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Normes de divulgation des renseignements familiaux concernant les enfants
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La protection des enfants constitue une priorité pour tout le monde chez Apple. Nous croyons en la transparence et nous souhaitons fournir aux parents les renseignements dont ils ont besoin pour déterminer ce qui convient le mieux à leur enfant. Nous faisons le maximum pour offrir un contrôle parental intuitif et personnalisable. En créant un compte Apple pour votre enfant, vous lui permettez de profiter des fonctionnalités de Partage familial avec vous et les autres membres de la famille. Votre enfant pourra partager de la musique, des films, des émissions télé, des livres, des apps, des photos, des calendriers, des emplacements et plus encore avec vous et les membres de votre compte familial. Il pourra également vivre une expérience personnalisée avec son compte Apple et utiliser tous les services et les contenus dont dispose un titulaire de compte Apple.
REMARQUE : LES PRÉSENTES NORMES DE DIVULGATION NE S’APPLIQUENT PAS À LA COLLECTE DE DONNÉES EFFECTUÉE PAR LES APPS DE TIERS. AVANT L’ACHAT OU LE TÉLÉCHARGEMENT DE TELLES APPS DE TIERS PAR VOTRE ENFANT, VOUS DEVEZ CONSULTER LEURS CONDITIONS D’UTILISATION, POLITIQUES ET PRATIQUES AFIN DE COMPRENDRE QUELLES DONNÉES CONCERNANT VOTRE ENFANT ELLES COLLECTERONT AINSI QUE LA FAÇON DONT CES DONNÉES POURRONT ÊTRE UTILISÉES.
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Le compte Apple de votre enfant
Grâce au compte Apple que vous créez pour lui, votre enfant pourra profiter des fonctionnalités et des services d’Apple disponibles via son compte Apple. Par exemple, votre enfant pourra :
- Passer et recevoir des appels vocaux et vidéo FaceTime.
- Créer et partager des contenus tels que des photos, des vidéos, des messages audio et des textos en utilisant Appareil photo, Photos, Messages, Mail, Pour l’école et d’autres apps Apple.
- Créer et partager des documents et des données avec d’autres personnes grâce au partage public et privé d’iCloud. Selon les réglages sélectionnés, le nom et les coordonnées de votre enfant peuvent être inclus, s’ils ont été fournis.
- Partager sa position précise avec les membres de sa famille et ses amis à l’aide de Localiser, Messages et d’autres apps qui exploitent les services de localisation, et utiliser Localiser pour retrouver les appareils et accessoires pris en charge. Si vous partagez la position précise de votre enfant avec votre famille lorsque vous créez son compte Apple ou configurez son Apple Watch à l’aide d’Apple Watch For Your Kids, sa position précise sera communiquée à tous les membres de la famille, y compris aux nouveaux membres ajoutés plus tard. Votre enfant pourra modifier ses réglages de partage de position, sauf si cela est interdit dans Temps d’écran ou Partage familial.
- Accéder à des calendriers partagés, qui vous permettent, à vous et à votre enfant, de partager des événements planifiés passés ou à venir avec les membres de votre famille.
- Diffuser et télécharger du contenu et des abonnements achetés par d’autres membres de votre compte familial (dont de la musique, des films, des émissions télé, des balados, des apps et des achats intégrés, des livres, du contenu Apple Arcade, Apple Music, Apple News+ et Apple TV+) et y accéder.
- Effectuer des achats et télécharger du contenu gratuit dans Apple Music, l’App Store, Apple Books et Apple TV; effectuer des achats depuis une app; et s’abonner à Apple Arcade, Apple News+, Apple TV+ et Apple Music, le tout sous réserve des réglages de demande d’autorisation d’achat que vous avez définis.
- Recevoir des recommandations dans Apple Music et l’app Apple TV.
- Jouer à des jeux, interagir avec d’autres utilisateurs en utilisant Game Center et divulguer des renseignements à d’autres joueurs, dont son pseudonyme dans Game Center, son avatar et ses amis.
- Effectuer et recevoir des paiements à l’aide des services Apple Pay, comme Transit et Apple Cash si vous avez configuré ses comptes, et conserver et utiliser des laissez-passer comme des billets et des cartes d’embarquement dans l’app Portefeuille.
- Faire un suivi des données sur la santé, comme le rythme cardiaque, la pression artérielle, la nutrition et les données sur l’activité physique et les partager avec d’autres personnes. S’il utilise une Apple Watch, il peut choisir de partager ses données d’entraînement et d’activité avec d’autres utilisateurs d’Apple Watch grâce au Partage d’activité, y compris des détails tels que les pas et la distance parcourue en une journée. S’il utilise l’app Santé, il peut également commencer à partager certains renseignements de santé avec d’autres utilisateurs de l’app Santé qui figurent dans ses contacts par le biais du Partage dans l’app Santé, y compris un sous-ensemble de son historique de données de santé et les futures mises à jour relatives aux données qu’il partage. Votre enfant peut toujours maintenir une relation de partage avec un autre utilisateur de l’app Santé après que cet utilisateur a été supprimé de ses contacts.
- Stocker des photos, des vidéos, des documents, des notes, des contacts, des calendriers, des courriels, des sauvegardes et d’autres données d’apps, y compris toutes les données enregistrées durant les sessions de jeux d’Apple Arcade, dans iCloud.
Contrôle parental
Le partage familial vous permet de partager le contenu que vous voulez avec les membres de votre compte familial, en toute harmonie. Néanmoins, il peut vous arriver de vouloir limiter l’accès de votre enfant à certains types de contenus ou de ressources accessibles aux autres membres du compte familial. C’est pourquoi, afin de vous aider à gérer l’accès de votre enfant aux services et aux fonctionnalités nécessitant un compte Apple, nous avons intégré différents types de contrôles parentaux. Ceux-ci comprennent Temps d’écran, Restrictions, Partage familial et Demander l’autorisation d’achat. Les contrôles des dépenses et de la réception d’argent via les services Apple Pay comme Apple Cash sont disponibles dans Portefeuille.
Temps d’écran
Si vous ou votre enfant utilisez iOS 12 ou une version ultérieure, iPadOS ou macOS, vous pouvez définir des limites d’utilisation sur tous les appareils iOS, iPadOS ou macOS sur lesquels votre enfant se connecte grâce à la fonctionnalité Temps d’écran. Par exemple, vous pouvez définir des limites de temps quotidiennes pour des catégories d’apps grâce à Limites d’app, et définir des heures spécifiques pendant lesquelles le temps d’écran n’est pas autorisé grâce à Temps d’arrêt; limiter l’accès à certaines fonctionnalités, apps ou catégories d’apps; définir des limites pour effectuer des achats ou télécharger du contenu; et définir des restrictions de contenu basées sur l’âge pour les films, la musique, les livres et d’autres contenus. Sur visionOS, certaines restrictions de temps d’écran, telles que les Limites d’app et le Temps d’arrêt, peuvent ne pas être disponibles et ne seront pas répercutées sur le compte enfant connecté à une Apple Vision Pro, même si elles ont été utilisées pour définir des limites pour ce compte enfant dans iOS, iPadOS ou macOS. Pour en savoir plus, consultez Utiliser la fonctionnalité Temps d’écran sur l’Apple Vision Pro.
Si vous utilisez Apple Watch For Your Kids et que vous avez activé le mode École, vous pouvez déterminer à quel moment l’utilisation de certaines fonctionnalités de l’Apple Watch sera limitée pour les membres de votre compte familial. Si un membre de votre compte familial déverrouille sa montre pendant que le mode École est activé, vous pouvez consulter les déverrouillages dans l’app Apple Watch sur votre iPhone. Ces informations sont envoyées à Apple tout en étant chiffrées de bout en bout, mais seront associées à votre compte Apple uniquement pour permettre à Apple de fournir des informations sur les déverrouillages.
Restrictions
Si vous ou votre enfant utilisez une version d’iOS antérieure à iOS 12, vous pouvez définir des restrictions sur tout appareil iOS ou iPadOS qu’utilise votre enfant ou sur Apple TV en accédant à Réglages > Général > Restrictions. Grâce à ces réglages, vous pouvez limiter des fonctionnalités comme FaceTime, Appareil photo et Safari, les jeux multijoueurs, ainsi que certaines apps de médias sociaux, en plus d’indiquer du contenu approprié pour votre enfant. Cette étape est importante pour gérer l’activité de votre enfant sur les appareils Apple. Vous pouvez également définir des restrictions pour les services Apple tels que l’app Apple TV sur des appareils tiers et certains contenus sur le web dans Réglages. Ces restrictions et ces contrôles parentaux doivent être définis sur chaque appareil utilisé par votre enfant.
Partage familial et Demander l’autorisation d’achat
Le Partage familial vous permet de partager des achats, des abonnements et plus encore avec un maximum de cinq autres membres de votre famille, que vous désignez via leurs comptes Apple. La fonctionnalité Demander l’autorisation d’achat fait partie du Partage familial et vous permet de vérifier et d’approuver les téléchargements et les achats demandés par votre enfant, y compris les achats intégrés et les téléchargements gratuits, dans l’App Store, iTunes Store ou Apple Books. La fonctionnalité Demander l’autorisation d’achat est activée par défaut pour les utilisateurs de moins de 13 ans (ou ayant l’âge minimum équivalent dans le territoire applicable) qui sont ajoutés à un compte familial. Si vous choisissez de désactiver Demander l’autorisation d’achat pour votre enfant, vous recevrez des renseignements sur les achats (y compris les achats dans une app) effectués sur l’App Store ou sur iTunes seulement sur votre reçu électronique (envoyé par courriel de 24 à 72 heures après un achat) ou sur votre relevé de carte de crédit.
Notez que les apps achetées par l’intermédiaire du Programme de licences multipostes, téléchargées de nouveau ou téléchargées au moyen d’un code ne sont pas soumises aux restrictions liées à la fonctionnalité Demander l’autorisation d’achat.
Créer le compte Apple de votre enfant
Pour créer un compte Apple pour votre enfant, vous devez d’abord accepter les présentes Normes de divulgation des renseignements familiaux concernant les enfants (« Normes de divulgation ») ainsi que la Politique de confidentialité d’Apple, qui est intégrée ici pour référence. En cas de contradiction entre la Politique de confidentialité d’Apple et les présentes Normes de divulgation, les conditions des présentes Normes de divulgation prévaudront.
Pour respecter la loi Children’s Online Privacy Protection Act (COPPA) ainsi que les lois similaires dans d’autres régions, le cas échéant, lesquelles réglementent la collecte en ligne de données concernant les enfants, Apple peut prendre des mesures supplémentaires dans le but de garantir que l’utilisateur autorisant la création d’un compte Apple pour un enfant est bien le parent ou le tuteur légal de ce dernier. Par conséquent, dans lesdites régions, vous pourriez devoir vérifier votre mode de paiement actuel pour iTunes, iCloud ou Apple Store. Selon le mode de paiement, vous pourrez procéder à cette vérification à l’aide du code de sécurité de votre carte de crédit ou d’une méthode de vérification similaire. Vous pouvez également vérifier votre âge à l’aide de votre pièce d’identité dans Portefeuille ou de votre compte Apple.
Nous avons besoin de ces renseignements pour vérifier votre identité en tant qu’organisateur familial, parent ou tuteur et obtenir votre consentement pour la collecte des renseignements personnels de votre enfant.
En aucun cas nous ne collecterons, n’utiliserons ou ne divulguerons sciemment les renseignements personnels de votre enfant sans avoir obtenu un consentement parental vérifiable de votre part, sauf si une exception de la loi COPPA s’applique. Une fois que vous aurez lu les présentes Normes de divulgation et la Politique de confidentialité d’Apple et que vous aurez fourni un consentement parental vérifiable, vous serez en mesure de créer un compte Apple pour votre enfant. Votre enfant pourra utiliser son compte Apple pour accéder aux fonctionnalités et aux services d’Apple nécessitant un compte Apple, à l’exception de ceux auxquels vous avez limité l’accès dans Temps d’écran ou Restrictions. Le compte de votre enfant ne peut toutefois pas être retiré de votre compte familial à moins que son compte Apple soit supprimé, qu’il atteigne l’âge de 13 ans (ou l’âge minimum équivalent spécifié par la loi applicable) ou que vous le transfériez vers un autre compte familial. Lorsque votre enfant atteint l’âge de 13 ans (ou l’âge minimum équivalent spécifié par la loi applicable), il peut conserver son compte sans participer à un partage familial.
Collecte de renseignements
Dans le cadre du processus de création du compte Apple de votre enfant, nous vous demanderons de nous fournir des renseignements nécessaires à la création d’un compte, tels que le nom complet et la date de naissance de votre enfant, une adresse courriel, un mot de passe, les réponses à trois questions de sécurité, un numéro de téléphone et un pays de résidence. La date de naissance de votre enfant sera utilisée pour déterminer les services admissibles et suggérer des contrôles parentaux.
Il se peut que nous collections d’autres renseignements de votre enfant qui, dans certains cas, sont définis par la loi COPPA comme des renseignements personnels. Par exemple, lorsque votre enfant est connecté à son compte Apple, nous pouvons collecter des éléments tels que les identifiants de l’appareil, les cookies, les adresses IP, ainsi que les emplacements géographiques et les fuseaux horaires dans lesquels son appareil Apple est utilisé, y compris la localisation précise pour la prise en charge de services tels que Localiser. Nous pouvons également recueillir des renseignements sur les activités et les interactions de votre enfant sur nos sites web, nos apps, nos produits et nos services, y compris le contenu fourni par des développeurs tiers. Des détails supplémentaires sur notre collecte de renseignements sont énoncés dans la Politique de confidentialité d’Apple.
Utilisation des renseignements
Comme énoncé dans la Politique de confidentialité d’Apple, Apple peut utiliser les renseignements de votre enfant pour communiquer des avis importants, envoyer de l’information, des renseignements et des avis sur les produits et les services, fournir des services et du contenu ainsi qu’améliorer nos produits, notre contenu et nos services. Par exemple, nous pourrions utiliser l’âge de votre enfant pour lui fournir des informations adaptées à son âge concernant ses droits à la vie privée et les contrôles parentaux. Il est aussi possible que nous utilisions ses renseignements à des fins internes, telles que la vérification, l’analyse de données et la recherche.
Nous pouvons utiliser, transférer et communiquer des renseignements non personnels (des renseignements qui, seuls, ne peuvent être associés directement à l’identité de votre enfant) à n’importe quelle fin. Par exemple, nous pouvons agréger et utiliser des renseignements concernant les activités de nos clients sur notre site web, les services iCloud et l’iTunes Store, et provenant de nos autres produits et services afin de fournir des renseignements plus utiles à nos clients et de comprendre quels aspects de notre site web, de nos produits et de nos services suscitent le plus d’intérêt. Les données agrégées sont considérées comme des renseignements non personnels.
Le réglage Annonces personnalisées est désactivé et ne peut pas être activé pour le compte Apple d’un enfant. La plateforme publicitaire d’Apple n’enverra pas de publicité à votre enfant, que ce soit de la publicité ciblée en fonction de ses centres d’intérêt ou de la publicité non ciblée (c’est-à-dire contextuelle) sur les appareils associés au compte Apple de l’enfant. Par ailleurs, le réglage Autorisation du suivi par les apps sera désactivé et ne pourra pas être activé. Les apps et les annonceurs ne pourront pas accéder à l’identifiant de publicité fourni par le système d’exploitation, et sont également tenus de respecter les directives d’Apple leur interdisant de s’engager dans la publicité ciblée ou la mesure de l’efficacité publicitaire, ou de partager des renseignements avec des courtiers en données.
Mise en commun de l’information
En utilisant son compte Apple conformément à vos restrictions, votre enfant peut partager des renseignements, selon les fonctionnalités et les services d’Apple (comme ceux susmentionnés) qu’il utilise.
Partage familial
Dans le cadre du Partage familial, les renseignements de votre enfant, y compris ses achats passés et futurs dans l’App Store, l’iTunes Store, Apple Books ou l’app Apple TV, peuvent être partagés avec les membres du compte familial si le partage des achats est activé. Sous réserve des restrictions que vous configurez, votre enfant peut également choisir de partager ses renseignements avec les membres de votre compte familial par l’intermédiaire du partage de photos avec iCloud, des calendriers et des rappels partagés, de l’app Localiser et de la fonctionnalité Partage de position. Si vous, votre enfant ou un autre membre de votre famille vous connectez à un appareil Apple tel qu’Apple TV, l’appareil peut vous suggérer d’ajouter d’autres membres de votre famille en affichant le nom de leur compte Apple et leur photo de profil.
De plus, si votre enfant se connecte à son compte Apple sur un appareil appartenant à un tiers (tel que l’iPad d’un ami ou de l’école), les renseignements de votre enfant, ainsi que les renseignements partagés des autres membres de votre compte familial, peuvent être téléchargés et visibles par les autres utilisateurs de cet appareil, à moins et jusqu’à ce que le compte Apple de votre enfant soit déconnecté de cet appareil.
Partenaires
Apple peut parfois collaborer avec des tiers pour fournir des services ou d’autres produits. Par exemple, si vous choisissez d’activer un compte Apple Cash pour votre enfant, ses renseignements seront partagés avec la banque partenaire d’Apple, Green Dot Bank, afin de vous fournir le service que vous avez demandé. Les renseignements personnels de votre enfant ne seront divulgués par Apple qu’en vue d’offrir ou d’améliorer ses produits et ses services. Ils ne seront pas divulgués à des tiers à des fins marketing.
Fournisseurs de services
Apple partage des renseignements personnels avec des entreprises qui fournissent des services comme le traitement des données, le traitement des commandes des clients, l’expédition de produits pour vous ou votre enfant, la gestion et l’amélioration des données des clients, la prestation de services aux clients, l’évaluation de votre intérêt ou de celui de votre enfant pour nos produits et services, ainsi que la mise en œuvre d’études axées sur le client ou de sondages sur la satisfaction des clients. Ces entreprises, qui peuvent être situées partout où Apple mène ses activités, sont tenues de protéger les renseignements de votre enfant.
Autres
Apple peut être contrainte de divulguer vos renseignements personnels ou ceux de votre enfant (dans les cas suivants, par exemple : obligation juridique, procédure juridique, litige, demandes déposées par les autorités publiques et gouvernementales de votre pays de résidence ou d’un autre pays). Apple peut également divulguer certains de vos renseignements personnels ou de ceux de votre enfant si elle le juge nécessaire ou approprié pour des raisons de sécurité nationale, d’enquête policière, ou toute autre raison d’intérêt public.
Elle peut également divulguer ces renseignements personnels si elle le juge nécessaire et raisonnable afin de faire respecter ses conditions générales d’utilisation ou de protéger ses activités ou ses utilisateurs. De plus, dans le cas d’une réorganisation, d’une fusion ou d’une vente, Apple peut transférer l’intégralité ou une partie des renseignements personnels recueillis au tiers concerné.
Accès, correction et suppression
Si, à tout moment, vous souhaitez accéder aux données associées au partage familial ou au compte Apple de votre enfant, les modifier ou les supprimer, veuillez nous contacter via :
www.apple.com/ca/fr/privacy/contact
Vous pouvez aussi utiliser les coordonnées ci-dessous :
Apple
One Apple Park Way
Cupertino, CA 95014
+1 408 996 1010Consentir à la collecte, l’utilisation et la divulgation par Apple des renseignements de votre enfant
En cliquant sur Accepter, vous consentez à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation par Apple des renseignements de votre enfant, comme indiqué dans la Politique de confidentialité d’Apple et les présentes Normes de divulgation.
Remarque : le consentement ne s’applique pas aux pratiques des apps de tiers relatives à la collecte de données. Les tiers, y compris les développeurs des apps téléchargées par un membre de votre compte familial auxquelles votre enfant a accès par l’intermédiaire du partage familial, qui collectent, utilisent ou divulguent les renseignements de votre enfant, sont responsables de l’obtention d’un consentement parental vérifiable distinct. Nous vous conseillons d’encourager votre enfant à demander votre autorisation avant de donner l’accès à ses renseignements personnels à des tiers.
Remarque : nous publions régulièrement des mises à jour logicielles pour nos appareils. Dès lors, ces mises à jour pourront être téléchargées sur l’appareil concerné, y compris sur les appareils sur lesquels votre enfant peut utiliser son compte Apple. Nous vous recommandons de lancer vous-même la mise à jour, ainsi que de passer en revue et d’accepter les conditions d’utilisation applicables, comme celles qui concernent iOS, macOS et visionOS, sur l’appareil concerné.
Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant la Politique de confidentialité d’Apple ou la présente Divulgation, contactez-nous à www.apple.com/ca/fr/privacy/contact.