Pour connaître les plans les plus récents, veuillez consulter les Conditions générales d’AppleCare+.
Applicabilité des droits du consommateur à l’égard de ce plan
LES AVANTAGES DE CE PLAN S’AJOUTENT À TOUS LES DROITS ET RECOURS DONT VOUS DISPOSEZ EN VERTU DES LOIS ET DES RÈGLEMENTS SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR. CE PLAN NE LIMITE PAS LES DROITS DONT VOUS DISPOSEZ EN VERTU DES LOIS SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR APPLICABLES, NOTAMMENT VOS DROITS AUX RECOURS DÉCOULANT DES GARANTIES PRÉVUES PAR LA LOI ET À L’OBTENTION DE COMPENSATIONS PAR SUITE DE DOMMAGES RÉSULTANT DU DÉFAUT D’APPLE DE RESPECTER SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES.
1. Le plan
Le présent contrat (le « plan ») régit les services fournis par Apple dans le cadre des plans mentionnés ci-dessus et comprend les conditions dans le présent document, la confirmation du plan (« confirmation du plan ») et la facture originale de votre plan. La confirmation de votre plan vous sera remise au moment de l’achat. Si vous avez acheté votre plan auprès d’Apple, vous pouvez obtenir une copie de la confirmation de votre plan en visitant mysupport.apple.com/products.
Les avantages du présent plan s’ajoutent à vos droits en vertu des lois applicables, à la garantie matérielle du fabricant et à toute assistance technique gratuite. Les conditions du plan sont les mêmes, qu’il soit payé sur une base ponctuelle (« plan à paiement unique ») ou sur une base mensuelle (« plan mensuels »), sauf indication contraire.
Le plan couvre le matériel suivant (collectivement, « Matériel couvert ») : i) Apple Watch, le HomePod, l’iPad (y compris un Apple Pencil et un clavier pour iPad de marque Apple acheté pour être utilisé avec votre iPad et mentionné comme « Appareils d’entrée de données pour iPad »), l’iPhone, l’iPod ou des casques/écouteurs de marque Apple ou Beats inscrits sur la confirmation de votre plan (« appareil couvert »); ii) les accessoires contenus dans l’emballage d’origine de votre appareil couvert; iii) une borne AirPort Express, AirPort Extreme ou AirPort Time Capsule, utilisée avec un HomePod ou un iPad étant un appareil couvert et qui n’a pas été achetée plus de deux ans avant ce HomePod ou cet iPad (« dispositif de connectivité »).
La couverture commence au moment de l’achat du plan et continue, à moins d’annulation, jusqu’à la date spécifiée dans la confirmation de votre plan (la « durée du plan »).
Le prix du plan est indiqué sur le reçu de vente original.
2. Ce qui est couvert
2.1 Services de réparations matérielles en cas de défauts ou de pile usée déchargée (« réparation matérielle »)
Si, au cours de la durée du plan, vous soumettez une réclamation valide informant Apple que le matériel couvert présente un défaut de matériel ou de fabrication, ou que, dans le cas du matériel couvert utilisant une pile intégrée rechargeable, la capacité de la pile du matériel couvert de maintenir une charge électrique est de moins de quatre-vingts pour cent (80 %) par rapport à sa capacité initiale, Apple a) réparera gratuitement le défaut en utilisant des pièces neuves ou remises à neuf dont les performances et la fiabilité sont équivalentes à celles d’une pièce neuve ou b) remplacera le matériel couvert par un produit neuf ou dont les performances et la fiabilité sont équivalentes à celles d’un produit neuf.
Tous les produits de remplacement fournis en vertu de ce plan offriront au minimum une fonctionnalité équivalente à celle du produit d’origine. Si Apple échange le matériel couvert, le produit d’origine devient la propriété d’Apple et le produit de remplacement devient votre propriété; ce dernier sera couvert pendant la durée restante du plan.
2.2 Services en cas de dommages accidentels causés par la manipulation
Si, pendant la durée du plan, vous présentez à Apple une réclamation valable selon laquelle l’appareil couvert a cessé de fonctionner correctement en raison de dommages accidentels causés par la manipulation découlant d’un événement externe inattendu et involontaire (p. ex. une chute ou des dommages causés par un contact avec un liquide), Apple, sous réserve du paiement des frais de service décrits ci-après, i) réparera le défaut en utilisant des pièces neuves ou remises à neuf dont les performances et la fiabilité sont équivalentes à celles d’une pièce neuve ou ii) remplacera l’appareil couvert par un produit neuf ou dont les performances et la fiabilité sont équivalentes à celles d’un produit neuf. Les services en cas de dommages accidentels causés par la manipulation sont considérés comme des « réparations ». Les exclusions mentionnées ci-dessous s’appliquent. De plus, les services en cas de dommages accidentels causés par la manipulation prendront fin, et toutes les obligations d’Apple en vertu du présent paragraphe seront réputées avoir été remplies dans leur intégralité aussitôt qu’Apple aura effectué deux (2) réparations pour dommages accidentels causés par la manipulation.
Les frais de service suivants s’appliquent à chacune de ces réparations :
Apple Watch (sauf les modèles Edition et Hermès) :
89 $C
Apple Watch Edition ou Hermès :
99 $C
HomePod :
49 $C
iPad Pro :
iPad (tous les autres modèles) :
Appareil d’entrée de données pour iPad : Apple Pencil : Clavier iPad de marque Apple :
39 $C 39 $C
iPhone : Dommages limités à l’écran : Tout autre dommage :
39 $C 129 $C
iPod :
29 $C
Casques/écouteurs de marque Apple
39 $C
Casques/écouteurs de marque Beats
* Ces tarifs n’incluent pas les taxes applicables que vous devez payer.
La réparation de dommages accidentels causés par la manipulation d’un Appareil d’entrée de données pour iPad sera considérée comme indépendante de la réparation de dommages accidentels causés par la manipulation de votre iPad et comptera comme une réparation à part entière, même si votre iPad et un Appareil d’entrée de données pour iPad ont été endommagés en même temps.
Pour iPhone – Dommages limités à l’écran, l’appareil couvert ne doit présenter aucun autre dommage que celui touchant l’écran, y compris, sans s’y limiter, un boîtier tordu ou bosselé, qui empêcherait Apple de remplacer ledit écran. La réparation d’appareils couverts montrant des dommages supplémentaires sera facturée en tant qu’iPhone Tout autre dommage.
Veuillez noter que, si vous faites appel au service offert par ce plan de protection en dehors du pays où vous en avez fait l’achat, les frais de service devront être payés au tarif et dans la monnaie du pays où vous effectuez la réclamation. Pour en savoir plus, notamment pour connaître les tarifs applicables par pays, veuillez accéder au site d’assistance d’AppleCare+ à l’adresse apple.com/legal/sales-support/applecare/applecareplus/.
2.3 Assistance technique
Pendant la durée du plan, Apple vous fournira un accès prioritaire à des ressources d’assistance technique par téléphone et en ligne pour le matériel couvert (« assistance technique »). La couverture pour l’assistance technique débute à la date d’expiration de l’assistance technique gratuite offerte par Apple, qui débute à la date de l’achat du matériel couvert. L’assistance technique peut vous aider en ce qui concerne l’installation, le lancement, la configuration, le dépannage et la récupération (à l’exception des données), notamment relativement au stockage, à la récupération et à la gestion des fichiers, l’interprétation des messages d’erreur du système. Elle peut également vous aider à déterminer lorsqu’une réparation matérielle est nécessaire ou si la couverture pour dommages accidentels causés par la manipulation s’applique. Apple offrira une assistance pour la version alors actuelle du logiciel pris en charge et pour la version majeure antérieure. Aux fins du présent paragraphe, le terme « version majeure » désigne une version importante du logiciel diffusée commercialement par Apple sous un numéro de version de format « 1.0 » ou « 2.0 » et qui ne constitue pas une version bêta.
L’assistance technique d’Apple se limite à ce qui suit : i) le matériel couvert; ii) le système d’exploitation et les applications de marque Apple ou Beats préinstallés ou conçus pour fonctionner avec le matériel couvert (« logiciels pour les utilisateurs »); iii) les problèmes de connectivité entre le matériel couvert et tout ordinateur portable ou de bureau ou un autre appareil sans fil compatible qui satisfait aux exigences techniques de connectivité du matériel couvert et qui fonctionne sous un système d’exploitation compatible avec le matériel couvert. Les exclusions mentionnées ci-dessous s’appliquent.
3. Ce qui n’est pas couvert
3.1 Services de réparations matérielles et services en cas de dommages accidentels causés par la manipulation
Apple peut limiter la réparation matérielle et les services en cas de dommages accidentels causés par la manipulation au pays où l’appareil couvert a été acheté à l’origine.
Apple n’offrira pas de réparation matérielle ou de services en cas de dommages accidentels causés par la manipulation dans les circonstances suivantes :
a) protection contre l’usure normale ou des dommages esthétiques modifiant la fonctionnalité du matériel couvert;
b) entretien préventif;
c) remplacement du matériel couvert en cas de perte ou de vol;
d) réparation de dommages causés par la négligence, l’abus, la mauvaise volonté ou toute autre utilisation du matériel couvert d’une manière anormale ou non prévue par Apple;
e) services d’installation, de retrait ou de mise au rebut du matériel couvert ou du matériel prêté pendant la réparation du matériel couvert;
f) réparation de dommages causés par un produit autre que le matériel couvert;
g) réparation de dommages causés au matériel couvert (peu importe la cause) si le matériel couvert a été ouvert, entretenu, modifié ou altéré par une personne autre qu’Apple ou un représentant autorisé d’Apple;
h) réparation de conditions préexistantes du matériel couvert si le plan est acheté après l’achat du matériel couvert;
i) réparation de tout dommage causé au matériel couvert dont le numéro de série a été modifié, abîmé ou retiré;
j) réparation de dommages causés par un incendie, un séisme ou d’autres causes externes.
L’installation de pièces d’autres fabricants peut modifier votre couverture. Dans le cadre de la réparation matérielle ou des services en cas de dommages causés par la manipulation, tout le matériel couvert doit être retourné à Apple intact, y compris toutes les pièces d’origine ou les composantes de rechange autorisées par Apple. Cette restriction ne limite pas vos droits en vertu de la loi sur la protection du consommateur.
3.2 Assistance technique
Apple n’offrira pas d’assistance technique dans les circonstances suivantes :
a) utilisation du système d’exploitation ou des logiciels pour les utilisateurs comme applications de serveur;
b) problèmes qui peuvent être résolus par la mise à niveau du logiciel vers la version la plus récente;
c) produits de tiers, ni leurs effets ou leurs interactions avec le matériel couvert;
d) utilisation d’un ordinateur ou d’un système d’exploitation qui n’est pas en lien avec les logiciels pour les utilisateurs ou des problèmes de connectivité avec le matériel couvert;
e) logiciels autres que les logiciels pour les utilisateurs;
f) logiciels pour les utilisateurs désignés comme des versions « bêta », des « prélancements », des « prévisualisations » ou les logiciels désignés de manière semblable;
g) dommages ou perte de logiciels ou de données stockés ou enregistrés sur le matériel couvert. (Remarque : La récupération et la réinstallation des programmes et des données d’utilisateur ne sont pas couvertes en vertu du présent plan.)
4. Se prévaloir du service et de l’assistance
Vous pouvez obtenir des services ou de l’assistance technique en appelant Apple ou en accédant à support.apple.com/country-selector. Vous devez fournir le numéro de contrat du plan ou le numéro de série de l’appareil couvert. Vous devez également, sur demande, présenter la confirmation de votre plan ainsi que la facture originale de votre appareil couvert et de votre plan.
5. Options de service
Apple propose les options suivantes pour ses services de réparations matérielles :
a) Service de réparation en magasin. Le service de réparation en magasin est offert pour la plupart des produits couverts. Vous pouvez apporter votre produit dans un Apple Store ou chez un fournisseur de service agréé par Apple offrant un service de réparation en magasin. Les services visant le matériel couvert seront effectués sur place ou dans un Centre de réparation Apple (un « CRA »). Vous devez récupérer rapidement le matériel couvert.
b) Service de réparation par la poste. Le service de réparation par la poste est offert pour la plupart des produits couverts. Si Apple considère que votre matériel couvert peut bénéficier du service de réparation par la poste, vous recevrez un connaissement prépayé (et, si vous ne disposez plus du colis d’origine, Apple pourra vous envoyer un emballage d’envoi). Vous devrez expédier le matériel couvert au CRA, conformément aux instructions d’Apple. Une fois les services effectués, le CRA vous retournera le matériel couvert. Apple paiera les frais d’expédition à partir de votre emplacement et au retour à condition que ses directives soient respectées.
c) Remplacement express ou réparation effectuée par le client à l’aide de pièces faciles à installer (« DIY »). Le remplacement express est offert pour certains matériels couverts. Le remplacement express n’est pas offert pour l’iPod, les réclamations limitées à un écran d’iPhone ou les dispositifs de connectivité. Le service DIY est offert pour de nombreux matériels couverts. Il vous permet de réparer vous-même votre matériel couvert. Si Apple exige le retour de la pièce ou de l’appareil remplacé, Apple peut demander une autorisation de carte de crédit à titre de garantie au montant du prix de détail du matériel de remplacement ou de la pièce auquel s’ajoutent les frais d’expédition applicables jusqu’à ce que vous retourniez l’appareil remplacé conformément aux directives. Si vous n’êtes pas en mesure de fournir ladite autorisation, il se peut que vous ne puissiez pas effectuer la réparation vous-même, auquel cas Apple vous offrira d’autres solutions de réparation. Si vous ne retournez pas le matériel couvert défectueux ou la pièce remplacée conformément aux directives ou si vous retournez une pièce ou un produit qui n’est pas couvert par ce service, Apple fera porter le montant autorisé sur votre carte de crédit. Si Apple n’exige pas le retour de la pièce ou du produit remplacé, Apple vous fera parvenir sans frais un produit ou une pièce de remplacement accompagnée des instructions applicables pour son installation de même que les directives de mise au rebut de la pièce ou du produit remplacé. Apple n’est pas responsable des coûts de main-d’œuvre engagés relativement aux services ERS ou DIY.
Apple peut modifier la méthode choisie pour vous fournir les services de réparation ou de remplacement ainsi que les conditions d’admissibilité de votre matériel couvert à une méthode de service particulière.
Les services offerts seront toutefois limités aux options offertes dans le pays où les services sont demandés. Les options de service, la disponibilité des pièces et les délais de traitement peuvent varier. Si le service n’est pas offert pour le matériel couvert dans un pays autre que celui dans lequel le produit a été acheté, vous risquez de devoir payer les frais d’expédition et de manutention visant à assurer le service dans un pays où celui-ci est offert. Si vous souhaitez vous prévaloir du service dans un pays autre que le pays d’achat, vous devez vous conformer à toutes les lois et à tous les règlements applicables en matière d’importation et d’exportation et vous êtes responsable du paiement de tous les droits de douane, de la TVA et des autres taxes et frais connexes. Apple peut réparer ou remplacer les produits ou les pièces à l’aide de produits ou de pièces comparables qui sont conformes aux normes locales là où les services de réparation ou de remplacement internationaux sont offerts.
6. Vos responsabilités
En vue de recevoir des services ou de l’assistance en vertu du plan, vous acceptez de i) fournir votre numéro de contrat de plan et une copie de votre preuve d’achat originale du plan; ii) fournir les renseignements nécessaires à propos des symptômes et des causes des problèmes touchant le matériel couvert; iii) répondre aux demandes de renseignements nécessaires pour diagnostiquer ou réparer le matériel couvert; iv) suivre les directives d’Apple; v) mettre à jour le logiciel avec la version actuelle publiée avant de faire une demande de service; vi) sauvegarder les logiciels et les données se trouvant sur le matériel couvert.
AU COURS DE L’ENTRETIEN MATÉRIEL, APPLE SUPPRIMERA LE CONTENU DU MATÉRIEL COUVERT ET REFORMATERA LE SUPPORT DE DONNÉES. Votre matériel couvert ou un produit de remplacement vous sera retourné par Apple avec les configurations originales, sous réserve des mises à jour applicables. Apple peut, au cours de l’entretien matériel, installer des mises à jour du système d’exploitation destinées à empêcher le matériel couvert de rétablir une version antérieure du système d’exploitation. Les applications de tiers installées sur le matériel couvert peuvent ne pas être compatibles ni fonctionner avec le matériel couvert à la suite de la mise à jour du système d’exploitation. Vous êtes responsable de la réinstallation de tous vos autres programmes et de toutes vos données ainsi que de la configuration de vos mots de passe.
7. Limitation de la responsabilité
DANS LA PLEINE MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, APPLE ET SES EMPLOYÉS ET MANDATAIRES NE POURRONT EN AUCUNE CIRCONSTANCE ÊTRE TENUS RESPONSABLES ENVERS VOUS OU TOUT PROPRIÉTAIRE SUBSÉQUENT DU MATÉRIEL COUVERT RELATIVEMENT AUX DOMMAGES INDIRECTS, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES FRAIS DE RÉCUPÉRATION, DE REPROGRAMMATION OU DE REPRODUCTION DES PROGRAMMES OU DES DONNÉES, LE DÉFAUT D’ASSURER LA CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES ET LA PERTE DE CLIENTS, DE PROFITS, DE RECETTES OU DE REVENUS ANTICIPÉS, DÉCOULANT DES OBLIGATIONS D’APPLE EN VERTU DU PRÉSENT PLAN. DANS LA PLEINE MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LA RESPONSABILITÉ D’APPLE ET DE SES EMPLOYÉS ET MANDATAIRES ENVERS VOUS OU TOUT PROPRIÉTAIRE SUBSÉQUENT DU MATÉRIEL COUVERT DÉCOULANT DU PRÉSENT PLAN SE LIMITE AU MONTANT INITIAL PAYÉ POUR LE PLAN. APPLE REJETTE PARTICULIÈREMENT TOUTE GARANTIE SELON LAQUELLE i) APPLE SERA EN MESURE DE RÉPARER OU DE REMPLACER LE MATÉRIEL COUVERT SANS RISQUE D’ENDOMMAGER OU DE PERDRE LES PROGRAMMES ET LES DONNÉES, ii) APPLE ASSURERA LA CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES, OU iii) LE FONCTIONNEMENT DU PRODUIT SERA ININTERROMPU OU EXEMPT D’ERREUR.
LES AVANTAGES DE CE PLAN S’AJOUTENT À TOUS LES DROITS ET RECOURS DONT VOUS DISPOSEZ EN VERTU DES LOIS ET DES RÈGLEMENTS SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR. DANS LA MESURE OÙ LA RESPONSABILITÉ PEUT ÊTRE LIMITÉE EN VERTU DESDITES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS, LA RESPONSABILITÉ D’APPLE SE LIMITE, À SON ENTIÈRE DISCRÉTION, À LA RÉPARATION OU AU REMPLACEMENT DU MATÉRIEL COUVERT OU À LA PRESTATION DU SERVICE. CERTAINS ÉTATS OU CERTAINES PROVINCES NE PERMETTANT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DES DOMMAGES ACCESSOIRES OU INDIRECTS, IL EST POSSIBLE QUE LES PRÉCÉDENTES LIMITATIONS NE S’APPLIQUENT PAS À VOUS.
8. Annulation
8.1 Plans à paiement unique
Vous pouvez annuler le présent plan à tout moment et pour tout motif. Si vous décidez d’annuler le plan, vous pouvez communiquer avec Apple ou envoyer un avis écrit accompagné de votre numéro de contrat de plan par la poste à AppleCare Administration, P.O. Box 149125, Austin, TX 78714-9125, États-Unis ou par télécopieur au numéro 916 405-3973. Vous devez inclure une copie de votre preuve d’achat originale du plan avec l’avis. Sauf indication contraire de la loi locale, les remboursements en cas d’annulation sont les suivants :
a) Si vous annulez votre plan dans les trente (30) jours suivant la date d’achat ou la date indiquée sur votre facture du plan, selon la dernière éventualité, vous recevrez un remboursement complet, moins la valeur de tout service fourni en vertu du plan.
b) Si vous annulez le plan plus de trente (30) jours après sa date de réception, vous recevrez un remboursement proportionnel au prix d’achat initial. Le remboursement proportionnel est calculé en fonction du pourcentage de la durée restante du plan à compter de sa date d’achat, moins a) des frais d’annulation de vingt-cinq dollars canadiens (25 $C) ou de dix pour cent (10 %) du montant proportionnel si ce montant est moins élevé et b) la valeur de tout service fourni en vertu du plan.
Sauf en cas d’indication contraire dans les lois locales, Apple peut annuler le présent plan en cas de fraude ou de fausse déclaration importante ou si les pièces pour le matériel couvert ne sont plus disponibles, moyennant un préavis écrit de trente (30) jours. Si les lois locales le permettent et qu’Apple annule le présent plan en raison de l’indisponibilité des pièces, vous recevrez un remboursement proportionnel en fonction de la durée restante du plan.
8.2 Plans mensuels
Vous pouvez annuler le présent plan à tout moment et pour tout motif. Si vous avez acheté un plan mensuels de tout vendeur autre qu’Apple (un « revendeur »), contactez le revendeur pour annuler votre plan. Si vous avez acheté un plan mensuels d’Apple, vous pouvez l’annuler en en informant Apple avec votre numéro de contrat de plan et votre preuve d’achat originale. Les avis à Apple doivent être envoyés par la poste à AppleCare Administration, P.O. Box 149125, Austin, TX 78714-9125, États-Unis, par télécopieur au numéro 916 405-3973 ou en appelant Apple. Sauf dispositions contraires du droit local, si vous avez fait des paiements anticipés, l’annulation sera différée jusqu’à minuit le dernier jour du mois pour lequel le dernier versement mensuel a été payé. Votre défaut d’effectuer la totalité ou une partie des paiements mensuels seront considéré comme l’expression de votre intention d’annuler votre plan et aucun remboursement ne vous sera accordé pour l’annulation. Si votre plan mensuels a été financé par un tiers, Apple peut rembourser tout remboursement dû à cette entité de financement.
8.3 Effet de l’annulation
À la date de prise d’effet de l’annulation, les obligations futures d’Apple envers vous en vertu du présent plan sont complètement éteintes.
9. Transfert du plan
Vous pouvez effectuer un transfert permanent unique pour tous les droits qui vous sont accordés par le plan à une autre partie, à condition que : i) vous transfériez à cette partie la preuve originale d’achat, la confirmation de votre plan, le matériel du plan imprimé et le présent contrat de service, ii) vous avertissiez Apple du transfert tel qu’indiqué à support.apple.com/fr-ca/HT202712 et iii) l’autre partie accepte les conditions du présent contrat de service. De plus, dans le cas des plans mensuels, le tiers assumera et respectera toutes les obligations de paiement du cédant. Tout manquement à ces obligations par le tiers déclenchera immédiatement l’exécution des dispositions d’annulation applicables aux plans mensuels, tel qu’on les décrit aux paragraphes 8.2 et 8.3. Lorsque vous avisez Apple du transfert, vous devez fournir le numéro de contrat du plan, le numéro de série du matériel couvert, de même que le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et l’adresse de courriel du nouveau propriétaire.
10. Dispositions générales
a) Apple peut sous-traiter ou attribuer l’exécution de ses obligations à des tiers, sans toutefois se libérer de ses obligations envers vous.
b) Apple n’est pas responsable des défauts ni des retards d’exécution de ses obligations en vertu du plan en raison d’événements indépendants de la volonté d’Apple.
c) Vous n’êtes pas tenu d’effectuer la maintenance préventive du matériel couvert pour avoir droit aux services en vertu du plan.
d) Ce plan est offert et valide seulement dans les provinces et les territoires du Canada. Les mineurs ne sont pas autorisés à acheter ce plan. Il est possible que ce plan ne soit pas disponible partout, et il n’est pas disponible là où la loi l’interdit.
e) Dans le cadre de ses obligations, Apple peut, uniquement aux fins de suivi de la qualité de la réponse d’Apple, enregistrer les appels entre vous et Apple, en tout ou en partie.
f) Vous reconnaissez que les informations ou les données divulguées à Apple en vertu de ce plan ne sont ni confidentielles ni exclusives. En outre, vous acceptez qu’Apple recueille et traite des données en votre nom dans le cadre des services fournis. Cela peut comprendre le transfert de vos données à des sociétés affiliées ou à des fournisseurs de services conformément à la politique de confidentialité d’Apple.
g) Apple dispose de mesures de sécurité destinées à protéger vos données contre les accès ou les divulgations non autorisés et contre leur destruction illégale. Vous êtes responsable des directives que vous transmettez à Apple concernant le traitement des données, et Apple tentera de se conformer à ces directives dans la mesure raisonnablement nécessaire dans le cadre de l’exécution de ses obligations de service et d’assistance en vertu du plan. Si vous n’êtes pas d’accord avec ce qui précède ou si vous avez des questions au sujet du traitement de vos données, communiquez avec Apple par téléphone au numéro indiqué.
h) Apple protégera vos renseignements conformément à sa politique de confidentialité, accessible à l’adresse apple.com/legal/privacy/. Si vous souhaitez avoir accès aux renseignements vous concernant détenus par Apple ou si vous désirez y apporter des changements, accédez à appleid.apple.com et mettez vos préférences à jour ou communiquez avec Apple en vous rendant à l’adresse apple.com/privacy/contact.
i) Les conditions du plan, y compris la facture originale du plan et la confirmation du plan, prévaudront sur les conditions contradictoires et additionnelles ou sur les conditions de tout bon de commande ou autre document et elles constituent l’intégralité de l’entente entre vous et Apple relativement au plan.
j) Apple n’a aucune obligation de renouveler ce plan. Apple peut cependant offrir de renouveler le plan et déterminer le prix et les conditions applicables.
k) Le présent plan ne prévoit aucun processus informel de règlement des litiges.
l) « Apple » désigne Apple Canada Inc., dont les bureaux sont situés au 120 Bremner Blvd., Suite 1600, Toronto, Ontario M5J 0A8 et est l’obligé légal et financier en vertu du présent plan. « Beats » est Beats Electronics LLC (aka Beats by Dr. Dre), une filiale d’Apple Inc. produisant des produits audio, dont certains matériels couverts, sous la marque Beats.
m) L’administrateur est Apple Inc. (l’« administrateur »), licence TDLR 300, une société enregistrée en Californie dont le siège social se situe au :
One Apple Park Way
Cupertino, California 95014
USA
L’administrateur est responsable de la collecte et du transfert à AppleCare Service Company, Inc. du prix d’achat du plan et de l’administration des réclamations en vertu du plan.
n) Sauf là où la loi l’interdit, les lois de la province de l’Ontario régissent ce plan. Si ces conditions entrent en conflit avec les lois applicables où vous avez acheté ce plan, ce sont les lois applicables qui ont préséance.
o) Les services d’assistance en vertu du présent plan peuvent être offerts uniquement en anglais et en français (Canada).
11. Différences en fonction du pays, de la province ou de l’État
Une ou plusieurs des dispositions suivantes peuvent s’appliquer au plan. Certaines des dispositions ci-dessous peuvent différer d’une ou de plusieurs des dispositions précédentes. La disponibilité du produit peut varier d’un territoire à l’autre. Les différences suivantes en fonction du pays, de la province ou de l’État prévalent en cas d’incompatibilité avec les autres dispositions du plan :
Canada
Résidents du Québec
Les lois de la province de Québec régissent le présent plan et les litiges qui en découlent. L’article « Limitation de la responsabilité » ne s’applique pas aux résidents du Québec.
Numéros de téléphone
Canada – 800 263-3394
* Les numéros de téléphone et les horaires d’ouverture peuvent varier et sont susceptibles d’être modifiés. Vous trouverez les plus récentes coordonnées locales et internationales à support.apple.com/fr-ca/HT201232. Les numéros sans frais ne sont pas offerts dans tous les pays.
121519 AC+ for CA v1.1 - French
Le plan couvre le matériel suivant (collectivement, « matériel couvert ») : i) l’Apple Watch, le HomePod, l’iPad (y compris un Apple Pencil acheté pour être utilisé avec l’iPad, désigné sous le nom d’« appareil de saisie iPad »), l’iPhone ou l’iPod ou des casques/écouteurs de marque Beats ou Apple inscrit sur la confirmation de votre plan (« appareil couvert »); ii) les accessoires contenus dans l’emballage d’origine de votre appareil couvert; iii) une borne AirPort Express, AirPort Extreme ou AirPort Time Capsule, utilisée avec un HomePod ou un iPad étant un appareil couvert et qui n’a pas été achetée plus de deux ans avant ce HomePod ou cet iPad (« dispositif de connectivité »).
iPad :
Appareil de saisie iPad :
iPhone :
Dommages limités à l’écran :
Tout autre dommage :
129 $C
La réparation de dommages accidentels causés par la manipulation d’un appareil de saisie iPad sera considérée comme indépendante de la réparation de dommages accidentels causés par la manipulation de votre iPad et comptera comme une réparation à part entière, même si votre iPad et votre appareil de saisie iPad ont été endommagés en même temps.
b) Si vous annulez le plan plus de trente (30) jours après sa date de réception, vous recevrez un remboursement proportionnel au prix d’achat initial. Le remboursement proportionnel est calculé en fonction du pourcentage de la durée restante du plan à compter de sa date d’achat, moins a) des frais d’annulation de vingt-cinq dollars canadiens (25 $) ou de dix pour cent (10 %) du montant proportionnel si ce montant est moins élevé et b) la valeur de tout service fourni en vertu du plan.
060519 AC+ for CA (iOS) v1.0 - French
Les avantages du présent plan s’ajoutent à vos droits en vertu des lois applicables, à la garantie matérielle du fabricant et à toute assistance technique gratuite. Les conditions du plan sont les mêmes, qu’il soit payé sur une base ponctuelle (« plan à paiement unique ») ou sur une base mensuelle (« plan à paiements mensuels »), sauf indication contraire.
Le plan couvre le matériel suivant (collectivement, « matériel couvert ») : i) l’Apple Watch, le HomePod, l’iPad (y compris un Apple Pencil acheté pour être utilisé avec l’iPad, désigné sous le nom d’« appareil de saisie iPad »), l’iPhone ou l’iPod inscrit sur la confirmation de votre plan (« appareil couvert »); ii) les accessoires de marque Apple contenus dans l’emballage d’origine de votre appareil couvert; iii) une borne AirPort Express, AirPort Extreme ou AirPort Time Capsule, utilisée avec un HomePod ou un iPad étant un appareil couvert et qui n’a pas été achetée plus de deux ans avant ce HomePod ou cet iPad (« dispositif de connectivité »).
89 $C (69 $US)
99 $C (79 $US)
49 $C (39 $US)
49 $C (49 $US)
39 $C (29 $US)
129 $C (99 $US)
29 $C (29 $US)
Pendant la durée du plan, Apple vous fournira un accès à des ressources d’assistance technique par téléphone et en ligne pour le matériel couvert (« assistance technique »). La couverture pour l’assistance technique débute à la date d’expiration de l’assistance technique gratuite offerte par Apple, qui débute à la date de l’achat du matériel couvert. L’assistance technique peut vous aider en ce qui concerne l’installation, le lancement, la configuration, le dépannage et la récupération (à l’exception des données), notamment relativement au stockage, à la récupération et à la gestion des fichiers, l’interprétation des messages d’erreur du système. Elle peut également vous aider à déterminer lorsqu’une réparation matérielle est nécessaire ou si la couverture pour dommages accidentels causés par la manipulation s’applique. Apple offrira une assistance pour la version alors actuelle du logiciel pris en charge et pour la version majeure antérieure. Aux fins du présent paragraphe, le terme « version majeure » désigne une version importante du logiciel diffusée commercialement par Apple sous un numéro de version de format « 1.0 » ou « 2.0 » et qui ne constitue pas une version bêta.
L’assistance technique d’Apple se limite à ce qui suit : i) le matériel couvert; ii) le système d’exploitation et les applications de marque Apple préinstallés ou conçus pour fonctionner avec le matériel couvert (« logiciels pour les utilisateurs »); iii) les problèmes de connectivité entre le matériel couvert et tout ordinateur portable ou de bureau qui satisfait aux exigences techniques de connectivité du matériel couvert et qui fonctionne sous un système d’exploitation compatible avec le matériel couvert. Les exclusions mentionnées ci-dessous s’appliquent.
b) Si vous annulez le plan plus de trente (30) jours après sa date de réception, vous recevrez un remboursement proportionnel au prix d’achat initial. Le remboursement proportionnel est calculé en fonction du pourcentage de la durée restante du plan à compter de sa date d’achat, moins a) des frais d’annulation de vingt-cinq dollars (25 $ C) ou de dix pour cent (10 %) du montant proportionnel si ce montant est moins élevé et b) la valeur de tout service fourni en vertu du plan.
8.2 Plans à paiements mensuels
Vous pouvez annuler le présent plan à tout moment et pour tout motif. Si vous avez acheté un plan à paiements mensuels de tout vendeur autre qu’Apple (un « revendeur »), contactez le revendeur pour annuler votre plan. Si vous avez acheté un plan à paiements mensuels d’Apple, vous pouvez l’annuler en en informant Apple avec votre numéro de contrat de plan et votre preuve d’achat originale. Les avis à Apple doivent être envoyés par la poste à AppleCare Administration, P.O. Box 149125, Austin, TX 78714-9125, États-Unis, par télécopieur au numéro 916 405-3973 ou en appelant Apple. Sauf dispositions contraires du droit local, si vous avez fait des paiements anticipés, l’annulation sera différée jusqu’à minuit le dernier jour du mois pour lequel le dernier versement mensuel a été payé. Votre incapacité à effectuer entièrement et en temps opportun un paiement mensuel sera considérée comme une expression de votre intention d’annuler votre plan conformément au calendrier décrit dans le présent article.
Vous êtes autorisé à effectuer un transfert permanent unique de l’ensemble de vos droits en vertu du présent plan à un tiers, à condition a) de transférer au tiers la preuve d’achat originale, la confirmation du plan, la documentation imprimée du plan et le présent contrat de service, b) d’aviser Apple du transfert en envoyant un avis de transfert par la poste à Apple Inc., ATTN: Agreement Administration, MS: 217-AC, 2511 Laguna Blvd, Elk Grove, CA 95758, États-Unis, par télécopieur au 916 405-3655 ou par courriel à [email protected] et c) que le tiers accepte les conditions du présent contrat de service. De plus, dans le cas des plans à paiements mensuels, le tiers assumera et respectera toutes les obligations de paiement du cédant. Tout manquement à ces obligations par le tiers déclenchera immédiatement l’exécution des dispositions d’annulation applicables aux plans à paiements mensuels, tel qu’on les décrit aux paragraphes 8.2 et 8.3. Lorsque vous avisez Apple du transfert, vous devez fournir le numéro de contrat du plan, le numéro de série du matériel couvert, de même que le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et l’adresse de courriel du nouveau propriétaire.
d) Le plan n’est offert et valable que dans les cinquante États des États-Unis d’Amérique et le district fédéral de Columbia ainsi que dans les provinces et territoires du Canada. Les mineurs ne sont pas autorisés à acheter ce plan. Le plan peut ne pas être offert dans tous les États des États-Unis d’Amérique ainsi que dans toutes les provinces et tous les territoires du Canada et il n’est pas offert là où la loi l’interdit.
h) Apple protégera vos renseignements conformément à sa politique de confidentialité, accessible à l’adresse apple.com/ca/fr/legal/privacy/fr-ca. Si vous souhaitez avoir accès aux renseignements vous concernant détenus par Apple ou si vous désirez y apporter des changements, accédez à appleid.apple.com et mettez vos préférences à jour ou communiquez avec Apple en vous rendant à l’adresse apple.com/ca/fr/privacy/contact.
l) Dans le cadre des plans vendus aux États-Unis, « Apple » désigne AppleCare Service Company, Inc., une société enregistrée en Arizona dont le siège social se situe au c/o CT Corporation System, 3800 N. Central Avenue, Suite 460, Phoenix, Arizona 85012, effectuant ses activités au Texas sous Apple CSC, Inc. Les plans vendus aux États-Unis s’appuient sur la pleine foi du fournisseur, AppleCare Service Company, Inc. Dans le cadre des plans vendus au Canada, « Apple » désigne Apple Canada Inc., dont les bureaux se situent au 120, Bremmer Boulevard, bureau 1600, Toronto (Ontario) M5J 3A6. Dans le cadre des plans vendus au Canada, Apple Canada Inc. est l’obligé légal et financier.
n) Sauf là où la loi l’interdit, les lois de l’État de la Californie régissent les plans achetés aux États-Unis. Sauf là où la loi l’interdit, les lois de la province de l’Ontario régissent les plans achetés au Canada. En cas d’incompatibilité entre les présentes conditions et les lois du territoire où vous avez acheté ce plan, y compris les lois de l’Alabama, de l’Arizona, de la Floride, de la Géorgie, du Nevada, de l’Oregon, du Vermont, de Washington, du Wisconsin et du Wyoming, les lois de ce territoire prévalent.
11.1 Canada
Au Canada, conformément à l’article 8, les frais d’annulation sont de vingt-cinq dollars canadiens (25 $ CA) ou de dix pour cent (10 %) du montant proportionnel, si ce montant est moins élevé.
11.2 États-Unis
Résidents de l’Alabama, de l’Arkansas, de la Californie, de la Caroline du Sud, du Colorado, d’Hawaii, du Maine, du Maryland, du Massachusetts, du Minnesota, du Missouri, du Nevada, du New Jersey, de New York, du Nouveau-Mexique, du Texas, de Washington et du Wyoming. Si vous avez acheté le plan dans l’un de ces États, cette disposition s’applique au plan :
Si vous annulez ce plan conformément aux présentes conditions générales et qu’Apple ne vous rembourse pas le prix d’achat à l’intérieur du délai indiqué ci-dessous, Apple vous versera une indemnité mensuelle équivalant à dix pour cent (10 %) du montant dû non payé. Pour les résidents de la Californie, de New York, du Missouri et de Washington, Apple vous remboursera dans les trente (30) jours. Pour les résidents de l’Alabama, de l’Arkansas, de la Caroline du Sud, du Colorado, d’Hawaii, du Maine, du Maryland, du Massachusetts, du Minnesota, du Nevada, du New Jersey, du Texas et du Wyoming, Apple vous remboursera dans les quarante-cinq (45) jours. Pour les résidents du Nouveau-Mexique, Apple vous remboursera dans les soixante (60) jours. Le droit d’annulation et le droit au paiement d’indemnisation décrit ci-dessus ne s’appliquent qu’au propriétaire original du contrat, et ces droits ne peuvent être transférés ni cédés. Les obligations du fournisseur en vertu du présent contrat de service s’appuient sur la pleine foi du fournisseur, AppleCare Service Company, Inc.
Résidents de la Californie. Si vous avez acheté le plan dans cet État, cette disposition s’applique :
Si vous annulez votre plan dans les trente (30) jours suivant la date indiquée sur le reçu du plan, vous recevrez un remboursement complet, moins la valeur de tout service fourni dans le cadre du plan.
Résidents du Colorado. Si vous avez acheté le plan dans cet État, cette disposition s’applique :
Avis : Ce plan est assujetti au Colorado Consumer Protection Act (loi sur la protection du consommateur du Colorado) ou à l’Unfair Practices Act (loi sur les pratiques déloyales), articles 1 et 2 sous le titre 6 des CRS.
Résidents du Connecticut. Si vous avez acheté le plan dans cet État, cette disposition s’applique :
Le plan sera automatiquement prolongé au-delà de sa date d’échéance du nombre de jours où le matériel couvert est en possession d’Apple pendant sa réparation. Résolution des litiges : Les litiges peuvent être résolus par arbitrage. Les litiges non résolus et les plaintes peuvent être transmis, accompagnés d’une copie du présent plan, à State of Connecticut, Insurance Department, P.O. Box 816, Hartford, CT 06142-0846, États-Unis, Attn: Consumer Affairs.
Résidents de la Floride. Si vous avez acheté le plan dans cet État, cette disposition s’applique :
Les lois de l’État de la Floride régissent le présent plan et les litiges qui en découlent. Le prix du présent plan n’est pas assujetti au contrôle du Florida Office of Insurance Regulation (bureau de la réglementation des assurances de la Floride). En cas d’annulation, aucuns frais ne seront exigibles.
Résidents du Michigan. Si vous avez acheté le plan dans cet État, cette disposition s’applique :
Si l’exécution du contrat de service est interrompue en raison d’une grève ou d’un arrêt de travail touchant le lieu d’affaires de l’entreprise, le contrat de service sera prolongé du nombre de jours de la période de grève ou d’arrêt de travail.
Résidents du Nevada. Si vous avez acheté le plan dans cet État, cette disposition s’applique :
Annulations : Aucun plan en vigueur depuis plus de soixante-dix (70) jours ne peut être annulé par le fournisseur avant l’échéance de la durée convenue ou avant un an à compter de la date d’entrée en vigueur du plan, selon la première éventualité, sauf en vertu des motifs suivants : i) défaut de paiement d’une somme due par le titulaire; ii) condamnation du titulaire pour un crime entraînant une augmentation des services requis; iii) découverte d’une fraude ou d’une fausse déclaration substantielle de la part du titulaire lors de l’obtention du plan ou de la soumission d’une réclamation en vertu du plan; iv) découverte d’une action ou d’une omission du titulaire ou d’une violation du titulaire des conditions du plan, survenue après la date d’entrée en vigueur du plan et entraînant une augmentation importante des services requis en vertu du plan; v) une modification importante de la nature ou de la portée des services requis ou d’une réparation requise, après la date d’entrée en vigueur du plan, entraînant une augmentation importante des services ou de la réparation au-delà de ce qui était prévu au moment de l’émission ou de la vente du plan. Aucune annulation d’un contrat de service ne peut prendre effet avant un minimum de quinze (15) jours après l’envoi de l’avis d’annulation au titulaire. Si vous n’avez effectué aucune réclamation et que vous nous retournez ce contrat, soit dans les vingt (20) jours qui suivent la date à laquelle nous vous l’avons envoyé, soit dans les dix (10) jours qui suivent la date de l’achat si on vous a remis un exemplaire de ce contrat lors de l’achat, alors il sera considéré comme nul et nous vous rembourserons le prix d’achat.
Si Apple annule le présent plan, Apple remboursera aux consommateurs du Nevada la portion non acquise du prix d’achat. Apple peut déduire tout solde en souffrance sur votre compte du montant du prix d’achat non acquis lors du calcul du remboursement. Si Apple annule un contrat en vertu du règlement NRS 690C.270, Apple ne peut pas exiger de frais d’annulation. Sauf disposition contraire dans le présent article, tout résident du Nevada qui est un acheteur original du plan et qui soumet à Apple une demande par écrit d’annulation du plan conformément aux conditions des présentes recevra un remboursement équivalant à la portion non acquise du prix d’achat du plan, et Apple ne déduira pas de ce montant la valeur des services fournis. Si vous demandez l’annulation de ce plan après les trente (30) premiers jours de sa durée, Apple n’exigera pas de frais d’annulation et ne déduira pas de ce montant la valeur des services fournis. Lors du calcul du montant du remboursement conformément au paragraphe ii), Apple peut déduire tout solde en souffrance sur le compte de la portion non acquise du prix d’achat. Pour les résidents du Nevada, ce plan s’appuie sur la pleine foi d’AppleCare Service Company, Inc.
L’approbation préalable des services ou des biens couverts en vertu de ce plan n’est pas nécessaire.
Les taxes ne sont pas applicables dans l’État du Nevada aux frais de service pour les réclamations pour dommages accidentels causés par la manipulation.
Si vous n’êtes pas satisfait du traitement de votre réclamation, vous pouvez communiquer avec la Nevada Division of Insurance en composant le numéro sans frais 888 872-3234.
Résidents du New Hampshire. Si vous avez acheté le plan dans cet État, cette disposition s’applique :
Si vous êtes insatisfait à l’égard du présent contrat, vous pouvez communiquer avec le bureau d’assurance du New Hampshire par courrier régulier à State of New Hampshire Insurance Department, 21 South Fruit Street, Suite 14, Concord NH 03301, États-Unis ou avec son service à la clientèle par téléphone au 800 852-3416.
Résidents du Nouveau-Mexique. Si vous avez acheté le plan dans cet État, cette disposition s’applique :
Annulations : Aucun plan en vigueur depuis plus de 70 jours ne peut être annulé par le fournisseur avant l’échéance de la durée convenue ou avant un an à compter de la date d’entrée en vigueur du plan, selon la première éventualité, sauf en vertu des motifs suivants : i) défaut de paiement d’une somme due par le titulaire; ii) condamnation du titulaire pour un crime entraînant une augmentation des services requis; iii) découverte d’une fraude ou d’une fausse déclaration substantielle de la part du titulaire lors de l’obtention du plan ou de la soumission d’une réclamation en vertu du plan; iv) découverte d’une action ou d’une omission du titulaire ou d’une violation du titulaire des conditions du plan, survenue après la date d’entrée en vigueur du plan et entraînant une augmentation importante des services requis en vertu du plan; v) une modification importante de la nature ou de la portée des services requis ou d’une réparation requise, après la date d’entrée en vigueur du plan, entraînant une augmentation importante des services ou de la réparation au-delà de ce qui était prévu au moment de l’émission ou de la vente du plan.
Résidents de la Caroline du Nord. Si vous avez acheté le plan dans cet État, cette disposition s’applique :
L’achat de ce plan n’est pas nécessaire pour l’achat du matériel couvert ou l’obtention d’un prêt pour son achat. Apple Inc. n’annulera pas le présent plan, SAUF en cas de défaut de paiement du prix d’achat du plan.
Résidents de l’Ohio. Si vous avez acheté le plan dans cet État, cette disposition s’applique :
Bien que le présent contrat de service ne constitue pas une police d’assurance, les obligations relatives aux réclamations découlant des présentes pour les plans vendus en Ohio sont couvertes par Illinois National Insurance Co., située au 180 Maiden Lane 25th Floor, New York, NY 10038, États-Unis (téléphone : 1 800 250-3819). Veuillez fournir votre numéro de téléphone et votre numéro de dossier, le cas échéant, avec toutes vos correspondances. Vous êtes autorisé à déposer une réclamation directement auprès de la société d’assurance si Apple ne répond toujours pas à une réclamation soixante (60) jours après la réception de celle-ci par Apple.
Résidents de l’Oregon. Si vous avez acheté le plan dans cet État, cette disposition s’applique :
Si vous êtes insatisfait à l’égard du présent contrat, vous pouvez communiquer avec le bureau des services aux consommateurs et aux entreprises de l’Oregon par la poste à l’adresse Oregon Department of Consumer and Business Services, Division of Financial Regulation, Consumer Advocacy Section, P.O. Box 14480, Salem, OR 97309 ou 350 Winter Street NE, 4th Floor, Salem, OR 97301, par téléphone au 888 877-4894 ou au 503 947-7984 ou par courriel à [email protected].
Pour toute demande de renseignements au sujet de votre couverture AppleCare+, vous pouvez écrire à l’administrateur ou à l’obligé à l’adresse indiqué dans le présent contrat ou l’appeler au numéro de téléphone indiqué dans le présent contrat.
Les données au sens de l’alinéa 10f) de la section Dispositions générales représentent les données fournies à Apple dans le cadre du contrat de service. Cela ne concerne pas les données stockées sur un appareil ou un accessoire Mac.
Résidents de la Caroline du Sud. Si vous avez acheté le plan dans cet État, cette disposition s’applique :
Vous pouvez adresser vos plaintes non résolues ou vos questions relatives à la réglementation du plan par courrier à South Carolina Department of Insurance, P.O. Box 100105, Columbia, South Carolina 29202-3105, États-Unis, ou par téléphone au 1 800 768-3467.
Résidents du Tennessee. Si vous avez acheté le plan dans cet État, cette disposition s’applique :
La durée du plan sera prolongée du nombre de jours pendant lesquels vous êtes privé de l’utilisation du produit en raison de sa réparation, auxquels s’ajoutent deux (2) jours ouvrables.
Résidents du Texas. Si vous avez acheté le plan dans cet État, cette disposition s’applique :
Le fournisseur peut annuler ce plan sans préavis en cas de défaut de paiement, de fausse déclaration ou de violation substantielle d’une obligation par le titulaire concernant le matériel couvert ou son utilisation. Vous pouvez adresser toute plainte non résolue ou question relative aux règlements du contrat à TX Department of Licensing and Regulation, P.O. Box 12157, Austin, TX 78711, U.S.AÉtats-Unis.
L’administrateur au Texas est Apple Inc., licence TDLR #300.
Résidents de la Virginie. Si vous avez acheté le plan dans cet État et que des promesses faites dans le contrat n’ont pas été honorées dans les soixante (60) jours suivant votre demande, vous pouvez communiquer avec le Virginia Department of Agriculture and Consumer Services, Office of Charitable and Regulatory Programs aux coordonnées suivantes pour déposer une plainte: vdacs.virginia.gov/food-extended-service-contract-providers.shtml.
Résidents du Wisconsin. Si vous avez acheté le plan dans cet État, cette disposition s’applique :
LA PRÉSENTE GARANTIE EST ASSUJETTIE À LA RÉGLEMENTATION LIMITÉE DU BUREAU DU COMMISSAIRE À L’ASSURANCE.
Si vous annulez votre plan dans les trente (30) jours suivant l’achat du plan ou la réception des présentes conditions générales (si vous les recevez après la date d’achat), selon la dernière éventualité, vous recevrez un remboursement complet. Si vous annulez votre plan plus de trente (30) jours suivant la réception du plan, vous recevrez un remboursement proportionnel basé sur le pourcentage de la durée restante du plan, moins des frais d’annulation de vingt-cinq dollars (25 $ US) ou de dix pour cent (10 %) du montant proportionnel si ce montant est moins élevé. Aucun montant ne sera déduit du remboursement pour les services reçus. Apple n’annulera pas le présent plan, SAUF en cas de défaut de paiement du prix d’achat du plan. Si Apple annule le plan, vous recevrez un remboursement proportionnel en fonction de la durée restante du plan.
Résidents du Wyoming. Si vous avez acheté le plan dans cet État, cette disposition s’applique :
Si Apple annule ce plan, Apple vous enverra un avis d’annulation par courrier à votre dernière adresse connue inscrite dans les dossiers d’Apple. Apple enverra cet avis écrit au plus tard dix (10) jours avant la date de prise d’effet de l’annulation. Cet avis écrit vous indiquera la date de prise d’effet de l’annulation et les raisons de celle-ci. Apple n’est pas tenue de fournir un avis d’annulation en cas de défaut de paiement du plan, de fausse déclaration substantielle de votre part auprès d’Apple ou de violation importante d’une de vos obligations en vertu du plan ou concernant le matériel couvert ou son utilisation.
Les litiges découlant du plan peuvent être résolus conformément à la Wyoming Arbitration Act (loi sur l’arbitrage du Wyoming).
États-Unis – 800 APL-CARE (800 275-2273)
010319 AC+ NA v3.8 - French
h) Apple protégera vos renseignements conformément à sa politique de confidentialité, accessible à l’adresse www.apple.com/ca/fr/legal/privacy/fr-ca. Si vous souhaitez avoir accès aux renseignements vous concernant détenus par Apple ou si vous désirez y apporter des changements, accédez à appleid.apple.com et mettez vos préférences à jour ou communiquez avec Apple en vous rendant à l’adresse www.apple.com/ca/fr/privacy/contact.
LES AVANTAGES DE CE PLAN S’AJOUTENT À TOUS LES DROITS ET RECOURS DONT VOUS DISPOSEZ EN VERTU DES LOIS ET DES RÈGLEMENTS SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR. CE PLAN NE LIMITE PAS LES DROITS DONT VOUS DISPOSEZ EN VERTU DES LOIS SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR APPLICABLES, NOTAMMENT VOS DROITS AUX RECOURS DÉCOULANT DES GARANTIES PRÉVUES PAR LA LOI ET À L’OBTENTION DE COMPENSATIONS AUX SUITES DE DOMMAGES RÉSULTANT DU DÉFAUT D’APPLE DE RESPECTER SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES.
Les avantages du présent plan s’ajoutent à vos droits en vertu des lois applicables, à la garantie matérielle du fabricant et à toute assistance technique gratuite. Les conditions du plan sont les mêmes qu’il soit payé sur une base ponctuelle (« paiement unique ») ou sur une base mensuelle (« paiements mensuels »), sauf indication contraire.
Le plan couvre le matériel suivant (collectivement, « matériel couvert »): i) l’Apple Watch, le HomePod, l’iPad (y compris un Apple Pencil acheté en même temps que l’iPad, désigné sous le nom d’« appareil de saisie iPad »), l’iPhone ou l’iPod inscrit sur la confirmation de votre plan (« appareil couvert »); ii) les accessoires de marque Apple contenus dans l’emballage d’origine de votre appareil couvert; iii) une borne AirPort Express, AirPort Extreme ou AirPort Time Capsule, utilisée avec un HomePod ou un iPad étant un appareil couvert et qui n’a pas été achetée plus de deux ans avant ce HomePod ou cet iPad (« dispositif de connectivité »).
Tous les produits de remplacement fournis en vertu de ce plan offriront au minimum une fonctionnalité équivalente à celle du produit d’origine. Si Apple échange le matériel couvert, le produit d’origine devient la propriété d’Apple et le produit de remplacement devient votre propriété; ce dernier sera couvert pour la durée restante du plan.
Si, pendant la durée du plan, vous présentez à Apple une réclamation valable selon laquelle l’appareil couvert a cessé de fonctionner correctement en raison de dommages accidentels causés par la manipulation découlant d’un événement externe inattendu et involontaire (p. ex. une chute ou des dommages causés par un contact avec un liquide), Apple, sous réserve du paiement des frais de service décrits ci-après, i) réparera le défaut en utilisant des pièces neuves ou remises à neuf dont les performances et la fiabilité sont équivalentes à celles d’une pièce neuve; ou ii) remplacera l’appareil couvert par un produit neuf ou dont les performances et la fiabilité sont équivalentes à celles d’un produit neuf. Les services en cas de dommages accidentels causés par la manipulation sont considérés comme des « réparations ». Les exclusions mentionnées ci-dessous s’appliquent. De plus, les services en cas de dommages accidentels causés par la manipulation prendront fin et toutes les obligations d’Apple en vertu du présent paragraphe seront réputées avoir été remplies dans leur intégralité aussitôt qu’Apple aura effectué deux (2) réparations pour dommages accidentels causés par la manipulation.
Les frais de service suivants s’appliquent à chacune de ces réparations:
Pendant la durée du plan, Apple vous fournira un accès à des ressources d’assistance technique par téléphone et en ligne pour le matériel couvert (« assistance technique »). La couverture pour l’assistance technique débute à la date d’expiration de l’assistance technique gratuite offerte par Apple, qui débute à la date de l’achat du matériel couvert. L’assistance technique peut vous aider avec l’installation, le lancement, la configuration, le dépannage et la récupération (à l’exception des données), notamment relativement au stockage, à la récupération et à la gestion des fichiers; avec l’interprétation des messages d’erreur du système; et à déterminer lorsqu’une réparation matérielle est nécessaire ou si la couverture pour dommages accidentels causés par la manipulation s’applique. Apple offrira une assistance pour la version alors actuelle du logiciel pris en charge et pour la version majeure antérieure. Aux fins du présent paragraphe, le terme « version majeure » désigne une version importante du logiciel diffusée commercialement par Apple sous un numéro de version de format « 1.0 » ou « 2.0 » et qui ne constitue pas une version bêta.
L’assistance technique d’Apple se limite à ce qui suit: i) le matériel couvert; ii) le système d’exploitation et les applications de marque Apple préinstallés ou conçus pour fonctionner avec le matériel couvert (« logiciels pour les utilisateurs »); iii) les problèmes de connectivité entre le matériel couvert et tout ordinateur portable ou de bureau qui satisfait aux exigences techniques de connectivité du matériel couvert et qui fonctionne sous un système d’exploitation compatible avec le matériel couvert. Les exclusions mentionnées ci-dessous s’appliquent.
Apple n’offrira pas de réparation matérielle ou de services en cas de dommages accidentels causés par la manipulation dans les circonstances suivantes:
Apple n’offrira pas d’assistance technique dans les circonstances suivantes:
c) produits de tiers ni les effets ou les interactions de ceux-ci avec le matériel couvert;
f) logiciels pour les utilisateurs désignés comme des versions « bêta », des « pré-lancements », des « prévisualisations » ni les logiciels désignés de manière semblable;
g) dommages ou perte de logiciels ou de données stockés ou enregistrés sur le matériel couvert. (Remarque: La récupération et la réinstallation des programmes et des données d’utilisateur ne sont pas couvertes en vertu du présent plan.)
Vous pouvez obtenir des services ou de l’assistance technique en appelant Apple ou en accédant à support.apple.com/fr-ca. Vous devez fournir le numéro de contrat du plan ou le numéro de série de l’appareil couvert. Vous devez également, sur demande, présenter la confirmation de votre plan ainsi que la facture originale de votre appareil couvert et de votre plan.
Apple propose les options suivantes pour ses services de réparations matérielles:
c) Remplacement express ou réparation effectuée par le client à l’aide de pièces faciles à installer (« DIY »). Le remplacement express est offert pour certains matériels couverts. Le remplacement express n’est pas offert pour l’iPod, les réclamations limitées à un écran d’iPhone ou les dispositifs de connectivité. Le service DIY est offert pour de nombreux matériels couverts. Il vous permet de réparer vous-même votre matériel couvert. Si Apple exige le retour de la pièce ou de l’appareil remplacé, Apple peut demander une autorisation de carte de crédit à titre de garantie au montant du prix de détail du matériel couvert de remplacement ou de la pièce auquel s’ajoutent les frais d’expédition applicables jusqu’à ce que vous retourniez l’appareil remplacé conformément aux directives. Si vous n’êtes pas en mesure de fournir ladite autorisation, il se peut que vous ne puissiez pas effectuer la réparation vous-même, auquel cas Apple vous offrira d’autres solutions de réparation. Si vous ne retournez pas le matériel couvert défectueux ou la pièce remplacée conformément aux directives ou si vous retournez une pièce ou un produit qui n’est pas couvert par ce service, Apple fera porter le montant autorisé sur votre carte de crédit. Si Apple n’exige pas le retour de la pièce ou du produit remplacé, Apple vous fera parvenir sans frais un produit ou une pièce de remplacement accompagnée des instructions applicables pour son installation de même que les directives de mise au rebut de la pièce ou du produit remplacé. Apple n’est aucunement responsable des coûts de main-d’œuvre engagés relativement au remplacement express ou à la réparation par le client.
Apple peut modifier la méthode choisie pour vous fournir les services de réparation ou de remplacement, ainsi que les conditions d’admissibilité de votre matériel couvert à une méthode de service particulière.
En vue de recevoir des services ou de l’assistance en vertu du plan, vous acceptez de i) fournir votre numéro de contrat de plan et une copie de votre preuve d’achat originale du plan; ii) fournir les renseignements nécessaires à propos des symptômes et des causes des problèmes touchant le matériel couvert; iii) répondre aux demandes de renseignements nécessaires pour diagnostiquer ou réparer le matériel couvert; iv) suivre les directives d’Apple; v) mettre à jour le logiciel avec la version actuelle publiée avant de faire une demande de service; et vi) sauvegarder des logiciels et des données se trouvant sur le matériel couvert.
AU COURS DE L’ENTRETIEN MATÉRIEL, APPLE SUPPRIMERA LE CONTENU DU MATÉRIEL COUVERT ET REFORMATERA LE SUPPORT DE DONNÉES. Votre matériel couvert ou un produit de remplacement vous sera retourné par Apple avec les configurations originales, sous réserve des mises à jour applicables. Apple peut, au cours de l’entretien matériel, installer des mises à jour du système d’exploitation destinées à empêcher le matériel couvert de rétablir une version antérieure du système d’exploitation. Les applications de tiers installées sur le matériel couvert peuvent ne pas être compatibles ni fonctionner avec le matériel couvert à la suite de la mise à jour du système d’exploitation. Vous êtes responsable de la réinstallation de tous vos autres programmes ainsi que de la configuration de toutes vos données et de vos mots de passe.
DANS LA PLEINE MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, APPLE ET SES EMPLOYÉS ET MANDATAIRES NE POURRONT EN AUCUNE CIRCONSTANCE ÊTRE TENUS RESPONSABLES ENVERS VOUS OU TOUT PROPRIÉTAIRE SUBSÉQUENT DU MATÉRIEL COUVERT RELATIVEMENT AUX DOMMAGES INDIRECTS, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES FRAIS DE RÉCUPÉRATION, DE REPROGRAMMATION OU DE REPRODUCTION DES PROGRAMMES OU DES DONNÉES, LE DÉFAUT D’ASSURER LA CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES ET LA PERTE DE CLIENTS, DE PROFITS, DE RECETTES OU DE REVENUS ANTICIPÉS, DÉCOULANT DES OBLIGATIONS D’APPLE EN VERTU DU PRÉSENT PLAN. DANS LA PLEINE MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LA RESPONSABILITÉ D’APPLE ET DE SES EMPLOYÉS ET MANDATAIRES ENVERS VOUS OU TOUT PROPRIÉTAIRE SUBSÉQUENT DU MATÉRIEL COUVERT DÉCOULANT DU PRÉSENT PLAN SE LIMITE AU MONTANT INITIAL PAYÉ POUR LE PLAN. APPLE REJETTE PARTICULIÈREMENT TOUTE GARANTIE SELON LAQUELLE i) APPLE SERA EN MESURE DE RÉPARER OU DE REMPLACER LE MATÉRIEL COUVERT SANS RISQUE D’ENDOMMAGER OU DE PERDRE LES PROGRAMMES ET LES DONNÉES; ii) APPLE ASSURERA LA CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES; OU iii) LE FONCTIONNEMENT DU PRODUIT SERA ININTERROMPU OU EXEMPT D’ERREUR.
LES AVANTAGES DE CE PLAN S’AJOUTENT À TOUS LES DROITS ET RECOURS DONT VOUS DISPOSEZ EN VERTU DES LOIS ET DES RÈGLEMENTS SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR. DANS LA MESURE OÙ LA RESPONSABILITÉ PEUT ÊTRE LIMITÉE EN VERTU DESDITES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS, LA RESPONSABILITÉ D’APPLE SE LIMITE, À SON ENTIÈRE DISCRÉTION, À LA RÉPARATION OU AU REMPLACEMENT DU MATÉRIEL COUVERT OU À LA PRESTATION DU SERVICE. CERTAINES PROVINCES NE PERMETTANT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DES DOMMAGES ACCESSOIRES OU INDIRECTS, IL EST POSSIBLE QUE LES PRÉCÉDENTES LIMITATIONS NE S’APPLIQUENT PAS À VOUS.
Vous pouvez annuler le présent plan à tout moment et pour tout motif. Si vous décidez d’annuler le plan, vous pouvez communiquer avec Apple ou envoyer un avis écrit accompagné de votre numéro de contrat de plan par la poste à AppleCare Administration, P.O. Box 149125, Austin, TX 78714-9125, États-Unis ou par télécopieur au numéro 916 405-3973. Vous devez inclure une copie de votre preuve d’achat originale du plan avec l’avis. Sauf indication contraire de la loi locale, les remboursements en cas d’annulation sont les suivants:
a) Si vous annulez votre plan dans les trente (30) jours suivant la date d’achat ou la date indiquée sur votre facture du plan, selon la dernière éventualité, vous recevrez un remboursement complet, moins la valeur de tout service fourni au sein du plan.
b) Si vous annulez le plan plus de trente (30) jours après sa date de réception, vous recevrez un remboursement proportionnel au prix d’achat initial. Le remboursement proportionnel est calculé en fonction du pourcentage de la durée restante du plan à compter de sa date d’achat, moins a) des frais d’annulation de vingt-cinq dollars (25 $C) ou de dix pour cent (10 %) du montant proportionnel si ce montant est moins élevé et b) la valeur de tout service fourni au sein du plan.
Sauf en cas d’indication contraire dans les lois locales, Apple peut annuler le présent plan en cas de fraude ou de fausse déclaration importante ou si les pièces pour le matériel couvert ne sont plus disponibles, moyennant un préavis écrit de trente (30) jours. Si les lois locales le permettent et Apple annule le présent plan en raison de l’indisponibilité des pièces, vous recevrez un remboursement proportionnel en fonction de la durée restante du Plan.
Vous pouvez annuler le présent plan à tout moment et pour tout motif. Si vous avez acheté un plan à paiements mensuels de tout vendeur autre qu’Apple (un « revendeur »), contactez le revendeur pour annuler votre plan. Si vous avez acheté un plan à paiements mensuels d’Apple, vous pouvez l’annuler en informant Apple avec votre numéro de contrat de plan et votre preuve d’achat originale. Les avis à Apple doivent être envoyés par la poste à AppleCare Administration, P.O. Box 149125, Austin, TX 78714-9125, États-Unis; par télécopieur au numéro 916 405-3973; ou en appelant Apple. Sauf dispositions contraires du droit local, si vous avez fait des paiements anticipés, l’annulation sera différée jusqu’à minuit le dernier jour du mois pour lequel le dernier versement mensuel a été payé. Votre incapacité à effectuer entièrement et en temps opportun un paiement mensuel sera considérée comme une expression de votre intention d’annuler votre plan conformément au calendrier décrit dans le présent article.
Vous êtes autorisé à effectuer un transfert permanent unique de l’ensemble de vos droits en vertu du présent plan à un tiers, à condition a) de transférer au tiers la preuve d’achat originale, la confirmation du plan, la documentation imprimée du plan et le présent contrat de service; b) d’aviser Apple du transfert en envoyant un avis de transfert par la poste à Apple Inc., ATTN: Agreement Administration, MS: 217-AC, 2511 Laguna Blvd, Elk Grove, CA 95758, États-Unis, par télécopieur au 916 405-3655 ou par courriel au [email protected] et c) que le tiers accepte les conditions du présent contrat de service. De plus, dans le cas des plans à paiements mensuels, le tiers assumera et respectera toutes les obligations de paiement du cédant. Tout manquement à ces obligations par le tiers déclenchera immédiatement l’exécution des dispositions d’annulation applicables aux plans à paiements mensuels, tel qu’on les décrit aux paragraphes 8.2 et 8.3. Lorsque vous avisez Apple du transfert, vous devez fournir le numéro de contrat du plan, le numéro de série du matériel couvert, de même que le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et l’adresse de courriel du nouveau propriétaire.
d) Ce plan est offert et valide seulement dans les provinces et les territoires du Canada. Les mineurs ne sont pas autorisés à acheter ce plan. Il est possible que ce plan ne soit pas disponible dans toutes les provinces et tous les territoires du Canada, et il n’est pas disponible là où la loi l’interdit.
g) Apple dispose de mesures de sécurité destinées à protéger vos données contre les accès ou les divulgations non autorisés et contre leur destruction illégale. Vous êtes responsable des directives que vous transmettez à Apple concernant le traitement des données et Apple tentera de se conformer à ces directives dans la mesure raisonnablement nécessaire dans le cadre de l’exécution de ses obligations de service et d’assistance en vertu du plan. Si vous n’êtes pas d’accord avec ce qui précède ou si vous avez des questions au sujet du traitement de vos données, communiquez avec Apple par téléphone au numéro indiqué.
h) Apple protégera vos renseignements conformément à sa politique de confidentialité, accessible à l’adresse apple.com/legal/privacy/. Si vous souhaitez avoir accès aux renseignements vous concernant détenus par Apple ou si vous désirez y apporter des changements, accédez à appleid.apple.com et mettez vos préférences à jour ou communiquez avec Apple en vous rendant à l’adresse apple.com/ca/fr/privacy/contact.
l) « Apple » désigne Apple Canada Inc., dont les bureaux se situent au 120 Bremner Blvd., Suite 1600, Toronto, Ontario, M5J 0A8. Apple Canada Inc. est l’obligé légal et financier.
m) L’administrateur est Apple Inc. (l’« administrateur »), licence TDLR 300, une société enregistrée en Californie dont le siège social se situe au:
n) Sauf là où la loi l’interdit, les lois de la province de l’Ontario régissent les plans achetés au Canada.
o) Les services d’assistance en vertu du présent plan peuvent être offerts uniquement en Englais et en Francais seulement.
11. Différences en fonction du pays et de la province
Une ou plusieurs des dispositions suivantes peuvent s’appliquer au plan. Certaines des dispositions ci-dessous peuvent différer d'une ou de plusieurs des dispositions précédentes. La disponibilité du produit peut varier d’un territoire à l’autre. Les différences suivantes en fonction du pays ou de la province prévalent en cas d’incompatibilité avec les autres dispositions du plan:
Au Canada, conformément à l’article 8, les frais d’annulation sont de vingt-cinq dollars Canadiens (25 $C) ou de dix pour cent (10 %) du montant proportionnel, si ce montant est moins élevé.
Canada – 800-263-3394
091218 AC+ CAN v1.1 - French
Le plan couvre le matériel suivant (collectivement, « matériel couvert »): i) l’Apple Watch, le HomePod, l’iPad, l’iPhone ou l’iPod inscrit sur la confirmation de votre plan (« appareil couvert »); ii) les accessoires de marque Apple contenus dans l’emballage d’origine de votre appareil couvert; iii) une borne AirPort Express, AirPort Extreme ou AirPort Time Capsule, utilisée avec un HomePod ou un iPad étant un appareil couvert et qui n’a pas été achetée plus de deux ans avant ce HomePod ou cet iPad (« dispositif de connectivité »).
Apple Watch (sauf les modèles Edition et Hermès):
Apple Watch (Edition ou Hermès):
HomePod:
iPad:
iPhone:
Dommages limités à l’écran:
Tout autre dommage:
iPod:
021918 AC+ CAN French v1.0
LES AVANTAGES DE CE PLAN S’AJOUTENT À TOUS LES DROITS ET RECOURS DONT VOUS DISPOSEZ EN VERTU DES LOIS SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR. CE PLAN NE LIMITE PAS LES DROITS DONT VOUS DISPOSEZ EN VERTU DES LOIS SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR APPLICABLES, NOTAMMENT VOS DROITS AUX RECOURS DÉCOULANT DES GARANTIES PRÉVUES PAR LA LOI ET À L’OBTENTION DE COMPENSATIONS AUX SUITES DE DOMMAGES RÉSULTANT DU DÉFAUT D’APPLE DE RESPECTER SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES.
Le plan couvre le matériel suivant (collectivement, « matériel couvert ») : i) l’Apple Watch, le HomePod, l’iPad, l’iPhone ou l’iPod inscrit sur la confirmation de votre plan (« appareil couvert »); ii) les accessoires de marque Apple contenus dans l’emballage d’origine de votre appareil couvert; iii) une borne AirPort Express, AirPort Extreme ou AirPort Time Capsule, utilisée avec un HomePod ou un iPad étant un appareil couvert et qui n’a pas été achetée plus de deux ans avant ce HomePod ou cet iPad (« dispositif de connectivité »).
La couverture commence au moment de l’achat du plan et continue, à moins d’annulation, jusqu’à la date spécifiée dans la confirmation de votre plan (la « durée du plan »). Si l’appareil couvert est une Apple Watch (Edition ou Hermès), la période de couverture est de trois (3) ans à partir de la date d’achat de l’appareil couvert; pour tous les autres appareils (y compris les autres modèles d’Apple Watch), la période de couverture est de deux (2) ans à partir de la date d’achat de l’appareil couvert.
89 $ CA (69 $ US)
Apple Watch (Edition ou Hermès) :
99 $ CA (79 $ US)
39 $ US
49 $ CA (49 $ US)
39 $ CA (29 $ US)
129 $ CA (99 $ US)
29 $ CA (29 $ US)
LES AVANTAGES DE CE PLAN S’AJOUTENT À TOUS LES DROITS ET RECOURS DONT VOUS DISPOSEZ EN VERTU DES LOIS SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR. DANS LA MESURE OÙ LA RESPONSABILITÉ PEUT ÊTRE LIMITÉE EN VERTU DESDITES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS, LA RESPONSABILITÉ D’APPLE SE LIMITE, À SON ENTIÈRE DISCRÉTION, À LA RÉPARATION OU AU REMPLACEMENT DU MATÉRIEL COUVERT OU À LA PRESTATION DU SERVICE. CERTAINS ÉTATS OU CERTAINES PROVINCES NE PERMETTANT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DES DOMMAGES ACCESSOIRES OU INDIRECTS, IL EST POSSIBLE QUE LES PRÉCÉDENTES LIMITATIONS NE S’APPLIQUENT PAS À VOUS.
b) Si vous annulez le plan plus de trente (30) jours après sa date de réception, vous recevrez un remboursement proportionnel au prix d’achat initial. Le remboursement proportionnel est calculé en fonction du pourcentage de la durée restante du plan à compter de sa date d’achat, moins a) des frais d’annulation de vingt-cinq dollars (25 $ US) ou de dix pour cent (10 %) du montant proportionnel si ce montant est moins élevé et b) la valeur de tout service fourni au sein du plan.
d) Le plan n’est offert et n’est valable que dans les cinquante États des États-Unis d’Amérique et le district fédéral de Columbia et dans les provinces et territoires du Canada. Les mineurs ne sont pas autorisés à acheter ce plan. Le plan peut ne pas être offert dans tous les États des États-Unis d’Amérique et dans toutes les provinces et tous les territoires du Canada et il n’est pas offert là où la loi l’interdit.
h) Apple protégera vos renseignements conformément à sa politique de confidentialité, accessible à l’adresse apple.com/legal/privacy. Si vous souhaitez accéder aux renseignements qu’Apple détient vous concernant ou si vous voulez y apporter des modifications, consultez appleid.apple.com pour mettre à jour vos préférences de communication personnelles ou vous pouvez communiquer avec Apple à l’adresse www.apple.com/ca/fr/privacy/contact/.
Une ou plusieurs des dispositions suivantes peuvent s’appliquer au plan. Certaines des dispositions ci-dessous peuvent différer par rapport à une ou plusieurs des dispositions précédentes. La disponibilité du produit peut varier d’un terrotpore à l’autre. Les différences suivantes en fonction du pays, de la province ou de l’État prévalent en cas d’incompatibilité avec les autres dispositions du plan :
Si vous annulez ce plan conformément aux présentes conditions générales et qu’Apple ne vous rembourse pas le prix d’achat à l’intérieur du délai indiqué ci-dessous, Apple vous versera une indemnité mensuelle équivalant à 10 % du montant dû non payé. Pour les résidents de la Californie, de New York, du Missouri et de Washington, Apple vous remboursera dans les 30 jours. Pour les résidents de l’Alabama, de l’Arkansas, de la Caroline du Sud, du Colorado, d’Hawaii, du Maine, du Maryland, du Massachusetts, du Minnesota, du Nevada, du New Jersey, du Texas et du Wyoming, Apple vous remboursera dans les 45 jours. Pour les résidents du Nouveau-Mexique, Apple vous remboursera dans les 60 jours. Le droit d’annulation et le droit au paiement d’indemnisation décrit ci-dessus ne s’appliquent qu’au propriétaire original du contrat et ces droits ne peuvent être transférés ni cédés. Les obligations du fournisseur en vertu du présent contrat de service s’appuient sur la pleine foi du fournisseur, AppleCare Service Company, Inc.
Résidents de la Californie. Si vous avez acheté le plan dans cet État, cette disposition s’applique au plan :
Avis : Ce plan est assujetti à la Colorado Consumer Protection Act (loi sur la protection du consommateur du Colorado) ou à l’Unfair Practices Act (loi sur les pratiques déloyales), articles 1 et 2 sous le titre 6 des CRS.
Le plan sera automatiquement prolongé au-delà de sa date d’échéance du nombre de jours où le matériel couvert est en possession d’Apple pendant sa réparation. Résolution des litiges : Les litiges peuvent être résolus par arbitrage. Les litiges non résolus et les plaintes peuvent être transmis, accompagnés d’une copie du présent plan, à State of Connecticut, Insurance Dept., P.O. Box 816, Hartford, CT 06142-0846, U.S.A., Attn: Consumer Affairs.
Annulations : Aucun plan en vigueur depuis plus de 70 jours ne peut être annulé par le fournisseur avant l’échéance de la durée convenue ou avant un an à compter de la date d’entrée en vigueur du plan, selon la première éventualité, sauf en vertu des motifs suivants : i) défaut de paiement d’une somme due par le titulaire; ii) condamnation du titulaire pour un crime entraînant une augmentation des services requis; iii) découverte d’une fraude ou d’une fausse déclaration substantielle de la part du titulaire lors de l’obtention du plan ou de la soumission d’une réclamation en vertu du plan; iv) découverte d’une action ou d’une omission du titulaire ou d’une violation du titulaire des conditions du plan, survenue après la date d’entrée en vigueur du plan et entraînant une augmentation importante des services requis en vertu du plan; v) une modification importante de la nature ou de la portée des services requis ou d’une réparation requise, après la date d’entrée en vigueur du plan, entraînant une augmentation importante des services ou de la réparation au-delà de ce qui était prévu au moment de l’émission ou de la vente du plan. Aucune annulation d’un contrat de service ne peut prendre effet avant un minimum de 15 jours après l’envoi de l’avis d’annulation au titulaire. Si vous n’avez effectué aucune réclamation et que vous nous retournez ce contrat, soit dans les 20 jours qui suivent la date à laquelle nous vous l’avons envoyé, soit dans les 10 jours qui suivent la date de l’achat si on vous a remis un exemplaire de ce contrat lors de l’achat, alors il sera considéré comme nul et nous vous rembourserons le prix d’achat.
Si Apple annule le présent plan, Apple remboursera aux consommateurs du Nevada la portion non acquise du prix d’achat. Apple peut déduire tout solde en souffrance sur votre compte du montant du prix d’achat non acquis lors du calcul du remboursement. Si Apple annule un contrat en vertu du règlement NRS 690C.270, Apple ne peut pas exiger de frais d’annulation. Sauf disposition contraire dans le présent article, tout résident du Nevada qui est un acheteur original du plan et qui soumet à Apple une demande par écrit d’annulation du plan conformément aux conditions des présentes recevra un remboursement équivalant à la portion non acquise du prix d’achat du plan et Apple ne déduira pas de ce montant la valeur des services fournis. Si vous demandez l’annulation de ce plan après les trente (30) premiers jours de sa durée, Apple n’exigera pas de frais d’annulation et ne déduira pas de ce montant la valeur des services fournis. Lors du calcul du montant du remboursement conformément au paragraphe ii), Apple peut déduire tout solde en souffrance sur le compte de la portion non acquise du prix d’achat. Pour les résidents du Nevada, ce plan s’appuie sur la pleine foi d’AppleCare Service Company, Inc.
Si vous êtes insatisfait à l’égard du présent contrat, vous pouvez communiquer avec le bureau d’assurance du New Hampshire par courrier régulier à State of New Hampshire Insurance Department, 21 South Fruit Street, Suite 14, Concord NH 03301, U.S.A. ou avec son service à la clientèle par téléphone au 800 852-3416.
L’achat de ce plan n’est pas nécessaire pour l’achat du matériel couvert ou l’obtention d’un prêt pour son achat. Apple Inc. n’annulera pas le présent plan SAUF en cas de défaut de paiement du prix d’achat du plan.
Bien que le présent contrat de service ne constitue pas une police d’assurance, les obligations relatives aux réclamations découlant des présentes pour les plans vendus en Ohio sont couvertes par Illinois National Insurance Co., située au 180 Maiden Lane 25th Floor, New York, NY 10038, U.S.A. (téléphone : 1 800 250-3819). Veuillez fournir votre numéro de téléphone et votre numéro de dossier, le cas échéant, avec toutes vos correspondances. Vous êtes autorisé à déposer une réclamation directement auprès de la société d’assurance si Apple ne répond toujours pas à une réclamation soixante (60) jours après la réception de celle-ci par Apple.
Si vous êtes insatisfait à l’égard du présent contrat, vous pouvez communiquer avec le bureau des services aux consommateurs et aux entreprises de l’Oregon par la poste à l’adresse Oregon Department of Consumer and Business Services, Division of Financial Regulation, Consumer Advocacy Section, P.O. Box 14480, Salem, OR 97309 ou 350 Winter Street NE, 4th Floor, Salem, OR 97301; ou par téléphone au 888 877-4894 ou au 503 947-7984; ou par courriel à [email protected].
Le fournisseur peut annuler ce plan sans préavis en cas de défaut de paiement, de fausse déclaration ou de violation substantielle d’une obligation par le titulaire concernant le matériel couvert ou son utilisation. Vous pouvez adresser vos plaintes non résolues ou vos questions relatives à la réglementation du contrat par courrier à TX Dept. of Licensing and Regulation, P.O. Box 12157, Austin, TX 78711, États-Unis.
Si vous annulez votre plan dans les trente (30) jours suivant l’achat du plan ou la réception des présentes conditions générales (si vous les recevez après la date d’achat), selon la dernière éventualité, vous recevrez un remboursement complet. Si vous annulez votre plan plus de trente (30) jours suivant la réception du plan, vous recevrez un remboursement proportionnel qui s’appuie sur le pourcentage de la durée restante du plan, moins des frais d’annulation de vingt-cinq dollars (25 $ US) ou de dix pour cent (10 %) du montant proportionnel si ce montant est moins élevé. Aucun montant ne sera déduit du remboursement pour les services reçus. Apple n’annulera pas le présent plan, SAUF en cas de défaut de paiement du prix d’achat du plan. Si Apple annule le plan, vous recevrez un remboursement proportionnel en fonction de la durée restante du plan.
121317 AC+ NA FRC v3.5
Le plan couvre le matériel suivant (collectivement, « matériel couvert ») : i) l’Apple Watch, le HomePod, l’iPad, l’iPhone ou l’iPod inscrit sur la confirmation de votre plan (« appareil couvert »); ii) les accessoires de marque Apple contenus dans l’emballage d’origine de votre appareil couvert; iii) une borne AirPort Express, AirPort Extreme ou AirPort Time Capsule, utilisée avec un HomePod ou un iPad étant un appareil couvert et qui n’a pas été achetée plus de deux ans avant ce HomePod ou cet iPad (« dispositif de connectivité pour iPad »).
Apple Watch (Edition et Hermès):
Pendant la durée du plan, Apple vous fournira un accès à des ressources d’assistance technique par téléphone et en ligne pour le matériel couvert (« assistance technique »). La couverture pour l’assistance technique débute à la date d’expiration de l’assistance technique gratuite offerte par Apple, qui débute à la date de l’achat du matériel couvert. L’assistance technique peut vous aider avec l’installation, le lancement, la configuration, le dépannage et la récupération (à l’exception des données), notamment relativement au stockage, à la récupération et à la gestion des fichiers; avec l’interprétation des messages d’erreur du système; et à déterminer lorsqu’une réparation matérielle est nécessaire ou si la couverture pour dommages accidentels causés par la manipulation s’applique. Apple offrira un soutien pour la version alors actuelle du logiciel pris en charge et pour la version majeure antérieure. Aux fins du présent paragraphe, le terme « version majeure » désigne une version importante du logiciel diffusée commercialement par Apple sous un numéro de version de format « 1.0 » ou « 2.0 » et qui ne constitue pas une version bêta.
h) Apple protégera vos renseignements conformément à sa politique de confidentialité, accessible à l’adresse www.apple.com/legal/privacy/. Si vous souhaitez avoir accès aux renseignements vous concernant détenus par Apple ou si vous désirez y apporter des changements, accédez à appleid.apple.com et mettez vos préférences à jour ou communiquez avec Apple en vous rendant au www.apple.com/privacy/contact.
m) L’administrateur est Apple Inc. (l’« administrateur »), licence TDLR 300, une société enregistrée en Californie dont le siège social se situe au 1 Infinite Loop, Cupertino, California 95014. L’administrateur est responsable de la collecte et du transfert à AppleCare Service Company, Inc. du prix d’achat du plan et de l’administration des réclamations en vertu du plan.
n) Sauf là où la loi l’interdit, les lois de l’État de la Californie régissent les plans achetés aux États-Unis. Sauf là où la loi l’interdit, les lois de la province de l’Ontario régissent les plans achetés au Canada. En cas d’incompatibilité entre les présentes conditions et les lois de tout territoire où vous avez acheté ce plan, y compris les lois de l’Arizona, de la Floride, de la Géorgie, du Nevada, de l’Oregon, du Vermont, de Washington, du Wisconsin et du Wyoming, les lois de ce territoire prévalent.
Une ou plusieurs des dispositions suivantes peuvent s’appliquer au plan. Certaines des dispositions ci-dessous peuvent différer par rapport à une ou plusieurs des dispositions précédentes. La disponibilité du produit peut varier d'une juridiction à l'autre. Les différences suivantes en fonction du pays, de la province ou de l’État prévalent en cas d’incompatibilité avec les autres dispositions du plan :
Résidents du Colorado. Si vous avez acheté le plan dans cet État, cette disposition s’applique au plan :
Résidents du Connecticut. Si vous avez acheté le plan dans cet État, cette disposition s’applique au plan :
Résidents de la Floride. Si vous avez acheté le plan dans cet État, cette disposition s’applique au plan :
Résidents du Michigan. Si vous avez acheté le plan dans cet État, cette disposition s’applique au plan :
Résidents du Nevada. Si vous avez acheté le plan dans cet État, cette disposition s’applique au plan :
Si Apple annule le présent plan, Apple remboursera aux consommateurs du Nevada la portion non acquise du prix d’achat. Apple peut déduire tout solde en souffrance sur votre compte du montant du prix d’achat non acquis lors du calcul du remboursement. Si Apple annule un contrat en vertu du règlement NRS 690C.270, Apple ne peut pas exiger de frais d’annulation. Sauf disposition contraire dans le présent article, tout résident du Nevada qui est un acheteur original du plan et qui soumet à Apple une demande par écrit d’annulation du plan conformément aux conditions des présentes recevra un remboursement équivalant à la portion non acquise du prix d’achat du plan et Apple ne déduira pas de ce montant la valeur des services fournis. Si vous demandez l’annulation du présent plan après les trente (30) premiers jours de la durée du plan, Apple peut exiger les frais d’annulation indiqués dans le plan, sans toutefois déduire la valeur des services fournis. Lors du calcul par Apple du montant du remboursement en vertu du sous-alinéa ii), Apple peut déduire de la portion non acquise du prix d’achat a) le solde en souffrance sur le compte et b) les frais d’annulation exigibles en vertu du plan. Pour les résidents du Nevada, ce plan s’appuie sur la pleine foi d’AppleCare Service Company, Inc.
Résidents du New Hampshire. Si vous avez acheté le plan dans cet État, cette disposition s’applique au plan :
Résidents du Nouveau-Mexique. Si vous avez acheté le plan dans cet État, cette disposition s’applique au plan :
Résidents de la Caroline du Nord. Si vous avez acheté le plan dans cet État, cette disposition s’applique au plan :
Résidents de l’Ohio. Si vous avez acheté le plan dans cet État, cette disposition s’applique au plan :
Résidents de l’Oregon. Si vous avez acheté le plan dans cet État, cette disposition s’applique au plan :
Résidents de la Caroline du Sud. Si vous avez acheté le plan dans cet État, cette disposition s’applique au plan :
Résidents du Tennessee. Si vous avez acheté le plan dans cet État, cette disposition s’applique au plan :
Résidents du Texas. Si vous avez acheté le plan dans cet État, cette disposition s’applique au plan :
Résidents du Wisconsin. Si vous avez acheté le plan dans cet État, cette disposition s’applique au plan :
Résidents du Wyoming. Si vous avez acheté le plan dans cet État, cette disposition s’applique au plan :
092717 AC+ NA FRCA v3.4
Le plan couvre le matériel suivant (collectivement, « matériel couvert ») : i) l’iPhone, l’iPad, l’iPod ou l’Apple Watch de marque Apple inscrit sur la confirmation de votre plan (« appareil couvert »); ii) les accessoires de marque Apple contenus dans l’emballage d’origine de votre appareil couvert; iii) une borne AirPort Express, AirPort Extreme ou AirPort Time Capsule, utilisée avec un iPad étant un appareil couvert et qui n’a pas été achetée plus de deux ans avant cet iPad (« dispositif de connectivité pour iPad »).
2.1 Services de réparations matérielles en cas de défauts ou de pile usée (« réparation matérielle »)
f) logiciels pour les utilisateurs désignés comme des versions « bêta », des « préversions », des « aperçus » ni les logiciels désignés de manière semblable;
c) Remplacement express ou réparation effectuée par le client à l’aide de pièces faciles à installer (« DIY »). Le remplacement express est offert pour certains matériels couverts. Le remplacement express n’est pas offert pour l’iPod, les réclamations limitées à un écran d’iPhone ou les dispositifs de connectivité pour iPad. Le service DIY est offert pour de nombreux matériels couverts. Il vous permet de réparer vous-même votre matériel couvert. Si Apple exige le retour de la pièce ou de l’appareil remplacé, Apple peut demander une autorisation de carte de crédit à titre de garantie au montant du prix de détail du matériel couvert de remplacement ou de la pièce auquel s’ajoutent les frais d’expédition applicables jusqu’à ce que vous retourniez l’appareil remplacé conformément aux directives. Si vous n’êtes pas en mesure de fournir ladite autorisation, il se peut que vous ne puissiez pas effectuer la réparation vous-même, auquel cas Apple vous offrira d’autres solutions de réparation. Si vous ne retournez pas le matériel couvert défectueux ou la pièce remplacée conformément aux directives ou si vous retournez une pièce ou un produit qui n’est pas couvert par ce service, Apple fera porter le montant autorisé sur votre carte de crédit. Si Apple n’exige pas le retour de la pièce ou du produit remplacé, Apple vous fera parvenir sans frais un produit ou une pièce de remplacement accompagnée des instructions applicables pour son installation de même que les directives de mise au rebut de la pièce ou du produit remplacé. Apple n’est aucunement responsable des coûts de main-d’œuvre engagés relativement au remplacement express ou à la réparation par le client.
LES AVANTAGES DE CE PLAN S’AJOUTENT À TOUS LES DROITS ET RECOURS DONT VOUS DISPOSEZ EN VERTU DES LOIS SUR LA DU CONSOMMATEUR. DANS LA MESURE OÙ LA RESPONSABILITÉ PEUT ÊTRE LIMITÉE EN VERTU DESDITES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS, LA RESPONSABILITÉ D’APPLE SE LIMITE, À SON ENTIÈRE DISCRÉTION, À LA RÉPARATION OU AU REMPLACEMENT DU MATÉRIEL COUVERT OU À LA PRESTATION DU SERVICE. CERTAINS ÉTATS OU CERTAINES PROVINCES NE PERMETTANT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DES DOMMAGES ACCESSOIRES OU INDIRECTS, IL EST POSSIBLE QUE LES PRÉCÉDENTES LIMITATIONS NE S’APPLIQUENT PAS À VOUS.
Une ou plusieurs des dispositions suivantes peuvent s’appliquer au plan. Certaines des dispositions ci-dessous peuvent différer par rapport à une ou plusieurs des dispositions précédentes. Les différences suivantes en fonction du pays, de la province ou de l’État prévalent en cas d’incompatibilité avec les autres dispositions du plan :
L’administrateur au Texas est Apple Inc., licence TDLR 300.
* Les numéros de téléphone et les horaires d’ouverture peuvent varier et sont susceptibles d’être modifiés. Vous trouverez les plus récentes coordonnées locales et internationales à support.apple.com/en-us/HT201232. Les numéros sans frais ne sont pas offerts dans tous les pays.
110717 AC+ FRCA v3.4
110717 AC+ FRCA v3.3
1. Le Plan. Le présent contrat (le « Plan ») régit l’entretien matériel et le soutien technique fournis par Apple dans le cadre du plan mentionné ci-dessus et payé soit sur une base ponctuelle (« Paiement simple ») ou sur une base mensuelle (« Paiement mensuel »). Le plan s’applique aux produits iPhone, iPad, iPod et Apple Watch de marque Apple et aux accessoires contenus dans son emballage d’origine (les « Appareils couverts ») figurant dans votre preuve de couverture (« Confirmation d’adhésion »). Sauf indication contraire, toutes les conditions s’appliquent de façon identique, que le plan soit payé par versements mensuels ou en un versement unique. De plus, veuillez noter que les avantages fournis par AppleCare+ pour Apple Watch ne sont pas offerts pour Apple Watch Edition. Apple offre également la couverture pour l’entretien matériel et l’assistance technique pour la borne d’accès AirPort Express, AirPort Extreme ou AirPort Time Capsule (un « dispositif de connectivité pour iPad ») si le dispositif de connectivité pour iPad est utilisé conjointement avec un appareil iPad couvert en vertu du plan AppleCare+ pour iPad et qu’il a été acheté au plus tard deux ans avant ledit iPad. (Aux fins du présent contrat de service, l’appareil couvert et, le cas échéant, le dispositif de connectivité pour iPad sont désignés collectivement comme le « matériel couvert ».)
2. Début et fin de la couverture.
La couverture commence au moment de l’achat du plan. La période de couverture débute à la date d’achat du plan et expire, à moins de résiliation, à la date spécifiée dans votre confirmation d’adhésion. Votre confirmation du plan vous sera remise au moment de l’achat ou vous sera envoyée automatiquement peu après. Si vous avez acheté votre plan auprès d’Apple, vous pouvez obtenir une copie de votre confirmation d’adhésion en suivant les instructions qui se trouvent sur la page www.apple.com/ca/fr/support/applecare/view et en y inscrivant le numéro de série de votre appareil couvert.
3. Ce qui est couvert
3.1 Réparation du matériel
Si, au cours de la durée du Plan, vous soumettez une réclamation valide informant Apple (i) que le matériel couvert présente un défaut de matériel ou de fabrication, ou que (ii) la capacité de la pile du matériel couvert de maintenir une charge électrique est de moins de quatre-vingts pour cent (80 %) par rapport à sa capacité initiale, Apple
(a) réparera gratuitement le défaut en utilisant des pièces neuves ou remises à neuf dont les performances et la fiabilité sont équivalentes à celles d’une pièce neuve ou
(b) remplacera le matériel couvert par un produit neuf ou dont les performances et la fiabilité sont équivalentes à celles d’un produit neuf.
Tous les produits de remplacement fournis en vertu de ce plan offriront au minimum une fonctionnalité équivalente par rapport à celle du produit d’origine. Si Apple échange le matériel couvert, le produit d’origine devient la propriété d’Apple et le produit de remplacement devient votre propriété; ce dernier sera couvert pour la durée restante du plan.
3.2 Dommages accidentels causés par la manipulation
Si, pendant la période de couverture, vous présentez à Apple une réclamation valable que l’appareil couvert a cessé de fonctionner correctement en raison de dommages accidentels causés par la manipulation, Apple, sous réserve du paiement des frais de service décrits ci-après,
(i) réparera le défaut en utilisant des pièces neuves ou remises à neuf dont les performances et la fiabilité sont équivalentes à celles d’une pièce neuve ou
(ii) remplacera l’appareil couvert par un produit neuf ou dont les performances et la fiabilité sont équivalentes à celles d’un produit neuf. (Ces deux services sont désignés individuellement par « Réparation »).
La couverture pour dommages accidentels causés par la manipulation sera résiliée et toutes les obligations d’Apple en vertu du présent paragraphe 3.2 seront réputées avoir été remplies dans leur intégralité avant la fin de la durée du plan aussitôt qu’Apple aura effectué deux (2) réparations à la suite de réclamations pour dommages accidentels causés par la manipulation. La couverture pour dommages accidentels causés par la manipulation ne s’applique qu’aux défaillances opérationnelles ou mécaniques causées par un accident lors de la manipulation en raison d’un événement externe inattendu et involontaire (p. ex. : chute ou dommages causés par un contact avec un liquide) pendant votre usage quotidien normal de l’appareil couvert conformément à ce qui est prévu pour ce type d’appareil couvert.
La couverture pour dommages accidentels causés par la manipulation n’inclut pas
(a) de protection contre l’usure normale, le vol, la perte ou les dommages causés par une manipulation ou une utilisation de l’appareil couvert faisant preuve de négligence, d’abus ou de mauvaise volonté,
(b) de protection contre tout autre geste ou effet qui n’est pas couvert par le plan, tel qu’on le décrit au paragraphe 4.2 ci-après, ou
(c) tout dommage à l’appareil couvert qui résulte de l’une ou l’autre des conditions énoncées aux paragraphes 3.2(a) ou (b).
Apple peut exiger une explication relative à l’endroit et au moment de l’accident, y compris une description détaillée de l’événement. Apple rejettera votre réclamation si vous omettez de payer les frais de service ou si vous ne transmettez pas les renseignements demandés au sujet de l’accident.
Pour les réclamations pour dommages accidentels causés par la manipulation pour les écrans d'iPhone seulement, l'appareil couvert ne doit présenter aucun autre dommage que celui de l'écran, y compris mais sans s'y limiter un boîtier tordu ou bosselé, qui empêcherait Apple de remplacer ledit écran. L'appareil couvert présentant d'autres dommages sera facturé au prix des autres réclamations pour dommages accidentels causés par la manipulation.
3.3. Assistance technique
Pendant la durée du plan, Apple vous fournira un accès à des ressources d’assistance technique par téléphone et en ligne. La couverture pour l’assistance technique débute à la date d’expiration de l’assistance technique gratuite offerte par le fabricant, qui débute à la date de l’achat de votre matériel couvert. L’assistance technique peut vous aider avec l’installation, le lancement, la configuration, le dépannage et la récupération (à l’exception des données), notamment relativement au stockage, à la récupération et à la gestion des fichiers; avec l’interprétation des messages d’erreur du système; et à déterminer lorsqu’une réparation matérielle est nécessaire ou si la couverture pour dommages accidentels causés par la manipulation s’applique. Apple offrira un soutien pour la version alors actuelle du logiciel pris en charge et pour la version majeure antérieure. Aux fins du présent paragraphe, le terme « version majeure » désigne une version importante du logiciel diffusée commercialement par Apple sous un numéro de version de format « 1.0 » ou « 2.0 » et qui ne constitue pas une version bêta.
3.4 Portée de l’assistance technique
En vertu du plan, Apple offrira un service d’assistance technique qui s’applique :
(i) au matériel couvert;
(ii) au système d’exploitation et aux applications préinstallés sur le matériel couvert (les « logiciels pour les utilisateurs »);
(iii) aux applications de marque Apple conçues pour fonctionner avec le matériel couvert, y compris, sans s’y limiter, Keynote, Pages, Numbers, Photos, iMovie et GarageBand (aussi désignés sous le nom de « logiciels pour les utilisateurs »); et
(iv) aux problèmes de connectivité entre le matériel couvert et tout ordinateur compatible. Un « ordinateur compatible » désigne un ordinateur qui satisfait aux exigences techniques de connectivité du matériel couvert et qui fonctionne sous un système d’exploitation compatible avec le matériel couvert.
4. Ce qui n’est pas couvert
4.1 Territoire de l’entretien matériel et de la couverture pour dommages accidentels causés par la manipulation. Dans le cadre des plans AppleCare+ pour iPhone, AppleCare+ pour iPad et AppleCare+ pour Apple Watch, Apple peut limiter la réparation matérielle et la couverture pour dommages accidentels causés par la manipulation au pays où l'appareil couvert a été acheté à l'origine.
4.2 Couverture matérielle et couverture pour dommages accidentels causés par la manipulation
(i) Le plan ne couvre pas l’installation, le retrait ou la mise au rebut du matériel couvert ni le prêt de matériel pendant que le matériel couvert est en réparation.
(ii) Le plan ne s’applique pas aux dommages causés par (a) un produit autre que le matériel couvert, (b) l’utilisation abusive ou inadéquate, les incendies, les séismes ou les autres causes externes à l’exception de celles décrites au paragraphe 3.2 ci-dessus, (c) l’utilisation du matériel couvert de manière non conforme aux utilisations autorisées ou prévues par le fabricant ni (d) l’intervention d’une personne qui n’est pas un représentant d’Apple ou un Fournisseur de service agréé Apple (un « FSAA »).
(iii) Le plan ne s’applique pas aux produits dont le numéro de série a été modifié, abîmé ou retiré ni aux produits dont les fonctionnalités ou les capacités ont été modifiées sans l’autorisation écrite du fabricant.
(iv) Le plan ne couvre pas le matériel couvert en cas de perte ou de vol. Le plan ne s’applique qu’au matériel couvert intact retourné à Apple.
(v) Le plan ne couvre pas les dommages esthétiques au matériel couvert, y compris, sans s’y limiter, les rayures et les entailles qui ne limitent pas autrement la fonctionnalité du matériel couvert.
(vi) Le plan ne couvre pas l’entretien préventif du matériel couvert.
(vii) Le plan ne couvre pas les défauts découlant de l’usure normale du produit ou autrement causés par son vieillissement normal.
(viii) Le plan ne couvre pas les conditions préexistantes du matériel couvert si le plan est acheté après l’achat du matériel couvert.
Important : N’ouvrez pas le matériel couvert; les dommages causés à la suite de l’ouverture du matériel ne sont pas couverts par ce plan. La réparation du matériel couvert ne devrait être effectuée que par Apple ou un AASP.
4.3. Assistance technique
(i) Le plan n’offre pas d’assistance technique pour l’utilisation du système d’exploitation ou des logiciels pour les utilisateurs comme applications de serveur.
(ii) Le plan n’offre pas d’assistance technique pour les problèmes qui peuvent être résolus par la mise à niveau du logiciel vers la version la plus récente.
(iii) Le plan n’offre pas d’assistance technique pour les produits de tiers ni les effets ou interactions de ceux-ci avec le matériel couvert, le système d’exploitation ou les logiciels pour les utilisateurs.
(iv) Le plan n’offre pas d’assistance technique pour l’utilisation d’un ordinateur ou d’un système d’exploitation qui n’est pas en lien avec les logiciels pour les utilisateurs ou des problèmes de connectivité avec le matériel couvert.
(v) Le plan n’offre pas d’assistance technique pour les logiciels Apple autres que le système d’exploitation ou les logiciels pour les utilisateurs, conformément à la couverture du présent plan.
(vi) Le plan n’offre pas d’assistance technique pour les systèmes d’exploitation ou les logiciels de marque Apple désignés comme des versions « bêta » ou des « aperçus » ni les logiciels désignés de manière semblable.
(vii) Le plan n’offre pas d’assistance technique pour les dommages ou la perte de logiciels ou de données stockés ou enregistrés sur le matériel couvert. La récupération et la réinstallation des programmes et des données d’utilisateur ne sont pas couvertes en vertu du présent plan.
5. Se prévaloir du service et de l’assistance
Vous pouvez obtenir des services de réparations matérielles, y compris les réparations en vertu de la couverture pour dommages accidentels causés par la manipulation, et une assistance technique en vous connectant au site Web Apple (www.apple.com/support/country/) ou en communiquant avec Apple au numéro indiqué ci-dessous. Vous devrez alors fournir à Apple le numéro de contrat de plan ou le numéro de série du matériel couvert. Assurez-vous de conserver le document de confirmation du plan et le reçu de vente original de votre matériel couvert et de votre plan, car vous pourriez en avoir besoin pour répondre aux questions relatives à l’admissibilité à la couverture de votre matériel couvert.
6. Options de service.
6.1 Apple propose les options suivantes pour ses services de réparations matérielles :
(i) Service de réparation en magasin. Le service de réparation en magasin est offert pour la plupart des produits couverts. Vous pouvez apporter votre produit dans un Apple Store ou chez un FSAA offrant un service de réparation en magasin. Les services visant le matériel couvert seront effectués sur place ou dans un Centre de réparation Apple (un « CRA »). Vous devez récupérer rapidement votre matériel couvert après avoir été avisé que les services ont été effectués.
(ii) Service de réparation par la poste. Le service de réparation par la poste est offert pour la plupart des produits couverts. Si Apple considère que votre matériel couvert peut bénéficier du service de réparation par la poste, vous recevrez un connaissement prépayé (et, si vous ne disposez plus du colis d’origine, Apple pourra vous envoyer un emballage d’envoi). Vous devrez expédier le matériel couvert au CRA, conformément aux instructions d’Apple. Une fois les services effectués, le CRA vous retournera le matériel couvert. Apple paiera les frais d’expédition à partir de votre emplacement et au retour à condition que ses directives soient respectées.
(iii) Remplacement express ou réparation effectuée par le client à l’aide de pièces faciles à installer (DIY). Le remplacement express est offert pour certains produits couverts. Le remplacement express n'est pas offert pour les réclamations pour dommages accidentels causés par la manipulation pour les écrans d'iPhone seulement. Le service de réparation par le client à l’aide de pièces faciles à installer est offert pour de nombreuses pièces du matériel couvert ou de ses accessoires et il vous permet de réparer vous-même votre matériel couvert. Si le remplacement express ou la réparation par le client sont possibles, le processus suivant s’applique.
(a) Réparation exigeant le retour du matériel couvert défectueux ou de la pièce remplacée à Apple. Apple peut demander une autorisation de carte de crédit à titre de garantie au montant du prix de détail du matériel couvert de remplacement ou de la pièce auquel s’ajoutent les frais d’expédition applicables. Si vous n’êtes pas en mesure de fournir ladite autorisation, il se peut que vous ne puissiez pas effectuer la réparation vous-même, en quel cas Apple vous offrira d’autres solutions de réparation. Apple vous fera parvenir un produit ou des pièces de remplacement accompagnés des instructions pour leur installation, selon le cas, ainsi que le nécessaire pour retourner le matériel couvert défectueux ou les pièces remplacées. Si les directives d’Apple sont respectées, Apple annulera l’autorisation de carte de crédit et aucun montant ne vous sera facturé pour le matériel couvert ou la pièce de remplacement et les frais d’expédition vers votre emplacement et à partir de ce dernier. Si vous ne retournez pas le matériel couvert défectueux ou la pièce remplacée conformément aux directives ou si vous retournez une pièce ou un produit qui n’est pas couvert par ce service, Apple fera porter le montant autorisé sur votre carte de crédit.
(b) Service n’exigeant pas le retour à Apple de la pièce ou du produit remplacé. Apple vous fera parvenir sans frais un produit ou une pièce de remplacement (accompagnée des instructions pour son installation), selon le cas, de même que les directives de mise au rebut de la pièce ou du produit remplacé.
(c) Apple n’est pas responsable des coûts de main-d’œuvre engagés relativement au remplacement express ou à la réparation par le client. Vous pouvez communiquer avec Apple au numéro indiqué ci-dessous pour obtenir une aide supplémentaire.
6.2 Apple se réserve le droit de modifier la méthode choisie pour vous fournir les services de réparation ou de remplacement, ainsi que les conditions d’admissibilité de votre matériel couvert à une méthode de service particulière. Les services offerts seront toutefois limités aux options offertes dans le pays où les services sont demandés. Les options de service, la disponibilité des pièces et les délais de traitement peuvent varier en fonction des pays. Si le service n’est pas offert pour le matériel couvert dans un pays autre que celui dans lequel le produit a été acheté, vous risquez de devoir payer les frais d’expédition et de manutention visant à assurer le service dans un pays où celui-ci est offert. Si vous souhaitez vous prévaloir du service dans un pays autre que le pays d’achat, vous devez vous conformer à toutes les lois et à tous les règlements applicables en matière d’importation et d’exportation et vous êtes responsable du paiement de tous les droits de douane, de la TVA et des autres taxes et frais connexes. Apple peut réparer ou remplacer les produits ou les pièces à l’aide de produits ou de pièces comparables qui sont conformes aux normes locales là où les services de réparation ou de remplacement internationaux sont offerts.
7. Vos responsabilités
En vue de recevoir des services ou de l’assistance en vertu du plan, vous acceptez de respecter chacune des conditions ci-dessous.
(i) Vous fournirez sur demande votre numéro de contrat de plan et une copie de votre preuve d’achat originale du plan.
(ii) Vous fournirez les renseignements nécessaires à propos des symptômes et des causes des problèmes touchant le matériel couvert.
(iii) Vous répondrez aux demandes de renseignements, y compris, sans s’y limiter, le numéro de série du matériel couvert, le modèle, la version du système d’exploitation et du logiciel installé, les périphériques installés ou connectés sur le matériel couvert, les messages d’erreur affichés, les actions effectuées avant que le matériel couvert ne rencontre le problème et les étapes effectuées pour tenter de résoudre le problème.
(iv) Vous suivrez les directives d’Apple, y compris, sans s’y limiter, éviter d’envoyer des produits Apple et des accessoires qui ne seront pas réparés ou remplacés et emballer le matériel couvert conformément aux instructions d’expédition.
(v) Vous mettrez à jour le logiciel avec la version actuelle publiée avant de faire une demande de service.
(vi) Vous vous assurerez d’effectuer la sauvegarde des logiciels et des données se trouvant sur le matériel couvert. AU COURS DE L’ENTRETIEN MATÉRIEL, APPLE SUPPRIMERA LE CONTENU DU MATÉRIEL COUVERT ET REFORMATERA LE SUPPORT DE DONNÉES. Votre matériel couvert ou un produit de remplacement vous sera retourné par Apple avec les configurations originales, sous réserve des mises à jour applicables. Apple peut, au cours de l’entretien matériel, installer des mises à jour du système d’exploitation destinées à empêcher le matériel couvert de rétablir une version antérieure du système d’exploitation. Les applications de tiers installées sur le matériel couvert peuvent ne pas être compatibles ni fonctionner avec le matériel couvert à la suite de la mise à jour du système d’exploitation. Vous êtes responsable de la réinstallation de tous vos autres programmes ainsi que de la configuration de toutes vos données et de vos mots de passe.
8. Limitation de la responsabilité
DANS LA PLEINE MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, APPLE ET SES EMPLOYÉS ET MANDATAIRES NE POURRONT EN AUCUNE CIRCONSTANCE ÊTRE TENUS RESPONSABLES ENVERS VOUS OU TOUT PROPRIÉTAIRE SUBSÉQUENT DU MATÉRIEL COUVERT RELATIVEMENT AUX DOMMAGES INDIRECTS, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES FRAIS DE RÉCUPÉRATION, DE REPROGRAMMATION OU DE REPRODUCTION DES PROGRAMMES OU DES DONNÉES, LE DÉFAUT D’ASSURER LA CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES ET LA PERTE DE CLIENTS, DE PROFITS, DE RECETTES OU DE REVENUS ANTICIPÉS, DÉCOULANT DES OBLIGATIONS D’APPLE EN VERTU DU PRÉSENT PLAN. DANS LA PLEINE MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LA RESPONSABILITÉ D’APPLE ET DE SES EMPLOYÉS ET MANDATAIRES ENVERS VOUS OU TOUT PROPRIÉTAIRE SUBSÉQUENT DU MATÉRIEL COUVERT DÉCOULANT DU PRÉSENT PLAN SE LIMITE AU MONTANT INITIAL PAYÉ POUR LE PLAN. APPLE REJETTE PARTICULIÈREMENT TOUTE GARANTIE SELON LAQUELLE (i) APPLE SERA EN MESURE DE RÉPARER OU DE REMPLACER LE MATÉRIEL COUVERT SANS RISQUE D’ENDOMMAGER OU DE PERDRE LES PROGRAMMES ET LES DONNÉES, (ii) APPLE ASSURERA LA CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES OU (iii) LE FONCTIONNEMENT DU PRODUIT SERA ININTERROMPU OU EXEMPT D’ERREUR.
POUR LES CLIENTS RÉSIDANT SUR UN TERRITOIRE SOUMIS À DES LOIS OU RÉGLEMENTATIONS SUR LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS, LES AVANTAGES DU PRÉSENT PLAN S’AJOUTENT À TOUS LES DROITS ET RECOURS DONT VOUS DISPOSEZ EN VERTU DE CES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS. DANS LA MESURE OÙ LA RESPONSABILITÉ PEUT ÊTRE LIMITÉE EN VERTU DESDITES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS, LA RESPONSABILITÉ D’APPLE SE LIMITE, À SON ENTIÈRE DISCRÉTION, À LA RÉPARATION OU AU REMPLACEMENT DU MATÉRIEL COUVERT OU À LA PRESTATION DU SERVICE. CERTAINS ÉTATS ET CERTAINES PROVINCES NE PERMETTANT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DES DOMMAGES ACCESSOIRES OU INDIRECTS, IL EST POSSIBLE QUE LES PRÉCÉDENTES LIMITATIONS NE S’APPLIQUENT PAS À VOUS.
9. Annulation
9.1 Plans à paiement unique
Vous pouvez résilier le présent plan à tout moment et pour tout motif. Si vous décidez d’annuler le plan, vous pouvez communiquer avec Apple au numéro de téléphone ci-dessous ou envoyer un avis écrit accompagné de votre numéro de contrat de plan par la poste à AppleCare Administration, P.O. Box 149125, Austin, TX 78714-9125, États-Unis ou par télécopieur au numéro 916 405-3973. Vous devez inclure une copie de votre preuve d’achat originale du plan avec l’avis. Sauf indication contraire de la loi locale, les remboursements en cas de résiliation sont les suivants :
i) Si vous annulez votre Plan dans les trente (30) jours suivant la date d’achat ou la date indiquée sur votre facture du Plan, selon la dernière éventualité, vous recevrez un remboursement complet, moins la valeur de tout service fourni dans le cadre du plan.
ii) Si vous annulez le plan plus de trente (30) jours après sa date de réception, vous recevrez un remboursement proportionnel au prix d’achat initial. Le remboursement proportionnel est calculé en fonction du pourcentage de la durée restante du plan à compter de sa date d’achat, moins (a) des frais d’annulation de vingt-cinq dollars (25 USD) ou de dix pour cent (10 %) du montant proportionnel si ce montant est moins élevé et (b) la valeur de tout service fourni au sein du plan.
Sauf indication contraire de la loi locale, Apple peut résilier le présent Plan en cas de fraude ou de fausse déclaration importante. Sauf en cas d'indication contraire dans les lois locales, Apple peut également annuler le plan si les pièces pour le matériel couvert ne sont plus disponibles, moyennant un préavis écrit de trente (30) jours. Si Apple annule le plan en raison de l’indisponibilité des pièces, vous recevrez un remboursement proportionnel en fonction de la durée restante du plan.
9.2 Plans à paiements mensuels
Vous pouvez résilier le présent plan à tout moment et pour tout motif. Si vous avez acheté un plan à paiements mensuels de tout vendeur autre qu’Apple (à savoir, un « Revendeur »), veuillez contacter le revendeur pour annuler votre plan. Si vous avez acheté un plan à paiements mensuels d’Apple, vous pouvez l’annuler en contactant Apple par téléphone (au numéro ci-dessous) ou en envoyant à Apple un avis par la poste ou par télécopieur dans lequel vous devez indiquer votre numéro de contrat de plan et auquel vous devez joindre une copie de votre preuve d’achat originale. Les avis d’annulation par écrit doivent être envoyés par la poste à AppleCare Administration, P.O. Box 149125, Austin, TX 78714-9125, États-Unis, ou par télécopieur au numéro 916-405-3973. Sauf dispositions contraires du droit local, si vous avez fait des paiements anticipés, l’annulation sera différée jusqu’à minuit le dernier jour du mois pour lequel le dernier versement mensuel a été payé. Votre incapacité à effectuer entièrement et en temps opportun un paiement mensuel sera considérée comme une expression de votre intention d’annuler votre plan conformément au calendrier décrit dans le présent article.
9.3 Effet de l’annulation
À la date de prise d’effet de la résiliation, les obligations futures d’Apple envers vous en vertu du présent plan sont complètement éteintes.
10. Transfert du plan
Sous réserve des restrictions ci-dessous, vous êtes autorisé à effectuer un transfert permanent unique de l’ensemble de vos droits en vertu du présent plan à un tiers, à condition (a) de transférer au tiers la preuve d’achat originale, la confirmation du plan, la documentation imprimée du plan et le présent contrat de service; (b) d’aviser Apple du transfert en envoyant un avis de transfert par la poste à Apple Inc., ATTN: Agreement Administration, MS: 217-AC, 2511 Laguna Blvd, Elk Grove, CA 95758, États-Unis, par télécopieur au 916-405-3655 ou par courriel au [email protected] et (c) que le tiers accepte les conditions du présent contrat de service. De plus, dans le cas des plans à paiements mensuels, le tiers assumera et respectera toutes les obligations de paiement restantes du cédant. Tout manquement à ces obligations par le tiers déclenchera immédiatement l’exécution des dispositions d’annulation applicables aux plans à paiements mensuels, tel qu’on les décrit aux paragraphes 9.2 et 9.3. Lorsque vous avisez Apple du transfert, vous devez fournir le numéro de contrat du plan, le numéro de série du matériel couvert, de même que le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et l’adresse de courriel du nouveau propriétaire.
11. Dispositions générales
(i) Apple peut sous-traiter ou attribuer l’exécution de ses obligations à des tiers, sans toutefois se libérer de ses obligations envers vous.
(ii) Apple n’est pas responsable des défauts ni des retards d’exécution en vertu du plan en raison d’événements hors du contrôle raisonnable d’Apple.
(iii) Vous n’êtes pas tenu d’effectuer la maintenance préventive du matériel couvert pour avoir droit aux services en vertu du plan.
(iv) Le plan n’est offert et n’est valable que dans les cinquante États des États-Unis d’Amérique et le district fédéral de Columbia et dans les provinces et territoires du Canada. Les mineurs ne sont pas autorisés à acheter ce plan. Le plan peut ne pas être offert dans tous les États des États-Unis d’Amérique et dans toutes les provinces et tous les territoires du Canada et il n’est pas offert là où la loi l’interdit.
(v) Dans le cadre de ses obligations, Apple peut, à son entière discrétion et uniquement aux fins de suivi de la qualité de la réponse d’Apple, enregistrer les appels entre vous et Apple, en tout ou en partie.
(vi) Vous reconnaissez que les informations ou les données divulguées à Apple en vertu de ce plan ne sont ni confidentielles ni exclusives. En outre, vous acceptez qu’Apple recueille et traite des données en votre nom dans le cadre des services fournis. Cela peut comprendre le transfert de vos données à des sociétés affiliées ou à des fournisseurs de services conformément à la Politique de confidentialité d’Apple.
(vii) Apple dispose de mesures de sécurité destinées à protéger vos données contre les accès ou les divulgations non autorisés et contre leur destruction illégale. Vous êtes responsable des directives que vous transmettez à Apple concernant le traitement des données et Apple tentera de se conformer à ces directives dans la mesure raisonnablement nécessaire dans le cadre de l’exécution de ses obligations de service et d’assistance en vertu du plan. Si vous n’êtes pas d’accord avec ce qui précède ou si vous avez des questions au sujet du traitement de vos données, communiquez avec Apple par téléphone au numéro indiqué.
(viii) Apple protégera vos renseignements conformément à sa politique de confidentialité, accessible à l'adresse www.apple.com/legal/privacy/fr-ca/. Si vous souhaitez avoir accès aux renseignements vous concernant détenus par Apple ou si vous désirez y apporter des changements, accédez au appleid.apple.com et mettez vos préférences à jour ou communiquez avec Apple en vous rendant au www.apple.com/ca/fr/privacy/contact/.
(ix) Les conditions du plan, y compris le reçu de vente original du plan et la confirmation du plan, prévaudront sur les conditions contradictoires et additionnelles ou sur les conditions de tout bon de commande ou autre document et elles constituent l’intégralité de l’entente entre vous et Apple relativement au plan.
(x) Apple n’a aucune obligation de renouveler ce plan. Apple peut cependant offrir de renouveler le plan et déterminer le prix et les conditions applicables.
(xi) Ce plan ne prévoit aucun processus informel de règlement des litiges.
(xii) « Apple » désigne AppleCare Service Company, Inc., une société enregistrée en Arizona dont le siège social se situe au c/o CT Corporation System, 3800 N. Central Avenue, Suite 460, Phoenix, Arizona 85012, effectuant ses activités au Texas sous Apple CSC, Inc., dans le cadre des plans vendus aux États-Unis. Les obligations relatives à tous les plans vendus aux États-Unis s’appuient sur la pleine foi du fournisseur, AppleCare Service Company, Inc. « Apple » désigne Apple Canada Inc., dont les bureaux se situent au 120, Bremmer Boulevard, bureau 1600, Toronto (Ontario) M5J 3A6, dans le cadre des plans vendus au Canada. Apple Canada Inc. est l’obligé légal et financier relativement aux plans vendus au Canada.
(xiii) L’administrateur est Apple Inc. (l’« administrateur », licence TDLR 300), une société enregistrée en Californie dont le siège social se situe au 1 Infinite Loop, Cupertino, California 95014. L’administrateur est responsable de la collecte et du transfert à AppleCare Service Company, Inc. du prix d’achat du plan et de l’administration des réclamations en vertu du plan.
(xiv) Sauf là où la loi l’interdit, les lois de l’État de la Californie régissent les plans achetés aux États-Unis. Sauf là où la loi l’interdit, les lois de la province de l’Ontario régissent les plans achetés au Canada. En cas d’incompatibilité entre les présentes conditions et les lois de tout territoire où vous avez acheté ce plan, y compris les lois de l’Arizona, de la Floride, de la Géorgie, du Nevada, de l’Oregon, du Vermont, de Washington, du Wisconsin et du Wyoming, les lois de ce territoire prévalent.
(xv) Les services d’assistance en vertu de ce plan peuvent être offerts uniquement en anglais et en français.
12. Différences en fonction du pays, de la province ou de l’État
12.1 Canada
Au Canada, conformément au paragraphe 3.2, les frais de service pour chaque réclamation pour dommages accidentels causés par la manipulation sont de (i) quarante-neuf dollars canadiens (49 $ CA), taxes applicables en plus, pour AppleCare+ pour iPad, (ii) trente-neuf dollars canadiens (39 $ CA), taxes applicables en plus, pour AppleCare+ pour iPhone pour les réclamations pour les écrans endommagés seulement, (iii) cent vingt-neuf dollars canadiens (129 $ CA), taxes applicables en plus, pour AppleCare+ pour iPhone pour toutes les autres réclamations pour dommages accidentels causés par la manipulation, (iv) vingt-neuf dollars canadiens (29 $ CA), taxes applicables en plus, pour AppleCare+ pour iPod et (v) quatre-vingt-neuf dollars canadiens (89 $ CA), taxes applicables en plus, pour AppleCare+ pour AppleWatch. Conformément à l'article 9, les frais d'annulation décrits sont de vingt-cinq dollars canadiens (25 $ CA) ou de dix pour cent (10 %) du montant proportionnel si ce montant est moins élevé.
12.2 États-Unis
Résidents de l’Alabama, de l’Arkansas, de la Californie, de la Caroline du Sud, du Colorado, d’Hawaii, du Maine, du Maryland, du Massachusetts, du Minnesota, du Missouri, du Nevada, du New Jersey, de New York, du Nouveau-Mexique, du Texas, de Washington et du Wyoming. Si vous avez acheté le plan dans l’un de ces États, cette disposition s’applique au plan.
Résidents de la Californie. Si vous avez acheté le plan dans cet État, cette disposition s’applique au plan.
Résidents du Colorado. Si vous avez acheté le plan dans cet État, cette disposition s’applique au plan.
Avis : Ce plan est assujetti à la loi sur la protection du consommateur du Colorado (Colorado Consumer Protection Act) ou à la loi sur les pratiques déloyales (Unfair Practices Act), articles 1 et 2 sous le titre 6 des CRS.
Résidents du Connecticut. Si vous avez acheté le plan dans cet État, cette disposition s’applique au plan.
Résidents de la Floride. Si vous avez acheté le plan dans cet État, cette disposition s’applique au plan.
Résidents du Michigan. Si vous avez acheté le plan dans cet État, cette disposition s’applique au plan.
Si l’exécution du contrat de service est interrompue en raison d’une grève ou d’un arrêt de travail touchant le lieu d’affaires de l’entreprise, la durée du contrat de service sera prolongée du nombre de jours de la période de grève ou d’arrêt de travail.
Résidents du Nevada. Si vous avez acheté le plan dans cet État, cette disposition s’applique au plan.
Annulations : Aucun plan en vigueur depuis plus de 70 jours ne peut être annulé par le fournisseur avant l’échéance de la durée convenue ou avant un an à compter de la date d’entrée en vigueur du plan, selon la première éventualité, sauf en vertu des motifs suivants :
a. Défaut de paiement d’une somme due par le titulaire;
b. Condamnation du titulaire pour un crime entraînant une augmentation des services requis;
c. Découverte d’une fraude ou d’une fausse déclaration substantielle de la part du titulaire lors de l’obtention du plan ou de la soumission d’une réclamation en vertu du plan;
d. Découverte d’une action ou d’une omission du titulaire ou d’une violation du titulaire des conditions du plan, survenue après la date d’entrée en vigueur du plan et entraînant une augmentation importante des services requis en vertu du plan;
e. Une modification importante de la nature ou de la portée des services requis ou d’une réparation requise, après la date d’entrée en vigueur du plan, entraînant une augmentation importante des services ou de la réparation au-delà de ce qui était prévu au moment de l’émission ou de la vente du plan.
Motifs d’annulation; date de prise d’effet de l’annulation. Aucune annulation d’un contrat de service ne peut prendre effet avant un minimum de 15 jours après l’envoi de l’avis d’annulation au titulaire.
Si vous n'avez effectué aucune réclamation et que vous nous retournez ce contrat, soit dans les 20 jours qui suivent la date à laquelle nous vous l'avons envoyé, soit dans les 10 jours qui suivent la date de l'achat si on vous a remis un exemplaire de ce contrat lors de l'achat, alors il sera considéré comme nul et nous vous rembourserons le prix d'achat.
Annulation de contrat; remboursement du prix d’achat; frais d’annulation.
(i) Si Apple annule ce plan, Apple remboursera aux consommateurs du Nevada la portion non acquise du prix d’achat. Apple peut déduire tout solde en souffrance sur votre compte du montant du prix d’achat non acquis lors du calcul du remboursement. Si Apple annule un contrat en vertu du règlement NRS 690C.270, Apple ne peut pas exiger de frais d’annulation.
(ii) Sauf disposition contraire dans le présent article, tout résident du Nevada qui est un acheteur original du plan et qui soumet à Apple une demande par écrit d’annulation du plan conformément aux conditions des présentes recevra un remboursement équivalant à la portion non acquise du prix d’achat du plan et Apple ne déduira pas de ce montant la valeur des services fournis.
(iii) Si vous demandez l’annulation de ce plan après les trente (30) premiers jours de la durée du plan, Apple peut exiger les frais d’annulation indiqués dans le plan, sans toutefois déduire la valeur des services fournis.
(iv) Lors du calcul par Apple du montant du remboursement en vertu du sous-alinéa (ii), Apple peut déduire de la portion non acquise du prix d’achat (a) le solde en souffrance sur le compte et (b) les frais d’annulation exigibles en vertu du plan. Pour les résidents du Nevada, ce plan s’appuie sur la pleine foi d’AppleCare Service Company, Inc.
Résidents du New Hampshire. Si vous avez acheté le plan dans cet État, cette disposition s’applique au plan.
Résidents du Nouveau-Mexique. Si vous avez acheté le plan dans cet État, cette disposition s’applique au plan.
d. Découverte d’une action ou d’une omission du titulaire ou d’une violation du titulaire des conditions du plan, survenue après la date d’entrée en vigueur du plan et entraînant une augmentation importante des services requis en vertu du plan; ou
Résidents de la Caroline du Nord. Si vous avez acheté le plan dans cet État, cette disposition s’applique au plan.
Résidents de l’Ohio. Si vous avez acheté le plan dans cet État, cette disposition s’applique au plan.
Bien que le présent contrat de service ne constitue pas une police d’assurance, les obligations relatives aux réclamations découlant des présentes pour les plans vendus en Ohio sont couvertes par Illinois National Insurance Co., située au 180 Maiden Lane 25th Floor, New York, NY 10038, U.S.A. (téléphone : +1 800 250-3819). Veuillez fournir votre numéro de téléphone et votre numéro de dossier, le cas échéant, avec toutes vos correspondances. Vous êtes autorisé à déposer une réclamation directement auprès de la société d’assurance si Apple ne répond toujours pas à une réclamation soixante (60) jours après la réception de celle-ci par Apple.
Résidents de l’Oregon. Si vous avez acheté le plan dans cet État, cette disposition s’applique au plan.
Si vous êtes insatisfait à l’égard du présent contrat, vous pouvez communiquer avec le bureau des services aux consommateurs et aux entreprises de l’Oregon par courrier régulier à Department of Consumer and Business Services, Oregon Insurance Division, 350 Winter Street NE, Salem, OR 97301, U.S.A. ou avec son représentant aux consommateurs par téléphone au 888 877-4894.
Résidents de Porto Rico. Si vous avez acheté le plan à Porto Rico, ces conditions s’appliquent au plan.
L'annulation de ce plan ne prendra effet que 15 jours après que l'avis d’annulation vous a été envoyé.
Si vous annulez ce plan conformément aux présentes conditions générales et qu’Apple ne vous rembourse pas le prix d’achat dans les 30 jours, Apple vous versera une indemnité mensuelle équivalant à 10 % du montant dû non payé.
Résidents de la Caroline du Sud. Si vous avez acheté le plan dans cet État, cette disposition s’applique au plan.
Vous pouvez adresser vos plaintes non résolues ou vos questions relatives à la réglementation du plan par courrier à South Carolina Department of Insurance, P.O. Box 100105, Columbia, South Carolina 29202-3105, États-Unis, ou par téléphone au +1 800-768-3467.
Résidents du Tennessee. Si vous avez acheté le plan dans cet État, cette disposition s’applique au plan.
Résidents du Texas. Si vous avez acheté le plan dans cet État, cette disposition s’applique au plan.
Résidents du Wisconsin. Si vous avez acheté le plan dans cet État, cette disposition s’applique au plan.
Si vous annulez votre plan dans les trente (30) jours suivant l’achat du plan ou la réception des présentes conditions générales (si vous les recevez après la date d’achat), selon la dernière éventualité, vous recevrez un remboursement complet. Si vous annulez votre plan plus de trente (30) jours suivant la réception du plan, vous recevrez un remboursement proportionnel qui s’appuie sur le pourcentage de la durée restante du plan, moins des frais d’annulation de vingt-cinq dollars (25 USD) ou de dix pour cent (10 %) du montant proportionnel si ce montant est moins élevé. Aucun montant ne sera déduit du remboursement pour les services reçus. Apple n’annulera pas le présent plan SAUF en cas de défaut de paiement du prix d’achat du plan. Si Apple annule le plan, vous recevrez un remboursement proportionnel en fonction de la durée restante du plan.
Résidents du Wyoming. Si vous avez acheté le plan dans cet État, cette disposition s’applique au plan.
Les litiges découlant du plan peuvent être résolus conformément à la loi sur l’arbitrage du Wyoming.
Numéro de téléphone
États-Unis — +1 800 APL-CARE (800 275-2273)
Canada — +1 800 263-3394
* Les numéros de téléphone et les horaires d’ouverture peuvent varier et sont susceptibles d’être modifiés. Vous trouverez les plus récentes coordonnées locales et internationales au support.apple.com/fr-ca/HT201232. Les numéros sans frais ne sont pas offerts dans tous les pays.
060716 AC+ FRCA v3.2.
1. Le Plan. Le présent contrat (le « Plan ») régit l’entretien matériel et le soutien technique fournis par Apple dans le cadre du plan mentionné ci-dessus et payé soit sur une base ponctuelle (« Paiement simple ») ou sur une base mensuelle (« Paiement mensuel »). Le plan s’applique aux produits iPhone, iPad, iPod, Apple Watch et Apple Watch Sport de marque Apple et aux accessoires contenus dans son emballage d’origine (les « Appareils couverts ») figurant dans votre preuve de couverture (« Confirmation d’adhésion »). Sauf indication contraire, toutes les conditions s’appliquent de façon identique, que le plan soit payé par versements mensuels ou en un versement unique. De plus, veuillez prendre note que les avantages fournis par les plans AppleCare+ pour Apple Watch et AppleCare+ pour Apple Watch Sport ne sont pas offerts pour Apple Watch Edition. Apple offre également la couverture pour l’entretien matériel et l’assistance technique pour la borne d’accès AirPort Express, AirPort Extreme ou AirPort Time Capsule (un « dispositif de connectivité pour iPad ») si le dispositif de connectivité pour iPad est utilisé conjointement avec un appareil iPad couvert en vertu du plan AppleCare+ pour iPad et qu’il a été acheté au plus tard deux ans avant ledit iPad. (Aux fins du présent contrat de service, l’appareil couvert et, le cas échéant, le dispositif de connectivité pour iPad sont désignés collectivement comme le « matériel couvert ».)
La couverture pour dommages accidentels causés par la manipulation sera résiliée et toutes les obligations d’Apple en vertu du présent paragraphe 3.2 seront réputées avoir été remplies dans leur intégralité avant la fin de la durée du plan aussitôt qu’Apple aura effectué deux (2) réparations à la suite de réclamations pour dommages accidentels causés par la manipulation. La couverture pour dommages accidentels causés par la manipulation ne s’applique qu’aux défaillances opérationnelles ou mécaniques causées par un accident lors de la manipulation en raison d’un événement externe inattendu et involontaire (p. ex. : chute ou dommage causé par un contact avec un liquide ne découlant pas d’un défaut de matériaux ou de fabrication) pendant votre usage quotidien normal de l’appareil couvert conformément à ce qui est prévu pour ce type d’appareil couvert.
- Dans le cadre du plan AppleCare+ pour iPhone 5, iPhone 5c, iPhone 5s, iPhone 6, iPhone 6 Plus et iPhone SE, vous devez payer des frais de service de 79 $ US (79 $ CA), taxes applicables en sus, pour chaque réclamation pour dommages accidentels causés par la manipulation.
- Dans le cadre du plan AppleCare+ pour iPhone 6s et iPhone 6s Plus, vous devez payer des frais de service de 99 $ US (129 $ CA), taxes applicables en sus, pour chaque réclamation pour dommages accidentels causés par la manipulation.
- Dans le cadre du plan AppleCare+ pour iPad, vous devez payer des frais de service de 49 $ US (49 $ CA), taxes applicables en sus, pour chaque réclamation pour dommages accidentels causés par la manipulation.
- Dans le cadre du plan AppleCare+ pour iPod, vous devez payer des frais de service de 29 $ US (29 $ CA), taxes applicables en sus, pour chaque réclamation pour dommages accidentels causés par la manipulation.
- Dans le cadre du plan AppleCare+ pour Apple Watch, vous devez payer des frais de service de 79 $ US (99 $ CA), taxes applicables en sus, pour chaque réclamation pour dommages accidentels causés par la manipulation.
- Dans le cadre du plan AppleCare+ pour Apple Watch Sport, vous devez payer des frais de service de 69 $ US (89 $ CA), taxes applicables en sus, pour chaque réclamation pour dommages accidentels causés par la manipulation.
(iii) aux applications de marque Apple conçues pour fonctionner avec le matériel couvert, y compris, sans s’y limiter, Keynote, Pages, Numbers, iPhoto, iMovie et GarageBand (aussi désignés sous le nom de « logiciels pour les utilisateurs »); et
4.1 Territoire de l’entretien matériel et de la couverture pour dommages accidentels causés par la manipulation. Dans le cadre des plans AppleCare+ pour iPhone, AppleCare+ pour iPad, AppleCare+ pour Apple Watch et AppleCare+ pour Apple Watch Sport, Apple peut limiter l’entretien matériel et la couverture pour dommages accidentels causés par la manipulation au pays où le matériel couvert a été acheté.
4.2 Couverture matérielle et couverture pour dommages accidentels causés par la manipulation.
4.3 Assistance technique.
(iii) Remplacement express ou réparation effectuée par le client à l’aide de pièces faciles à installer (DIY). Le remplacement express est offert pour certains produits couverts. Le service de réparation par le client à l’aide de pièces faciles à installer est offert pour de nombreuses pièces du matériel couvert ou de ses accessoires et il vous permet de réparer vous-même votre matériel couvert. Si le remplacement express ou la réparation par le client sont possibles, le processus suivant s’applique.
ii) Si vous annulez le Plan plus de trente (30) jours après la date de réception du Plan, vous recevrez un remboursement proportionnel au prix d’achat initial. Le remboursement proportionnel est calculé en fonction du pourcentage de la durée restante du plan à compter de sa date d’achat, moins (a) des frais d’annulation de vingt-cinq dollars (25 $ US) ou de dix pour cent (10 %) du montant proportionnel si ce montant est moins élevé et (b) la valeur de tout service fourni dans le cadre du plan.
Vous pouvez résilier le présent Plan à tout moment et pour tout motif. Si vous avez acheté un plan à paiements mensuels de tout vendeur autre qu’Apple (à savoir, un « Revendeur »), veuillez contacter le revendeur pour annuler votre plan. Si vous avez acheté un plan à paiements mensuels d’Apple, vous pouvez l’annuler en contactant Apple par téléphone (au numéro ci-dessous) ou en envoyant à Apple un avis par la poste ou par télécopieur dans lequel vous devez indiquer votre numéro de contrat de plan et auquel vous devez joindre une copie de votre preuve d’achat originale. Les avis d’annulation par écrit doivent être envoyés par la poste à AppleCare Administration, P.O. Box 149125, Austin, TX 78714-9125, États-Unis, ou par télécopieur au numéro 916-405-3973. Sauf dispositions contraires du droit local, si vous avez fait des paiements anticipés, l’annulation sera différée jusqu’à minuit le dernier jour du mois pour lequel le dernier versement mensuel a été payé. Votre incapacité à effectuer en entièrement et en temps opportun un paiement mensuel sera considérée comme une expression de votre intention d’annuler votre plan conformément au calendrier décrit dans le présent article.
(vi) Vous reconnaissez que les informations ou les données divulguées à Apple en vertu de ce plan ne sont ni confidentielles ni exclusives. En outre, vous acceptez qu’Apple recueille et traite des données en votre nom dans le cadre des services fournis. Ceci peut comprendre le transfert de vos données à des sociétés affiliées ou à des fournisseurs de services conformément à la Politique de confidentialité d’Apple.
(viii) Apple protégera vos renseignements conformément à la Politique de confidentialité d’Apple disponible au http://www.apple.com/legal/privacy/. Si vous souhaitez avoir accès aux renseignements vous concernant détenus par Apple ou si vous désirez y apporter des changements, accédez au www.apple.com/contact/myinfo et mettez vos préférences de contact personnelles à jour ou communiquez avec Apple en vous rendant au www.apple.com/privacy/contact.
(xii) « Apple » désigne AppleCare Service Company, Inc., une société enregistrée en Arizona dont le siège social se situe au c/o CT Corporation System, 2390 East Camelback Road, Phoenix, Arizona 85016, effectuant ses activités au Texas sous Apple CSC, Inc., dans le cadre des plans vendus aux États-Unis. Les obligations relatives à tous les plans vendus aux États-Unis s’appuient sur la pleine foi du fournisseur, AppleCare Service Company, Inc. « Apple » désigne Apple Canada Inc., dont les bureaux se situent au 120, Bremmer Boulevard, bureau 1600, Toronto (Ontario) M5J 3A6, dans le cadre des plans vendus au Canada. Apple Canada Inc. est l’obligé légal et financier relativement aux plans vendus au Canada.
Au Canada, les frais de service pour chaque réclamation de dommages accidentels causés par la manipulation, tels qu’ils sont décrits au paragraphe 3.2 sont de (i) quarante-neuf (49 $ CA) dollars canadiens plus taxes applicables pour le service AppleCare+ pour iPad, (ii) soixante-dix-neuf (79 $ CA) dollars canadiens plus taxes applicables pour le service AppleCare+ pour iPhone 5, iPhone 5c, iPhone 5s, iPhone 6, iPhone 6 Plus, et iPhone SE, (iii) (129 $ CA) dollars canadiens plus les taxes applicables pour le service AppleCare+ pour iPhone 6s et iPhone 6s Plus, (iv) vingt-neuf (29 $ CA) dollars canadiens plus les taxes applicables pour le service AppleCare+ pour iPod, (v) quatre-vingt-dix-neuf (99 $ CA) dollars canadiens plus les taxes applicables pour le service AppleCare+ pour Apple Watch et (vi) quatre-vingt-neuf (89 $ CA) dollars canadiens plus les taxes applicables pour le service AppleCare+ pour Apple Watch Sport. Les frais d’annulation indiqués au paragraphe 9 sont de vingt-cinq dollars canadiens (25 $ CA) ou de dix pour cent (10 %) du montant proportionnel, si ce montant est moins élevé.
Les lois de la province de Québec régissent le présent Plan et les litiges qui en découlent. L’article « Limitation de la responsabilité » ne s’applique pas aux résidents du Québec.
Le plan sera automatiquement prolongé au-delà de sa date d’échéance du nombre de jours où le matériel couvert est en possession d’Apple pendant sa réparation. Résolution des litiges : Les litiges peuvent être résolus par arbitrage. Les litiges non résolus et les plaintes peuvent être transmis, accompagnés d’une copie du présent plan, à l’État du Connecticut, Insurance Dept., P.O. Box 816, Hartford, CT 06142-0846, U.S.A., Attn: Consumer Affairs.
Vous pouvez adresser vos plaintes non résolues ou vos questions relatives à la réglementation du plan par courrier à South Carolina Department of Insurance, P.O. Box 100105, Columbia, South Carolina 29202-3105, États-Unis, ou par téléphone au 1-800-768-3467.
Si vous annulez votre plan dans les trente (30) jours suivant l’achat du plan ou la réception des présentes conditions générales (si vous les recevez après la date d’achat), selon la dernière éventualité, vous recevrez un remboursement complet. Si vous annulez votre plan plus de trente (30) jours suivant la réception du plan, vous recevrez un remboursement proportionnel qui s’appuie sur le pourcentage de la durée restante du plan, moins des frais d’annulation de vingt-cinq dollars (25 $ US) ou de dix pour cent (10 %) du montant proportionnel si ce montant est moins élevé. Aucun montant ne sera déduit du remboursement pour les services reçus. Apple n’annulera pas le présent plan SAUF en cas de défaut de paiement du prix d’achat du plan. Si Apple annule le plan, vous recevrez un remboursement proportionnel en fonction de la durée restante du plan.
États-Unis — 1 800 APL-CARE (800 275-2273)
7 h à 22 h, heure normale du Centre*
Sept jours sur sept
Canada — 1 800 263-3394
8 h à 20 h, heure normale du Centre*
* Les numéros de téléphone et les horaires d’ouverture peuvent varier et sont susceptibles d’être modifiés. Vous trouverez les plus récentes coordonnées locales et internationales au www.apple.com/contact/phone_contacts.html. Les numéros sans frais ne sont pas offerts dans tous les pays.
021016 AC+ NA FRCA v3.3