Les présentes Conditions générales créent un contrat entre vous et Apple (le « Contrat »). Veuillez lire attentivement le Contrat.
TABLE DES MATIÈRES
A. PRÉSENTATION
B. PAIEMENTS, TAXES ET REMBOURSEMENTS
C. COMPTE
D. CONFIDENTIALITÉ
E. ACCESSIBILITÉ
F. RÈGLES RELATIVES À L’UTILISATION DES SERVICES ET DU CONTENU
G. RÉSILIATION ET INTERRUPTION DES SERVICES
H. TÉLÉCHARGEMENTS
I. ABONNEMENTS
J. DISPONIBILITÉ DU CONTENU ET DES SERVICES
K. APPAREILS ET ÉQUIPEMENT DE TIERS
L. VOS PUBLICATIONS PAR L’INTERMÉDIAIRE DE NOS SERVICES
M. PARTAGE FAMILIAL
N. FORFAIT SAISON ET FORFAIT MULTIPLE
O. CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES DE L’APP STORE
P. CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES APPLICABLES À L’APP STORE, APPLE BOOKS, APPLE PODCASTS ET CERTAINS CONTENUS
Q. CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES RELATIVES À APPLE MUSIC
R. CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES RELATIVES À APPLE FITNESS+
S. ADHÉSION DES OPÉRATEURS
T. CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À TOUS LES SERVICES
Le présent contrat régit votre utilisation des services Apple (les « services », par exemple, et lorsqu’ils sont disponibles, App Store, Apple Arcade, Apple Books, Apple Fitness+, Apple Music, Apple News, Apple News+, Apple One, Apple Podcasts, abonnements Apple Podcasts, Apple Sports, Apple TV, Apple TV+, chaînes Apple TV, Game Center, iTunes et Shazam), par l’intermédiaire desquels vous pouvez acheter, obtenir, concéder sous licence, louer ou vous abonner à du contenu, à des Apps (telles que définies ci-dessous) et à d’autres services intégrés à l’app (collectivement, le « contenu »). Les Contenus vous sont fournis par l’intermédiaire des Services, par Apple ou par un tiers. Nos Services sont offerts dans le pays ou le territoire où vous résidez (votre « Pays de résidence »). Lorsque vous créez un compte pour utiliser les Services dans un pays ou un territoire donné, vous désignez ce dernier comme votre Pays de résidence. Pour utiliser nos Services, vous devez avoir du matériel et des logiciels compatibles (il est recommandé, et parfois nécessaire, d’avoir la dernière version logicielle installée) et un accès à Internet (des frais peuvent s’appliquer). Ces facteurs peuvent influer sur la performance de nos Services.
Vous pouvez acquérir du Contenu par l’intermédiaire de nos Services gratuitement ou moyennant des frais (dans chaque cas, on désigne cette action comme une « Transaction »). Chaque Transaction est un contrat électronique entre vous et Apple ou, le cas échéant, l’entité fournissant le Contenu par l’intermédiaire de nos Services. Toutefois, si vous êtes un client d’Apple Distribution International Ltd. ou d’Apple Services Pte. Ltd., cette société est le commerçant attitré pour certains Contenus que vous acquérez auprès d’Apple Books, d’Apple Podcasts ou d’App Store, comme indiqué sur la page du produit et/ou au cours du processus d’acquisition du Service concerné. Dans ce cas, vous acquérez le Contenu auprès d’Apple Distribution International Ltd. ou d’Apple Services Pte. Ltd., le cas échéant, qui dispose d’une licence octroyée par le fournisseur de Contenu (p. ex., le Fournisseur d’apps, tel que cela est défini ci-dessous, l’éditeur du livre, etc.). Lorsque vous effectuerez votre première Transaction, nous vous demanderons la fréquence à laquelle nous devons exiger votre mot de passe pour les Transactions futures. Sur le matériel Apple applicable, si vous activez Touch ID pour les Transactions, nous vous demanderons d’authentifier toutes les Transactions avec votre empreinte digitale, et si vous activez Face ID pour les Transactions, nous vous demanderons d’authentifier toutes les Transactions en utilisant la reconnaissance faciale. Gérez vos réglages de mot de passe à tout moment en suivant ces instructions : https://support.apple.com/HT204030.
Tout montant payé pour une Transaction, y compris les taxes applicables, sera débité de votre mode de paiement par Apple. Si vous avez également ajouté un mode de paiement à l’app Portefeuille d’Apple, Apple pourrait y facturer tout coût applicable en utilisant Apple Pay. Vous pouvez associer plusieurs modes de paiement à votre compte Apple, et vous acceptez qu’Apple puisse stocker et facturer ces modes de paiement pour des transactions. Votre mode de paiement principal est affiché dans la partie supérieure de la page relative aux paiements des réglages de votre compte.
Si, pour quelque raison que ce soit, nous ne pouvons pas débiter votre mode de paiement principal d’un montant (p. ex., parce que votre carte est expirée ou en cas de fonds insuffisants), vous autorisez Apple à tenter de le prélever sur d’autres modes de paiement admissibles dans l’ordre où ils apparaissent sur la page relative aux paiements des réglages de votre compte, du haut vers le bas. Si nous ne pouvons pas vous facturer le montant, vous continuez à nous devoir le montant non perçu, et nous pourrions tenter de vous le facturer de nouveau ou vous demander de fournir un autre mode de paiement. Si vous précommandez du Contenu, les frais associés à celui-ci vous sont facturés lorsque le Contenu vous est livré (sauf si vous annulez la précommande avant que le Contenu soit disponible). Conformément aux lois locales, Apple peut automatiquement mettre à jour les renseignements relatifs à vos modes de paiement si les réseaux de paiement ou vos institutions financières lui fournissent l’information en question. Les conditions générales de service relatives au crédit d’achat et aux cartes-cadeaux/codes sont disponibles ici : https://www.apple.com/legal/internet-services/itunes/giftcards/. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la facturation des transactions, veuillez consulter la page https://support.apple.com/HT201359. Toutes les Transactions sont définitives. Le prix du Contenu peut changer en tout temps. Dans l’éventualité où des problèmes techniques empêchent ou retardent déraisonnablement la livraison du Contenu, votre unique recours est d’obtenir le remplacement du Contenu ou un remboursement du prix payé, tel que cela est déterminé par Apple. Apple peut suspendre ou annuler un paiement, ou refuser une demande de remboursement s’il existe une preuve de fraude, d’abus ou de tout autre comportement illégal ou manipulateur qui donne à Apple le droit de demander un dédommagement équivalent.
Il peut être nécessaire de détenir un compte Apple pour accéder à nos services et à vos contenus. Un compte Apple (auparavant appelé identifiant Apple) est le compte que vous utilisez dans l’écosystème Apple. Votre utilisation de Game Center est régie par le présent Contrat, et nécessite également un compte Game Center. Votre compte est précieux, et vous avez la responsabilité d’assurer sa confidentialité et sa sécurité. Apple n’est pas responsable des pertes entraînées par l’utilisation non autorisée de votre compte. Si vous croyez que votre compte est compromis, veuillez communiquer avec Apple.
Vous devez être âgé de treize (13) ans (ou de l’âge minimum équivalent dans votre pays d’origine, comme indiqué dans la procédure de création du compte Apple) pour créer un compte et utiliser nos services. Les comptes Apple des personnes n’ayant pas atteint cet âge peuvent être créés par un parent ou un tuteur légal à l’aide du Partage familial ou par un établissement d’enseignement agréé, bien que certains appareils puissent empêcher ces comptes Apple d’accéder à certains services sur l’appareil. Un parent ou un tuteur légal qui crée un compte pour un mineur doit lire le présent Contrat avec le mineur pour s’assurer qu’ils le comprennent tous les deux.
Vous pouvez ajouter, notifier ou supprimer un contact légataire pour votre compte Apple, comme décrit ici : http://support.apple.com/HT212360. L’accès du contact légataire à votre compte Apple est limité, comme décrit à l’adresse : http://support.apple.com/HT212361.
Votre utilisation de nos services est soumise à la politique de confidentialité d’Apple, disponible à l’adresse : https://www.apple.com/ca/fr/legal/privacy/.
Pour en savoir plus sur les fonctionnalités d’accessibilité et d’autres informations concernant l’accessibilité liées aux services, consultez la page : https://www.apple.com/accessibility/labels.
Votre utilisation des Services et du Contenu doit respecter les règles énoncées dans la présente section (les « Règles d’utilisation »). Tout autre emploi des Services et du Contenu constitue une violation substantielle du présent Contrat. Apple a le droit de surveiller votre utilisation des Services et du Contenu afin de vérifier que vous respectez ces Règles d’utilisation.
Applicables à tous les Services :
— Vous ne pouvez utiliser les Services et le Contenu qu’à des fins personnelles et non commerciales (sauf dans les cas établis dans la section Contenu de l’App Store ci-dessous ou dans d’autres cas indiqués par Apple).
— La livraison de Services ou de Contenu par Apple ne vous accorde aucun droit d’en faire un usage commercial ou promotionnel, et elle ne constitue pas un octroi de droit d’auteur ni une renonciation par le titulaire du droit d’auteur.
– Vous pouvez utiliser le contenu de cinq (5) comptes Apple différents maximum sur chaque appareil.
– Pour tous les services, vous pouvez avoir jusqu’à dix (10) appareils (mais seulement un maximum de cinq (5) ordinateurs) connectés avec votre compte Apple à la fois; cependant, les diffusions ou téléchargements simultanés de contenu peuvent être limités à un nombre inférieur d’appareils, comme indiqué ci-dessous dans la section Contenu Apple Music et Apple TV. Chaque ordinateur doit aussi être autorisé à l’aide du même compte Apple (pour obtenir de plus amples renseignements sur les autorisations applicables aux ordinateurs, consultez la page : https://support.apple.com/HT201251). Les appareils peuvent être associés à un compte Apple différent une fois tous les quatre-vingt-dix (90) jours.
— Il est interdit de manipuler le nombre de lectures, les téléchargements, les notes ou les avis, de quelque façon que ce soit, notamment : (i) en utilisant un robot, un script ou une procédure automatique, ou (ii) en offrant ou acceptant une rémunération ou un incitatif pour ce faire.
— Vous n’êtes pas autorisé à utiliser un logiciel, un appareil, une procédure automatisée ou une procédure manuelle similaire ou équivalente pour rechercher, copier ou effectuer une mesure, une analyse ou un contrôle de toute partie du Contenu ou des Services.
— Il vous incombe de ne pas perdre, détruire, ni endommager le Contenu une fois téléchargé. Nous vous encourageons à sauvegarder votre Contenu régulièrement.
— Vous ne pouvez pas altérer ni contourner les technologies de sécurité comprises avec les Services ou le Contenu.
— Vous ne pouvez accéder à nos Services qu’avec des logiciels d’Apple, et vous ne pouvez pas modifier ces logiciels ni en utiliser une version modifiée.
— Le Contenu vidéo nécessite une connexion HDCP.
Vente et location de Contenus vidéo et audio :
— Vous pouvez utiliser un Contenu non protégé par la gestion des droits numériques (GDN) sur un nombre raisonnable d’appareils compatibles que vous possédez ou contrôlez. Le Contenu protégé par la GDN peut être utilisé sur un maximum de cinq (5) ordinateurs et sur tous les appareils que vous synchronisez à ces ordinateurs.
— Le Contenu loué peut être visionné sur un seul appareil à la fois; il doit être utilisé dans les trente (30) jours suivant la location et son utilisation doit se terminer dans les quarante-huit (48) heures suivant le début de la lecture (l’arrêt, la pause ou le redémarrage ne prolongent pas cette période).
— Vous pouvez graver sur CD jusqu’à sept (7) fois les Contenus musicaux de vos listes de lecture; cette limite ne s’applique pas au Contenu non protégé par la GDN. D’autres Contenus pourraient ne pas pouvoir être gravés sur CD.
— Le Contenu acheté demeurera généralement disponible pour que vous puissiez le télécharger, le retélécharger ou y accéder de toute autre manière auprès d’Apple. Bien que cela soit peu probable, après votre achat, le contenu peut être supprimé des services et devenir indisponible pour un téléchargement ou un accès ultérieur à partir d’Apple (par exemple, parce qu’Apple perd son droit de mise à disposition par le fournisseur du contenu). Afin de vous assurer de pouvoir continuer à utiliser le Contenu, nous vous conseillons de télécharger tout le Contenu acheté sur un appareil en votre possession et d’en faire une sauvegarde.
Contenu de l’App Store :
— Le terme « Application » ou « App » comprend les apps et les App Clips pour toutes les plateformes et tous les systèmes d’exploitation Apple, les achats intégrés, les extensions (telles que les claviers), les autocollants et les abonnements proposés dans les apps ou les App Clips.
— Toute personne agissant au nom d’une entreprise commerciale, d’une organisation gouvernementale ou d’un établissement scolaire (une « Entreprise ») peut télécharger et synchroniser des Apps qui ne sont pas des Apps d’Apple Arcade en vue d’un usage par (i) une personne sur un (1) ou plusieurs appareils appartenant à une Entreprise ou contrôlés par une Entreprise; ou (ii) plusieurs personnes sur un seul appareil partagé appartenant à une Entreprise ou contrôlé par une Entreprise. Par souci de clarté, chaque appareil utilisé par plusieurs utilisateurs tour à tour ou collectivement nécessite sa propre licence.
Apple Music :
— Un abonnement individuel à Apple Music vous permet d’écouter du contenu sur un seul appareil à la fois. Un abonnement familial permet aux membres de votre Famille ainsi qu’à vous-même d’écouter du contenu simultanément sur un maximum de six (6) appareils.
Apple Arcade :
— Les Apps d’Apple Arcade ne peuvent être téléchargées ou retéléchargées que dans le cadre d’un essai ou d’un abonnement Apple Arcade valide.
— À la fin de votre abonnement, les Apps téléchargées par l’intermédiaire d’Apple Arcade ne seront plus accessibles.
Contenus Apple TV :
— Sur la plupart des chaînes, vous pouvez visionner des Contenus vidéo en simultané sur un maximum de trois (3) appareils.
– Pour en savoir plus sur les règles d’utilisation des contenus Apple TV, consultez la page : https://support.apple.com/HT210074.
En cas de manquement de votre part, ou si Apple soupçonne que vous n’avez pas respecté une disposition du présent Contrat, Apple peut, à sa discrétion et sans préavis, (i) résilier le présent Contrat ou votre compte Apple, à la suite de quoi vous resterez redevable de toutes les sommes dues au titre de votre compte Apple jusqu’à la date de résiliation incluse; et/ou (ii) résilier votre licence du logiciel; et/ou (iii) ous interdire l’accès à la totalité ou à une partie des services.
Apple se réserve notamment le droit de modifier, de suspendre ou d’interrompre les Services (ou toute partie ou Contenu y ayant trait) en tout temps, avec ou sans préavis, et Apple ne sera pas responsable envers vous ou ni envers aucune tierce partie si elle devait exercer de tels droits.
Vous pouvez être limité quant à la quantité de Contenus téléchargés, et certains Contenus peuvent expirer au terme d’un certain délai après le téléchargement ou la première lecture. Il est possible que certains Contenus ne puissent pas être téléchargés.
Il est parfois possible de télécharger à nouveau du contenu (« retéléchargeable ») acquis antérieurement sur vos appareils connectés au même compte Apple (les « Appareils associés »). Vous pouvez voir les types de contenus retéléchargeables dans votre pays de résidence sur la page : https://support.apple.com/HT204632. Du Contenu pourrait ne pas être retéléchargeable dans le cas où ledit Contenu n’est plus offert par nos Services.
Le contenu peut également être supprimé de nos services à tout moment (par exemple, parce qu’Apple perd son droit de mise à disposition par le fournisseur du contenu), après quoi il ne peut plus être téléchargé, retéléchargé ou accessible d’une autre manière depuis Apple. Nous vous encourageons à sauvegarder votre Contenu régulièrement.
Les Services et certaines Apps vous permettent d’acheter un accès aux Contenus ou aux Services par l’intermédiaire d’un abonnement (les « Abonnements payants »). Les Abonnements payants se renouvellent automatiquement jusqu’à ce qu’ils soient annulés dans la section Gérer les abonnements des réglages du compte. Pour en savoir plus sur l’annulation de vos abonnements, consultez la page : https://support.apple.com/HT202039. Nous vous aviserons si le prix d’un Abonnement payant augmente et, si nécessaire, nous vous demanderons votre consentement pour continuer de vous l’offrir. Les frais vous seront facturés au plus tard vingt-quatre (24) heures avant le début de la période actuelle de l’Abonnement payant. S’il nous est impossible de débiter votre mode de paiement pour quelque raison que ce soit (p. ex. carte expirée ou fonds insuffisants) et que vous n’avez pas annulé votre Abonnement payant, vous demeurez responsable de toute somme non perçue et nous tenterons de nouveau de débiter le mode de paiement, car vous l’aurez peut-être mis à jour. Par conséquent, le début de la prochaine période de votre Abonnement payant pourrait changer, ainsi que la date de facturation pour chaque période, comme indiqué sur votre facture. Apple se réserve le droit d’annuler votre Abonnement payant si elle se trouve dans l’impossibilité de débiter votre mode de paiement pour le renouvellement. Certains Abonnements payants peuvent offrir un essai gratuit avant de débiter votre mode de paiement. Si vous souhaitez interrompre un Abonnement payant avant que nous ne débitions votre mode de paiement, vous devez l’annuler au moins vingt-quatre (24) heures avant la fin de la période d’essai gratuit.
Si vous commencez un essai gratuit d’un Abonnement payant proposé par Apple à titre de fournisseur de Contenu (un « Abonnement payant Apple ») et que vous l’annulez avant la fin, vous ne pourrez pas réactiver cet essai gratuit plus tard.
Les essais gratuits ou les offres gratuites concernant les Abonnements payants Apple, à l’exception de ceux portant sur iCloud+, ne peuvent être combinés à aucun essai gratuit ni à aucune offre gratuite concernant Apple One. Si vous bénéficiez d’un essai gratuit ou d’une offre gratuite concernant les Abonnements payants Apple et que vous vous abonnez à Apple One, l’offre gratuite ou l’essai gratuit ne sera pas interrompu, même si vous avez accès à un tel Abonnement payant Apple par l’intermédiaire de votre abonnement Apple One. Vous reconnaissez que votre essai gratuit ou votre offre gratuite peut venir à échéance pendant que vous avez un Abonnement payant à Apple One, et qu’Apple n’a aucune obligation de rétablir, ni de vous rembourser ni de vous dédommager pour quelque partie que ce soit de cet essai gratuit ou cette offre gratuite ayant pris fin.
Quand votre Abonnement payant à un Service ou à un Contenu se termine, vous perdez l’accès aux fonctionnalités et aux Contenus de ce Service qui nécessitent un Abonnement payant.
Les modalités du présent Contrat qui concernent les Services, les types de Contenus, les caractéristiques ou les fonctionnalités qui ne sont pas offertes dans votre Pays de résidence ne s’appliquent pas à vous, à moins que ces derniers soient proposés ultérieurement. Pour voir la liste des types de contenu disponibles dans votre Pays de résidence, consultez les services ou la page : https://support.apple.com/HT204411. Certains Services et Contenus offerts dans votre Pays de résidence pourraient ne pas être accessibles lorsque vous voyagez à l’étranger.
Vous ne pourrez peut-être pas utiliser toutes les fonctionnalités des Services lorsque vous accédez à ceux-ci sur un appareil d’une marque différente de celle d’Apple. De plus, certains Services pourraient exiger ou suggérer l’utilisation d’équipement de tiers dans certaines circonstances ou pour certaines activités. Cette utilisation est régie par les Conditions générales de cet équipement et doit suivre les directives applicables du fabricant. En utilisant les Services, vous acceptez qu’Apple télécharge et installe automatiquement des mises à jour mineures pour ses logiciels sur de l’équipement de tiers de temps à autre.
Nos Services pourraient vous permettre de soumettre ou de publier des éléments tels que des commentaires, des notes, des avis, des photos, des vidéos et des balados (y compris les métadonnées et les éléments visuels qui y sont associés). Votre usage de telles fonctionnalités doit se conformer aux principes concernant les publications cidessous, qui peuvent être mises à jour de temps à autre, et si nous avons connaissance d’éléments qui violent nos principes concernant les publications, nous les supprimerons. Si vous voyez des éléments qui ne respectent pas les principes concernant les publications, y compris tout contenu offensant, abusif ou illégal, veuillez nous en informer à l’adresse reportaproblem.apple.com ou en contactant le service d’assistance d’Apple. Sauf dans la mesure où la loi l’interdit, en vertu des présentes, vous accordez à Apple une licence à l’échelle mondiale, sans redevances, perpétuelle et non exclusive pour utiliser les éléments que vous soumettez par l’intermédiaire des Services et des activités de marketing connexes, ainsi que pour utiliser les éléments que vous soumettez aux fins internes d’Apple. Apple peut surveiller et décider de supprimer ou de modifier tout contenu soumis, y compris via des filtres de contenu automatisés et/ou un examen humain.
Directives relatives aux éléments soumis : Il vous est interdit d’utiliser les Services pour :
— publier tout élément (i) que vous n’êtes pas autorisé à utiliser par une permission, un droit ou une licence; ou (ii) qui contrevient à tout droit d’un tiers;
— publier du contenu répréhensible, offensant, illégal, trompeur, inexact ou nuisible;
— publier de l’information personnelle, privée ou confidentielle qui appartient à d’autres personnes;
— demander des renseignements personnels à une personne mineure;
— déguiser ou fausser votre affiliation à une autre personne ou entité;
— publier ou transmettre des pourriels, y compris, mais sans s’y limiter, de la publicité non sollicitée ou non autorisée, du matériel promotionnel ou des annonces de nature informative;
— publier, modifier ou retirer une note ou un avis en échange de toute forme de rémunération ou d’incitatif;
— publier une note ou un avis malhonnête, abusif, nuisible, trompeur ou de mauvaise foi, ni une note ou un avis qui n’est pas pertinent au Contenu évalué;
— planifier ou poser tout geste illégal, frauduleux ou manipulateur.
L’organisateur d’une Famille (l’« Organisateur ») doit être âgé d’au moins dix-huit (18) ans (ou l’âge de majorité reconnu dans votre Pays de résidence) et être le parent ou le tuteur légal de tout membre de la Famille âgé de moins de treize (13) ans ou de l’âge minimum requis dans son Pays de résidence (tel que cela est établi dans la procédure d’abonnement). Des appareils Apple sont nécessaires pour accéder aux fonctionnalités du Partage familial. Le Partage familial permet de partager les abonnements admissibles entre un maximum de six (6) membres d’une même Famille. Pour en savoir plus sur le Partage familial, consultez la page suivante : https://support.apple.com/HT201060.
Partage d’achats : La fonctionnalité Partage d’achats du Partage familial permet de partager les contenus admissibles avec un maximum de six (6) membres d’une même Famille. L’Organisateur invite les autres membres à participer et consent à payer toutes les Transactions effectuées par ceux-ci. Les modes de paiement admissibles de l’Organisateur sont utilisés pour toutes les Transactions faites par un membre de la Famille (sauf si le compte du membre de la Famille comporte un crédit, lequel est toujours utilisé en premier). Les membres de la Famille agissent à titre d’agents pour l’Organisateur lorsque les modes de paiement admissibles de l’Organisateur sont utilisés. L’Organisateur accepte par la présente : (1) de payer ces transactions; (2) que les transactions initiées par les membres de la famille soient admissibles; et (3) que les transactions soient imputées aux méthodes de paiement admissibles de la manière indiquée dans l’article B ci-dessus. Les Organisateurs sont responsables de se conformer à leurs contrats concernant le mode de paiement et acceptent tous les risques associés au partage de leurs modes de paiement admissibles avec les membres de leur Famille. Une facture ou un reçu pour toute Transaction faite par tout membre de la Famille est envoyé au membre de la Famille qui a fait la Transaction, si la Transaction est facturée au mode de paiement de ce dernier, et à l’Organisateur.
Demander l’autorisation d’achat : La fonctionnalité Demander l’autorisation d’achat permet à un Organisateur d’approuver des Transactions effectuées par un membre de la Famille âgé de moins de dix-huit (18) ans (ou l’âge équivalent de la majorité dans son pays d’origine). La fonctionnalité Demander l’autorisation d’achat ne s’applique pas généralement au Contenu partagé par des membres de la Famille ou acquis au moyen de codes de contenu, mais elle s’applique aux codes de contenu donnant accès à des abonnements. L’Organisateur doit être le parent ou le tuteur légal de tout membre de la Famille pour qui la fonctionnalité Demander l’autorisation d’achat est activée. La fonctionnalité Demander l’autorisation d’achat est activée par défaut pour tout membre de la Famille âgé de moins de treize (13) ans (ou l’âge minimum équivalent dans son Pays de résidence) et reste activée jusqu’à ce qu’elle soit désactivée par le parent ou le tuteur légal. Si la fonctionnalité Demander l’autorisation d’achat est désactivée après que le membre de la Famille a atteint l’âge de dix-huit (18) ans (ou a atteint l’âge de la majorité dans son pays d’origine), elle ne peut plus être activée. La fonctionnalité Demander l’autorisation d’achat ne nécessite pas l’activation du Partage d’achats.
Changements apportés aux membres de la Famille : quand un membre de la Famille quitte la Famille ou en est retiré, les membres de la Famille restants ne peuvent plus accéder au Contenu de l’ancien membre, y compris au Contenu acquis avec le mode de paiement de l’Organisateur.
Règles concernant le Partage familial : Vous ne pouvez appartenir qu’à une (1) seule Famille à la fois et vous n’avez pas le droit de vous joindre à une Famille plus de deux fois par an. Vous ne pouvez modifier le compte Apple associé à une Famille qu’une fois tous les quatre-vingt-dix (90) jours. Tous les membres de la Famille doivent avoir le même Pays de résidence. Certains Contenus, y compris des Achats intégrés, des abonnements et certaines Apps acquises antérieurement ne sont pas admissibles au Partage d’achats. La fonctionnalité de Partage familial est automatiquement activée pour les abonnements à Apple TV+, aux chaînes d’Apple TV, au forfait Apple One Familial, au forfait Apple One Premium, au forfait familial Apple Music, à Apple Arcade, à Apple News+ et à Apple Fitness+. Les abonnements partagés par une Famille peuvent faire l’objet de restrictions d’utilisation de Contenus, selon l’abonnement en question.
Un forfait vous permet d’acheter et de recevoir du Contenu télévisé lorsqu’il est proposé. Un forfait saison s’applique au Contenu télévisé qui a un nombre limité d’épisodes par saison; un forfait multiple s’applique à du Contenu télévisé offert sur une base continue. Le plein prix du forfait saison ou du forfait multiple est facturé au moment de la Transaction. Le Contenu du forfait saison ou du forfait multiple peut être téléchargé pendant quatre-vingt-dix (90) jours après que le dernier épisode a été publié. Si un fournisseur de Contenu fournit à Apple moins d’épisodes télévisés que prévu au moment de l’achat d’un forfait saison, nous porterons à votre compte Apple un crédit dont la valeur au détail correspondra au nombre d’épisodes qui n’ont pas été fournis à Apple.
O. MODALITÉS ADDITIONNELLES DE L’APP STORE (EXCLUANT LES APPS D’APPLE ARCADE)
LICENCE DU CONTENU DE L’APP STORE
Les licences d’Apps vous sont fournies par Apple ou un développeur tiers (le « Fournisseur d’apps »). Apple agit à titre d’agent pour le Fournisseur d’apps en exploitant l’App Store et n’est pas une partie prenante du contrat de vente ni de l’entente d’utilisation entre vous et le Fournisseur d’apps. Toutefois, si vous êtes un client d’Apple Distribution International Ltd. ou d’Apple Services Pte. Ltd., le commerçant attitré est cette entité, ce qui signifie que vous achetez la licence de l’app auprès d’Apple Distribution International Ltd. ou d’Apple Services Pte. Ltd., le cas échéant, mais l’app est sous licence du Fournisseur d’apps. Une App concédée sous licence par Apple est une « App Apple », une App concédée sous licence par un Fournisseur d’apps est une « App de tiers ». Toute App que vous acquérez ou obtenez est sujette au contrat de licence d’utilisation de l’app sous licence (le « CLU standard ») indiqué ci-dessous, à moins qu’Apple ou le Fournisseur d’apps fournisse un contrat de licence d’utilisation personnalisé (le « CLU personnalisé ») dérogatoire. Sous réserve de la législation locale, le Fournisseur d’app de toute app tierce est seul responsable de son contenu et de ses garanties, ainsi que de toute réclamation que vous pourriez avoir en rapport avec l’app tierce. Vous acceptez qu’Apple soit un tiers bénéficiaire du CLU standard ou du CLU personnalisé applicable à chaque App de tiers et qu’elle puisse donc imposer un tel contrat. Certaines Apps, telles que les autocollants et iMessage, n’apparaîtront pas sur l’écran d’accueil de l’appareil, mais elles pourraient être accessibles et utilisées à partir du tiroir d’apps de l’app Messages.
ACHATS INTÉGRÉS
Les Apps peuvent offrir du contenu, des services ou des fonctionnalités en utilisation interne (les « Achats intégrés »). Les Achats intégrés qui sont consommés pendant l’utilisation de l’App (par exemple, les munitions virtuelles) ne peuvent pas être transférés entre appareils et ne peuvent être téléchargés qu’une fois. Vous devez authentifier votre compte avant de faire des Achats intégrés (de façon distincte de toute authentification permettant d’obtenir du Contenu) en entrant votre mot de passe ou en utilisant Touch ID ou Face ID. Vous pourrez faire des Achats intégrés supplémentaires pendant quinze (15) minutes sans recommencer l’authentification, sauf si vous avez exigé d’entrer le mot de passe pour chaque achat ou si vous avez activé Touch ID ou Face ID. Vous pouvez désactiver la possibilité d’effectuer des achats intégrés en suivant ces instructions : https://support.apple.com/HT201304.
MAINTENANCE DES APPS ET ASSISTANCE
Apple est responsable de fournir la maintenance et l’assistance pour les Apps Apple uniquement, ou tel que prescrit par la législation en vigueur. Les Fournisseurs d’apps sont responsables de fournir la maintenance et l’assistance pour les Apps de tiers.
LOTS D’APPS
Certaines Apps peuvent être vendues dans un lot (un « Lot d’apps »). Le prix indiqué pour un Lot d’apps est le prix qui vous sera facturé à l’achat du Lot d’apps. Le prix de ce Lot d’apps peut être réduit pour tenir compte des Apps que vous avez déjà achetées ou acquises, mais il peut comprendre des frais minimaux pour compléter le Lot d’Apps.
RÉSULTATS DE RECHERCHE ET CLASSEMENTS
Pour déterminer comment classer les Apps dans les résultats de recherche, les principaux paramètres pris en compte sont les métadonnées fournies par les Fournisseurs d’apps, la façon dont les clients ont utilisé les Apps et l’App Store, et la popularité des Apps dans l’App Store. Ces principaux paramètres permettent d’obtenir les résultats les plus pertinents pour les requêtes de recherche des clients.
CONTRAT DE LICENCE D’UTILISATION DE L’APPLICATION SOUS LICENCE
Les Apps mises à votre disposition par l’intermédiaire de l’App Store vous sont octroyées sous licence, et non vendues. Votre licence pour chaque App est soumise à votre acceptation préalable du CLU de l’App sous licence (le « CLU standard »), ou du CLU personnalisé entre vous et le Fournisseur d’apps (le « CLU personnalisé »), le cas échéant. Votre licence pour toute App Apple en vertu de ce CLU standard ou CLU personnalisé est conférée par Apple, et votre licence pour toute App de tiers en vertu du CLU standard ou CLU personnalisé est conférée par le Fournisseur d’apps de ladite App de tiers. Toute App qui est assujettie à ce CLU standard sera ci-après référée comme une « App sous licence ». Le Fournisseur d’apps ou Apple (le « Concédant »), selon le cas, se réserve tous les droits concernant l’App sous licence qui ne vous sont pas expressément conférés en vertu de ce CLU standard.
a. Portée de la licence. Le Concédant vous confère une licence non transférable permettant d’utiliser l’App sous licence sur tout produit de marque Apple qui vous appartient ou que vous contrôlez, et tel que cela est permis par les Règles d’utilisation. Les modalités du CLU standard régiront la totalité du contenu, du matériel ou des services accessibles à partir de l’App sous licence ou achetés dans cette dernière, ainsi que les mises à jour fournies par le Concédant qui remplacent ou accompagnent l’App sous licence d’origine, sauf si de telles mises à jour sont accompagnées d’un CLU personnalisé. À moins d’indication contraire dans les Règles d’utilisation, vous ne pouvez pas distribuer l’App sous licence ni la rendre accessible sur un réseau où elle pourrait être utilisée par plusieurs appareils en même temps. Vous ne pouvez pas transférer, redistribuer, ni accorder en sous-licence l’App sous licence, sauf si cela est expressément autorisé dans le présent Contrat, et, si vous vendez votre Appareil Apple à une tierce partie, vous devez tout d’abord supprimer l’App sous licence dudit Appareil Apple. Vous ne pouvez pas copier (sauf tel que cela est permis par cette licence et les Règles d’utilisation) l’App sous licence ou ses mises à jour, en totalité ou en partie, procéder à une ingénierie inverse de celles-ci, les démonter, tenter d’en dériver le code source, les modifier, ni créer des œuvres dérivées à partir de celles-ci (sauf dans la mesure où l’une des restrictions précédentes est interdite par la loi applicable ou dans la mesure permise par les conditions de licence régissant l’utilisation de tout composant d’un logiciel libre intégré à l’App sous licence).
b. Consentement à l’utilisation des données : Vous acceptez que le Concédant puisse recueillir et utiliser les données techniques et toute information associée, y compris, mais sans s’y limiter, les données techniques concernant votre appareil, votre système et votre logiciel d’app, ainsi que les périphériques, qui sont recueillies périodiquement afin de vous fournir des mises à jour logicielles, des services d’assistance technique relative au produit, ainsi que d’autres services (le cas échéant) se rapportant à l’App sous licence. Le Concédant peut utiliser ces données aussi longtemps qu’elles sont sous une forme ne permettant pas de vous identifier personnellement, afin d’améliorer ses produits ou de vous fournir des services ou des technologies.
c. Résiliation. Ce CLU standard reste en vigueur jusqu’à sa résiliation à votre initiative ou par le Concédant. Les droits concédés au titre de ce CLU prendront fin immédiatement sans notification de la part du Concédant si vous ne respectez pas l’une des dispositions de la présente licence.
d. Services externes. L’App sous licence peut donner accès à des services ou sites web du Concédant ou de tiers (collectivement ou individuellement, les « Services externes »). Vous acceptez d’utiliser ces Services externes à vos risques. Le Concédant n’est pas responsable de l’examen ni de l’évaluation du contenu des Services externes ni de leur précision, et ne pourra être tenu responsable de tels Services externes. Les données affichées par toute App sous licence ou tout Service externe, y compris, sans s’y limiter, les données financières, médicales ou géographiques, sont fournies à titre d’information seulement et ne font l’objet d’aucune garantie par le Concédant ni ses représentants. Vous n’utiliserez pas les Services externes d’une quelconque manière non conforme aux modalités de ce CLU standard ou portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle du Concédant ou de toute tierce partie. Vous acceptez également de ne pas utiliser les Services externes d’une façon pouvant constituer du harcèlement, un abus, une traque, une menace ou une diffamation à l’égard de toute personne ou entité, et convenez que le Concédant ne peut être tenu responsable d’une telle utilisation. Les Services externes peuvent ne pas être proposés dans toutes les langues ou dans votre Pays de résidence, et peuvent ne pas convenir à des fins d’utilisation dans un lieu particulier. Dans la mesure où vous choisissez d’utiliser de tels Services externes, vous êtes entièrement responsable du respect des lois applicables. Le Concédant se réserve le droit de modifier, de suspendre, de retirer, de désactiver ou d’imposer en tout temps, sans préavis ni obligation envers vous, des restrictions ou des limitations quant à l’accès à tout Service externe.
e. EXCLUSION DE GARANTIE. VOUS ACCEPTEZ D’UTILISER L’APP SOUS LICENCE À VOS PROPRES RISQUES. DANS LES LIMITES PRÉVUES PAR LES LOIS EN VIGUEUR, L’APP SOUS LICENCE ET TOUS LES SERVICES EFFECTUÉS OU FOURNIS À PARTIR DE L’APP SOUS LICENCE SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « SELON LEUR DISPONIBILITÉ », PEUVENT CONTENIR DES ERREURS, ET SONT OFFERTS SANS AUCUNE GARANTIE. LE CONCÉDANT RENONCE PAR LA PRÉSENTE À TOUTES GARANTIES ET CONDITIONS EXPRESSES, IMPLICITES OU RECONNUES PAR LA LOI, EN CE QUI CONCERNE L’APP COUVERTE PAR UNE LICENCE ET TOUS LES SERVICES, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES ET CONDITIONS IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, DE QUALITÉ SATISFAISANTE, D’ADÉQUATION À DES FINS PARTICULIÈRES, DE JUSTESSE, DE JOUISSANCE PAISIBLE, ET DU RESPECT DES DROITS D’UNE TIERCE PARTIE. AUCUN CONSEIL NI RENSEIGNEMENT DONNÉ VERBALEMENT OU PAR ÉCRIT PAR LE CONCÉDANT OU SES REPRÉSENTANTS AUTORISÉS NE CONSTITUE UNE GARANTIE. SI L’APP SOUS LICENCE OU LES SERVICES NE FONCTIONNENT PAS, VOUS ACCEPTEZ D’ASSUMER TOUS LES FRAIS DÉCOULANT DE L’ENTRETIEN, DES RÉPARATIONS OU DES CORRECTIONS NÉCESSAIRES. CERTAINES LÉGISLATIONS NE PERMETTANT NI L’EXCLUSION DE GARANTIES IMPLICITES NI LES RESTRICTIONS AUX DROITS DES CONSOMMATEURS EN VIGUEUR, IL EST POSSIBLE QUE L’EXCLUSION ET LES LIMITES SUSMENTIONNÉES NE VOUS CONCERNENT PAS.
f. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ. DANS LES LIMITES PRÉVUES PAR LA LOI, EN AUCUN CAS UN CONCÉDANT NE SERA RESPONSABLE DES BLESSURES OU DOMMAGES ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, INDIRECTS OU CONSÉCUTIFS, QUELS QU’ILS SOIENT, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES DOMMAGES POUR PERTE DE PROFITS, CORRUPTION OU PERTE DE DONNÉES, L’IMPOSSIBILITÉ DE TRANSMETTRE OU DE RECEVOIR DES DONNÉES (Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES CONTENUS DE COURS, LES DEVOIRS ET LE MATÉRIEL), L’INTERRUPTION DES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES, OU TOUT AUTRE DOMMAGE OU TOUTE AUTRE PERTE COMMERCIALE, DÉCOULANT DE, OU LIÉS À, VOTRE UTILISATION DE L’APP SOUS LICENCE OU À VOTRE INCAPACITÉ À UTILISER CETTE DERNIÈRE, QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE, QUELLE QUE SOIT LA THÉORIE DE RESPONSABILITÉ (CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE OU AUTRE) ET MÊME SI LE CONCÉDANT A ÉTÉ AVISÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. CERTAINES JURIDICTIONS N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ EN CAS DE DOMMAGES CORPORELS OU DE DOMMAGES ACCESSOIRES OU INDIRECTS, DE SORTE QUE CETTE LIMITATION PEUT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS. La responsabilité totale du Concédant relativement aux dommages-intérêts qui vous sont dus (sauf tel que cela est prescrit par les lois applicables en ce qui concerne les dommages corporels) ne dépassera en aucun cas le montant de deux cent cinquante dollars (250,00 $). Les limitations susdites s’appliqueront même si le recours indiqué ci‑dessus fait défaut à sa vocation essentielle.
g. Vous vous engagez à ne pas utiliser, exporter ni réexporter l’App sous licence, sauf dans les conditions prévues par la loi des États-Unis et la loi du territoire où l’App sous licence a été obtenue. En particulier, mais de façon non limitative, l’App sous licence ne doit pas être exportée ni réexportée (a) vers des pays faisant l’objet d’un embargo imposé par les États-Unis ni (b) à quiconque figure sur la liste des « Specially Designated Nationals » (personnes spécialement désignées) du Département du Trésor des États-Unis ou sur la liste des « Denied Persons » (personnes interdites) ou la « Entity List » (liste des entités) du Département du Commerce des États-Unis. En utilisant l’App sous licence, vous déclarez et garantissez que vous n’êtes pas situé dans un tel pays et ne figurez pas sur une telle liste. Vous acceptez également de ne pas utiliser ces produits à des fins interdites par la loi des États-Unis, y compris, sans toutefois s’y limiter, le développement, la conception, la fabrication et la production d’armes nucléaires, de missiles et d’armes chimiques ou biologiques.
h. Utilisateurs finaux du gouvernement des États-Unis. L’App sous licence et les documents afférents constituent des « biens commerciaux » (« Commercial Items »), selon la définition de ce terme prévue à l’article 48 du C.F.R. §2.101, consistant en un « logiciel commercial » (« Commercial Computer Software ») et une « documentation relative à un logiciel commercial » (« Commercial Computer Software Documentation »), selon l’utilisation de ces termes prévue à l’article 48 C.F.R. §12.212 ou 48 C.F.R. §227.7202. Conformément à l’article 48 C.F.R. §12.212 ou 48 C.F.R §227.7202-1 à 227.7202-4, le cas échéant, le logiciel commercial (Commercial Computer Software) et la documentation relative à un logiciel commercial (Commercial Computer Software Documentation) font l’objet de licences aux utilisateurs finaux du gouvernement des États-Unis (a) seulement à titre de biens commerciaux (Commercial Items), et (b) avec les seuls droits qui sont accordés à tous les autres utilisateurs finaux en vertu des présentes. Les droits non publiés sont réservés en vertu des lois des États‑Unis relatives au droit d’auteur.
Sauf dans la mesure explicitement décrite dans le paragraphe suivant, le présent Contrat et la relation entre vous et Apple sont régis par les lois de l’État de Californie, sans égard aux principes de cet État portant sur le conflit des lois. Apple et vous acceptez de vous en remettre à la compétence exclusive et individuelle des tribunaux du comté de Santa Clara, en Californie, pour résoudre tout différend ou toute poursuite découlant du présent Contrat. Si (a) vous n’êtes pas un citoyen des États-Unis; (b) vous ne résidez pas aux États-Unis; (c) vous n’accédez pas aux Services à partir des États-Unis; et (d) vous n’êtes pas un citoyen d’un des pays indiqués ci-dessous, vous acceptez par la présente que tout litige ou toute réclamation résultant du présent Contrat soit régi par les lois applicables énoncées ci-dessous, sans égard aux principes de conflit des lois. Par la présente, vous vous soumettez irrévocablement à la compétence non exclusive des tribunaux situés dans l’État, la province ou le pays ci-dessous et dont la législation est applicable :
Si vous êtes un citoyen d’un pays de l’Union européenne ou du Royaume-Uni, de la Suisse, de la Norvège ou de l’Islande, la législation et le tribunal applicables seront les lois et les tribunaux de votre lieu de résidence habituel.
La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est spécialement exclue de l’application du présent Contrat.
Certains Contenus disponibles dans l’App Store, Apple Books et Apple Podcasts (y compris les Abonnements Apple Podcasts) sont acquis par vous auprès du fournisseur tiers de ces Contenus (tel qu’affiché sur la page du produit et/ou au cours du processus d’acquisition du Contenu concerné), et non auprès d’Apple. Apple agit comme agent du fournisseur de Contenu en vous offrant le Contenu en question; ainsi, Apple n’est pas partie à la Transaction entre vous et le fournisseur de Contenu. Toutefois, si vous êtes un client d’Apple Distribution International Ltd. ou d’Apple Services Pte. Ltd., cette société est le commerçant qui vous vend tout le Contenu que vous vous procurez, mais ce Contenu fait l’objet d’une licence accordée par le fournisseur de Contenu. Le fournisseur de Contenu se réserve le droit de faire appliquer les conditions d’utilisation qui s’appliquent à ce Contenu. Le fournisseur de Contenu est entièrement responsable dudit Contenu et de toutes les garanties, dans la mesure où elles n’ont pas fait l’objet d’une renonciation ni d’une réclamation que vous ou un tiers pouvez avoir, concernant ce Contenu.
Pour déterminer comment classer des résultats de recherche dans l’App Store, Apple Books et Apple Podcasts, les principaux paramètres pris en compte sont les métadonnées fournies par les fournisseurs de Contenu et la manière dont les clients ont interagi avec le Contenu.
La bibliothèque musicale iCloud est une fonctionnalité d’Apple Music qui vous permet d’accéder à vos chansons, vos listes de lecture et vos vidéoclips obtenus auprès d’Apple Music, de l’iTunes Store ou d’une autre source (le « Contenu de la bibliothèque musicale iCloud ») à partir de vos appareils activés pour Apple Music. La bibliothèque musicale iCloud est activée automatiquement quand vous configurez votre abonnement à Apple Music. La bibliothèque musicale iCloud recueille de l’information sur votre Contenu dans la bibliothèque musicale iCloud. Cette information est associée à votre compte Apple et comparée au Contenu de la bibliothèque musicale iCloud actuellement disponible sur Apple Music. Le Contenu de la bibliothèque musicale iCloud qui ne correspond pas est téléversé vers les serveurs Apple de la bibliothèque musicale iCloud (dans un format déterminé par Apple). Vous pouvez téléverser jusqu’à cent mille (100 000) chansons. Les chansons acquises dans l’iTunes Store ne sont pas comptabilisées. Les chansons qui ne remplissent pas certains critères (par exemple, les fichiers excessivement volumineux) ou qui ne sont pas autorisées pour votre appareil ne peuvent pas être utilisées dans la bibliothèque musicale iCloud. Lorsque vous vous servez de la bibliothèque musicale iCloud, Apple enregistre certaines données, telles que les chansons que vous faites jouer, arrêtez ou sautez, l’appareil que vous employez, et le temps et la durée de l’écoute. Vous acceptez d’utiliser la bibliothèque musicale iCloud uniquement pour du contenu obtenu légalement. La bibliothèque musicale iCloud est fournie « TELLE QUELLE » et pourrait contenir des erreurs ou des inexactitudes. Vous devriez sauvegarder vos données et votre information avant d’utiliser la bibliothèque musicale iCloud. Si vous n’avez pas d’abonnement à Apple Music, vous pouvez acheter un abonnement à iTunes Match, qui utilise la bibliothèque musicale iCloud. Quand votre abonnement à Apple Music prend fin, vous perdez accès à votre bibliothèque musicale iCloud, et au Contenu de celle-ci qui est téléversé sur les serveurs qui hébergent la bibliothèque musicale iCloud.
Le service Apple Fitness+ est uniquement destiné à des fins de divertissement ou d’information, et ne remplace pas des conseils médicaux.
Dans certaines régions, il peut vous être proposé d’acheter un abonnement à un Service auprès de votre opérateur (un « Abonnement auprès d’un opérateur »). Si vous achetez un Abonnement auprès d’un opérateur, ledit opérateur est le commerçant. Cela signifie que vous achetez la licence du Service auprès de celui-ci, et que c’est lui qui vous facture le coût de l’abonnement, mais que le Service est sous licence Apple et fourni par Apple. Votre processus d’achat auprès de l’opérateur est régi par les conditions générales de l’opérateur, et non par le présent Contrat, et tout différend quant à la facturation concernant un Abonnement auprès d’un opérateur doit être soumis à votre opérateur, et non à Apple. En utilisant un Service par le biais d’un Abonnement auprès d’un opérateur, vous acceptez que votre opérateur transmette à Apple les renseignements sur votre compte auprès de l’opérateur, votre numéro de téléphone et l’information sur votre abonnement, et qu’Apple utilise ces renseignements pour déterminer l’état de votre Abonnement auprès d’un opérateur.
T. MODALITÉS DIVERSES APPLICABLES À TOUS LES SERVICES
DÉFINITION DU TERME « APPLE »
Selon votre Pays de résidence, « Apple » signifie :
Apple Inc., située au One Apple Park Way, Cupertino, Californie, pour les utilisateurs aux États-Unis, y compris à Porto Rico;
Apple Canada Inc., située au 120, boulevard Bremner, bureau 1600, Toronto (Ontario) M5J 0A8, Canada, pour les utilisateurs au Canada ou dans ses territoires ou possessions;
Apple Services LATAM LLC, située au 1 Alhambra Plaza, Ste 700 Coral Gables, Floride, pour les utilisateurs au Mexique, en Amérique centrale, en Amérique du Sud ou dans tout pays ou territoire des Caraïbes (à l’exception de Porto Rico);
iTunes K.K., située à Roppongi Hills, 6-10-1 Roppongi, Minato-ku, Tokyo 106-6140, Tokyo, pour les utilisateurs du Japon;
Apple Pty Limited, située au Level 3, 20 Martin Place, Sydney NSW 2000, Australie, pour les utilisateurs en Australie ou en Nouvelle-Zélande, y compris dans les territoires et juridictions affiliés; et
Apple Distribution International Ltd., située à Hollyhill Industrial Estate, Hollyhill, Cork, République d’Irlande pour tous les autres utilisateurs (sous réserve de l’exception cidessous).
À compter du 26 octobre 2024, pour les utilisateurs résidant au Bhoutan, au Brunei, au Cambodge, à Fidji, au Laos, à Macao, aux Maldives, en Micronésie, en Mongolie, au Myanmar, à Nauru, au Népal, à Palau, en Papouasie-Nouvelle-Guinée, en Corée du Sud, au Sri Lanka, aux Tonga, et à Vanuatu, « Apple » signifie Apple Services Pte. Ltd., située au 7 Ang Mo Kio Street 64, Singapour 569086. Avant le 26 octobre 2024, « Apple » signifie Apple Distribution International Ltd. pour ces utilisateurs.
MODIFICATIONS DU CONTRAT
Apple se réserve le droit, à tout moment, de modifier le présent Contrat et d’imposer de nouvelles modalités concernant votre utilisation des Services. Ces modifications et ces modalités supplémentaires entreront en vigueur immédiatement et feront partie du présent Contrat. Votre utilisation continue des Services sera considérée comme votre acceptation desdites modifications ou modalités supplémentaires.
MATÉRIEL DE TIERS
Apple n’est pas responsable du matériel de tiers compris dans le Contenu ou les Services ou accessible par l’intermédiaire du Contenu ou des Services.
SÉCURITÉ DE L’UTILISATEUR
Vous devez toujours chercher à obtenir les conseils d’un professionnel de la santé dûment qualifié au sujet (a) du caractère sécuritaire et approprié de toute activité, ou (b) de tout problème médical ou symptôme en particulier.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Vous reconnaissez que les Services, y compris, mais sans s’y limiter, le Contenu, les éléments graphiques, l’interface utilisateur, les fichiers audio, les vidéoclips, le contenu éditorial et les scripts et les logiciels utilisés pour faire fonctionner les Services, contiennent des renseignements et des éléments exclusifs appartenant à Apple, à ses concédants de licences ou aux fournisseurs de Contenu, et sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle et par d’autres lois, y compris, mais sans s’y limiter, les lois sur le droit d’auteur. Vous convenez que vous ne pouvez utiliser ces données ou éléments que dans le cadre de l’utilisation des Services, conformément aux dispositions du présent Contrat. Aucune partie du Contenu ou des Services ne peut être transférée ni reproduite sous quelque forme ni par quelque moyen que ce soit, à l’exception des cas expressément prévus aux présentes. Vous vous engagez à ne pas modifier, louer, vendre, partager ni distribuer les Services ni le Contenu, de quelque façon que ce soit, et vous convenez de ne pas utiliser les Services de façon non autorisée.
Le nom Apple, le logo Apple, iTunes, iTunes Store, App Store, Apple Books, Apple Music, Apple TV, Apple TV+, Apple Arcade, Apple News, Apple News+, Apple One, Apple Podcasts, Apple Fitness+ et autres marques de commerce, marques de service, éléments graphiques et logos Apple, utilisés en lien avec les Services sont des marques de commerce ou des marques déposées d’Apple aux États-Unis et dans d’autres pays à travers le monde. Aucun droit ni aucune licence ne vous sont accordés en ce qui concerne les marques de commerce indiquées précédemment.
DROIT D’AUTEUR
Sauf indication contraire, les Services et le Contenu fournis par Apple sont protégés par les droits d’auteur et appartiennent à Apple Inc. et ses filiales.
Si vous croyez qu’un quelconque Contenu accessible par l’intermédiaire des Services viole un droit d’auteur que vous revendiquez, veuillez communiquer avec Apple à partir d’un des liens suivants :
– Apps de tiers : https://www.apple.com/ca/fr/legal/intellectual-property/dispute-forms/
– Apple Books : https://www.apple.com/ca/fr/legal/intellectual-property/dispute-forms/
– Apple TV+ et Apple Fitness+ : https://www.apple.com/ca/fr/legal/intellectual-property/dispute-forms/
– Apple News : https://www.apple.com/ca/fr/legal/intellectual-property/dispute-forms/
– Sonneries : https://www.apple.com/ca/fr/legal/intellectual-property/dispute-forms/
– Tous les autres Services (y compris, sans toutefois s’y limiter, iTunes Store, Apple Music et Apple Podcasts) :https://www.apple.com/ca/fr/legal/intellectual-property/dispute-forms/
Ce sont les moyens les plus rapides pour nous de traiter votre avis d’infraction présumée. Un moyen plus lent consiste à envoyer un avis de violation de droit d’auteur dûment rempli à l’adresse postale indiquée ci-dessous.
Apple Inc.
Attn : Copyright Agent
One Apple Park Way
MS : 1IPL
Cupertino, CA 95014, États-Unis
Téléphone : +1 408 996-1010
Courriel : [email protected]
Apple a adopté une politique visant à désactiver ou à résilier, dans des circonstances appropriées, les comptes d’utilisateurs qui enfreignent, ou sont accusés d’enfreindre, de manière répétée les droits d’auteur de tiers. Dans le cadre de la mise en œuvre de cette politique, Apple peut, à sa seule discrétion, suspendre, désactiver ou résilier les comptes des utilisateurs qui ont été reconnus comme s’adonnant de manière répétée à des activités illicites, ou pour d’autres raisons connexes.
EXONÉRATION DE GARANTIES ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
APPLE NE GARANTIT NI NE DÉCLARE QUE VOTRE UTILISATION DES SERVICES SE FERA SANS INTERRUPTION NI ERREUR, ET VOUS ACCEPTEZ QU’APPLE INTERDISE L’ACCÈS AUX SERVICES PENDANT DES PÉRIODES INDÉTERMINÉES OU ANNULE LES SERVICES À TOUT MOMENT, SANS PRÉAVIS.
VOUS CONVENEZ EXPRESSÉMENT QUE VOTRE UTILISATION DES SERVICES, VOTRE INCAPACITÉ À UTILISER LES SERVICES ET TOUTE ACTIVITÉ SE RAPPORTANT AUX SERVICES SONT À VOS PROPRES RISQUES. LES SERVICES ET TOUS LES CONTENUS QUI VOUS SONT OFFERTS PAR L’INTERMÉDIAIRE DES SERVICES VOUS SONT (SAUF SI CELA EST INDIQUÉ EXPRESSÉMENT PAR APPLE) FOURNIS « TELS QUELS » ET « TELS QU’ILS SONT PROPOSÉS », SANS AUCUNE GARANTIE, EXPLICITE OU IMPLICITE, Y COMPRIS LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, DE PROPRIÉTÉ ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. CERTAINS PAYS NE PERMETTENT PAS L’EXCLUSION DE GARANTIES IMPLICITES. PAR CONSÉQUENT, IL EST POSSIBLE QUE LES EXCLUSIONS MENTIONNÉES CI-DESSUS NE S’APPLIQUENT PAS À VOUS.
VOUS ACCEPTEZ QUE, SAUF SI LA LOI APPLICABLE L’EXIGE, APPLE N’A AUCUNE RESPONSABILITÉ DE CONTINUER À VOUS RENDRE LE CONTENU ACCESSIBLE PAR L’INTERMÉDIAIRE DE NOS SERVICES, ET APPLE NE SERA PAS TENUE RESPONSABLE ENVERS VOUS SI LE CONTENU, Y COMPRIS LE CONTENU ACHETÉ, N’EST PLUS DISPONIBLE POUR LE TÉLÉCHARGEMENT, LE RETÉLÉCHARGEMENT OU LA DIFFUSION.
EN AUCUN CAS APPLE, SES ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, MEMBRES AFFILIÉS, REPRÉSENTANTS, CONTRACTANTS OU CONCÉDANTS DE LICENCES NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES D’UN QUELCONQUE DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, ACCESSOIRE, PUNITIF, PARTICULIER OU CONSÉCUTIF DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES NI D’UNE QUELCONQUE AUTRE ACTION ASSOCIÉE DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT À VOTRE UTILISATION DES SERVICES, NOTAMMENT, MAIS SANS S’Y LIMITER, D’UNE QUELCONQUE ERREUR OU OMISSION DANS UN CONTENU, D’UNE QUELCONQUE BLESSURE, D’UNE QUELCONQUE PERTE OU D’UN QUELCONQUE DOMMAGE DÉCOULANT DE L’UTILISATION DE TOUT CONTENU PUBLIÉ, TRANSMIS OU AUTREMENT RENDU DISPONIBLE PAR L’INTERMÉDIAIRE DES SERVICES, MÊME SI APPLE A ÉTÉ AVERTIE DE LEUR POSSIBILITÉ. CERTAINS PAYS, ÉTATS OU TERRITOIRES N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ POUR DES DOMMAGES CONSÉCUTIFS OU ACCESSOIRES. DANS CES PAYS, ÉTATS OU TERRITOIRES, LA RESPONSABILITÉ D’APPLE SERA LIMITÉE DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI.
APPLE FERA DES EFFORTS RAISONNABLES POUR PROTÉGER LES RENSEIGNEMENTS QUE VOUS AVEZ FOURNIS DANS LE CADRE DES SERVICES, MAIS VOUS CONVENEZ QUE VOUS FOURNISSEZ DE TELS RENSEIGNEMENTS À VOS PROPRES RISQUES, ET APPLE DÉCLINE PAR LES PRÉSENTES TOUTE RESPONSABILITÉ À VOTRE ÉGARD POUR TOUTE PERTE OU RESPONSABILITÉ, QUELLES QU’ELLES SOIENT CONCERNANT LESDITS RENSEIGNEMENTS.
APPLE NE GARANTIT NI NE DÉCLARE QUE LES SERVICES SERONT PROTÉGÉS CONTRE LES PERTES, LA CORRUPTION, LES ATTAQUES, LES VIRUS, LES INTERFÉRENCES, LE PIRATAGE OU TOUTE AUTRE ATTEINTE À LA SÉCURITÉ, ET APPLE DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ À CET ÉGARD. VOUS ÊTES RESPONSABLE DE SAUVEGARDER VOTRE PROPRE SYSTÈME, Y COMPRIS TOUT CONTENU ACHETÉ OU ACQUIS PAR L’INTERMÉDIAIRE DES SERVICES.
APPLE N’EST PAS RESPONSABLE DES FRAIS RELATIFS AUX DONNÉES CELLULAIRES QUE VOUS POURRIEZ AVOIR À PAYER À LA SUITE DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES.
RENONCIATION ET INDEMNITÉ
EN UTILISANT LES SERVICES, VOUS ACCEPTEZ, DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, DE COUVRIR ET DÉGAGER DE TOUTE RESPONSABILITÉ APPLE ET SES ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, AFFILIÉS, AGENTS, CONTRACTANTS ET CONCÉDANTS DE LICENCES, EN CAS DE PLAINTE DÉCOULANT D’UNE VIOLATION DE VOTRE PART DU PRÉSENT CONTRAT, DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES ET DE TOUTE ACTION ENGAGÉE PAR APPLE DANS LE CADRE D’UNE ENQUÊTE CONCERNANT UNE VIOLATION PRÉSUMÉE DU PRÉSENT CONTRAT OU RÉSULTANT DE LA DÉCOUVERTE OU DE LA CONCLUSION QU’UNE VIOLATION DU PRÉSENT CONTRAT A ÉTÉ COMMISE. VOUS CONVENEZ DE NE PAS POURSUIVRE APPLE NI OBTENIR DES DOMMAGES-INTÉRÊTS DE LA PART D’APPLE, DE SES ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, AFFILIÉS, REPRÉSENTANTS, CONTRACTANTS OU CONCÉDANTS DE LICENCE À LA SUITE DE LA DÉCISION D’APPLE DE SUPPRIMER OU DE REFUSER L’ACCÈS À TOUTE INFORMATION OU À TOUT CONTENU, DE SUSPENDRE OU RÉSILIER VOTRE ACCÈS AUX SERVICES, OU DE PRENDRE D’AUTRES MESURES AU COURS D’UNE ENQUÊTE CONCERNANT UNE VIOLATION PRÉSUMÉE, OU APRÈS QU’APPLE A CONCLU À UNE VIOLATION DU PRÉSENT CONTRAT. CETTE CLAUSE DE RENONCIATION ET D’INDEMNITÉ S’APPLIQUE À TOUS LES MANQUEMENTS DÉCRITS OU ÉVOQUÉS PAR LE PRÉSENT CONTRAT.
EXCEPTIONS PRÉVUES PAR LA LOI POUR LES INSTITUTIONS PUBLIQUES
Si vous êtes un établissement d’enseignement public qualifié ou une institution gouvernementale publique qualifiée et que tout ou partie de ce Contrat, par exemple tout ou partie de la section traitant de l’indemnité, est invalide ou ne s’applique pas à vous en raison de lois locales, nationales, provinciales ou fédérales en vigueur, ladite section sera considérée non valide ou non applicable, selon le cas, et sera plutôt interprétée d’une manière qui est compatible avec la législation en vigueur.
LÉGISLATION EN VIGUEUR
Sauf dans la mesure explicitement fournie dans la disposition suivante ou dans la mesure requise par les lois applicables, ce Contrat et la relation entre vous et Apple, et toutes les Transactions en lien avec les Services sont régis par les lois de l’État de Californie, sans égard aux dispositions de cet État portant sur le conflit des lois. Apple et vous acceptez de vous en remettre à la compétence exclusive et individuelle des tribunaux du comté de Santa Clara, en Californie, pour résoudre tout différend ou toute poursuite découlant du présent Contrat. Si (a) vous n’êtes pas un citoyen des États-Unis; (b) vous ne résidez pas aux États-Unis; (c) vous n’accédez pas aux Services à partir des États-Unis; et (d) vous n’êtes pas un citoyen d’un des pays indiqués ci-dessous, vous acceptez par la présente que tout litige ou toute réclamation résultant du présent Contrat soit régi par les lois applicables énoncées ci-dessous, sans égard aux principes de conflit des lois. Par la présente, vous vous soumettez irrévocablement à la compétence non exclusive des tribunaux situés dans l’État, la province ou le pays ci-dessous et dont la législation est applicable :
AUTRES DISPOSITIONS
Le présent Contrat constitue l’ensemble de l’accord passé entre vous et Apple et régit votre utilisation des Services; elle annule et remplace tous les accords préalables entre vous et Apple. Vous pourriez également être assujetti aux conditions supplémentaires applicables si vous effectuez des Transactions ou utilisez des services associés, un contenu ou un logiciel fourni par un tiers, ou des services supplémentaires, tels que le Programme de licences multipostes. Si une disposition du présent Contrat est déclarée invalide ou non exécutoire, elle doit être interprétée de manière à être conforme à la législation en vigueur afin de refléter le mieux possible les intentions initiales des parties, et les autres dispositions resteront en vigueur. Le fait pour Apple de ne pas se prévaloir d’un droit ou d’une disposition du présent Contrat ne constitue pas une renonciation à cette disposition ni à une aucune autre. Apple ne saurait être tenue responsable du manquement à ces obligations pour des raisons indépendantes de sa volonté.
Vous acceptez de vous conformer à toutes les lois, ordonnances et réglementations locales, provinciales, fédérales et nationales qui s’appliquent à votre utilisation des Services. Votre emploi des Services pourrait aussi être assujetti à d’autres lois. Les risques de perte associés à toute Transaction livrée électroniquement sont transférés à l’acheteur au moment de la transmission électronique au destinataire. Aucun employé ni agent d’Apple n’ont le pouvoir de modifier ce Contrat.
Apple peut vous faire part de notifications concernant les Services par courriel ou par lettre envoyée par courrier postal à l’adresse indiquée dans votre compte, ou encore en les affichant sur les Services. Les avis prennent effet immédiatement. Apple peut aussi communiquer avec vous par courriel ou par notification directe pour vous transmettre des données additionnelles sur les Services.
Par la présente, vous donnez à Apple le droit de prendre les mesures qu’elle juge raisonnablement nécessaires ou appropriées pour faire appliquer toutes les dispositions du présent Contrat ou vérifier le respect de ces dernières. Vous reconnaissez qu’Apple a le droit, sans engager sa responsabilité à votre égard, de divulguer les renseignements de votre compte aux autorités chargées d’appliquer la loi, aux représentants du gouvernement ou à toute tierce partie, si Apple l’estime nécessaire ou approprié pour faire appliquer le présent Contrat ou pour vérifier le respect de ses dispositions (y compris, sans toutefois s’y limiter, le droit d’Apple à coopérer dans le cadre d’une procédure judiciaire concernant votre utilisation des Services ou du Contenu, ou sur réclamation de tiers portant sur votre utilisation illicite des Services ou du Contenu ou en violation de leur droit).
Dernière mise à jour : 16 septembre 2024