Informations juridique - Conditions Générales pour iCloud

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: Bienvenue à iCloud

: CETTE CONVENTION ENTRE VOUS ET APPLE RÉGIT VOTRE UTILISATION DU PRODUIT, DU LOGICIEL, DES SERVICES ET DES SITES WEB ICLOUD (COLLECTIVEMENT APPELÉS « LE SERVICE »). IL EST IMPORTANT QUE VOUS LISIEZ ET COMPRENIEZ LES CONDITIONS SUIVANTES. EN CLIQUANT SUR « ACCEPTER », VOUS ACCEPTEZ QUE CES CONDITIONS SOIENT MISES EN APPLICATION SI VOUS OPTEZ POUR ACCÉDER AU SERVICE OU POUR L’UTILISER.
iCloud est un service d’Apple qui vous autorise à stocker votre contenu personnel (notamment vos contacts, vos calendriers, vos photos, vos notes, vos rappels, vos documents, les données de vos applications et le courriel iCloud) et à y accéder sur des appareils compatibles, ainsi qu’à utiliser certains services de géolocalisation uniquement dans le cadre des conditions indiquées dans cette convention. Le Service s’active automatiquement lorsque vos appareils exécutent iOS 9 ou une version ultérieure et que vous vous y connectez au moyen de votre Compte Apple (précédemment appelé « Apple ID »)à l’étape de configuration, sauf si vous effectuez une mise à jour d’appareil et que vous avez antérieurement opté pour ne pas utiliser iCloud. Vous pouvez désactiver iCloud dans les Réglages ou dans les Préférences Système. Lorsqu’iCloud est activé, votre contenu est automatiquement stocké par Apple sur ses propres serveurs ou ceux de fournisseurs tiers. Vous pouvez donc accéder à ce contenu ou le pousser sans fil vers tout appareil sur lequel le Service est activé.
I. EXIGENCES RELATIVES À L’UTILISATION DU SERVICE
          A. Âge. Le Service est réservé aux personnes âgées de 13 ans ou plus (ou de l’âge minimum établi par les lois applicables), sauf dans le cas d’utilisateurs mineurs en possession d’un compte Apple fourni par un établissement scolaire approuvé qui en aurait fait la demande, ou fourni par un parent ou tuteur dans le cadre de la fonction Partage familial. Nous ne recueillons, n’utilisons ni ne divulguons sciemment aucun renseignement personnel d’enfants de moins de 13 ans, ou de l’âge minimum établi par les lois applicables, sans consentement vérifiable d’un parent. Les parents et les tuteurs doivent également rappeler à leurs mineurs les dangers liés à l’interaction avec des étrangers sur Internet, et prendre les mesures nécessaires pour les protéger, notamment en surveillant leur utilisation du Service.
Les personnes dont l’utilisation du Service a été interdite par les lois des États-Unis ou par les lois de la région applicable, y compris le pays de résidence et le pays d’où le service est utilisé, ne peuvent pas utiliser le Service. En acceptant cette convention, vous faites valoir que ce qui suit est entendu et convenu.
          B. Appareils et comptes. L’utilisation du Service peut nécessiter des appareils compatibles, un accès à Internet, certains logiciels (des frais peuvent s’appliquer) et des mises à jour périodiques, et peut varier en fonction de la performance de ces facteurs. Apple se réserve le droit de limiter le nombre de comptes iCloud pouvant être créés sur un appareil et le nombre d’appareils pouvant être associés à un seul compte. La dernière version du logiciel requis peut être nécessaire pour effectuer certaines transactions ou utiliser certaines fonctionnalités. Vous acceptez que vous êtes responsable de la satisfaction de ces exigences.
          C. Restrictions d’utilisation. Vous acceptez d’utiliser le Service uniquement aux fins autorisées par cette convention et dans les limites permises par toute loi ou règlementation applicable, ou par toute pratique généralement acceptée dans votre région. Votre compte est fourni avec 5 Go d’espace de stockage, comme décrit dans les pages d’iCloud. Vous pouvez acheter du stockage supplémentaire, tel que décrit ci-dessous. Tout dépassement de restriction applicable ou raisonnable de bande passante ou de capacité de stockage (sauvegarde ou espace de stockage dédié au compte de courriel, par exemple) est interdit et peut vous empêcher d’utiliser iCloud pour sauvegarder des données, stocker des documents ou recevoir du courriel. Si votre utilisation du Service ou si tout autre comportement de votre part menace intentionnellement la capacité d’Apple à fournir le Service ou tout autre système, Apple aura le droit de prendre toutes les mesures raisonnables pour protéger ses systèmes et le Service, ce qui peut inclure la suspension de votre accès au Service. Des violations répétitives à ces limitations peuvent entraîner la fermeture de votre compte.
Si vous êtes une entité couverte, un associé ou un représentant d’une entité couverte ou d’un associé (selon les définitions de l’article 45 C.F.R. § 160.103), vous acceptez de ne pas utiliser de composante, de fonctionnalité ni de service d’iCloud pour créer, recevoir, conserver ou transmettre de l’« information de santé protégée » (selon la définition de l’article 45 C.F.R. § 160.103), et de ne pas utiliser iCloud de quelque façon qui ferait d’Apple (ou toute filiale d’Apple) votre associé ou celui de tout tiers.
          D. Disponibilité du Service. Le Service, ou toute caractéristique ou partie de celui-ci, peut ne pas être disponible dans toutes les langues ni dans tous les pays. Apple ne garantit d’aucune façon que le Service, ou une caractéristique ou partie de celui-ci, est approprié ou disponible à un emplacement donné. Dans la mesure où vous choisissez d’accéder au Service et de l’utiliser, vous le faites de votre propre initiative et êtes responsable de votre conformité avec toutes les lois applicables.
          E. Modifier le Service.  Apple se réserve le droit de modifier cette convention en tout temps et d’imposer des modalités, nouvelles ou supplémentaires, à votre utilisation du Service moyennant un préavis de 30 jours pour tout changement défavorable substantiel apporté au Service ou aux Conditions de service, à moins qu’un tel préavis soit déraisonnable en raison de circonstances résultant d’une action légale, réglementaire ou gouvernementale, pour répondre à des questions de sécurité ou de confidentialité de l’utilisateur ou d’intégrité technique, pour éviter des interruptions de service auprès d’autres utilisateurs, ou en raison d’une catastrophe naturelle ou d’autre nature, d’une guerre ou de tout autre événement similaire en dehors du contrôle raisonnable d’Apple. Quant aux services de stockage iCloud payants, par exemple iCloud+ comme défini ci-dessous, Apple ne mettra en œuvre aucun changement défavorable substantiel du Service avant le terme de la période payée, à moins qu’un changement soit raisonnablement nécessaire pour répondre à toute action légale, réglementaire ou gouvernementale, pour répondre à des problèmes de sécurité ou de confidentialité de l’utilisateur ou d’intégrité technique, pour éviter des interruptions de service auprès d’autres utilisateurs, ou pour éviter tout désagrément causé par une catastrophe naturelle ou d’autre nature, une guerre ou tout autre événement similaire en dehors du contrôle raisonnable d’Apple. Dans l’éventualité où Apple apporte des changements défavorables substantiels au Service ou aux conditions d’utilisation, vous aurez le droit de résilier cette convention et de fermer votre compte, auquel cas Apple vous remboursera au prorata toute somme prépayée correspondant à la période alors en cours. Apple ne saurait être tenue responsable envers vous de toute modification apportée au Service ou aux conditions de service conformément à cet article I.E.
II. FONCTIONNALITÉS ET SERVICES
          A. Photos
            1.  Photos iCloud. Lorsque vous activez Photos iCloud, vos photos et vidéos avec leurs métadonnées, ainsi que toute modification effectuée dans l’app Photos sur votre appareil iOS ou votre ordinateur sous macOS ou Windows, seront automatiquement téléversées et stockées dans iCloud et poussées vers tous vos autres appareils et ordinateurs utilisant Photos iCloud. La résolution photo et vidéo peut varier selon les paramètres de votre appareil et l’espace de stockage disponible. Vous pouvez télécharger des photos et des vidéos en pleine résolution en tout temps.
            2. Albums partagés.  Lorsque vous utilisez les albums partagés, Apple stocke toute photo ou vidéo que vous y publiez jusqu’à ce que vous la supprimiez. Vous pouvez accéder à vos photos et à vos vidéos à partir de votre appareil qui a accès aux Albums partagés. Les personnes que vous invitez à vos albums partagés peuvent consulter, enregistrer, copier et partager ces photos et vidéos, tout en y contribuant avec des photos, des vidéos et des commentaires. Si vous choisissez d’utiliser Albums partagés pour partager des photos par le biais d’un lien Web, ces photos seront accessibles au public, c’est-à-dire à tous ceux à qui le lien Web a été fourni ou quiconque avec accès à celui-ci. Si vous souhaitez suspendre le partage d’éléments (photos, vidéos, commentaires) un par un ou le partage d’albums entiers, vous pouvez les supprimer à tout moment. Cependant, tout contenu précédemment copié d’un album partagé vers un autre appareil ne sera pas supprimé.
            3. Photothèque partagée. Si vous activez Photos iCloud, vous pouvez créer une photothèque ou en partager une avec au plus cinq autres personnes. Quand vous ajoutez des photos et des vidéos à une photothèque partagée, les fichiers passent de votre photothèque personnelle à la photothèque partagée. Tous les participants ont autant le droit d’ajouter, de modifier et de supprimer du contenu dans la photothèque partagée. Le contenu de la photothèque partagée est accessible à tous les participants, mais compte seulement dans le quota de stockage iCloud de la personne qui a créé la photothèque. Si le propriétaire de la photothèque manque d’espace de stockage, il ne sera plus possible d’ajouter du contenu ni de synchroniser les modifications, les ajouts à l’album Favoris et les changements de métadonnées. Les utilisateurs de moins de 13 ans (ou l’âge limite dans le territoire applicable) possédant un compte Applecréé par un parent ou un tuteur peuvent seulement participer à une photothèque partagée avec d’autres membres de leur famille.
          B. Partage de dossiers et de fichiers. Lorsque vous utilisez le partage de dossiers et de fichiers dans iCloud, Apple stocke tout contenu partagé jusqu’à sa suppression. Vous pouvez accéder à vos fichiers partagés à partir de vos appareils Apple sur lesquels la fonctionnalité iCloud Drive est activée. Vous pouvez autoriser d’autres à accéder à ces fichiers et à les consulter, à les enregistrer, à les copier ou à les modifier. Vous avez également l’option d’autoriser d’autres utilisateurs à modifier vos fichiers ou seulement à les consulter. Si vous utilisez le partage de dossiers et de fichiers dans iCloud pour partager des fichiers au moyen d’un lien Web, ces fichiers seront accessibles publiquement par toute personne qui dispose du lien en question. Vous pouvez cesser de partager des fichiers en tout temps. Si vous interrompez le partage, les fichiers seront supprimés d’iCloud Drive sur chacun des appareils où le partage était activé. Cependant, tout fichier précédemment copié sur un autre appareil ou ordinateur ne sera pas supprimé.
          C. Mail Drop. Si vous êtes connecté à iCloud et que vous utilisez l’app Mail de macOS ou iCloud Mail sur le Web pour envoyer des courriels avec des pièces jointes volumineuses, vous avez l’option d’utiliser Mail Drop. Avec Mail Drop, vos pièces jointes volumineuses sont temporairement stockées sur les serveurs d’iCloud pour faciliter leur livraison. Apple envoie soit un lien soit un aperçu de la pièce jointe aux destinataires, selon l’application de courriel utilisée par ces derniers. Le stockage temporaire de pièces jointes volumineuses n’a aucune incidence sur votre quota de stockage iCloud. Pour en savoir plus sur Mail Drop, rendez-vous sur https://support.apple.com/HT203093.
          D. Apps de tiers. Lorsque vous vous connectez à certaines apps de tiers en utilisant votre compte iCloud, vous autorisez ces apps à stocker des données dans votre compte iCloud, et autorisez Apple à collecter, à stocker et à traiter ces données au nom des concepteurs de ces apps dans le cadre de votre utilisation du Service et de telles apps. Les données que ces apps stockent dans votre compte iCloud comptent dans le calcul de votre capacité de stockage. De telles données peuvent être communiquées à d’autres applications que vous téléchargez du même concepteur.
          E. Partage familial. Le Partage familial vous permet de partager avec les membres de votre famille certains contenus achetés dans les boutiques Apple tout comme des abonnements à des services Apple, par exemple. Vous pouvez également partager des photos, des calendriers, des renseignements sur votre localisation ou votre temps d’écran, et plus encore, en fonction des choix de partage de votre famille. Vous pouvez également partager certains abonnements et achats au sein des applications obtenus auprès de tiers. Pour obtenir plus d’informations sur le partage de vos achats de contenus, veuillez consulter les modalités des Services multimédias Apple à l’adresse https://www.apple.com/legal/internet-services/itunes/ww. Pour obtenir plus d’informations sur le partage de contenus, de renseignements sur l’utilisation des appareils et d’informations de localisation avec les membres de votre famille, veuillez vous rendre à l’adresse https://www.apple.com/family-sharing/.
          F. Compte iCloud Web seulement.  Si vous vous inscrivez au Service avec un compte Web seulement sur un appareil de marque autre qu’Apple, vous n’aurez pas d’accès à toutes les fonctionnalités offertes par le Service. Vous recevrez seulement 1 Go d’espace de stockage gratuit et ne pourrez pas augmenter cette limite. Pour pouvoir accéder au Service avec un compte Web seulement, vous devez accepter toutes les conditions d’utilisation énumérées dans la présente convention, y compris, mais sans s’y limiter, les exigences relatives à l’utilisation du Service, ainsi que les restrictions imposées à la disponibilité, aux versions bêta publiques, aux stipulations d’exonération de garanties, aux règles applicables au contenu et à la conduite des utilisateurs, et à la fermeture de compte. Dans cette convention, les conditions relatives à des fonctionnalités non offertes aux comptes utilisés uniquement sur le Web ne s’appliquent pas à vous. Parmi ces conditions on retrouve l’utilisation de services géolocalisés et le paiement de frais pour les mises à niveau de l’espace de stockage iCloud. Vous acceptez également que si vous accédez à votre compte Web à partir d’un appareil Apple, qu’il vous appartienne ou non, Apple peut automatiquement mettre à niveau votre compte Web vers un compte iCloud complet et vous fournir toutes les fonctionnalités offertes par le Service, y compris une capacité de stockage supplémentaire gratuite. Si vous optez pour accéder à votre compte Web à partir d’un appareil Apple et que vous obtenez ainsi l’accès à la totalité des fonctionnalités du Service, vous acceptez que toutes les conditions énumérées dans ce document s’appliquent à votre utilisation du Service. Si vous ne voulez pas avoir de compte iCloud complet, ne vous connectez pas à votre compte Web seulement sur un appareil de marque Apple.
          G. iCloud+. «iCloud+» est un abonnement iCloud haut de gamme qui comprend l’accès à du stockage supplémentaire et à certaines fonctionnalités bonifiées. Les forfaits par abonnement pour iCloud+ sont appelés abonnements iCloud+. Tout dépendant des critères associés à votre emplacement, vous pouvez profiter d’une partie ou de la totalité des fonctionnalités iCloud+ ci-dessous si vous disposez d’un abonnement iCloud+ ou si quelqu’un dans votre groupe de partage familial dispose d’un abonnement iCloud+ et le partage avec vous :
            1. Relais privé. Relais privé vous permet de vous connecter à Internet et de naviguer de manière plus privée et sécurisée, en chiffrant votre trafic Web et en le faisant passer par un minimum de deux relais Internet. Lors de l’utilisation de Relais privé, certains sites Web pourraient avoir un comportement inattendu. Ils pourraient par exemple afficher du contenu pour la mauvaise région ou demander des étapes de connexion supplémentaires. Vous pouvez activer ou désactiver Relais privé en tout temps dans les Réglages iCloud. En outre, Relais privé pourrait nuire à la capacité de votre fournisseur de service Internet à vous exempter des limites d’utilisation de données, ce qui pourrait entraîner des frais supplémentaires de la part de votre fournisseur. Relais privé pourrait être initialement offert en tant que version bêta, auquel cas il s’agirait d’une fonctionnalité bêta assujettie aux modalités de l’article VI.C. (fonctionnalités bêta publiques).
             2. Masquer mon adresse courriel. Masquer mon adresse courriel vous permet de créer des adresses courriel aléatoires uniques, à partir desquelles les messages sont réexpédiés à l’adresse courriel de votre choix. Apple se réserve le droit de limiter le nombre d’adresses courriel offertes avec cette fonctionnalité ou de mettre fin à l’utilisation d’un alias si cette utilisation enfreint les conditions générales d’utilisation décrites dans les présentes.
             3. Vidéo sécurisée HomeKit. La vidéo sécurisée HomeKit avec iCloud+ vous permet de stocker des vidéos de caméras de sécurité résidentielle compatibles dans iCloud et de visionner les enregistrements à distance. La vidéo sécurisée HomeKit nécessite un forfait iCloud+ pris en charge, une caméra de sécurité compatible avec HomeKit, et un HomePod, une Apple TV ou un iPad fonctionnant comme concentrateur à domicile. Certains forfaits iCloud+ pourraient limiter le nombre de caméras ou de flux vidéo dont vous pouvez disposer.
             4. Domaines de courriels personnalisés. Vous pouvez personnaliser votre adresse Mail iCloud avec un nom de domaine créé sur mesure (là où la fonctionnalité est offerte) et inviter des membres de votre famille à utiliser le même domaine avec leurs comptes Mail iCloud. Chaque personne peut avoir jusqu’à trois adresses courriel par domaine. Les courriels stockés dans iCloud comptent dans le calcul de votre capacité de stockage. Si votre espace de stockage iCloud est saturé, vous ne pourrez plus recevoir de nouveaux messages à vos adresses courriel personnalisées tant que vous n’aurez pas libéré ou ajouté de l’espace de stockage. Apple se réserve le droit de refuser la personnalisation de votre adresse Mail iCloud si le nom de domaine personnalisé proposé est illégal, harcelant, préjudiciable, délictueux, diffamatoire, calomnieux, injurieux, violent, obscène, vulgaire ou haineux, s’il porte atteinte à la vie privée d’autrui, s’il est insultant sur le plan racial ou ethnique, ou s’il est autrement inadmissible.
Certaines fonctionnalités d’iCloud+ ne sont pas proposées dans tous les pays ni toutes les régions.
          H. Authentification à deux facteurs et appels et messages texte automatiques. Si vous choisissez d’activer l’Authentification à deux facteurs pour votre compte Apple, vous acceptez de (a) fournir au moins un numéro de téléphone à Apple; et (b) recevoir des appels et des messages texte automatiques ou préenregistrés de la part d’Apple à tout numéro de téléphone fourni. Nous pouvons passer de tels appels ou envoyer de tels messages texte pour (i) assurer la sécurité de votre compte lors de la connexion; (ii) vous aider à accéder à votre compte si vous oubliez votre mot de passe; ou (iii) faciliter toute intervention nécessaire à l’entretien de votre compte ou à l’exécution de la présente convention, de nos politiques, de la loi applicable ou de toute autre entente que nous puissions avoir conclue avec vous.
          I. Aide avec la récupération du compte. Vous pouvez ajouter une ou plusieurs personnes en tant que contact de récupération. Ces personnes pourront utiliser leur appareil pour générer un code qui vous aidera à retrouver l’accès à votre compte et à vos données. Le contact de récupération doit avoir plus de 13 ans (ou l’âge minimum établi par les lois applicables), disposer d’un compte Apple, utiliser l’authentification à deux facteurs et avoir un appareil Apple sur lequel un code d’accès est activé. Cette personne n’obtiendra pas d’accès direct à votre compte. La responsabilité de conserver à jour vos contacts de récupération vous revient.
          J. Protection avancée des données. La protection avancée des données vous permet d’activer le chiffrement de bout en bout afin de renforcer la protection des catégories supplémentaires de vos données dans iCloud, notamment votre sauvegarde iCloud, vos photos, vos notes et vos fichiers stockés dans iCloud Drive. Pour activer la protection avancée des données, vous devez avoir activé l’authentification à deux facteurs de votre compte Apple et disposer d’un appareil approuvé (appareils sur lesquels vous vous êtes connecté à votre compte à l’aide de l’authentification à deux facteurs) destiné à ce compte avec le code d’accès ou le mot de passe activé. En outre, vous devrez également générer une clé de secours ou désigner au moins un contact de récupération de compte pour vous aider à récupérer l’accès à votre compte et à vos données au cas où vous oubliez le mot de passe de ce compte, que vous n’avez accès à aucun de vos appareils approuvés et que vous avez oublié les codes d’accès ou les mots de passe de vos appareils. Vous pouvez changer vos contacts de récupération à tout moment. Toutefois, ceux-ci doivent avoir plus de 13 ans (ou un âge minimum équivalent dans la région où réside le contact de récupération), disposer d’un compte Apple avec l’authentification à deux facteurs activée et avoir un appareil Apple configuré avec un code d’accès ou un mot de passe. Apple ne sera pas en mesure de vous aider à récupérer les données protégées à l’aide de la protection avancée des données une fois qu’elle a été activée. Par conséquent, il vous incombe de garder votre clé de secours en sécurité et/ou vos contacts de récupération à jour. Apple décline toute responsabilité quant à votre incapacité à accéder à votre compte ou à vos données en raison d’un défaut de protection de votre clé de secours ou si votre contact de récupération est incapable ou réticent à vous aider à récupérer l’accès à votre compte et à vos données. Les comptes Apple gérés et les comptes Enfant ne sont pas concernés par la protection avancée des données. Vous pouvez désactiver la protection avancée des données à tout moment.
          K. Clés de sécurité. Les clés de sécurité vous permettent d’exiger qu’une clé de sécurité physique soit utilisée pour vous connecter à l’aide de votre compte Apple. Les clés de sécurité exigent que vous ayez activé l’authentification à deux facteurs pour votre compte Apple et que vous utilisiez une clé de sécurité tierce certifiée FIDO comme l’un de vos deux facteurs. Les clés de sécurité vous permettent d’utiliser un appareil approuvé pour ajouter une nouvelle clé ou de désactiver intégralement les clés de sécurité pour préserver l’accès à votre compte. Toutefois, si vous avez perdu toutes vos clés de sécurité ainsi que vos appareils approuvés, vous perdrez définitivement l’accès à votre compte, et Apple ne sera pas en mesure de vous aider à récupérer l’accès à votre compte ou à vos données. Apple décline toute responsabilité quant à votre incapacité à accéder à votre compte ou à vos données en raison d’un défaut de protection de vos clés de sécurité physiques ou d’un dysfonctionnement de ces dernières. Les comptes Apple gérés et les comptes Enfant ne sont pas concernés par les clés de sécurité.
          L. Patrimoine numérique. Avec Patrimoine numérique, vous pouvez choisir de désigner un ou plusieurs contacts qui pourront accéder à certaines données de votre compte et les télécharger après votre décès. Si vos contacts désignés fournissent une preuve de décès à Apple et détiennent la clé requise, ils obtiendront automatiquement l’accès à certaines données de compte, et le verrouillage d’activation sera annulé sur tous vos appareils. Il est donc de votre responsabilité de maintenir vos contacts Patrimoine numérique à jour. Pour en savoir plus sur le Patrimoine numérique, consultez les pages https://support.apple.com/HT212360 et https://support.apple.com/HT212361.
          M. Utilisation des services géolocalisés
Apple et ses partenaires et concédants de licence peuvent mettre à votre disposition des fonctionnalités ou des services qui fonctionnent en utilisant des renseignements relatifs à l’emplacement des appareils fournis par la technologie GPS (ou une technologie similaire, s’il y a lieu) et par des points d’accès Wi-Fi et des tours de service cellulaire commerciales. Pour fournir ces fonctionnalités ou services, lorsque disponibles, Apple et ses partenaires et concédants de licence doivent collecter, utiliser, transmettre, traiter et maintenir des données sur votre emplacement, incluant, mais sans s’y limiter, le lieu géographique de votre appareil et les informations relatives à votre compte et à tous les appareils associés, incluant, mais sans s’y limiter, votre compte Apple, l’identifiant et le nom d’appareil et le type d’appareil.
Vous pouvez révoquer votre consentement à la collecte, à l’utilisation, à la transmission, au traitement et à l’entretien des données sur l’emplacement et le compte à Apple et à ses partenaires et concédants de licence en n’utilisant pas les fonctionnalités de géolocalisation et en désactivant la fonctionnalité Localiser (y compris les applications Localiser mon iPhone et Localiser mes amis qui l’ont précédée, collectivement appelées « Localiser ») ou le Service de localisation dans les Préférences système ou les Réglages (selon le cas) sur votre appareil. Lorsque vous utilisez un service de tierce partie qui utilise ou fournit des données de localisation dans le cadre du Service, vous êtes assujetti aux modalités et à la politique de confidentialité relatives à l’utilisation des données de localisation de la tierce partie en question, et devriez les passer en revue. Les données de localisation fournies par le Service ne visent pas à offrir la fiabilité requise par des situations où l’imprécision, l’inexactitude ou l’incomplétude de telles données, ou leur transmission différée, peut résulter en la mort, des blessures corporelles ou des dommages à la propriété ou à l’environnement. Apple déploiera les compétences raisonnables et la diligence requise pour fournir le Service, mais ni Apple ni ses fournisseurs de service ou de contenu ne garantissent la disponibilité, la précision, la complétude, la fiabilité ou la rapidité des données de localisation ni de toute autre donnée affichée par le Service. LES SERVICES GÉOLOCALISÉS NE VISENT PAS À SERVIR DE SYSTÈME DE LOCALISATION EN CAS D’URGENCE ET NE CONVIENNENT PAS À DE TELLES SITUATIONS.
          N. Localiser
Lorsque vous activez iCloud et le Service de localisation sur un appareil exécutant iOS 13, iPad OS ou macOS Catalina ou une version ultérieure, la fonctionnalité Localiser (Localiser mon iPhone pour les appareils exécutant d’iOS 8 à iOS 12) sera automatiquement activée sur l’appareil en question et sur tout accessoire Apple couplé avec lui. Une fois la fonctionnalité activée, votre appareil sera automatiquement associé à votre compte Apple et le mot de passe de votre compte Apple sera requis avant que quiconque (y compris vous) puisse désactiver Localiser, se déconnecter d’iCloud ou encore effacer ou activer l’appareil. Apple et ses agents autorisés ne peuvent pas assurer de service d’assistance matérielle ou logicielle, ni d’intervention dans le cadre de la garantie limitée d’Apple si vous ne désactivez pas Localiser préalablement. Apple décline toute responsabilité pour votre incapacité à protéger votre appareil iOS avec un code, à activer le mode Perdu ou à recevoir des notifications et des communications et à y répondre. Apple décline toute responsabilité pour le retour de votre appareil iOS vers vous ou pour la perte de données sur votre appareil iOS.
Le réseau Localiser est une fonctionnalité participative, qui profite à tous, permettant de retrouver les appareils lorsqu’ils ne sont pas connectés à un réseau. Si la fonctionnalité est activée sur un appareil, elle peut détecter la présence d’appareils hors ligne à proximité par Bluetooth ou par des technologies similaires. Lorsqu’un appareil détecte un autre dont l’état est perdu et hors ligne, il utilise le réseau Wi-Fi ou le réseau cellulaire pour signaler de manière sécurisée la position approximative de l’appareil perdu à le compte Apple auquel il est associé, de sorte que le propriétaire puisse le repérer au moyen de l’application Localiser. Le signalement de position est totalement chiffré, ce qui veut dire qu’Apple n’a pas accès à la position d’appareils hors ligne. Vous pouvez désactiver le réseau Localiser sous Réglages.
          O. Sauvegarde
La sauvegarde iCloud permet de créer de manière périodique et automatique des copies de sauvegarde des données d’appareils iOS lorsque l’écran en est verrouillé, branché sur une source d’alimentation et connecté à Internet au moyen d’un réseau Wi-Fi. Si un appareil n’a pas effectué de sauvegarde iCloud durant une période de cent quatre-vingts (180) jours, Apple se réserve le droit de supprimer les sauvegardes associées à cet appareil. La sauvegarde peut inclure les réglages et les caractéristiques des appareils, vos photos, vos vidéos, vos messages, vos sonneries, les données de l’app Santé et d’autres données d’application. Pour en savoir plus, accédez à la page https://support.apple.com/HT207428. Les contenus suivants ne sont pas inclus dans la sauvegarde iCloud : les contenus achetés sur l’iTunes Store, l’App Store et Apple Books, les contenus multimédias synchronisés avec votre ordinateur et votre photothèque, si l’option Photothèque iCloud est activée. Apple déploiera les compétences raisonnables et la diligence requise pour fournir le Service, mais, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE LA LOI, APPLE NE GARANTIT NI NE DÉCLARE QUE LE CONTENU QUE VOUS SAUVEGARDEZ OU AUQUEL VOUS ACCÉDEZ AU MOYEN DU SERVICE NE SERA PAS SUJET À DES DOMMAGES, À LA CORRUPTION, À LA PERTE OU À LA SUPPRESSION ACCIDENTELS EN CONFORMITÉ AVEC LES CONDITIONS DE CETTE CONVENTION, ET APPLE NE PEUT DONC ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE TELS DOMMAGES, CORRUPTION, PERTE OU SUPPRESSION ÉVENTUELS. Il est de votre responsabilité de vous munir d’une copie de sauvegarde additionnelle de vos informations et de vos données.
III. MISE À NIVEAU DES ABONNEMENTS
Les forfaits iCloud+ peuvent être achetés selon un modèle par abonnement.
          A. Paiement
Si vous mettez à niveau votre service vers un abonnement iCloud+ pour obtenir plus de capacité de stockage et des fonctionnalités supplémentaires, Apple vous facturera automatiquement des frais de stockage sur une base périodique, selon le forfait choisi, y compris toute taxe applicable, sur le mode de paiement associé à votre compte Apple (par exemple le mode de paiement que vous utilisez pour magasiner sur l’iTunes Store, l’App Store ou Apple Books, le cas échéant) ou sur celui associé à votre compte familial. Pour obtenir des détails sur les forfaits ainsi que les tarifs, veuillez accéder à https://support.apple.com/HT201238. Si vous êtes un organisateur familial, vous acceptez les frais facturés par Apple sur une base périodique pour chacun des membres de votre famille qui met à niveau son forfait. Apple peut aussi obtenir une préautorisation pour un montant d’une valeur équivalente au montant de la transaction et vous contacter périodiquement par courriel à l’adresse courriel associée à votre compte Apple pour les rappels de facturation et autres communications au sujet de votre compte d’abonnement.
Vous pouvez modifier votre abonnement en augmentant ou en réduisant votre forfait dans la section iCloud des Réglages ou des Préférences Système de votre appareil, ou dans iCloud pour Windows sur votre PC.
Les frais applicables pour le passage à un forfait supérieur sont effectifs immédiatement; en cas de réduction de votre forfait, les frais sont effectifs à la prochaine date de facturation mensuelle ou annuelle. VOUS ÊTES RESPONSABLE DU PAIEMENT PONCTUEL DE TOUS LES FRAIS DUS À APPLE ET DE FOURNIR À CETTE DERNIÈRE UN NUMÉRO DE CARTE DE CRÉDIT OU DES INFORMATIONS DE PAIEMENT VALABLES COUVRANT LA TOTALITÉ DES FRAIS. Si Apple se voit dans l’impossibilité de vous facturer ces frais sur votre carte de crédit ou sur votre compte bancaire, Apple se réserve le droit de vous suspendre ou de vous restreindre l’accès à votre contenu stocké, de supprimer votre contenu stocké ou de fermer votre compte. Si vous voulez utiliser un autre numéro de carte de crédit ou de compte bancaire, ou si l’état de votre compte bancaire ou de votre compte de crédit a changé, vous devez modifier vos informations de paiement dans la section Paiement d’iCloud. Cette action peut interrompre votre accès aux Services pendant qu’Apple vérifie vos nouvelles informations. Nous pouvons communiquer avec vous par courriel au sujet de votre compte et pour toute raison, y compris, mais sans s’y limiter, l’atteinte ou le dépassement de la limite de capacité de stockage comprise dans votre forfait.
Si vous êtes au Brésil, nonobstant toute disposition contraire stipulée aux présentes :
Pour tous les frais qui vous sont facturés par Apple, Apple peut utiliser une entreprise affiliée pour effectuer des activités de collecte, en paiement unique ou en versements, afin de récupérer les sommes dues à Apple en rapport à votre compte iCloud. De plus, la somme totale que vous devrez payer inclura le prix de la mise à niveau ainsi que tous les frais de carte de crédit applicables. Vous êtes responsable de toute taxe applicable, à l’exception de toute retenue d’impôt à la source, qui devrait être collectée par l’entreprise affiliée à Apple. Vous devez fournir toutes les informations relatives à votre compte requises par Apple afin d’effectuer de telles transactions. Vous acceptez que si vous ne fournissez pas tous les renseignements demandés, Apple aura le droit de fermer votre compte.
          B. Droit de retrait
Si vous choisissez d’annuler votre abonnement à la suite de son achat initial ou après son renouvellement annuel, vous pouvez le faire en envoyant à Apple une déclaration claire (l’adresse applicable se trouve dans la section « Général » ci-dessous) dans un délai de 14 jours suivant la réception de votre confirmation par courriel, en communiquant avec le service à la clientèle. Vous n’avez pas à justifier l’annulation de votre abonnement.
Pour respecter le délai d’annulation, vous devez envoyer votre avis d’annulation avant que la période de 14 jours ne soit terminée.
Les clients de l’Union européenne et de la Norvège ont aussi le droit de nous informer en utilisant le modèle de formulaire d’annulation ci-dessous :
À : Apple Distribution International Ltd., Hollyhill Industrial Estate, Hollyhill, Cork, République d’Irlande :
Par la présente, je vous avise que je me retire de mon contrat pour l’abonnement suivant :
[FORFAIT ET PÉRIODE DE L’ABONNEMENT, par exemple : MISE À NIVEAU DU FORFAIT D’ABONNEMENT ICLOUD+ À 200 Go (ABONNEMENT MENSUEL)]
Date de commande : [INSÉRER LA DATE]
Nom du consommateur
Adresse du consommateur
Date
Effets de l’annulation
Nous réduirons votre capacité de stockage à 5 Go et nous vous rembourserons dans un délai maximal de 14 jours à compter de la date de réception de votre avis d’annulation, au plus tard. Si vous avez utilisé plus de 5 Go de stockage durant cette période, vous pourriez ne plus être capable d’effectuer de nouvelles sauvegardes iCloud ni d’utiliser certaines fonctionnalités avant d’avoir réduit votre stockage. Nous allons utiliser le même mode de paiement que vous avez utilisé pour la transaction et aucuns frais ne vous seront facturés pour ce remboursement.
IV. Votre utilisation du Service
          A. Votre compte
En tant qu’utilisateur inscrit au Service, vous pouvez créer un compte. Vous ne devez révéler à personne les renseignements concernant votre compte. Vous êtes entièrement responsable de la confidentialité et de la sécurité de votre compte et de toutes les activités sur votre compte ou effectuées avec celui-ci; vous acceptez d’aviser immédiatement Apple en cas de violation de la sécurité de votre compte. De plus, vous reconnaissez et acceptez que le Service est conçu pour une utilisation personnelle sur une base individuelle et que vous ne devriez pas communiquer à quiconque ni les détails ni le mot de passe de votre compte. Pourvu qu’elle ait déployé les compétences raisonnables et la diligence requise, Apple ne pourra pas être tenue responsable de toute perte découlant d’une utilisation non autorisée de votre compte résultant de votre manque de respect à ces règles.
Pour fournir le service, vous devez entrer un compte Apple et un mot de passe pour authentifier votre compte. Vous acceptez de fournir des renseignements justes et complets lors de votre inscription au Service et lorsque vous l’utilisez (vos « données d’inscription au Service »). Vous acceptez également de tenir vos données d’inscription au Service à jour et de vous assurer qu’elles demeurent justes et complètes. Si vous ne fournissez pas de données d’inscription au Service précises, à jour et complètes, cela peut résulter en la suspension ou en la fermeture de votre compte. Vous acceptez qu’Apple conserve et utilise les données d’inscription au Service que vous avez fournies dans le cadre de la gestion de votre Compte ainsi qu’aux fins de facturation.
          B. Utilisation d’autres produits et services Apple
Des composantes ou des fonctionnalités particulières du Service fourni par Apple ou par ses concédants de licence, y compris, mais sans s’y limiter, la capacité de télécharger des achats précédents et iTunes Match ou la bibliothèque musicale iCloud (des frais supplémentaires s’appliquent), exigent des logiciels distincts, ou d’autres licences d’utilisation ou conditions d’utilisation. Vous devez lire, accepter et être lié(e) de votre plein gré par toute entente distincte de cette convention comme condition pour utiliser ces composantes ou fonctionnalités particulières du Service.
          C. Aucun acte de transfert
Rien dans cette convention ne saurait être interprété comme vous conférant un quelconque intérêt, titre ou licence dans un compte Apple, une adresse courriel, un nom de domaine, un identifiant iChat ID ou une ressource similaire utilisée par vous dans le cadre du Service.
          D. Aucun droit de survie
À l’exception des modalités prévues par le Patrimoine numérique et sauf stipulation contraire de la loi, vous acceptez que votre compte est non transférable et que tous les droits associés à votre compte Apple ou au contenu de votre compte prennent fin à votre décès. Sous réception de votre certificat de décès, votre compte peut être fermé et votre contenu supprimé. Communiquez avec l’assistance iCloud en accédant à https://support.apple.com/icloud pour en savoir plus.
          E. Aucune revente du Service
Vous acceptez que vous ne pouvez pas reproduire, copier, dupliquer, vendre, revendre, louer ou échanger le Service, en tout ou en partie, sous aucun prétexte.
V. Contenu et conduite
          A. Contenu
« Contenu » désigne toute information pouvant être générée au moyen du Service ou toute information obtenue dans le cadre de l’utilisation du Service, comme des fichiers de données, des caractéristiques d’appareil, du texte écrit, des logiciels, de la musique, des éléments graphiques, des photographies, des images, des sons, des vidéos, des messages ou toutes autres données similaires. Vous comprenez que la responsabilité de tout contenu, qu’il soit publié publiquement ou transmis en privé au moyen du Service, relève de la personne qui l’a généré. Cela signifie que vous, et non Apple, êtes l’unique responsable de tout le contenu que vous téléversez, téléchargez, diffusez, envoyez par courriel, transmettez, conservez ou rendez disponible dans le cadre de l’utilisation que vous faites du Service. Vous reconnaissez qu’en utilisant le Service, vous pouvez être exposé à du contenu que vous et vos utilisateurs finaux autorisés jugez potentiellement injurieux, indécent ou choquant, et que vous pouvez exposer d’autres personnes à du contenu qu’elles peuvent juger choquant. Apple ne contrôle pas le Contenu diffusé par l’entremise du Service et ne donne aucune garantie concernant la précision, l’intégrité ou la qualité de ce Contenu. Vous comprenez et convenez que l’utilisation que vous faites du service et de tout contenu est à vos propres risques.
          B. Conduite
Vous acceptez que vous n’utiliserez PAS le service pour :
1. téléverser, télécharger, publier, envoyer par courriel, transmettre, stocker, partager, importer ou rendre autrement disponible tout contenu qui porte atteinte à la vie privée ou qui est illégal, harcelant, préjudiciable, délictueux, diffamatoire, calomnieux, injurieux, violent, obscène, vulgaire, haineux, insultant sur le plan racial ou ethnique, ou qui est autrement inadmissible;
2. traquer, harceler, menacer ou blesser d’autres personnes;
3. s'engager dans toute activité qui exploite, nuit ou menace les enfants de quelque manière que ce soit, y compris, sans s'y limiter, la production, le partage, le téléchargement ou le stockage de matériel relatif aux abus sexuels sur les enfants, de matériel relatif à l'exploitation sexuelle des enfants ou de tout autre contenu préjudiciable aux enfants;
4. si vous êtes un adulte, demander des renseignements personnels ou autres à un mineur (ou à toute personne âgée de 18 ans ou moins, ou de l’âge de minorité tel que prescrit par la loi) qui vous est inconnu, y compris, mais sans s’y limiter, le nom ou le nom de famille, l’adresse domiciliaire, le code postal, le numéro de téléphone, le nom de l’église ou de l’établissement scolaire fréquenté, le nom de son équipe sportif préféré ou de ses amis, ou encore des photographies;
5. prétendre être une autre personne ou entité : vous ne pouvez pas vous faire passer pour une personne (y compris les célébrités), une entité, un employé d’Apple ou encore un dirigeant local ou du gouvernement, ni laisser faussement entendre que vous êtes associé(e) à une personne ou à une entité (Apple se réserve le droit de supprimer toute inscription jugée comme étant une usurpation d’identité, une assertion inexacte quant à votre identité ou une appropriation illicite de l’identité ou du nom de quelqu’un d’autre);
6. participer à toute violation des droits d’auteur ou de la propriété intellectuelle d’autrui (y compris le téléversement de contenu que vous n’avez pas le droit de téléverser) ou divulguer tout secret commercial ou renseignement confidentiel en violation de toute entente de confidentialité, d’emploi ou de non-divulgation;
7. publier, envoyer, transmette ou rendre disponible par d’autres moyens tout contenu non sollicité ou non autorisé comme des courriels, des pourriels, du matériel publicitaire ou promotionnel, ou encore des chaînes de messages, y compris, mais sans s’y limiter, des annonces publicitaires envoyés par lots;
8. falsifier tout en-tête de paquet TCP-IP ou toute partie des données d’en-tête d’un courriel ou d’une publication sur un forum ou placer des informations au sein d’un en-tête de manière à tromper les destinataires quant à l’origine d’un quelconque contenu transmis via le Service (« arnaque »);
9. téléverser, publier, envoyer par courriel, transmettre, stocker ou rendre disponible autrement du matériel contenant des virus ou tout autre code informatique, fichier ou programme conçu pour nuire au Service (ou à une partie de celui-ci) ou à tout autre logiciel ou équipement informatique;
10. perturber le Service (y compris accéder au Service à l’aide de systèmes automatisés, comme des scripts ou des robots d’indexation), les serveurs ou réseaux connectés au Service, les politiques, exigences ou règlements associés aux réseaux connectés au Service (y compris accéder aux données, les utiliser et les surveiller de façon non autorisée ou en faire le trafic) ou nuire à leur bon fonctionnement;
11. concevoir ou réaliser une quelconque activité illégale; ou
12. réunir et conserver les données personnelles de tout autre utilisateur du Service afin d’en faire usage dans le cadre des activités interdites susmentionnées.
          C. Suppression de contenu
Vous reconnaissez qu’Apple n’est en aucun cas responsable du contenu fourni par des tiers et n’a aucun devoir de filtrage dudit contenu. Apple se réserve toutefois le droit de déterminer à tout moment si un tel contenu est approprié et en conformité avec cette convention, et peut le filtrer, le déplacer, le refuser, le modifier ou le supprimer à tout moment, sans préavis et à sa seule discrétion, si ledit contenu se trouve être en violation de la présente convention ou est jugé autrement inacceptable.
          D. Sauvegarde du contenu
Vous êtes responsable de la sauvegarde sur votre ordinateur ou tout autre appareil de tout document, de toute image ou de tout contenu important que vous stockez ou auquel vous accédez au moyen du Service. Apple déploiera les compétences raisonnables et la diligence requise dans la prestation du Service, mais décline toute responsabilité pour tout dommage, toute corruption ou toute perte subie par le contenu que vous stockez ou auquel vous accédez à l’aide du Service.
          E. Accès au compte ou au contenu
Apple se réserve le droit de prendre les mesures qu’elle croit être raisonnablement nécessaires ou appropriées pour vérifier votre conformité avec cette convention ou pour faire exécuter n’importe laquelle de ses parties. Vous acceptez qu’Apple puisse, sans être tenue responsable envers vous, accéder aux renseignements sur votre compte ou à votre contenu, ou l’utiliser, le conserver ou le divulguer auprès des autorités policières, des représentants du gouvernement ou des tiers, dans la mesure où Apple en verrait la nécessité ou la pertinence, si elle y est obligée par la loi ou si elle croit de bonne foi qu’un tel accès ou qu’une telle utilisation, divulgation ou préservation sont raisonnablement nécessaires pour : (a) se conformer à une procédure ou à une requête judiciaire; (b) faire exécuter cette convention, y compris le droit d’enquête sur toute violation potentielle de celle-ci; (c) détecter, prévenir ou s’occuper de quelque manière que ce soit de questions de sécurité, de fraude ou de questions techniques; ou (d) protéger les droits, la propriété ou la sécurité d’Apple, de ses utilisateurs, d’une tierce partie ou du public comme la loi l’exige ou le permet. Vous reconnaissez qu’Apple n’est en aucun cas responsable du contenu fourni par des tiers et n’a aucun devoir de filtrage dudit contenu. Conformément à sa politique de confidentialité, Apple se réserve toutefois le droit de déterminer à tout moment si un tel contenu est approprié et en conformité avec cette convention, et peut le filtrer, le déplacer, le refuser, le modifier ou le supprimer à tout moment, sans préavis et à sa seule discrétion, si ledit contenu se trouve être en violation de la présente convention ou est jugé autrement inacceptable.
          F. Avis de droit d’auteur (DMCA)
Si vous croyez que des droits d’auteur que vous détenez ont été violés en utilisant le Service, veuillez communiquer avec l’agent des droits d’auteur d’Apple, comme décrit dans la Politique des droits d’auteur d’Apple, énoncée à l’adresse suivante : (https://www.apple.com/legal/trademark/claimsofcopyright.html. Apple peut, à sa seule discrétion, suspendre ou fermer les comptes des utilisateurs finaux autorisés qui violent des droits d’auteur à plusieurs reprises.
          G. Violations de cette convention
Si, dans le cadre de l’utilisation du Service, vous trouvez du contenu que vous jugez inapproprié ou si vous croyez que le contenu en question enfreint cette convention, vous pouvez nous le signaler en envoyant un courriel à l’adresse [email protected].
          H. Contenu soumis ou rendu disponible par vous au moyen du Service
1. Licence de vous. À l’exception du matériel dont nous pourrions vous accorder la licence, Apple ne prétend pas être propriétaire du contenu que vous soumettez au moyen du Service ou que vous rendez disponible par le Service. Toutefois, en affichant un tel contenu dans des parties du Service accessibles au public ou à d’autres utilisateurs avec lesquels vous consentez à le partager, ou simplement en l’y soumettant, vous accordez à Apple une licence mondiale, libre de redevances et non exclusive pour utiliser, distribuer, reproduire, modifier, adapter, publier, traduire et produire en public le contenu en question, aux seules fins pour lesquelles il a été soumis ou rendu disponible, sans aucune compensation ou obligation envers vous. Vous acceptez que vous soyez exclusivement responsable de tout contenu soumis ou affiché par vous, et que celui-ci n’enfreindra ni ne violera les droits d’aucune autre partie, ni ne violera aucune loi, ni ne contribuera ni n’incitera à une conduite contrevenante ou autrement illégale, ni ne sera jugée obscène, répréhensible ou de mauvais goût. En soumettant un tel contenu ou en l’affichant dans des parties du Service accessibles au public ou à d’autres utilisateurs, vous déclarez que vous en êtes le propriétaire ou que vous disposez de tout droit, ou de toute licence ou autorisation nécessaire pour le distribuer.
2. Modifications au contenu. Vous comprenez que pour fournir le service et rendre votre contenu disponible sur celui-ci, Apple pourrait transmettre votre contenu à travers différents réseaux publics et dans divers médias, et le modifier afin de l’adapter aux exigences techniques requises pour la connexion de réseaux ou d’appareils. Vous acceptez que la présente licence permette à Apple d’entreprendre de telles actions.
3. Renseignements sur les marques de commerce. Apple et le logo d’Apple, iCloud et le logo d’iCloud, ainsi que les autres marques de commerce, marques de service, éléments graphiques et logos utilisés dans le cadre du Service sont des marques de commerce ou des marques de commerce déposées d’Apple Inc. aux États-Unis et dans d’autres pays. Vous pouvez consulter la liste des marques de commerce d’Apple ici : https://www.apple.com/legal/trademark/appletmlist.html. Les autres marques de commerce, marques de service, éléments graphiques et logos utilisés dans le cadre du Service peuvent être les marques de commerce de leurs propriétaires respectifs. Vous ne disposez d’aucun droit ni d’aucune licence, s’il y a lieu, relativement aux marques de commerce susmentionnées et vous convenez également de ne pas retirer, masquer ou modifier tout avis de propriété (y compris les avis de marque de commerce et de droits d’auteur) mentionné dans le cadre du service ou contenu dans celui-ci.
VI. Logiciels
          A. Droits de propriété d’Apple. Vous acceptez qu’Apple ou ses concédants de licence sont les propriétaires de tous les droits, titres et intérêts légaux sur le Service, y compris, mais sans s’y limiter, les symboles graphiques, l’interface utilisateur, les scripts et les logiciels utilisés pour mettre en œuvre le Service, et de tout logiciel vous ayant été fourni en tant que partie du Service ou en lien avec celui-ci (le « Logiciel »), y compris tout droit de propriété intellectuelle, qu’il soit ou non enregistré, et quel que soit l’endroit du monde où il puisse exister. Vous acceptez également que le Service (y compris le Logiciel, ou toute autre partie de celui-ci) contient de l’information propriétaire et confidentielle qui est protégée par les lois applicables sur la propriété intellectuelle et par d’autres lois, y compris, mais sans s’y limiter, celles sur les droits d’auteur. Vous acceptez de ne pas utiliser un tel matériel ou de tels renseignements propriétaires de quelque façon que ce soit, sauf aux fins d’utilisation du Service conformément à cette convention. Aucune partie du Service ne peut être reproduite sous aucune forme ou par quelque moyen que ce soit, sauf si cela est expressément autorisé par la présente convention.
          B. Licence d’Apple. À L’EXCEPTION DE L’UTILISATION DU SERVICE TELLE QUE PERMISE DANS CETTE CONVENTION, L’UTILISATION DU LOGICIEL OU DE TOUTE PARTIE DU SERVICE EST STRICTEMENT INTERDITE, VIOLE LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE D’AUTRUI ET PEUT VOUS EXPOSER À DES PEINES CIVILES ET CRIMINELLES, Y COMPRIS DE POSSIBLES DÉDOMMAGEMENTS MONÉTAIRES POUR VIOLATION DES DROITS D’AUTEUR.
          C. Fonctionnalités bêta publiques. De temps en temps, Apple peut offrir de nouvelles fonctionnalités ou des fonctionnalités mises à jour (les « Fonctionnalités bêta ») dans le cadre du Programme bêta publique du Service (le « Programme »), afin de recueillir des commentaires sur la qualité et la convivialité de telles fonctionnalités. Vous acceptez que votre participation au programme est volontaire et ne constitue aucun partenariat juridique, aucune relation de mandataire ni aucune association de travail entre vous et Apple, et qu’Apple n’a aucune obligation de vous offrir ces fonctionnalités. Apple peut rendre ces fonctionnalités disponibles pour les membres du programme, auquel vous pouvez vous joindre par inscription en ligne au moyen du Service. Vous comprenez et acceptez qu’Apple peut collecter et utiliser des renseignements tirés de votre compte et de vos appareils dans le but de vous inscrire au programme ou de déterminer votre admissibilité à y participer. Vous comprenez qu’une fois inscrit au programme, vous ne pourrez plus retourner à la version antérieure, non bêta, de la fonctionnalité donnée. Et dans l’éventualité où un tel retour serait possible, vous pourriez ne pas être en mesure de migrer des données crées dans la fonctionnalité bêta vers la version antérieure, non bêta, de la fonctionnalité en question. Votre utilisation des fonctionnalités bêta et votre participation au programme sont régies par cette convention et par toutes conditions supplémentaires accompagnant les fonctionnalités. Les fonctionnalités bêta sont fournies « TELLES QUELLES » et « SELON LEUR DISPONIBILITÉ », et peuvent contenir des erreurs pouvant générer des défaillances, ou causer la corruption ou la perte de données sur des appareils (y compris, mais sans s’y limiter, des serveurs et des ordinateurs) qui y sont associés. Apple vous encourage vigoureusement à effectuer une sauvegarde de toutes les données et informations sur vos appareils avant de participer à tout programme du genre. Vous reconnaissez expressément que toute utilisation des fonctionnalités bêta est à vos seuls risques. VOUS ASSUMEZ TOUS LES RISQUES ET TOUS LES COÛTS ASSOCIÉS À VOTRE PARTICIPATION AUX PROGRAMMES, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES FRAIS D’INTERNET ET DE SAUVEGARDE, LES COÛTS RELATIFS À L’UTILISATION DE VOS APPAREILS ET AUX DOMMAGES SUBIS PAR CEUX-CI, PAR LE LOGICIEL, PAR LES INFORMATIONS OU PAR LES DONNÉES. Apple pourrait vous fournir ou non de l’assistance technique ou tout autre type d’assistance pour régler des problèmes relatifs aux fonctionnalités bêta. Si une telle assistance vous est fournie, elle s’ajoutera à la couverture normale offerte par le Service et ne sera disponible que par l’intermédiaire du programme. Vous acceptez de vous conformer à toutes les règles et politiques relatives à l’assistance qu’Apple vous communique pour recevoir une telle assistance. Apple se réserve le droit de modifier les conditions ou politiques du programme (y compris mettre fin au programme) à tout moment et avec ou sans avis préalable. Apple peut également suspendre votre participation au Programme à tout moment. Vous reconnaissez qu’Apple n’a aucune obligation de vous fournir la version commerciale des fonctionnalités bêta que vous testez, et que si une telle version commerciale devenait disponible, elle pourrait présenter des caractéristiques différentes de celles de la fonctionnalité bêta. Dans le cadre du programme, Apple vous donnera l’occasion de soumettre des commentaires ou des suggestions au sujet de votre utilisation des fonctionnalités bêta. Vous acceptez qu’en l’absence d’une entente écrite distincte stipulant le contraire, Apple est libre d’utiliser tout commentaire fourni par vous dans n’importe quel but.
          D. Contrôle des exportations. L’utilisation du Service et des logiciels, incluant le transfert, la publication ou le téléversement de données, de logiciels ou d’autres contenus par l’intermédiaire du service, peut être assujettie aux lois concernant l’exportation et l’importation des États-Unis et d’autres pays. Vous acceptez de vous conformer à toutes les lois et réglementations applicables en matière d’exportation et d’importation. En particulier, mais sans limitation, les logiciels ne peuvent être exportés ni réexportés (a) vers tout pays soumis à un embargo des États-Unis ni (b) vers toute personne figurant sur la liste « Specially Designated Nationals » du Treasury Department des États-Unis ou sur les listes « Denied Persons » ou « Entity List » du Department of Commerce des États-Unis. En utilisant les logiciels ou le service, vous déclarez et garantissez ne pas être établi dans un de ces pays ou inscrit sur l’une des listes susmentionnées. Vous acceptez également de ne pas utiliser les logiciels ou le service à des fins proscrites par la législation des États-Unis, y compris, mais sans s’y limiter, le développement, la conception, la fabrication ou la production de missiles ou d’armes nucléaires, chimiques ou biologiques. Vous acceptez également de ne téléverser vers votre compte aucune donnée ni aucun logiciel qui : (a) est sujet aux lois et réglementations sur le trafic international d’armes; ou (b) ne peut être exportés sans autorisation gouvernementale préalable, y compris, mais sans s’y limiter, certains types de logiciel et de code source et de chiffrement, sans avoir obtenu au préalable cette autorisation. Cet engagement reste en vigueur après la résiliation de la présente convention.
          E. Mises à jour. De temps à autre, Apple peut mettre à jour le logiciel utilisé par le Service. Afin de continuer à utiliser le Service, ces mises à jour peuvent être automatiquement téléchargées et installées sur votre appareil. Ces mises à jour peuvent inclure des corrections de bogues, des améliorations de fonctionnalités ou de nouvelles versions du logiciel.
VII. Résiliation
          A. Résiliation volontaire par vous
Vous pouvez supprimer votre compte Apple ou arrêter d’utiliser le Service en tout temps. Si vous souhaitez arrêter d’utiliser iCloud sur votre appareil, vous pouvez l’en désactiver en ouvrant Réglages ou Préférences Système, en accédant à iCloud, puis en cliquant sur le bouton « Déconnexion » ou en le touchant. Pour fermer votre compte et supprimer votre compte Apple, contactez l’assistance Apple à l’adresse https://support.apple.com/contact. Si vous fermez votre compte et supprimez votre compte Apple, vous n’aurez pas accès aux autres produits et services Apple ou tiers que vous avez configurés au moyen de cet compte Apple. Cette action pourrait être irréversible. Les frais que vous avez payés avant votre résiliation ne vous seront pas remboursés (sauf disposition contraire expresse dans cette convention), y compris les frais payés d’avance pour l’année de facturation durant laquelle vous résiliez cette convention. La fermeture de votre compte ne vous libère pas de toute obligation de payer tous les frais accumulés.
          B. Résiliation par Apple
Apple peut en tout temps, dans certaines circonstances et sans préavis, immédiatement résilier ou suspendre, en tout ou en partie, votre compte et/ou votre accès au Service. Parmi les causes d’une telle résiliation se trouvent : (a) les violations de cette convention ou de toute autre politique ou directive à laquelle il y est fait référence ou qui est affichée sur le Service; (b) une demande de votre part d’annuler ou de fermer votre compte; (c) une demande ou un ordre des autorités policières, d’un corps judiciaire ou d’un autre organisme gouvernemental; (d) l’illégalité actuelle ou potentielle de la fourniture du Service à vous; (e) des questions ou problèmes de sécurité inattendus; (f) votre participation à des activités frauduleuses ou illégales; ou (g) le défaut de paiement de tous les frais dus par vous en rapport avec le Service, à condition qu’en cas de violation mineure Apple vous ait fourni un préavis de 30 jours au cours duquel vous n’ayez pas remédié à ladite violation. Toute résiliation ou suspension de ce genre sera effectuée par Apple à sa seule discrétion et Apple ne sera pas responsable envers vous ni toute tierce pour tout dommage pouvant résulter ou découler d’une telle résiliation ou suspension de votre compte ou de votre accès au Service. De plus, Apple pourrait résilier votre compte sur préavis de 30 jours par courriel à l’adresse associée à votre compte si : (a) votre compte est inactif durant un (1) an; ou (b) le service n’est plus offert en tout ou en partie. Un avis d’abandon général du service sera fourni comme indiqué aux présentes, à moins qu’il ne soit pas raisonnable de procéder de la sorte en raison de circonstances qui résultent d’une action légale, réglementaire ou gouvernementale, pour répondre à des questions sécuritaires, de confidentialité de l’utilisateur ou d’intégrité technique, pour éviter des interruptions de service auprès d’autres utilisateurs ou en raison d’une catastrophe naturelle ou d’autre nature, d’une guerre ou d’un autre événement similaire en dehors du contrôle raisonnable d’Apple. Dans l’éventualité d’une telle résiliation, Apple vous remboursera au prorata toute somme prépayée correspondant à la période alors en cours. Apple ne saurait être tenue responsable envers vous de toute modification apportée au Service ou aux conditions de service conformément à cet article VII. B.
          C. Effets de la fermeture de votre compte
Dès la fermeture de votre compte, vous pouvez perdre tout accès au Service et à toutes les parties de celui-ci, y compris, mais sans s’y limiter, votre compte, votre compte Apple, votre compte de courriel et votre contenu. De plus, après une certaine période, Apple supprimera les données et les renseignements stockés dans votre compte ou en lien avec celui-ci. Toute composante individuelle du Service que vous pouvez avoir utilisée sous réserve d’accords de licence de logiciel distincts sera également résiliée conformément à ces accords de licence.
VIII. Liens et autre matériel appartenant à des tiers
Certains contenus et composants ou certaines fonctionnalités du service peuvent comporter des éléments provenant de tiers ou des liens vers d’autres sites Web, ressources ou contenus. Puisqu’Apple pourrait n’avoir aucun contrôle sur de tels sites ou matériaux de tierce partie, vous reconnaissez et acceptez qu’Apple n’est pas responsable de la disponibilité de tels sites ni de telles ressources, et qu’elle n’appuie pas ni ne garantit pas la véracité d’aucun de ces sites ou ressources, et donc qu’elle ne sera d’aucune manière responsable de tout contenu, de toute publicité, de tout produit et de tout matériel affiché sur de tels sites ou ressources ou offerts par ceux-ci. Vous reconnaissez et acceptez également qu’Apple ne sera d’aucune manière responsable de tout dommage encouru, réel ou prétendu, direct ou indirect, résultant de votre utilisation d’un tel contenu ou de votre confiance en celui-ci, de toute publicité, de tout produit ou matériel de ce genre sur de tels sites ou ressources, ou offerts par ceux-ci.
IX. EXCLUSION DE GARANTIES; LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
CERTAINS PAYS INTERDISENT L’EXCLUSION DE CERTAINES GARANTIES; C’EST POURQUOI, DANS LA MESURE OÙ DE TELLES EXCLUSIONS SONT EXPRESSÉMENT INTERDITES PAR LE DROIT APPLICABLE, CERTAINES DES EXCLUSIONS ÉNONCÉES CI-DESSOUS POURRAIENT NE PAS S’APPLIQUER À VOTRE SITUATION. PAR EXEMPLE, POUR LES CONSOMMATEURS EN AUSTRALIE, RIEN DANS CETTE LICENCE N'AFFECTE, NI N'EST DESTINÉ À AFFECTER, VOS DROITS STATUTAIRES EN VERTU DE LA LOI AUSTRALIENNE SUR LA CONSOMMATION (Y COMPRIS LES GARANTIES DES CONSOMMATEURS).
APPLE DÉPLOIERA LES COMPÉTENCES RAISONNABLES ET LA DILIGENCE REQUISE DANS LA PRESTATION DU SERVICE. LES CLAUSES DE DÉNÉGATION DE RESPONSABILITÉ QUI SUIVENT SONT SOUS RÉSERVE DE CETTE GARANTIE EXPRESSE.
APPLE NE GARANTIT NI NE REPRÉSENTE QUE VOTRE UTILISATION DU SERVICE SERA ININTERROMPUE OU SANS ERREUR, ET VOUS ACCEPTEZ QUE DE TEMPS À AUTRE APPLE PUISSE RETIRER LE SERVICE POUR DES PÉRIODES INDÉFINIES, OU ENCORE L’ANNULER, EN CONFORMITÉ AVEC LES CONDITIONS DE CETTE CONVENTION.
VOUS COMPRENEZ EXPRESSÉMENT ET ACCEPTEZ QUE CE SERVICE EST FOURNI « TEL QUEL » ET « SELON SA DISPONIBILITÉ ». APPLE ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, SES FILIALES, SES ADMINISTRATEURS, SES DIRECTEURS, SES EMPLOYÉS, SES AGENTS, SES PARTENAIRES ET SES CONCÉDANTS DE LICENCES SE DÉGAGENT EXPRESSÉMENT DE TOUTE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPLICITE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADAPTATION À UNE FIN PARTICULIÈRE ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. NOTAMMENT, APPLE ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, SES FILIALES, SES ADMINISTRATEURS, SES DIRECTEURS, SES EMPLOYÉS, SES AGENTS, SES PARTENAIRES ET SES CONCÉDANTS DE LICENCES N’OFFRENT AUCUNE GARANTIE QUE : (I) LE SERVICE RESPECTERA VOS EXIGENCES; (II) L’UTILISATION DU SERVICE SERA OPPORTUNE, ININTERROMPUE, SÉCURITAIRE OU DÉPOURVUE D’ERREURS; (III) TOUS LES RENSEIGNEMENTS OBTENUS AU MOYEN DU SERVICE SERONT EXACTS OU FIABLES; (IV) TOUTE DÉFECTUOSITÉ OU ERREUR DU SERVICE SERA CORRIGÉE.
APPLE NE DÉCLARE NI NE GARANTIT QUE LE SERVICE SERA À L’ABRI DES DÉFAILLANCES DE RÉSEAU, PERTES, CORRUPTION, ATTAQUES, VIRUS, INTERFÉRENCES, PIRATAGES OU AUTRES ATTEINTES À LA SÉCURITÉ, ET APPLE DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ À CET ÉGARD.
L’ACCÈS À TOUT MATÉRIEL TÉLÉCHARGÉ OU OBTENU D’UNE AUTRE MANIÈRE AU MOYEN DU SERVICE SE FAIT À VOTRE PROPRE DISCRÉTION ET À VOS PROPRES RISQUES; VOUS ÊTES LE SEUL RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE À VOTRE APPAREIL OU À VOTRE ORDINATEUR, OU DE TOUTE PERTE DE DONNÉES DÉCOULANT DU TÉLÉCHARGEMENT DE TEL MATÉRIEL. VOUS RECONNAISSEZ ÉGALEMENT QUE LE SERVICE N’AIT PAS ÉTÉ CONÇU POUR LES SITUATIONS OU LES ENVIRONNEMENTS OÙ DES ÉCHECS OU DES RETARDS, OU ENCORE DES ERREURS OU DES INEXACTITUDES DANS LE CONTENU, DANS LES DONNÉES OU DANS LES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LE SERVICE POURRAIENT ENTRAÎNER LA MORT, DES LÉSIONS CORPORELLES OU DE GRAVES DOMMAGES PHYSIQUES OU ENVIRONNEMENTAUX.
          LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
LES LOIS DE CERTAINES RÉGIONS NE PERMETTENT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ PAR LES FOURNISSEURS DE SERVICE. DANS LA MESURE OÙ DE TELLES EXCLUSIONS OU LIMITATIONS SONT SPÉCIFIQUEMENT PROHIBÉES PAR LES LOIS APPLICABLES, CERTAINES DES EXCLUSIONS ET LIMITATIONS ÉNONCÉES CI-DESSOUS POURRAIENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS.
APPLE DÉPLOIERA LES COMPÉTENCES RAISONNABLES ET LA DILIGENCE REQUISE DANS LA PRESTATION DU SERVICE. LES LIMITATIONS QUI SUIVENT NE S’APPLIQUENT PAS AUX PERTES RÉSULTANT (A) DU DÉFAUT D’APPLE DE METTRE EN ŒUVRE LES COMPÉTENCES RAISONNABLES ET LA DILIGENCE REQUISE; (B) DE LA GROSSIÈRE NÉGLIGENCE, DE LA MAUVAISE CONDUITE VOLONTAIRE OU DE LA FRAUDE DE LA PART D’APPLE; OU (C) DE LA MORT OU DE BLESSURES PERSONNELLES.
VOUS COMPRENEZ ET CONVENEZ EXPRESSÉMENT QU’APPLE ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, SES FILIALES, SES ADMINISTRATEURS, SES DIRECTEURS, SES EMPLOYÉS, SES MANDATAIRES, SES PARTENAIRES ET SES CONCÉDANTS DE LICENCES NE PEUVENT PAS ÊTRE TENUS RESPONSABLES ENVERS VOUS DE TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, ACCIDENTEL, PARTICULIER, CONSÉCUTIF OU EXEMPLAIRE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y RESTREINDRE, LES DOMMAGES EN LIEN AVEC LA PERTE DE PROFITS, L’ACHALANDAGE, L’UTILISATION, LES DONNÉES, LES COÛTS D’ACQUISITION DE BIENS OU DE SERVICES DE REMPLACEMENT, OU D’AUTRES PERTES IMMATÉRIELLES (MÊME SI APPLE A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES) LORSQU’ILS DÉCOULENT DE : (I) L’UTILISATION OU L’INCAPACITÉ D’UTILISER LE SERVICE; (II) TOUT CHANGEMENT APPORTÉ AU SERVICE OU DE L’INTERRUPTION TEMPORAIRE OU PERMANENTE D’UNE PARTIE OU DE L’ENSEMBLE DU SERVICE; (III) UN ACCÈS NON AUTORISÉ À VOS TRANSMISSIONS OU À VOS DONNÉES OU DE MODIFICATIONS APPORTÉES À CELLES-CI; (IV) LA SUPPRESSION OU DE L’ALTÉRATION DE VOS TRANSMISSIONS OU DE VOS DONNÉES DANS LE SERVICE OU AU MOYEN DE CELUI-CI, OU ENCORE, D’UN ÉCHEC QUANT AU STOCKAGE, À L’ENVOI OU À LA RÉCEPTION DE VOS TRANSMISSIONS OU DONNÉES SUR LE SERVICE OU PAR SON ENTREMISE; (V) DÉCLARATIONS DE TIERS SUR LE SERVICE OU DE COMPORTEMENTS DE CEUX-CI ENVERS CE DERNIER; (VI) TOUTE AUTRE RAISON LIÉE AU SERVICE.
          INDEMNISATION
Dans la mesure autorisée par la loi, vous acceptez de défendre, d’indemniser et de maintenir Apple, ses sociétés affiliées, ses filiales, ses administrateurs, ses dirigeants, ses dirigeants, les employés, agents, partenaires, sous-traitants et concédants de licence à l’abri de toute réclamation ou demande, y compris les honoraires raisonnables d’avocat, engagés par un tiers, relativement ou découlant de ce qui suit : (a) tout contenu que vous soumettez, affichez, transmettez ou rendez disponible autrement par le biais du Service; (b) votre utilisation du Service; (c) toute violation de cette convention par vous; (d) toute mesure prise par Apple, agissant de manière raisonnable, dans le cadre de son enquête sur un abus suspecté de cette convention ou en conséquence de la découverte ou décision qu’un abus de cette convention a eu lieu; ou (e) votre violation de tout droit d’autrui. Ceci signifie que vous ne pouvez pas poursuivre Apple, ses sociétés affiliées, ses filiales, ses membres de la direction, ses administrateurs, ses employés, ses agents, ses partenaires, ses entrepreneurs et ses concédants de licence pour sa décision, agissant de manière raisonnable, de supprimer ou son refus de traiter toute information ou tout contenu, de vous envoyer des avertissements, de suspendre ou de fermer votre accès au Service ou de prendre toute autre mesure durant son enquête sur un abus suspecté de ce contrat ou en conséquence de la découverte ou décision qu’un abus de cette convention a eu lieu. Cette renonciation et cette clause d’indemnité s’appliquent à tous les abus décrits dans cette convention ou envisagés par elle. Cette obligation reste en vigueur après la résiliation ou l’expiration de cette convention, ou après la fin de votre utilisation du Service. Vous reconnaissez que vous êtes responsable de toute utilisation du Service en utilisant votre compte et que cette convention s’applique à toute utilisation de votre compte. Vous acceptez de vous conformer à cette convention et de défendre, d’indemniser et de tenir Apple pour innocente de toute réclamation ou exigence résultant de l’utilisation de votre compte, que cette utilisation soit expressément autorisée par vous ou non.
X. GÉNÉRAL
          A. Avis
Apple peut vous fournir des avis au sujet du Service, y compris des modifications apportées à cette convention, par courriel à votre adresse courriel iCloud (ou à une adresse courriel de rechange associée à votre Compte, si vous en avez fourni une), par iMessage ou message texte, par courrier régulier ou par des affichages sur son site Web ou sur le Service.
Si vous vous trouvez en Inde, sous le régime du texte juridique « Information Technology (Guidelines for Intermediaries) Rules, 2021 », veuillez soumettre tout grief ou toute plainte à l’agent responsable :
Pour les questions relevant du texte « Intermediary Guidelines » :
Responsable des griefs : Nikhil Pai
Formulaire Web : Apple.co/IndiaGrievanceIntermediaries
Remarque importante :
Nous répondrons seulement aux griefs englobés par le texte « Information Technology (Guidelines for Intermediaries) Rules, 2021 » et liés à iCloud si vous remplissez le formulaire Web destiné au responsable des griefs.
          B. Loi applicable
Sauf dans la mesure expressément indiquée dans le paragraphe suivant, la présente convention et la relation entre vous et Apple seront régies par les lois de l’État de la Californie, sans égard aux principes de conflits de lois. Apple et vous acceptez de vous en remettre à la compétence exclusive et individuelle des tribunaux du comté de Santa Clara, en Californie, pour résoudre tout différend ou toute poursuite découlant du présent Contrat. Si (a) vous n’êtes pas un citoyen des États-Unis; (b) vous ne résidez pas aux États-Unis; (c) vous n’accédez pas aux Services à partir des États-Unis; et (d) vous n’êtes pas un citoyen d’un des pays indiqués ci-dessous, vous acceptez par la présente que tout litige ou toute réclamation résultant du présent Contrat soit régi par les lois applicables énoncées ci-dessous, sans égard aux principes de conflit des lois. Par la présente, vous vous soumettez irrévocablement à la compétence non exclusive des tribunaux situés dans l’État, la province ou le pays ci-dessous et dont la législation est applicable :
Si vous êtes un citoyen d’un pays de l’Union européenne ou du Royaume-Uni, de la Suisse, de la Norvège ou de l’Islande, la législation et le tribunal applicables seront les lois et les tribunaux de votre lieu de résidence habituel.
Si vous êtes citoyen du Japon, le droit applicable est le droit japonais et les tribunaux ceux de Tokyo.
La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est spécialement exclue de l’application du présent Contrat.
          C. Intégralité de la convention
La présente convention constitue l’intégralité de l’entente entre Apple, régit votre utilisation du Service et remplace toute entente antérieure conclue entre Apple et vous dans le cadre du Service. Vous pouvez également être soumis à des conditions supplémentaires applicables lorsque vous utilisez des services affiliés, des contenus de tiers ou des logiciels de tiers. Si une disposition du présent Contrat est déclarée invalide ou non exécutoire, elle doit être interprétée de manière à être conforme à la législation en vigueur afin de refléter le mieux possible les intentions initiales des parties, et les autres dispositions resteront en vigueur. Si Apple n’exerce pas ou ne fait pas respecter un droit ou une disposition quelconque de la présente convention, cela ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Vous acceptez que, sauf lorsque cette convention prévoit expressément qu’il en soit autrement, il n’y aura pas de tierces parties bénéficiaires de cette entente.
          D. « Apple », tel qu’employé dans la présente, désigne :
• Apple Inc., située au One Apple Park Way, Cupertino, Californie, pour les utilisateurs des États-Unis (y compris Porto Rico);
• Apple Canada Inc., située au 120, boul. Bremner, bureau 1600, Toronto (Ontario) M5J 0A8, Canada, pour les utilisateurs du Canada;
• Apple Services LATAM LLC, située au 1 Alhambra Plaza, Ste 700, Coral Gables, Floride, pour les utilisateurs du Mexique, de l’Amérique centrale ou du Sud, ou tout pays ou territoire des Caraïbes (à l’exception de Porto Rico);
• iTunes K.K., située à Roppongi Hills, 6-10-1 Roppongi, Minato-ku, Tokyo 106-6140, Tokyo, pour les utilisateurs du Japon.
• Apple Pty Limited, située au Level 3, 20 Martin Place, Sydney NSW 2000, Australie, pour les utilisateurs de l’Australie, ou de la Nouvelle-Zélande, y compris les territoires et juridictions affiliés; et
• Apple Distribution International Ltd., située à Hollyhill Industrial Estate, Hollyhill, Cork, République d’Irlande pour tous les autres utilisateurs (sous réserve de l'exception ci-dessous).
À compter du 26 octobre 2024, pour les utilisateurs du Bhoutan, de Brunei, du Cambodge, de Fidji, du Laos, de Macao, des Maldives, de Micronésie, de Mongolie, de Myanmar, de Nauru, du Népal, de Palau, de Papouasie-Nouvelle-Guinée, de Corée du Sud, du Sri Lanka, des Îles Salomon, de Tonga et de Vanuatu, « Apple » désigne Apple Services Pte. Ltd, situé au 7 Ang Mo Kio Street 64, Singapour 569086. Avant le 26 octobre 2024, « Apple » désigne Apple Distribution International Ltd. pour ces utilisateurs...
ACCORD ÉLECTRONIQUE
Pour utiliser les services, vous devez être en mesure de conclure des ententes et d’effectuer des transactions par voie électronique. VOUS RECONNAISSEZ QUE VOS SOUMISSIONS ÉLECTRONIQUES CONSTITUENT VOTRE ACCORD ET VOTRE INTENTION D’ÊTRE LIÉ PAR DE TELLES ENTENTES ET TRANSACTIONS ET DE PAYER POUR EUX. VOTRE ACCORD ET VOTRE INTENTION D’ÊTRE LIÉ PAR DES SOUMISSIONS ÉLECTRONIQUES S’APPLIQUENT À TOUS LES DOSSIERS RELATIFS À TOUTES LES TRANSACTIONS QUE VOUS CONTRACTEZ DANS LE CADRE DE CE SERVICE, Y COMPRIS LES AVIS DE RÉSILIATION, LES POLITIQUES, LES CONTRATS ET LES APPLICATIONS. Pour avoir accès à vos documents électroniques et les conserver, vous pourriez être dans l’obligation de disposer d’un type de matériel et de certains logiciels, ce dont vous êtes le seul responsable.
          E. Confidentialité
Votre utilisation du Service est assujettie à la politique de confidentialité d’Apple, qui peut être consultée à la page https://www.apple.com/legal/privacy.
Dernière révision : 16 septembre 2024

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