Point de contact désigné

Conformément aux articles 11 et 12 du DSA, le Responsable de la conformité au DSA a été désigné comme point de contact Apple‏ pour les communications avec les autorités des états membres, la Commission européenne, le Comité européen pour les services numériques, et les bénéficiaires du service. Ces communications doivent être en anglais.

Portail de notification et d’action

Conformément à l’Article 16 du DSA, les représentants des autorités publiques, les signaleurs de confiance et le grand public peuvent utiliser le mécanisme de notification et d’action pour soumettre des notifications de contenus illicites sur l’App Store, Apple Books (ebooks), les abonnements payants Apple Podcasts et l’espace de stockage iCloud.

Soumettre une notification de contenu

Registre de publicité de l’App Store

Conformément à l’article 39 du DSA, ce registre contient des informations sur les publicités diffusées par Apple sur l’App Store dans les états et les régions de l’Union Européenne.

Consulter le registre de publicité Apple

Options de recours

En application du DSA, les bénéficiaires des services App Store, Apple Books (ebooks) et Abonnements Apple Podcasts ont le droit de recevoir des informations à propos des options de recours possibles concernant certaines décisions prises par Apple. En savoir plus sur les options de recours

Rapport de transparence DSA | App Store

Conformément aux Articles 15, 24 et 42 de la loi européenne sur les services numériques (DSA) et à l’engagement d’Apple en matière de transparence, le présent rapport fournit des informations sur les opérations de l’App Store.

Voir le Rapport de transparence DSA | 10/2023

Voir le Rapport de transparence DSA | 04/2024

Voir le Rapport de transparence DSA | 08/2024

Rapport sur les bénéficiaires européens de services numériques

Conformément à l’article 24(2) du DSA, le rapport sur les bénéficiaires des services numériques inclut le nombre mensuel moyen de bénéficiaires actifs dans l’UE de services intermédiaires relevant du champ d’application de cet article, calculé sous forme de moyenne sur la période des six derniers mois.

Consulter le rapport le plus récent

Évaluation des risques DSA

Conformément aux articles 34 et 35 du DSA, ce rapport présente les résultats de l’évaluation annuelle d’Apple des risques systémiques provenant de la conception, du fonctionnement ou de l’utilisation des App Stores au sein de l’Union européenne, ainsi que son évaluation des mesures mises en place visant à atténuer ces risques.

Voir l’évaluation des risques DSA | App Store | Août 2023

Rapport d’audit DSA

Conformément à l’article 37 du DSA, ce rapport présente les résultats de l’audit indépendant annuel sur les obligations de l’App Store en vertu du chapitre III du DSA.

Voir l’évaluation des risques DSA | App Store | Août 2024

Rapport de mise en œuvre de l’audit DSA

Conformément à l’article 37(6) du DSA, ce rapport présente les mesures prises par Apple pour mettre en œuvre les recommandations opérationnelles (appelées « mesures spécifiques ») exposées dans le rapport d’audit DSA d’août 2024.

Voir l’évaluation des risques DSA | App Store | Août 2024