajoutent aux droits qui vous sont octroyés en vertu du droit de la consommation, notamment, mais sans s’y limiter, concernant des marchandises non conformes. Aucune des dispositions desdits programmes n’aura d’effet préjudiciable sur les droits qui vous sont accordés en vertu du droit de la consommation.
DROITS ACCORDÉS PAR LA GARANTIE LÉGALE
Apple reste dans tous les cas responsable en matière de garantie légale applicable, en particulier en cas (i) de non-conformité, tel que défini aux Articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation français. et (ii) de vices cachés, tel que défini aux Articles 1641 et suivants du Code civil français.
En ce qui concerne la garantie de conformité, en vertu de l’Article L. 211-4 du Code de la consommation français : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
En vertu de l’Article L. 211-5 du Code de la consommation français : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le fabricant ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L. 211-12 du Code de la consommation français : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Concernant la garantie contre les vices cachés, en vertu de l’Article 1641 du Code civil français : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
En vertu de l’Article 1648 premier alinéa du Code civil français : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Si vous pouvez défendre vos droits en vertu du droit de la consommation en plus de tout droit accordé en vertu du programme, vous pouvez choisir de faire une réclamation en vertu du droit de la consommation ou en vertu du programme.
Important : les dispositions du programme ne s’appliquent pas aux réclamations en vertu du droit de la consommation.
Pour plus d’informations concernant le droit de la consommation, veuillez consulter le site Web d’Apple (www.apple.com/legal/warranty/statutoryrights.html) ou contacter votre association locale de consommateurs.
1. Programme Le présent contrat de service régit l'assistance technique et les services relatifs au matériel qui vous sont fournis par Apple Distribution International Limited ou son ayant droit (ci-après dénommé « Apple ») dans le cadre des programmes susmentionnés (chacun étant désigné comme le « Programme ») pour le produit de la marque Apple et les accessoires de la marque Apple contenus dans l’emballage d’origine (ci-après désigné comme l’« Équipement couvert ») indiqués sur le document prouvant votre couverture (ci-après désigné comme la « Confirmation du programme »).
2. Début et fin de la couverture
La couverture débute lors de votre acquisition du Programme et prend fin à la date spécifiée dans votre Confirmation du programme (l’ensemble étant ci-après désigné comme la « Période de couverture »). Pour obtenir votre Confirmation du programme, enregistrez votre Équipement couvert et le numéro d’enregistrement de votre Programme (ci-après désigné comme le « Numéro de contrat du programme ») auprès d’Apple. Si l’enregistrement automatique est disponible, vous recevrez peut-être une Confirmation du programme distincte. Si l’enregistrement automatique est disponible et que vous n’avez pas reçu de Confirmation du programme distincte, l’original de votre reçu de vente constituera votre Confirmation du programme. Les dispositions du présent Programme, l’original du reçu de vente de votre Programme et la Confirmation du programme font partie de votre contrat de service. Le prix du Programme est inclus dans l’original du reçu de vente. La couverture d'assistance technique et des services relatifs au matériel, fournie dans le cadre du Programme, s’ajoute à la couverture accordée par la garantie du matériel par le fabricant et à toute assistance technique gratuite.
3. Éléments couverts
3.1 Services relatifs au matériel
Si, au cours de la Période de couverture, vous soumettez une réclamation valide informant Apple (i) que l’Équipement couvert présente un défaut de matériaux ou de fabrication ou (ii) que la capacité d’une batterie couverte à maintenir sa charge électrique est inférieure à quatre-vingts pour cent (80 %) de ses spécifications d’origine, Apple (a) réparera gratuitement le défaut à l’aide de pièces neuves ou équivalentes aux pièces neuves en termes de performances et de fiabilité, ou (b) échangera l’Équipement couvert par un produit neuf ou équivalent au produit neuf en termes de performances et de fiabilité, et au moins aussi fonctionnel que le produit d’origine. En cas d’échange de l’Équipement couvert par Apple, le produit d’origine devient la propriété d’Apple et le produit de remplacement devient votre propriété, avec une couverture pour le reste de la Période de couverture du Programme.
3.2 Équipement couvert
Outre le produit et les accessoires de la marque Apple contenus dans les emballages d’origine, le terme « Équipement couvert » inclut les éléments suivants, selon votre Programme :
(i) Dans le cadre de l’APP pour Mac, (a) un écran compatible de marque Apple, s’il est acheté en même temps que l’Équipement couvert, (b) une souris de marque Apple, un Magic Trackpad, un chargeur de batterie Apple et un clavier, s’ils sont inclus dans l’Équipement couvert (ou achetés avec un Mac mini ou un Mac Pro), et (c) une borne d’accès AirPort Express ou AirPort Extreme, une borne AirPort Time Capsule, des modules de mémoire RAM Apple et un SuperDrive USB Apple, s’ils sont utilisés avec l’Équipement couvert et ont été achetés par vous au plus tôt deux ans avant l’Équipement couvert.
(ii) Dans le cadre de l’APP pour Apple TV, une borne d’accès AirPort Express ou AirPort Extreme, et AirPort Time Capsule, s’ils sont utilisés avec l’Équipement couvert et ont été achetés au plus tôt deux ans avant l’Équipement couvert.
3.3 Assistance technique
Au cours de la Période de couverture, Apple vous fournira un accès aux ressources de l'assistance technique téléphonique et Web. L'assistance technique peut inclure une assistance pour l’installation, le lancement, la configuration, le dépannage et la récupération (excepté la récupération de données), notamment le stockage, la récupération et la gestion de fichiers, l’interprétation de messages d’erreur du système et l’évaluation de la nécessité de services relatifs au matériel. Apple fournira une assistance pour la version actuelle du logiciel et la précédente Version majeure. Aux fins de la présente section, « Version majeure » signifie une version commerciale importante du logiciel Apple dont le numéro est de type « 1.0 » ou « 2.0 » et qui n’est pas une version bêta ou une préversion. La portée de l'assistance technique qui vous est fournie varie selon votre Programme, comme décrit ci-dessous.
3.4 Portée de l'assistance technique
(i) Dans le cadre de l’APP pour Mac, Apple fournira une assistance technique pour l’Équipement couvert, pour le logiciel du système d’exploitation d’Apple (ci-après dénommé « Mac OS ») et pour les applications logicielles de marque Apple qui sont conçues pour fonctionner avec l’Équipement couvert (ci-après désignées comme le « Logiciel grand public »). Apple fournira également une assistance technique via l’interface utilisateur graphique pour les problèmes relatifs à l’administration serveur et à la gestion réseau du système d’exploitation serveur Apple (ci-après désigné comme « Mac OS Server ») sur un Mac.
(ii) Dans le cadre de l’APP pour Apple Display, Apple fournira l’assistance technique pour l’Équipement couvert et les problèmes de connectivité entre l’Équipement couvert et un Ordinateur compatible.
(iii) Dans le cadre de l’APP pour Apple TV, Apple fournira l’assistance technique pour l’Équipement couvert, les applications logicielles préinstallées sur l’Équipement couvert (ci-après désigné comme le « Logiciel Apple TV ») et les problèmes de connectivité entre l’Équipement couvert, un Ordinateur compatible et une « Télévision compatible » (c.-à-d. une télévision qui respecte les spécifications de connectivité de l’Équipement couvert).
4. Éléments non couverts
4.1 Services relatifs au matériel
Le Programme ne s’applique pas :
(i) à l’installation, au retrait ou à la mise au rebut de l’Équipement couvert ou à la fourniture d’équipements alors que l’Équipement couvert est en cours de réparation ;
(ii) aux dommages causés
(a) par un produit autre que l’Équipement couvert,
(b) par un accident, un usage abusif, une mauvaise utilisation, une exposition à un liquide, un incendie, un tremblement de terre ou toute autre cause externe,
(c) par un usage de l’Équipement couvert différent des usages autorisés ou prévus, tels que décrits par le fabricant dans le manuel de l’utilisateur, les spécifications techniques ou toute autre directive publiée pour l’Équipement couvert ou
(d) par toute intervention (y compris les mises à niveau et les extensions) réalisée par toute personne qui n’est pas un représentant d’Apple ou un Centre de services agréé Apple (« CSAA ») ;
(iii) à tout Équipement couvert disposant d’un numéro de série qui a été altéré, dégradé ou retiré, ou qui a été modifié de façon à en altérer la fonctionnalité ou les capacités sans l’autorisation écrite du fabricant ;
(iv) à tout Équipement couvert perdu ou volé. Le présent Programme couvre uniquement l’Équipement couvert renvoyé à Apple dans sa totalité ;
(v) aux dommages esthétiques à l’Équipement couvert, notamment, mais sans s’y limiter, les rayures, les éraflures ou les bris d’éléments en plastique des ports ;
(vi) aux parties consommables, telles que les batteries, sauf en matière de couverture de la batterie dans le cadre de l’APP pour Mac ou de l’APP pour Apple TV ou sauf si lesdits dommages sont dus à un défaut de matériaux ou de fabrication ;
(vii) à la maintenance préventive de l’Équipement couvert ou
(viii) aux défauts résultant de l’usure normale ou du vieillissement normal du produit.
4.2 Assistance technique
Le Programme n’inclut pas :
(i) les problèmes qui pourraient être résolus par une mise à niveau du logiciel vers la version actuelle ;
(ii) votre utilisation ou modification de l’Équipement couvert, Mac OS, le logiciel Apple TV ou le Logiciel grand public d’une manière non prévue par le manuel de l’utilisateur, les caractéristiques techniques ou toute autre directive publiée pour l’Équipement couvert par le fabricant ;
(iii) les produits de tiers ou leurs effets sur ou interactions avec l’Équipement couvert, Mac OS, Mac OS Server, le Logiciel Apple TV ou le Logiciel grand public ;
(iv) votre utilisation d’un ordinateur ou d’un système d’exploitation dans le cadre de l’APP pour Apple Display non associée aux problèmes de connectivité avec l’Équipement couvert ;
(v) votre utilisation d’un ordinateur ou d’un système d’exploitation dans le cadre de l’APP pour Apple TV non associée au Logiciel Apple TV ou aux problèmes de connectivité avec l’Équipement couvert ;
(vi) tout logiciel Apple autre que Mac OS, Mac OS Server, le Logiciel Apple TV ou le Logiciel grand public couverts par le Programme concerné ;
(vii) tout logiciel Mac OS pour serveurs, excepté lors de l’utilisation de l’interface utilisateur graphique pour les problèmes relatifs à l’administration serveur et à la gestion réseau sous Mac OS Server sur un Mac ;
(viii) tout logiciel Mac OS ou tout logiciel de marque Apple désigné comme bêta, préversion, preview ou toute autre désignation similaire ;
(ix) les navigateurs Web et applications de messagerie électronique tiers et les logiciels du fournisseur d’accès à Internet ou les configurations Mac OS nécessaires à leur utilisation ou
(x) les dommages à tout logiciel ou toute donnée (ou la perte desdits éléments) résidant ou enregistré sur l’Équipement couvert. La récupération et la réinstallation des programmes logiciels et des données utilisateur ne sont pas couvertes dans le cadre du présent Programme.
5. Bénéficier de l’assistance et du service
Vous pouvez obtenir une assistance technique et des services relatifs au matériel en accédant aux ressources d’assistance d’Apple décrites ci-après. En cas d’appel, un représentant de l'assistance technique d’Apple vous répondra et demandera votre Numéro de contrat du programme ou le numéro de série de l’Équipement couvert avant de vous porter assistance. Conservez votre document de Confirmation du programme, ainsi que l’original du reçu de vente de l’Équipement couvert et de votre Programme, car ils seront nécessaires pour vérifier que votre produit est couvert.
6. Options des services relatifs au matériel
6.1 Apple fournira, à son entière discrétion, des services relatifs au matériel par le biais d’au moins une des options suivantes :
(i) Service de réparation en magasin. Le service de réparation en magasin est disponible pour la plupart des Équipements couverts. Renvoyez l’Équipement couvert à un magasin de vente d’Apple ou à un CSAA proposant ce service. Les réparations seront réalisées en magasin ou bien l’Équipement couvert pourra être envoyé par le magasin ou le centre de services à un Service de réparation Apple (« ARS ») afin d’y être réparé. Une fois averti que la réparation de votre produit est terminée, vous devrez rapidement venir récupérer votre Équipement couvert.
(ii) Service de réparation sur site. Le service de réparation sur site est disponible pour de nombreux ordinateurs de bureau si l’emplacement de l’Équipement couvert se trouve dans une zone de 80 km autour d’un Centre de services agréé Apple. Si Apple détermine que le service de réparation sur site est disponible, Apple enverra un technicien sur le site de l’Équipement couvert. Les réparations seront réalisées en magasin ou le technicien transportera l’Équipement couvert vers un site CSAA ou ARS afin de l’y faire réparer. Si l’Équipement couvert est réparé sur un site CSAA ou ARS, Apple organisera le transport de l’Équipement couvert jusqu’à votre site après réparation. Si le technicien n’a pas accès à l’Équipement couvert à l’heure du rendez-vous, toute visite ultérieure sur site pourra faire l’objet de frais supplémentaires. Apple ou le centre de services agréé Apple peuvent également s’organiser pour récupérer votre Équipement couvert et vous le renvoyer directement une fois la réparation terminée.
(iii) Service de réparation par la poste. Le service de réparation par la poste est disponible pour la plupart des Équipements couverts. Si Apple choisit de proposer le service de réparation par la poste, Apple vous fera parvenir des bordereaux d’expédition prépayés (et, si vous ne disposez plus de l’emballage d’origine, le nécessaire d’emballage) et vous expédierez votre Équipement couvert à l’ARS conformément aux directives d’Apple. Une fois la réparation terminée, l’ARS vous renverra l’Équipement couvert. Apple paiera les frais d’expédition au départ et à destination de votre emplacement à condition que ses instructions soient respectées.
(iv) Service de remplacement express ou Service de réparation faite par le client pour l’Équipement couvert. Le service de remplacement express est disponible pour certains Équipements couverts et le service de réparation faite par le client est disponible pour les produits, pièces ou accessoires facilement remplaçables, tels que les souris ou les claviers, qui peuvent être remplacés sans outils. Si le service de remplacement express ou de réparation faite par le client est possible étant donné les circonstances, le processus suivant s’applique :
(a) Service pour lequel Apple exige le retour du produit, de la pièce ou de l’accessoire remplacé. Apple peut demander, à titre de sécurité, une autorisation de débit sur votre carte de crédit correspondant au montant du prix de vente du produit, de la pièce ou de l’accessoire remplacé et des frais d’expédition applicables. Si vous n’êtes pas en mesure de fournir ladite autorisation, il se peut que vous ne puissiez pas bénéficier du service, auquel cas Apple vous proposera d’autres solutions de réparation. Apple vous enverra un produit, une pièce ou un accessoire de remplacement avec les instructions d’installation, le cas échéant, ainsi que ses exigences concernant le retour du produit, de la pièce ou de l’accessoire remplacé. Si vous suivez toutes les directives, Apple annulera l’autorisation de débit sur votre carte de crédit, de sorte que vous ne devrez pas payer le produit, la pièce ou l’accessoire, ni les frais d’expédition et de retour. Si vous ne retournez pas la pièce, l’accessoire ou le produit remplacé conformément aux directives d’Apple ou si vous retournez une pièce, un accessoire ou un Produit Apple qui n’est pas couvert par ce service, Apple débitera le montant autorisé sur votre carte de crédit.
(b) Service pour lequel Apple ne vous demande pas le retour de la pièce, du produit ou de l’accessoire remplacé. Apple vous enverra gratuitement une pièce, un accessoire ou un produit de remplacement avec, le cas échéant, les instructions d’installation, ainsi que toutes les conditions pour la mise au rebut de la pièce, de l’accessoire ou du produit remplacé.
(c) Apple n’est pas responsable des frais de main-d’œuvre que vous engagez dans le cadre du service de remplacement express ou du service de réparation faite par le client. Si vous avez besoin d’une assistance supplémentaire, contactez Apple au numéro de téléphone indiqué ci-dessus ou rendez-vous dans un Magasin de vente d’Apple ou dans un CSAA.
6.2 Les services dans les pays autres que le pays d’achat seront limités aux options disponibles dans le pays. Vous pourrez être responsable des frais d’expédition et de manutention si l’Équipement couvert ne peut pas être réparé dans le pays dans lequel le service est demandé, s’il ne s’agit pas du pays d’achat. Si vous désirez bénéficier du service de réparation dans un pays autre que le pays d’origine où vous avez acheté le produit, vous devez vous soumettre aux lois et réglementations applicables en matière d’importation et d’exportation et vous êtes responsable du paiement des droits de douane, de la TVA et des autres taxes et frais connexes. En cas de service de réparation international, Apple peut réparer ou remplacer les pièces et les produits par des pièces et des produits comparables, conformes aux normes locales.
7. Vos responsabilités
Pour bénéficier d’un service ou d’une assistance dans le cadre du Programme, vous devez :
(i) fournir votre Numéro de contrat du programme et un exemplaire de l’original de votre justificatif d’achat du Programme, s’ils sont demandés ;
(ii) fournir des informations relatives aux symptômes et aux causes du problème rencontré avec l’Équipement couvert ;
(iii) répondre aux demandes d’informations, notamment, mais sans s’y limiter, le modèle et le numéro de série de l’Équipement couvert, la version du système d’exploitation et des logiciels installés, tout périphérique connecté ou installé sur l’Équipement couvert, tout message d’erreur affiché, les opérations effectuées avant que l’Équipement couvert ne rencontre le problème et la procédure suivie pour résoudre le problème ;
(iv) suivre les instructions fournies par Apple, notamment, mais sans s’y limiter, ne pas envoyer à Apple des produits et accessoires non éligibles aux services de réparation ou de remplacement et emballer l’Équipement couvert conformément aux instructions d’expédition ;
(v) mettre à jour le logiciel vers les versions actuelles avant de faire appel au service d’assistance et
(vi) VEILLER À SAUVEGARDER LES LOGICIELS ET LES DONNÉES RÉSIDANT SUR L’ÉQUIPEMENT COUVERT. APPLE EST EN DROIT DE RÉINSTALLER LA CONFIGURATION LOGICIELLE D’ORIGINE ET LES VERSIONS DE MISE À JOUR ULTÉRIEURES LORS DE LA PRESTATION DES SERVICES, CE QUI ENTRAÎNERA LA SUPPRESSION DE L’ENSEMBLE DES LOGICIELS ET DES DONNÉES QUI SE TROUVAIENT SUR L’ÉQUIPEMENT COUVERT AVANT LA RÉPARATION. Vous êtes responsable de la réinstallation de tous vos autres logiciels et données, et de la reconfiguration de vos mots de passe.
8. Limitation de responsabilité
8.1- SI VOUS ÊTES UN CONSOMMATEUR, AUCUN ÉLÉMENT DU PROGRAMME NE SAURAIT LIMITER OU EXCLURE VOTRE RESPONSABILITÉ EN CAS DE VIOLATION DE TOUTE DISPOSITION IMPLICITE DU DROIT DE LA CONSOMMATION EN VIGUEUR ET, PLUS GÉNÉRALEMENT, TOUS LES DROITS AUXQUELS VOUS POUVEZ PRÉTENDRE EN VERTU DU DROIT DE LA CONSOMMATION EN VIGUEUR.
8.2 - SI VOUS N’ÊTES PAS UN CONSOMMATEUR :
(i) LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES ÉTABLISSENT L’ENSEMBLE DE VOS OBLIGATIONS ET DE VOS RESPONSABILITÉS EN CE QUI CONCERNE LE PROGRAMME ;
(ii) NOUS NE SOMMES LIÉS PAR AUCUNE GARANTIE, CONDITION NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION QUE CELLES EXPRESSÉMENT STIPULÉES DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES; ET
(iii) TOUTE AUTRE GARANTIE OU OBLIGATION RELATIVE AU PROGRAMME QUI NOUS INCOMBE EN VERTU DU DROIT (NOTAMMENT TOUTE DISPOSITION IMPLICITE DE SOIN ET DE COMPÉTENCE) EST EXPRESSÉMENT EXCLUE PAR LES PRÉSENTES. EN PARTICULIER, APPLE NE SERA PAS TENU DE VÉRIFIER QUE LE PROGRAMME EST ADAPTÉ À VOS OBJECTIFS.
8.3 - AUCUN ÉLÉMENT DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES NE SAURAIT LIMITER OU EXCLURE NOTRE RESPONSABILITÉ EN CAS DE DÉCÈS OU DE BLESSURES DONT NOUS PORTERIONS LA RESPONSABILITÉ, EN CAS DE FRAUDE (DOL) OU DE FAUTE LOURDE.
8.4 - SOUS RÉSERVE DES CLAUSES 8.1 ET 8.3, NOUS NE SERONS PAS RESPONSABLES EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES EN CAS DE PERTE DE REVENUS, DE PERTE DE BÉNÉFICES, DE PERTE D’OPPORTUNITÉS, DE PERTE DE DONNÉES OU DE TOUTE AUTRE PERTE INDIRECTE.
8.5 - SOUS RÉSERVE DES DISPOSITIONS 8.1 ET 8.3, NOTRE RESPONSABILITÉ GLOBALE MAXIMALE DANS LE CADRE DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES NE SAURAIT EN AUCUN CAS DÉPASSER LE MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYÉ DANS LE CADRE DU PROGRAMME.
9. Annulation
Vous êtes en droit d’annuler le présent Programme à tout moment pour quelque raison que ce soit. Si vous décidez d’annuler le présent Programme, appelez Apple au numéro de téléphone indiqué pour le pays d'où vous appelez sur support.apple.com/fr-fr/HT201232, ou envoyez par courrier une notification écrite avec votre Numéro de contrat du programme à Apple Customer Support, Hollyhill Industrial Estate, Hollyhill, Cork, République d’Irlande. Un exemplaire de l’original du justificatif d’achat du Programme doit accompagner votre notification. Sauf mention contraire de la législation locale, si, sous trente (30) jours à compter de la date d’achat ou de la réception des présentes Conditions générales (la date la plus tardive étant prise en compte), vous annulez votre achat du Programme, vous serez intégralement remboursé, déduction faite de la valeur de tout service fourni dans le cadre du Programme. Si vous êtes un consommateur et que vous avez acheté le Programme au moyen d’une technique de « vente à distance », en vertu du droit de la consommation français, vous êtes en droit, conformément aux Articles L.121-20 et L.121-20-1 du Code de la consommation français, d’annuler le Programme sans frais pendant une période de sept (7) jours suivant votre achat du Programme (ou toute autre période plus longue expressément octroyée, dans des circonstances spécifiques, par lesdits Articles du Code de la consommation français). Tous les montants versés pour le Programme vous seront remboursés. Cependant, si la fourniture de services dans le cadre du Programme a débuté avec votre accord avant l’expiration de ladite période de sept (7) jours, ledit droit d’annulation ne sera pas applicable. Si vous annulez plus de trente (30) jours après réception du Programme, vous recevrez un remboursement au prorata du prix d’achat d’origine, sur la base du pourcentage de la Période de couverture non expirée à compter de la date d’achat du Programme, moins (a) des frais d’annulation de vingt-cinq euros (25,00 €) ou de dix pour cent (10 %) du montant proratisé, selon le montant le plus faible, et (b) la valeur de tout service qui vous a été fourni dans le cadre du Programme. Lesdits frais d’annulation ne seront pas applicables lorsque l’annulation repose sur un droit de retrait ou de retour du consommateur (p. ex. une période légale de rétractation). Sauf disposition contraire de la législation locale en vigueur, Apple est en droit d’annuler le présent Programme en cas de fraude ou de fausse déclaration substantielle. Sauf disposition contraire de la législation locale en vigueur, Apple est également en droit d’annuler le présent Programme si des pièces de maintenance deviennent indisponibles pour l’Équipement couvert, sous réserve d’une notification écrite avec un préavis de trente (30) jours. Si Apple annule le présent Programme en raison de la non-disponibilité de pièces de maintenance, vous recevrez un remboursement au prorata pour la période du Programme qui ne sera pas encore arrivée à expiration.
10. Transfert du Programme
(i) Avec transfert de l’Équipement couvert à un nouveau propriétaire Sous réserve des restrictions établies ci-dessous, vous êtes en droit de réaliser un transfert unique et définitif de tous vos droits à un tiers en vertu du Programme, sous réserve que : (a) le transfert inclue l’original de la Preuve d’achat, la Confirmation du programme et l’ensemble du matériel d’emballage du Programme, notamment tous les documents imprimés et les présentes Conditions générales ; (b) vous notifiiez ledit transfert à Apple en envoyant par courrier une notification dudit transfert à Apple Customer Support, Hollyhill Industrial Estate, Hollyhill, Cork, République d’Irlande ; et que (c) la partie réceptrice du Programme accepte les Conditions générales du Programme. Lors de la notification du transfert du Programme à Apple, vous devez fournir le Numéro de contrat du programme, le numéro de série de l’Équipement couvert transféré et le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et l’adresse électronique du nouveau propriétaire.
(ii) Avec transfert de l’Équipement couvert d’origine vers un nouvel Équipement couvert Vous êtes en droit d’effectuer un transfert unique et définitif de la couverture en vertu du Programme vers un nouveau produit Apple que vous possédez et que vous avez acheté, dans les trente (30) jours suivant l’achat de l’Équipement couvert. Le nouveau produit doit être éligible à la couverture dans le cadre du Programme et, au moment du transfert, les deux produits doivent être couverts par la garantie matérielle limitée d’un (1) an d’Apple. Apple émettra une Confirmation du programme pour le nouveau produit, qui deviendra alors l’Équipement couvert. Lors de la notification du transfert à Apple, vous devez fournir le Numéro de contrat du programme, les numéros de série et la Preuve d’achat des produits transférés en envoyant la notification de transfert à Apple comme établi à la section immédiatement ci-dessus.
11. Protection de la vie privée
Apple s’engage à conserver et à utiliser les informations sur les clients conformément à l’engagement de confidentialité Apple disponible sur le site www.apple.com/legal/warranty/privacy/.
12. Généralités
(i) Aucun revendeur, employé ou mandataire d’Apple n’est autorisé à apporter quelque modification, prorogation ou ajout que ce soit aux dispositions du présent contrat de service.
(ii) Si une disposition est jugée illégale ou non exécutoire, elle sera exclue du présent contrat de service et le caractère légal ou exécutoire des autres dispositions n’en sera pas affecté.
La durée du présent Programme est indiquée dans la Confirmation du programme.
Si vous êtes un consommateur :
Si vous êtes un consommateur et que vous avez acheté le Programme au moyen d’une technique de « vente à distance », en vertu du droit de la consommation français, le paragraphe (ii) de la Section 11 (Généralités) est remplacé par le suivant :
Apple n’est aucunement responsable en cas d’échec ou de retard de réalisation du Programme dû (i) à vous, (ii) à une action ou omission imprévisible et insurmontable d’un tiers ou (iii) à un événement de force majeure.
En outre, en vertu du droit français, indépendamment du présent Programme, et le cas échéant, Apple offre aux consommateurs une garantie en cas de défaut de conformité (Articles L.211-1 et suivants du Code de la consommation français) et de vices cachés dans les conditions établies aux Articles 1641 à 1649 du Code civil français.
En vertu de l’Article L.211-15 du Code de la consommation français, les Articles suivants s’appliquent aux consommateurs et sont reproduits in extenso :
L’Article L.211-4 du Code de la consommation dispose : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
L’Article L.211-5 du Code de la consommation dispose : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
L’Article L.211-12 du Code de la consommation dispose : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
L’Article 1641 du Code civil dispose : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
L’Article 1648 par. 1 du Code civil dispose : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Pour obtenir le texte complet des conditions générales, notamment les extraits susmentionnés du Code de la consommation et du Code civil en français, consultez la page www.apple.com/legal/warranty/fr.
(iii) Vous acceptez que les informations ou données divulguées à Apple dans le cadre du présent Programme ne sont pas confidentielles et ne vous appartiennent pas.
(iv) Vous vous engagez à acheter et à enregistrer le Programme sous douze (12) mois à compter de la date d’origine d’achat de l’Équipement couvert.
(v) Les obligations financières du présent Programme sont garanties par Apple Distribution International Limited, Hollyhill Industrial Estate, Hollyhill, Cork, République d’Irlande. Si Apple Distribution International Limited était dans l’impossibilité de remplir lesdites obligations, Apple Operations Europe Ltd., une société relevant du droit de la République d’Irlande, assumerait alors lesdites obligations.
(vi) Le présent Programme est proposé et valide uniquement si vous êtes résident d’un pays dans lequel Apple ou ses sociétés affiliées proposent le Programme, dont la liste est établie à l’adresse suivante : www.apple.com/legal/applecare/countrylist.html. Le Programme n’est pas proposé aux personnes qui n’ont pas atteint l’âge de la majorité. Le présent Programme n’est pas disponible là où il est interdit par la loi.
(vii) Le présent contrat de service sera régi et interprété en vertu des lois du pays dans lequel le Programme a été acheté.