Applicabilité des droits du consommateur à l’égard de ce plan

POUR LES CLIENTS RÉSIDANT SUR UN TERRITOIRE SOUMIS À DES LOIS OU RÉGLEMENTATIONS SUR LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS, LES AVANTAGES DES PLANS SUSMENTIONNÉS S’AJOUTENT À TOUS LES DROITS ET RECOURS DONT VOUS DISPOSEZ EN VERTU DE CES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS. AUCUN ÉLÉMENT DU PRÉSENT PLAN NE PORTE ATTEINTE AUX DROITS ACCORDÉS AUX CONSOMMATEURS PAR LES LOIS EN VIGUEUR, Y COMPRIS LE DROIT DES CONSOMMATEURS AUX VOIES DE RECOURS EN VERTU D’UNE GARANTIE PRÉVUE PAR LA LOI ET AUX DOMMAGES DANS L’ÉVENTUALITÉ D’UNE NON-EXÉCUTION TOTALE OU PARTIELLE OU D’UNE EXÉCUTION INADÉQUATE PAR APPLE DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES.

1. Le plan

Ce contrat régit les services de réparation du matériel et d’assistance technique qui vous sont offerts par Apple en vertu des plans susmentionnés (collectivement, le « plan ») pour votre produit de marque Apple et ses accessoires de marque Apple inclus dans l’emballage original (le « matériel couvert ») inscrit sur votre document de preuve de couverture (la « confirmation du plan »). 

Les conditions du plan sont les mêmes, qu’il soit payé sur une base ponctuelle (« plan à paiement unique ») ou sur une base mensuelle (« plan à paiements mensuels »), sauf indication contraire. Votre plan peut être payé par vous ou par un tiers qui finance ou paie d’une autre manière pour votre plan (un « fournisseur de paiement de plan »).

2. Début et fin de la couverture

La couverture débute au moment de l’achat du plan et se termine à la date indiquée sur votre confirmation du plan (la « période de couverture »). Pour obtenir votre confirmation du plan, enregistrez votre matériel couvert et votre numéro d’enregistrement du plan (« numéro de contrat du plan ») auprès d’Apple. Si l’option d’enregistrement automatique est offerte, vous pourriez recevoir une confirmation du plan distincte. Si l’option d’enregistrement automatique est offerte et que vous ne recevez pas de confirmation du plan distincte, votre facture originale remplacera la confirmation du plan. Les conditions du plan, la facture originale du plan et la confirmation du plan font partie de votre contrat de service. Le prix du plan figure sur la facture originale fournie par Apple, le vendeur auprès duquel vous avez acheté votre plan (un « revendeur ») ou votre fournisseur de paiement de plan. La couverture pour la réparation du matériel et l’assistance technique en vertu de ce plan s’ajoute à la couverture fournie en vertu de la garantie du fabricant sur le matériel et de l’assistance technique gratuite.

Pour les plans à paiements mensuels (selon disponibilité), vous acceptez que la carte de crédit, la carte de débit ou tout autre moyen de paiement (« mode de paiement »), p. ex. Apple Pay, ayant servi à régler l’achat du plan (ou à effectuer votre premier paiement non pris en charge d’une autre manière par un fournisseur de paiement de plan) soit conservé dans nos dossiers pour être automatiquement débité avant le premier jour de chaque mois suivant votre paiement initial. Si votre mode de paiement est refusé pour une raison quelconque et que vous n’effectuez pas le paiement mensuel approprié par d’autres moyens en temps opportun, la couverture de votre plan cessera à partir de la date d’échéance. Apple a le droit, mais non l’obligation, d’accepter un paiement en retard et de permettre que votre plan se poursuive à compter de la date du paiement effectué en retard.

3. Ce qui est couvert

3.1 Réparation du matériel

Si, au cours de la période de couverture, vous soumettez une réclamation valide informant Apple que (i) le matériel couvert présente un défaut de matériel ou de fabrication ou que (ii) la capacité de la batterie couverte de maintenir une charge électrique est de moins de quatre-vingts pour cent (80 %) par rapport à sa capacité initiale, Apple a) réparera gratuitement le matériel en utilisant des pièces neuves ou des pièces équivalentes à des pièces neuves quant au fonctionnement et à la fiabilité, ou b) échangera le matériel couvert contre un produit neuf ou équivalent à un produit neuf quant au fonctionnement et à la fiabilité. Si Apple échange le matériel couvert, le produit d’origine devient la propriété d’Apple et le produit de remplacement devient votre propriété; ce dernier sera couvert pour la durée restante du plan. Pour effectuer les réparations, Apple pourrait utiliser du matériel couvert ou des pièces de remplacement provenant d’un pays autre que le pays où le produit Apple ou la pièce originale ont été obtenus.

3.2 Assistance technique

Pendant la période de couverture, Apple vous fournira un accès à des ressources d’assistance technique par téléphone et en ligne. L’assistance technique peut comprendre une aide pour l’installation, le lancement, la configuration, le dépannage et la récupération (à l’exception des données), notamment en ce qui a trait au stockage, à la récupération et à la gestion des fichiers; pour l’interprétation des messages d’erreur du système; et pour déterminer lorsqu’une réparation matérielle est nécessaire. Apple offrira une assistance pour la version alors actuelle du logiciel pris en charge et pour la version majeure antérieure. Aux fins du présent article, le terme « version majeure » désigne une version importante du logiciel diffusée commercialement par Apple sous un numéro de version de format « 1.0 » ou « 2.0 » et qui ne constitue pas une version bêta. La portée de l’assistance technique qui vous est offerte varie en fonction de votre plan.

3.3 Portée de l’assistance technique

Apple fournira de l’assistance technique pour le matériel couvert, les applications logicielles préinstallées sur le matériel couvert (« tvOS ») et les problèmes de connectivité entre le matériel couvert et un ordinateur portable ou de bureau, une télévision compatible ou un autre appareil sans fil compatible qui répond aux exigences de connectivité du matériel couvert et utilise un système d’exploitation pris en charge par le matériel couvert.

4. Ce qui n’est pas couvert

4.1 Réparation du matériel

Le plan ne couvre pas :

a) l’installation, le retrait ou la mise au rebut du matériel couvert ou le prêt de matériel pendant la réparation du matériel couvert; 

b) les dommages causés par i) un produit qui ne fait pas partie du matériel couvert; ii) un accident, un usage abusif, une mauvaise utilisation, le contact avec l’eau, le feu, un tremblement de terre ou toute autre cause extérieure; iii) une utilisation du matériel couvert interdite ou non conforme aux directives du fabricant; ou iv) toute intervention (y compris les mises à niveau et les extensions) effectuée par une personne qui n’est pas un représentant d’Apple ou un fournisseur de services agréé Apple (« FSAA »); 

c) le matériel couvert dont le numéro de série a été modifié, abîmé ou retiré, ou dont les fonctionnalités ou les capacités ont été modifiées sans l’autorisation écrite du fabricant; 

d) le matériel couvert perdu ou volé. Ce plan ne s’applique qu’au matériel couvert retourné intact à Apple; 

e) les dommages esthétiques du matériel couvert, notamment les rayures, les bosses et le bris des éléments en plastique des ports; 

f) les pièces consommables, telles que les batteries, sauf en vertu de la couverture de batterie prévue par le Plan APP pour Apple TV ou si le dommage est dû à un défaut de matériaux ou de fabrication; 

g) l’entretien préventif du matériel couvert; ou

h) les défectuosités découlant de l’usure normale ou du vieillissement normal du produit. 

4.2 Assistance technique

Le plan ne s’applique pas :

a) aux problèmes qui peuvent être résolus par la mise à niveau d’un logiciel vers la version 
la plus récente; 

b) à votre utilisation ou modification du matériel couvert, de tvOS ou d’applications logicielles de marque Apple conçues pour fonctionner avec le matériel couvert (« logiciels pour les utilisateurs ») d’une manière pour laquelle le matériel couvert ou les logiciels ne sont pas conçus pour être utilisés ou modifiés; 

c) aux produits ou aux logiciels tiers ni à leurs effets sur le matériel couvert, tvOS ou les logiciels pour les clients ou à leurs interactions avec ceux-ci; 

d) à votre utilisation d’un ordinateur ou d’un système d’exploitation qui n’est pas en lien avec tvOS ou des problèmes de connectivité avec le matériel couvert; 

e) aux logiciels de marque Apple publiés en version « bêta », « préversion », « prévisualisation » ou toute autre désignation similaire; 

f) aux navigateurs Web, aux applications de courriels, aux logiciels de fournisseurs de services Internet de tiers ni aux configurations de systèmes d’exploitation nécessaires à leur utilisation; 

g) aux dommages aux logiciels ou aux données stockés ou enregistrés sur le matériel couvert, ou à la perte de ceux-ci. La récupération et la réinstallation des logiciels et des données d’utilisateur ne sont pas comprises dans le présent plan.

5. Se prévaloir du service et de l’assistance

Vous pouvez obtenir des services de réparation du matériel ou d’assistance technique en accédant au site d’Apple (apple.com/support) ou en composant le numéro indiqué ci-dessous. Si vous appelez, vous devrez indiquer votre numéro de contrat de plan ou le numéro de série du matériel couvert au représentant de l’assistance technique d’Apple pour recevoir l’assistance nécessaire. Assurez-vous de conserver le document de confirmation du plan et la facture originale de votre matériel couvert et de votre plan, car vous pourriez en avoir besoin pour répondre aux questions relatives à l’admissibilité à la couverture de votre matériel couvert.

6. Options de réparation du matériel

Apple propose les options suivantes pour ses services de réparation du matériel : 

a) Service de réparation en magasin. Le service de réparation en magasin est offert pour la plupart des produits couverts. Vous pouvez apporter votre matériel couvert dans un Apple Store ou chez un FSAA offrant un service de réparation en magasin. Les services sur votre matériel couvert seront effectués sur place ou dans un centre de réparation Apple (« CRA ») choisi par l’Apple Store ou le FSAA. Vous devez récupérer rapidement votre matériel couvert après avoir été avisé que les services ont été effectués.

b) Service de réparation par la poste. Le service de réparation par la poste est offert pour la plupart des produits couverts. Si Apple détermine que votre matériel couvert est admissible au service de réparation par la poste, Apple vous fera parvenir des bordereaux d’expédition prépayés, ainsi que le nécessaire d’emballage s’il y a lieu, afin que vous puissiez expédier votre matériel couvert au CRA conformément aux directives d’Apple. Une fois les services effectués, le CRA vous retournera le matériel couvert. Apple paiera les frais d’expédition entre votre adresse et le CRA, à condition que toutes les instructions soient respectées.

c) Remplacement express ou réparation effectuée par le client à l’aide de pièces faciles à installer (« DIY »). Le service de remplacement express est offert dans certains pays pour certains produits couverts; le service de réparation par le client à l’aide de pièces faciles à installer est offert pour de nombreuses pièces du matériel couvert et il vous permet de réparer vous-même votre appareil couvert. Si le remplacement express ou la réparation par le client est possible en fonction des circonstances, le processus ci-dessous s’applique. Si Apple exige le retour de la pièce ou de l’appareil remplacé, Apple peut demander une autorisation de carte de crédit à titre de garantie au montant du prix de détail du matériel de remplacement ou de la pièce auquel s’ajoutent les frais d’expédition applicables jusqu’à ce que vous retourniez l’appareil remplacé conformément aux directives. Si vous n’êtes pas en mesure de fournir ladite autorisation, vous pourriez ne pas être en mesure d’effectuer la réparation vous-même, auquel cas Apple vous offrira d’autres solutions de réparation. Si vous ne retournez pas le matériel couvert défectueux ou la pièce remplacée conformément aux directives fournies, ou si vous retournez une pièce ou un appareil qui n’est pas couvert par ce service, Apple fera porter le montant autorisé sur votre carte de crédit. Si le retour de la pièce ou du produit remplacé n’est pas exigé, Apple vous fera parvenir sans frais un produit ou une pièce de remplacement accompagnés des instructions applicables pour son installation, de même que les directives de mise au rebut de la pièce ou du produit remplacé. Apple n’est pas responsable des coûts de main-d’œuvre engagés relativement aux services ERS ou DIY. Vous pouvez communiquer avec Apple au numéro indiqué ci-dessous pour obtenir de l’aide supplémentaire.

Apple se réserve le droit de modifier la méthode choisie pour vous fournir les services de réparation ou de remplacement, ainsi que les conditions d’admissibilité de votre matériel couvert à une méthode de service particulière. 

Les services offerts seront toutefois limités par les options offertes dans le pays en question. Les options de service, la disponibilité des pièces et les délais de traitement peuvent varier en fonction des pays. Il se peut que vous deviez assumer les frais de manutention et d’expédition du matériel couvert si ce dernier ne peut pas être réparé dans le pays dans lequel le service est demandé. Si vous souhaitez vous prévaloir du service dans un pays autre que celui dans lequel le produit a été acheté, vous devez vous conformer à toutes les lois et à tous les règlements applicables en matière d’importation et d’exportation et vous êtes responsable du paiement de tous les droits de douane, de la TVA et des autres taxes et frais connexes. Dans le cas des services de réparation ou de remplacement internationaux, Apple peut réparer ou remplacer les produits ou les pièces défectueux par des produits ou des pièces comparables qui respectent les normes locales.

7. Vos responsabilités 

Pour recevoir des services ou de l’assistance en vertu du plan, vous devez accepter les conditions ci-dessous : (a) Vous fournirez sur demande votre numéro de contrat de plan et une copie de votre preuve d’achat originale du plan; (b) Vous fournirez les renseignements nécessaires à propos des symptômes et des causes des problèmes concernant le matériel couvert; (c) Vous répondrez aux demandes de renseignements, y compris, mais sans s’y limiter, le numéro de série du matériel couvert, le modèle, la version du système d’exploitation et de tout logiciel installé, les périphériques installés ou connectés sur le matériel couvert, les messages d’erreur affichés, les actions effectuées avant que le matériel couvert n’éprouve le problème et les actions effectuées pour tenter de résoudre le problème; (d) Vous suivrez les directives d’Apple, y compris, mais sans s’y limiter, éviter d’envoyer des produits Apple et des accessoires qui ne peuvent pas faire l’objet d’une réparation ou d’un remplacement et emballer le matériel couvert conformément aux instructions d’expédition; et (e) Vous mettrez à jour le logiciel avec la version actuelle publiée avant de faire une demande de service; et

VOUS VOUS ASSUREREZ D’EFFECTUER LA SAUVEGARDE DES LOGICIELS ET DES DONNÉES SE TROUVANT SUR LE MATÉRIEL COUVERT. APPLE PEUT RÉINSTALLER LA CONFIGURATION D’ORIGINE DU LOGICIEL DU MATÉRIEL COUVERT ET LES VERSIONS MISES À JOUR SUBSÉQUENTES PENDANT LA RÉPARATION, CE QUI ENTRAÎNERA LA SUPPRESSION DES LOGICIELS ET DES DONNÉES SE TROUVANT SUR LE MATÉRIEL COUVERT AVANT LA RÉPARATION. Vous êtes responsable de la réinstallation de tous vos autres programmes ainsi que de la configuration de toutes vos données et de vos mots de passe. 

8. Limitation de responsabilité 

DANS LA PLEINE MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, APPLE ET SES EMPLOYÉS ET MANDATAIRES NE POURRONT EN AUCUNE CIRCONSTANCE ÊTRE TENUS RESPONSABLES ENVERS VOUS OU TOUT PROPRIÉTAIRE SUBSÉQUENT DU MATÉRIEL COUVERT RELATIVEMENT AUX DOMMAGES INDIRECTS, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES FRAIS DE RÉCUPÉRATION, DE REPROGRAMMATION OU DE REPRODUCTION DES PROGRAMMES OU DES DONNÉES, LE DÉFAUT D’ASSURER LA CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES ET LA PERTE DE CLIENTS, DE PROFITS, DE RECETTES OU DE REVENUS ANTICIPÉS, DÉCOULANT DES OBLIGATIONS D’APPLE EN VERTU DU PRÉSENT PLAN. DANS LA PLEINE MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, LA RESPONSABILITÉ D’APPLE ET DE SES EMPLOYÉS ET MANDATAIRES ENVERS VOUS OU TOUT PROPRIÉTAIRE SUBSÉQUENT DU MATÉRIEL COUVERT DÉCOULANT DU PRÉSENT PLAN SE LIMITE AU MONTANT INITIAL PAYÉ POUR LE PLAN. APPLE REJETTE PARTICULIÈREMENT TOUTE GARANTIE SELON LAQUELLE (i) APPLE SERA EN MESURE DE RÉPARER OU DE REMPLACER LE MATÉRIEL COUVERT SANS RISQUE D’ENDOMMAGER OU DE PERDRE LES PROGRAMMES ET LES DONNÉES, (ii) APPLE ASSURERA LA CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES OU (iii) LE FONCTIONNEMENT DU PRODUIT SERA ININTERROMPU OU EXEMPT D’ERREUR. 

POUR LES CLIENTS RÉSIDANT SUR UN TERRITOIRE SOUMIS À DES LOIS OU RÉGLEMENTATIONS SUR LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS, LES AVANTAGES DU PRÉSENT PLAN S’AJOUTENT À TOUS LES DROITS ET RECOURS DONT VOUS DISPOSEZ EN VERTU DE CES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS. DANS LA MESURE OÙ LA RESPONSABILITÉ PEUT ÊTRE LIMITÉE EN VERTU DESDITES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS, LA RESPONSABILITÉ D’APPLE SE LIMITE, À SON ENTIÈRE DISCRÉTION, À LA RÉPARATION OU AU REMPLACEMENT DU MATÉRIEL COUVERT OU À LA PRESTATION DU SERVICE. CERTAINS ÉTATS OU CERTAINES PROVINCES NE PERMETTANT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DES DOMMAGES ACCESSOIRES OU INDIRECTS, IL EST POSSIBLE QUE LES LIMITATIONS PRÉCÉDENTES NE S’APPLIQUENT PAS À VOUS. 

9. Annulation 

9.1 Vos droits d’annulation

Peu importe la manière dont vous avez effectué votre achat, vous pouvez annuler ce plan à tout moment et pour tout motif. 

a) Annulations avec retour de l’appareil couvert :

Vous pouvez annuler ce plan avec le retour de l’appareil couvert en allant au point d’achat original, qu’il s’agisse d’Apple ou d’un revendeur, peu importe votre type de plan. Vous ou votre fournisseur de paiement de plan, selon le cas, recevrez un remboursement couvrant la totalité du prix du plan.

b) Toutes les autres annulations :

i) Pour les plans à paiement unique :

Pour annuler un plan à paiement unique, vous pouvez appeler Apple ou envoyer un avis écrit comprenant votre numéro de contrat de plan par la poste à Agreement Administration, 
MS: 217-AC, 2511 Laguna Blvd, Elk Grove, CA 95758, U.S. Vous devez envoyer une copie de la preuve d’achat originale du plan avec votre avis. 

Sauf en cas d’indication contraire prévue par les lois locales, les remboursements en cas de résiliation sont les suivants :

A) Si vous annulez votre plan dans les trente (30) jours suivant la date d’achat ou la date indiquée sur votre facture du plan, selon la dernière éventualité, vous recevrez un remboursement complet, moins la valeur de tout service fourni au sein du plan. 

B) Si vous annulez le plan plus de trente (30) jours après sa date de réception, vous recevrez un remboursement proportionnel au prix d’achat initial. Le remboursement proportionnel est calculé en fonction du pourcentage de la durée restante du plan à compter de sa date d’achat, moins la valeur de tout service fourni dans le cadre du plan. 

ii) Pour les plans à paiements mensuels :

Si vous avez acheté un plan à paiements mensuels auprès d’un revendeur, communiquez avec celui-ci pour l’annuler. Si vous avez acheté un plan à paiements mensuels auprès d’Apple, vous pouvez l’annuler en en informant Apple. N’oubliez pas de communiquer votre numéro de contrat de plan et votre preuve d’achat originale, comme le stipule le paragraphe b)i) applicable aux plans à paiement unique ci-dessus. 

Sauf disposition contraire des lois locales, si vous avez effectué des paiements anticipés, l’annulation sera différée jusqu’à minuit le dernier jour du mois pour lequel le dernier versement mensuel a été payé. Votre incapacité à effectuer entièrement et en temps opportun un paiement mensuel sera considérée comme une expression de votre intention d’annuler votre plan. Vous ne pourrez donc pas recevoir de remboursement pour aucun paiement mensuel effectué. Si vous avez financé votre plan à paiements mensuels par l’intermédiaire d’un fournisseur de paiement de plan, communiquez avec ce dernier pour procéder à l’annulation. Apple peut retourner tout remboursement dû à l’entité financière qui a payé pour votre plan.

c) Annulations en lien avec un groupe ou un programme d’abonnement :

Si vous bénéficiez de votre plan AppleCare Protection Plan (quel qu’en soit le type) en raison de votre appartenance à un groupe ou à une association, vous pouvez avoir la possibilité, en fin de droit à l’AppleCare Protection Plan dans le cadre de ce programme, d’assumer le paiement pour l’AppleCare Protection Plan et de conserver votre plan. Si vous ne choisissez pas d’assumer le paiement et de conserver votre plan AppleCare Protection Plan, celui-ci sera annulé et vous n’aurez droit à aucun remboursement.

9.2 Droits d’annulation d’Apple

Sauf en cas d’indication contraire prévue par les lois locales, Apple peut résilier le présent Plan en cas de fraude ou de fausse déclaration importante. Sauf disposition contraire prévue par les lois locales applicables, Apple peut également annuler le plan si les pièces pour le matériel couvert ne sont pas disponibles, moyennant un préavis écrit de trente (30) jours. Si Apple annule le plan en raison de l’indisponibilité des pièces, vous recevrez un remboursement proportionnel en fonction de la durée restante du plan.

9.3 Effet de la résiliation

À la date de prise d’effet de la résiliation, les obligations futures d’Apple envers vous en vertu du présent plan sont complètement éteintes.

10. Transfert du plan

À l’exception des plans payés directement par un fournisseur de paiement de plan : 

(a) Lors du transfert du matériel couvert à un nouveau propriétaire. Sous réserve des restrictions stipulées ci-dessous, vous êtes autorisé à effectuer un transfert permanent unique de l’ensemble de vos droits en vertu du présent plan à un tiers, à condition : i) de transférer au cessionnaire la preuve d’achat originale, la confirmation du plan et tout le nécessaire d’emballage du plan, y compris la documentation imprimée et les présentes conditions d’utilisation; ii) d’aviser Apple du transfert conformément à ce qui est indiqué dans l’article support.apple.com/en-us/HT202712, et iii) que le tiers recevant le plan accepte ses conditions d’utilisation. De plus, en ce qui concerne les plans à paiements mensuels, y compris si vous avez financé l’achat de votre plan ou si vous payez mensuellement d’une autre manière, le cessionnaire assumera et respectera toutes les obligations de paiement du cédant. Tout manquement à ces obligations par le cessionnaire déclenchera immédiatement l’exécution des dispositions d’annulation applicables aux plans à paiements mensuels, tel que décrit aux articles 9.2 et 9.3. Lorsque vous avisez Apple du transfert du plan, vous devez fournir le numéro de contrat du plan, le numéro de série du matériel couvert transféré, ainsi que le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et l’adresse de courriel du nouveau propriétaire. 

(b) Lors du transfert du matériel couvert original au nouveau matériel couvert. Vous êtes autorisé à effectuer un transfert permanent unique de la couverture en vertu du plan à un nouveau produit Apple que vous achetez, et dont vous êtes propriétaire, dans les trente (30) jours suivant la date d’achat du matériel couvert. Le nouveau produit doit être admissible à la couverture en vertu du plan et, au moment du transfert, les deux produits doivent être couverts par la garantie limitée d’un (1) an du fabricant. Apple vous remettra une confirmation du plan pour le nouveau produit, lequel deviendra le matériel couvert. Lorsque vous avisez Apple du transfert, vous devez fournir un avis de transfert à Apple par la poste, ou par télécopieur si un tel numéro existe, comprenant le numéro de contrat du plan et les numéros de série et preuves d’achat des produits visés, conformément aux dispositions de l’article qui précède. 

11. Dispositions générales

a) Apple peut sous-traiter ou attribuer l’exécution de ses obligations à des tiers, sans toutefois se libérer de ses obligations envers vous. 

b) Apple n’est pas responsable des défauts ni des retards d’exécution de ses obligations en vertu du plan en raison d’événements indépendants de la volonté d’Apple. 

c) Vous n’êtes pas tenu d’effectuer la maintenance préventive du matériel couvert pour avoir droit aux services en vertu du plan. 

d) Ce plan est offert et valide seulement si vous êtes un résident de l’un des 50 États des États-Unis d’Amérique, du District de Columbia ou du Canada. Les mineurs ne sont pas autorisés à acheter ce plan. Ce plan n’est pas nécessairement offert partout, y compris dans toutes les provinces ou tous les territoires des États-Unis ou du Canada, et n’est pas offert là où la loi l’interdit.

e) Dans le cadre de ses obligations, Apple peut, uniquement aux fins de suivi de la qualité de la réponse d’Apple, enregistrer les appels entre vous et Apple, en tout ou en partie. 

f) Vous reconnaissez que les informations ou les données divulguées à Apple en vertu de ce plan ne sont ni confidentielles ni exclusives. En outre, vous acceptez qu’Apple recueille et traite des données en votre nom dans le cadre des services fournis. Vos données peuvent ainsi notamment être transmises à des sociétés affiliées ou à des fournisseurs de services situés dans des pays dont les lois sur la protection des données peuvent être moins restrictives que celles de votre pays de résidence, y compris, mais sans s’y limiter, en Australie, au Canada, dans les pays de l’Union européenne, en Inde, au Japon, en République populaire de Chine et aux États-Unis. 

g) Apple dispose de mesures de sécurité destinées à protéger vos données contre les accès ou les divulgations non autorisés et contre leur destruction illégale. Vous êtes responsable des directives que vous transmettez à Apple concernant le traitement des données, et Apple tentera de se conformer à ces directives dans la mesure raisonnablement nécessaire dans le cadre de l’exécution de ses obligations de service et d’assistance en vertu du plan. Si vous n’êtes pas d’accord avec ce qui précède ou si vous avez des questions sur l’impact de nos méthodes de traitement sur vos données, communiquez avec Apple aux numéros de téléphone indiqués.

h) Apple protégera vos renseignements conformément à sa politique de confidentialité, accessible à l’adresse apple.com/legal/privacy. Si vous souhaitez avoir accès aux renseignements vous concernant détenus par Apple ou si vous désirez y apporter des changements, accédez au apple.com/contact/myinfo et mettez vos préférences à jour ou communiquez avec Apple en vous rendant au apple.com/privacy/contact.

i) Les conditions du plan, y compris la facture originale du plan et la confirmation du plan, prévaudront sur les conditions contradictoires et additionnelles ou sur les conditions de tout bon de commande ou autre document, et elles constituent l’intégralité de l’entente entre vous et Apple relativement au plan. 

j) Vous devez acheter et enregistrer le plan pendant que votre matériel couvert est sous la garantie limitée d’un (1) an d’Apple. Apple n’a aucune obligation de renouveler ce plan. 
Si Apple offre un renouvellement, le prix et les conditions seront déterminés à sa discrétion. 

k) Le présent plan ne prévoit aucun processus informel de règlement des litiges. 

l) Pour les plans vendus aux États-Unis, « Apple » désigne AppleCare Service Company, Inc., une société de l’Arizona dont le bureau est enregistré à l’adresse suivante : c/o C T Corporation System, 3800 N. Central Avenue, Suite 460, Phoenix, Arizona 85012, exerçant ses activités au Texas sous la dénomination Apple CSC, Inc. Les obligations découlant desdits plans s’appuient sur la pleine foi du fournisseur, AppleCare Service Company, Inc. Pour les plans vendus au Canada, « Apple » désigne Apple Canada Inc., 120 Bremner Blvd., suite 1600, Toronto (Ontario) M5J 0A8, Canada. Apple Canada Inc. est l’obligé légal et financier pour les plans vendus au Canada.

m) L’administrateur des plans vendus aux États-Unis est Apple Inc. (l’« administrateur »), une société incorporée en vertu des lois de la Californie dont le bureau est enregistré à l’adresse suivante : One Apple Park Way, Cupertino, Californie 95014, États-Unis.

L’administrateur est responsable de la collecte et du transfert à AppleCare Service Company, Inc. du prix d’achat du plan et de l’administration des réclamations en vertu du plan. 

n) Sauf là où la loi l’interdit, les lois de l’État de la Californie régissent les plans achetés aux États-Unis. Sauf là où la loi l’interdit, les lois de la province de l’Ontario régissent les plans achetés au Canada. Si les lois d’un territoire dans lequel le présent plan est acheté sont incompatibles avec les présentes conditions, y compris les lois de l’Arizona, de la Floride, de la Géorgie, du Nevada, de l’Oregon, du Vermont, de Washington, du Wisconsin ou du Wyoming, les lois de ces territoires prévaudront. 

o) Les services d’assistance en vertu du présent plan peuvent être offerts uniquement en anglais et en français. 

p) Aucune franchise n’est exigible en cas de réclamation en vertu du présent plan. 

q) Le plan ne sera pas résilié si le matériel couvert présente des conditions préexistantes admissibles aux services couverts par le présent plan.

12. Différences en fonction du pays, de la province ou de l’État 

Les différences suivantes en fonction du pays, de la province ou de l’État prévalent en cas d’incompatibilité avec les autres dispositions du plan : 

12.1 Canada

Résidents du Québec

Les lois de la province du Québec régissent le présent plan et les litiges qui en découlent. L’article « Limitation de la responsabilité » ne s’applique pas aux résidents du Québec.

12.2 États-Unis

Résidents de l’Alabama, de l’Arkansas, de la Californie, de la Caroline du Sud, du Colorado, d’Hawaii, du Maine, du Maryland, du Massachusetts, du Minnesota, du Missouri, du Nevada, du New Jersey, de New York, du Nouveau-Mexique, du Texas, de Washington et du Wyoming.

Si vous avez acheté le plan dans l’un de ces États, cette disposition s’applique. 

Si vous annulez ce plan conformément aux présentes conditions générales et qu’Apple ne vous rembourse pas le prix d’achat à l’intérieur du délai indiqué ci-dessous, Apple vous versera une indemnité mensuelle équivalant à 10 % du montant dû non payé. Pour les résidents de la Californie, de New York, du Missouri et de Washington, Apple vous remboursera dans les 30 jours. Pour les résidents de l’Alabama, de l’Arkansas, de la Caroline du Sud, du Colorado, d’Hawaii, du Maine, du Maryland, du Massachusetts, du Minnesota, du Nevada, du New Jersey, du Texas et du Wyoming, Apple vous remboursera dans les 45 jours. Pour les résidents du Nouveau-Mexique, Apple vous remboursera dans les 60 jours. Le droit d’annulation et le droit au paiement d’indemnisation décrit ci-dessus ne s’appliquent qu’au propriétaire original du contrat, et ces droits ne peuvent être transférés ni cédés. Les obligations du fournisseur en vertu du présent contrat de service s’appuient sur la pleine foi du fournisseur, AppleCare Service Company, Inc.

Résidents de la Californie 

Si vous résiliez votre plan dans les trente (30) jours suivant la date indiquée sur la facture du plan, vous recevrez un remboursement complet, moins la valeur de tout service fourni au sein du plan. 

Résidents du Colorado 

Avis : Le présent plan est assujetti au Colorado Consumer Protection Act (loi sur la protection du consommateur du Colorado) ou à l’Unfair Practices Act (loi sur les pratiques déloyales), articles 1 et 2 sous le titre 6 des CRS. 

Résidents du Connecticut 

Le plan sera automatiquement prolongé au-delà de sa date d’échéance du nombre de jours où le matériel couvert est en possession d’Apple pendant sa réparation. Résolution des différends : Les différends peuvent être réglés par arbitrage. Les différends ou les plaintes non résolus peuvent être envoyés par la poste, avec une copie du présent plan, à l’adresse suivante : State of Connecticut, Insurance Dept., P.O. Box 816, Hartford, CT 06142-0846, Attn : Consumer Affairs.

Résidents de la Floride 

Les lois de l’État de la Floride régissent le présent plan et les litiges qui en découlent. Le prix du contrat n’est pas assujetti au contrôle du bureau de la réglementation des assurances de la Floride (Florida Office of Insurance Regulation).

Résidents du Michigan 

Si l’exécution du contrat de service est interrompue en raison d’une grève ou d’un arrêt de travail touchant le lieu d’affaires de l’entreprise, le contrat de service sera prolongé du nombre de jours de la période de grève ou d’arrêt de travail. 

Résidents du Nevada 

Article 4.1(c) : pour réparer tout dommage causé à l’équipement couvert par l’utilisation d’un composant ou d’un produit tiers qui ne répond pas aux spécifications du produit Apple, ou résultant d’un service (y compris de mises à niveau et d’extensions) effectué par toute personne qui n’est pas un représentant d’Apple ni un fournisseur de services agréé Apple (« FSAA »). Cette exclusion n’aura aucune incidence sur la couverture dont vous pourriez disposer en vertu du présent plan qui n’est pas liée aux composants ou services non autorisés.

Résiliations : Aucun plan en vigueur depuis au moins 70 jours ne peut être résilié par le fournisseur avant l’échéance de la durée convenue ou avant un an à compter de la date d’entrée en vigueur du plan, selon la première éventualité, sauf en vertu des motifs suivants: (i) défaut de paiement d’une somme due par le titulaire; (ii) condamnation du titulaire pour un crime entraînant une augmentation des services requis; (iii) découverte d’une fraude ou d’une fausse déclaration importante de la part du titulaire lors de l’obtention du plan ou de la soumission d’une demande de service en vertu du plan; (iv) découverte d’une action ou d’une omission du titulaire ou d’une violation par le titulaire des conditions du plan, survenue après la date d’entrée en vigueur du plan et entraînant une augmentation importante des services requis en vertu du plan; ou (v) une modification importante de la nature ou de la portée des services requis ou d’une réparation requise, après la date d’entrée en vigueur du plan, entraînant une augmentation importante des services ou de la réparation au-delà de ce qui était prévu au moment de l’émission ou de la vente du plan. Aucune annulation d’un contrat de service ne peut prendre effet avant un minimum de quinze (15) jours après l’envoi de l’avis d’annulation au titulaire. Si vous n’avez effectué aucune réclamation et que vous nous retournez ce contrat, soit dans les vingt (20) jours qui suivent la date à laquelle nous vous l’avons envoyé, soit dans les dix (10) jours qui suivent la date de l’achat si on vous a remis un exemplaire de ce contrat lors de l’achat, alors il sera considéré comme nul et nous vous rembourserons le prix d’achat.

Si Apple annule le présent plan, Apple remboursera aux consommateurs du Nevada la portion non acquise du prix d’achat. Apple peut déduire tout solde en souffrance sur votre compte du montant du prix d’achat non acquis lors du calcul du remboursement. Si Apple annule un contrat en vertu du règlement NRS 690C.270, Apple ne peut pas exiger de frais de résiliation. 

Sauf disposition contraire dans le présent article, tout résident du Nevada qui est un acheteur original du présent plan et qui soumet à Apple une demande par écrit de résiliation du plan conformément aux conditions du plan recevra un remboursement équivalant à la portion non acquise du prix d’achat du plan, et Apple ne déduira pas de ce montant la valeur des services fournis. Si vous demandez l’annulation du présent plan après les trente (30) premiers jours de la durée du plan, Apple peut exiger les frais d’annulation indiqués dans le plan, sans toutefois déduire la valeur des services fournis. Lors du calcul du montant d’un remboursement conformément au présent paragraphe, Apple peut déduire de la portion non acquise du prix d’achat : (a) tout solde en souffrance sur le compte; et (b) les frais de résiliation exigibles en vertu du présent plan. 

Pour les résidents du Nevada, ce plan s’appuie sur la pleine foi d’AppleCare Service Company, Inc. 

Transfert : L’article 10 ne s’applique pas aux plans à paiements mensuels s’ils sont réglés directement par un fournisseur de paiement de plan, car ceux-ci ne peuvent pas être transférés.

L’approbation préalable des services ou des biens couverts en vertu de ce plan n’est pas nécessaire.

Si vous n’êtes pas satisfait du traitement de votre réclamation, vous pouvez communiquer avec la Nevada Division of Insurance en composant le numéro sans frais 888 872-3234.

Résidents du New Hampshire 

Si vous êtes insatisfait à l’égard du présent contrat, vous pouvez communiquer avec le bureau d’assurance du New Hampshire par courrier régulier à State of New Hampshire Insurance Department, 21 South Fruit Street, Suite 14, Concord NH 03301, États-Unis, ou avec son service à la clientèle par téléphone au 1 800 852-3416. 

Résidents du Nouveau-Mexique 

Résiliations : Aucun plan en vigueur depuis au moins 70 jours ne peut être résilié par le fournisseur avant l’échéance de la durée convenue ou avant un an à compter de la date d’entrée en vigueur du plan, selon la première éventualité, sauf en vertu des motifs suivants: (i) défaut de paiement d’une somme due par le titulaire; (ii) condamnation du titulaire pour un crime entraînant une augmentation des services requis; (iii) découverte d’une fraude ou d’une fausse déclaration importante de la part du titulaire lors de l’obtention du plan ou de la soumission d’une demande de service en vertu du plan; (iv) découverte d’une action ou d’une omission du titulaire ou d’une violation par le titulaire des conditions du plan, survenue après la date d’entrée en vigueur du plan et entraînant une augmentation importante des services requis en vertu du plan; (v) une modification importante de la nature ou de la portée des services requis ou d’une réparation requise, après la date d’entrée en vigueur du plan, entraînant une augmentation importante des services ou de la réparation au-delà de ce qui était prévu au moment de l’émission ou de la vente du plan. 

Résidents de la Caroline du Nord 

L’achat du présent plan n’est pas nécessaire à l’achat de matériel informatique ou à l’obtention d’un prêt pour son achat. Apple ne résiliera pas le présent plan, SAUF en cas de défaut de paiement du prix d’achat du plan.

Résidents de l’Oregon

Si vous êtes insatisfait à l’égard du présent contrat, vous pouvez communiquer avec le bureau des services aux consommateurs et aux entreprises de l’Oregon par courrier régulier à Department of Consumer and Business Services, Oregon Insurance Division, 350 Winter Street NE, Salem, OR 97301, États-Unis, ou avec son représentant aux consommateurs par téléphone au 1 888 877-4894.

Pour toute demande de renseignements concernant la couverture fournie par votre AppleCare Protection Plan, vous pouvez écrire à l’administrateur ou à l’obligé à l’adresse indiquée dans le présent contrat ou l’appeler au numéro de téléphone indiqué dans le présent contrat.

Les données au sens de L’alinéa 11(f) de la section Dispositions générales représentent les données fournies à Apple dans le cadre du contrat de service. Cela ne concerne pas les données stockées sur un appareil ou un accessoire Mac.

Résidents de la Caroline du Sud 

Les plaintes non résolues ou les questions relatives à la réglementation du plan peuvent être adressées au South Carolina Department of Insurance, P.O. Box 100105, Columbia, South Carolina 29202-3105, Tél. : 1-800-768-3467. 

Résidents du Tennessee 

Le présent plan sera prolongé du nombre de jours pendant lesquels le consommateur n’est pas en mesure d’utiliser le produit parce qu’il se trouve en réparation; plus deux (2) jours ouvrables supplémentaires.

Résidents du Texas 

Le fournisseur peut résilier ce plan sans préavis en cas de défaut de paiement, de fausse déclaration ou de violation substantielle d’une obligation par le titulaire concernant le matériel couvert ou son utilisation. Les plaintes non résolues ou les questions relatives à la réglementation en matière contractuelle peuvent être adressées au TX Dept. of Licensing and Regulation, P.O. Box 12157, Austin, TX 78711, États-Unis 

Résidents de la Virginie

Si vous avez acheté le plan dans cet État et que des promesses faites dans le contrat n’ont pas été honorées dans les soixante (60) jours suivant votre demande, vous pouvez communiquer avec le Virginia Department of Agriculture and Consumer Services, Office of Charitable and Regulatory Programs à l’adresse vdacs.virginia.gov/food-extended-service-contract-providers.shtml pour déposer une plainte.

Résidents du Wisconsin

LA PRÉSENTE GARANTIE EST ASSUJETTIE À LA RÉGLEMENTATION LIMITÉE DU BUREAU DU COMMISSAIRE À L’ASSURANCE

Si vous résiliez votre plan dans les trente (30) jours suivant son achat ou la réception des présentes conditions générales, selon la dernière éventualité, vous recevrez un remboursement complet. Si vous annulez le plan plus de trente (30) jours après sa date de réception, vous recevrez un remboursement proportionnel au prix d’achat initial, selon le pourcentage de la période couverte non expirée. Aucun montant ne sera déduit du remboursement pour les services reçus. Apple ne résiliera pas le présent plan, SAUF en cas de défaut de paiement du prix d’achat du plan. Si Apple résilie le plan, vous recevrez un remboursement proportionnel en fonction de la durée restante du plan.

Résidents du Wyoming

Si Apple résilie le présent plan, Apple vous enverra un avis écrit de résiliation à votre dernière adresse connue dans les dossiers d’Apple au moins dix (10) jours avant la date de prise d’effet de la résiliation. Cet avis écrit indiquera la date de prise d’effet de la résiliation et les motifs de la résiliation. Apple n’est pas tenue de fournir un avis de résiliation en cas de défaut de paiement du plan, de fausse déclaration importante de votre part auprès d’Apple ou de violation importante d’une de vos obligations en vertu du plan ou concernant le matériel couvert ou son utilisation. 

Les litiges découlant du présent plan peuvent être résolus conformément à la loi sur l’arbitrage du Wyoming.

Numéros de téléphone                 

États-Unis – 800 APL-CARE (800 275-2273)

Canada – 800 263-3394

* Les numéros de téléphone et les heures d’ouverture peuvent varier et sont susceptibles d’être modifiés. Vous trouverez les plus récentes coordonnées locales et internationales à support.apple.com/en-us/HT201232. Les numéros sans frais ne sont pas offerts dans tous les pays.

011121 APP North America v6.0 - French

Applicabilité des droits du consommateur à l’égard de ce plan

POUR LES CLIENTS RÉSIDANT SUR UN TERRITOIRE SOUMIS À DES LOIS OU RÉGLEMENTATIONS SUR LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS, LES AVANTAGES DES PLANS SUSMENTIONNÉS S’AJOUTENT À TOUS LES DROITS ET RECOURS DONT VOUS DISPOSEZ EN VERTU DE CES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS. AUCUN ÉLÉMENT DU PRÉSENT PLAN NE PORTE ATTEINTE AUX DROITS ACCORDÉS AUX CONSOMMATEURS PAR LES LOIS EN VIGUEUR, Y COMPRIS LE DROIT DES CONSOMMATEURS AUX VOIES DE RECOURS EN VERTU D’UNE GARANTIE PRÉVUE PAR LA LOI ET AUX DOMMAGES DANS L’ÉVENTUALITÉ D’UNE NON-EXÉCUTION TOTALE OU PARTIELLE OU D’UNE EXÉCUTION INADÉQUATE PAR APPLE DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES.

1. Le plan

Ce contrat de régit les services de réparation du matériel et d’assistance technique qui vous sont offerts par Apple en vertu des plans susmentionnés (collectivement, le « plan ») pour votre produit de marque Apple et ses accessoires de marque Apple inclus dans l’emballage original (le « matériel couvert ») inscrit sur votre document de preuve de couverture (la « confirmation du plan »). Les conditions du plan sont les mêmes, qu’il soit payé sur une base ponctuelle (« plan à paiement unique ») ou sur une base mensuelle (« plan à paiements mensuels »), sauf indication contraire. Votre plan peut être payé par vous ou par un tiers qui finance ou paie d’une autre manière pour votre plan (un « fournisseur de paiement de plan »).

2. Début et fin de la couverture

La couverture débute au moment de l’achat du plan et se termine à la date indiquée sur votre confirmation du plan (la « période de couverture »). Pour obtenir votre confirmation du plan, enregistrez votre matériel couvert et votre numéro d’enregistrement du plan (« numéro de contrat du plan ») auprès d’Apple. Si l’option d’enregistrement automatique est offerte, vous pourriez recevoir une confirmation du plan distincte. Si l’option d’enregistrement automatique est offerte et que vous ne recevez pas de confirmation du plan distincte, votre facture originale remplacera la confirmation du plan. Les conditions du plan, la facture originale du plan et la confirmation du plan font partie de votre contrat de service. Le prix du plan est indiqué sur le reçu de vente original fourni par Apple ou votre fournisseur de paiement de plan. La couverture pour la réparation du matériel et l’assistance technique en vertu de ce plan s’ajoute à la couverture fournie en vertu de la garantie du fabricant sur le matériel et de l’assistance technique gratuite.

Pour les plans à paiements mensuels (selon disponibilité), vous acceptez que la carte de crédit, la carte de débit ou tout autre moyen de paiement (« mode de paiement »), p. ex. Apple Pay, ayant servi à régler l’achat du plan (ou à effectuer votre premier paiement non pris en charge d’une autre manière par un fournisseur de paiement de plan) soit conservé dans nos dossiers pour être automatiquement débité avant le premier jour de chaque mois suivant votre paiement initial. Si votre mode de paiement est refusé pour une raison quelconque et que vous n’effectuez pas le paiement mensuel approprié par d’autres moyens en temps opportun, la couverture de votre plan cessera à partir de la date d’échéance. Apple a le droit, mais non l’obligation, d’accepter un paiement en retard et de permettre que votre plan se poursuive à compter de la date du paiement effectué en retard.

3. Ce qui est couvert

3.1 Réparation du matériel

Si, au cours de la période de couverture, vous soumettez une réclamation valide informant Apple que (i) le matériel couvert présente un défaut de matériel ou de fabrication ou que (ii) la capacité de la batterie couverte de maintenir une charge électrique est de moins de quatre-vingts pour cent (80 %) par rapport à sa capacité initiale, Apple a) réparera gratuitement le matériel en utilisant des pièces neuves ou des pièces équivalentes à des pièces neuves quant au fonctionnement et à la fiabilité, ou b) échangera le matériel couvert contre un produit neuf ou équivalent à un produit neuf quant au fonctionnement et à la fiabilité. Si Apple échange le matériel couvert, le produit d’origine devient la propriété d’Apple et le produit de remplacement devient votre propriété; ce dernier sera couvert pour la durée restante du plan.

3.2 Matériel couvert

En plus du produit et des accessoires de marque Apple inclus dans l’emballage original, le « matériel couvert » comprend ce qui suit selon votre plan : en vertu du plan APP pour Mac, (a) une souris de marque Apple, un pavé tactile Magic Trackpad, un chargeur de piles Apple et un clavier s’ils sont compris avec le matériel couvert (ou achetés avec un produit Mac mini ou Mac Pro) ou (b) des modules mémoire vive Apple et un lecteur Apple SuperDrive USB s’ils sont utilisés avec le matériel couvert et ont été achetés par vous au plus tôt deux ans avant votre achat du matériel couvert.

3.3. Assistance technique

Pendant la période de couverture, Apple vous fournira un accès à des ressources d’assistance technique par téléphone et en ligne. L’assistance technique peut comprendre une aide pour l’installation, le lancement, la configuration, le dépannage et la récupération (à l’exception des données), notamment en ce qui a trait au stockage, à la récupération et à la gestion des fichiers; pour l’interprétation des messages d’erreur du système; et pour déterminer lorsqu’une réparation matérielle est nécessaire. Apple offrira une assistance pour la version alors actuelle du logiciel pris en charge et pour la version majeure antérieure. Aux fins du présent article, le terme « version majeure » désigne une version importante du logiciel diffusée commercialement par Apple sous un numéro de version de format « 1.0 » ou « 2.0 » et qui ne constitue pas une version bêta. La portée de l’assistance technique qui vous est offerte varie en fonction de votre plan.

3.4 Portée de l’assistance technique

(a) En vertu du plan APP pour Mac, Apple offrira l’assistance technique pour le matériel couvert, le système d’exploitation d’Apple (« macOS ») et les applications de marque Apple conçues pour fonctionner avec le matériel couvert (« logiciels pour les utilisateurs »). Apple offrira également une assistance technique à l’aide de l’interface graphique pour les problèmes de gestion de réseaux et d’administration de serveurs avec le logiciel de de système d’exploitation serveur d’Apple (« macOS Server ») sur un Mac;

(b) En vertu du plan APP pour Apple TV, Apple offrira l’assistance technique pour le matériel couvert, les applications préinstallées sur le matériel couvert (« tvOS ») et les problèmes de connectivité entre le matériel couvert, un ordinateur compatible et un « téléviseur compatible », c’est-à-dire un téléviseur qui satisfait aux exigences techniques de connectivité du matériel couvert.

4. Ce qui n’est pas couvert

4.1 Réparation du matériel. Le plan ne couvre pas :

(a) l’installation, le retrait ou la mise au rebut du matériel couvert ou le prêt de matériel pendant la réparation du matériel couvert;

(b) les dommages causés par a) un produit qui ne fait pas partie du matériel couvert; b) un accident, un usage abusif, une mauvaise utilisation, le contact avec l’eau, le feu, un tremblement de terre ou toute autre cause extérieure; c) une utilisation du matériel couvert interdite ou non conforme aux directives du fabricant; ou d) toute intervention (y compris les mises à niveau et les extensions) effectuée par une personne qui n’est pas un représentant d’Apple ou un fournisseur de services agréé Apple (« FSAA »);

(c) le matériel couvert dont le numéro de série a été modifié, abîmé ou retiré, ou dont les fonctionnalités ou les capacités ont été modifiées sans l’autorisation écrite du fabricant;

(d) le matériel couvert perdu ou volé. Ce plan ne s’applique qu’au matériel couvert retourné intact à Apple;

(e) les dommages esthétiques du matériel couvert, notamment les rayures, les bosses et le bris des éléments en plastique des ports;

(f) les pièces consommables, telles que les batteries, sauf en vertu de la couverture de batterie prévue par le plan APP pour Mac ou le plan APP pour Apple TV, ou si le dommage est dû à un défaut de matériaux ou de fabrication;

(g) l’entretien préventif du matériel couvert; ou

(h) les défectuosités découlant de l’usure normale ou du vieillissement normal du produit.

4.2 Assistance technique. Le plan ne s’applique pas :

(a) aux problèmes qui peuvent être résolus par la mise à niveau d’un logiciel vers la version la plus récente;

(b) à votre utilisation ou modification du matériel couvert, de macOS, de tvOS ou des logiciels pour les utilisateurs d’une manière pour laquelle le matériel couvert ou le logiciel n’est pas conçu;

(c) aux produits de tiers, à leurs conséquences sur le matériel couvert, macOS, macOS Server, tvOS ou les logiciels pour les utilisateurs, ou leurs interactions avec ceux-ci;

(d) à votre utilisation d’un ordinateur ou d’un système d’exploitation qui, en vertu du plan APP pour Apple TV, n’est pas liée à tvOS ou à des problèmes de connectivité avec le matériel couvert;

(e) aux logiciels Apple autres que macOS, macOS Server, tvOS ou les logiciels pour les utilisateurs couverts en vertu du plan applicable;

(f) au logiciel macOS pour serveurs, sauf en cas d’utilisation de l’interface graphique pour des problèmes d’administration de serveurs ou de gestion de réseaux sous macOS Server sur un Mac;

(g) à macOS, à tout logiciel ou tout logiciel de marque Apple publiés en version « bêta », « préversion », « prévisualisation » ou toute autre désignation similaire;

(h) aux navigateurs web, applications de courriels et logiciels de fournisseurs de services Internet de tiers ou aux configurations de macOS nécessaires à leur utilisation;

(i) aux dommages aux logiciels ou aux données stockés ou enregistrés sur le matériel couvert, ou à la perte de ceux-ci. La récupération et la réinstallation des logiciels et des données d’utilisateur ne sont pas comprises dans le présent plan.

5. Se prévaloir du service et de l’assistance

Vous pouvez obtenir des services de réparation du matériel ou d’assistance technique en accédant au site d’Apple (support.apple.com/fr-ca) ou en composant le numéro indiqué ci-dessous. Si vous appelez, vous devrez indiquer votre numéro de contrat de plan ou le numéro de série du matériel couvert au représentant de l’assistance technique d’Apple pour recevoir l’assistance nécessaire. Assurez-vous de conserver le document de confirmation du plan et la facture originale de votre matériel couvert et de votre plan, car vous pourriez en avoir besoin pour répondre aux questions relatives à l’admissibilité à la couverture de votre matériel couvert.

6. Options de réparation du matériel

Apple propose les options suivantes pour ses services de réparation du matériel :

(a) Service de réparation en magasin. Le service de réparation en magasin est offert pour la plupart des produits couverts. Vous pouvez apporter votre matériel couvert dans un Apple Store ou chez un FSAA offrant un service de réparation en magasin. Les services sur votre matériel couvert seront effectués sur place ou dans un centre de réparation Apple (« CRA ») choisi par l’Apple Store ou le FSAA. Vous devez récupérer rapidement votre matériel couvert après avoir été avisé que les services ont été effectués.

b) Service de réparation sur place. Le service de réparation sur place est offert pour de nombreux ordinateurs de bureau si le matériel couvert se trouve à moins de 80 kilomètres (50 milles) d’un fournisseur de services de réparation sur place agréé Apple. Certaines pièces pouvant faire l’objet d’un remplacement par le client, conformément à la description ci-dessous, ne sont pas admissibles au service de réparation sur place. Si Apple détermine que le service de réparation sur place s’applique, Apple enverra un technicien qui effectuera la réparation à l’endroit où se trouve le matériel couvert. La réparation sera effectuée à cet endroit ou le technicien apportera le matériel couvert à un FSAA ou dans un CRA afin qu’il soit réparé. Si le matériel couvert est réparé chez un FSAA ou dans un CRA, Apple s’occupera de le transporter jusqu’à votre emplacement après la réparation. Si le technicien ne peut avoir accès au matériel couvert à l’heure convenue, les visites ultérieures sur place pourront faire l’objet de frais supplémentaires.

(c) Service de réparation par la poste. Le service de réparation par la poste est offert pour la plupart des produits couverts. Si Apple détermine que votre matériel couvert est admissible au service de réparation par la poste, Apple vous fera parvenir des bordereaux d’expédition prépayés, ainsi que le nécessaire d’emballage s’il y a lieu, afin que vous puissiez expédier votre matériel couvert au CRA conformément aux directives d’Apple. Une fois les services effectués, le CRA vous retournera le matériel couvert. Apple paiera les frais d’expédition entre votre adresse et le CRA, à condition que toutes les instructions soient respectées.

(d) Service de pièces pour remplacement par le client. Le service de réparation par le client est offert pour de nombreuses pièces du matériel couvert, permettant aux clients de réparer leur propre produit. Apple n’est pas responsable des coûts de main-d’œuvre engagés relativement à la réparation effectuée par le client à l’aide du service de pièces. Si la réparation par le client à l’aide du service de pièces est possible en fonction des circonstances, le processus suivant s’applique :

(i) Service exigeant le retour à Apple de la pièce ou du produit remplacé. Apple peut demander une autorisation de carte de crédit à titre de garantie, au montant du prix de détail du produit ou de la pièce de remplacement, auquel s’ajoutent les frais d’expédition applicables. Si vous n’êtes pas en mesure de fournir une autorisation de carte de crédit, il se peut que vous ne puissiez pas profiter du service, en quel cas Apple vous offrira d’autres solutions de réparation. Apple vous fera parvenir un produit ou une pièce de remplacement (accompagnée des instructions pour son installation), selon le cas, ainsi que le nécessaire pour retourner la pièce ou le produit remplacé. Si les directives d’Apple sont respectées, Apple annulera l’autorisation de carte de crédit et aucun montant ne vous sera facturé pour le produit ou la pièce de remplacement ni pour les frais d’expédition. Si vous ne retournez pas la pièce ou le produit remplacé conformément aux directives d’Apple ou si vous retournez une pièce ou un produit remplacé qui n’est pas admissible au service, Apple fera porter le montant autorisé sur votre carte de crédit.

(ii) Réparation n’exigeant pas le retour à Apple de la pièce ou du produit remplacé. Apple vous fera parvenir sans frais un produit ou une pièce de remplacement (accompagnée des instructions pour son installation), selon le cas, de même que les directives de mise au rebut de la pièce ou du produit remplacé.

Vous pouvez communiquer avec Apple au numéro indiqué ci-dessous pour obtenir de l’aide supplémentaire.

Apple se réserve le droit de modifier la méthode choisie pour vous fournir les services de réparation ou de remplacement, ainsi que les conditions d’admissibilité de votre matériel couvert à une méthode de service particulière.

Les services offerts seront toutefois limités par les options offertes dans le pays en question. Les options de service, la disponibilité des pièces et les délais de traitement peuvent varier en fonction des pays. Il se peut que vous deviez assumer les frais de manutention et d’expédition du matériel couvert si ce dernier ne peut pas être réparé dans le pays dans lequel il se trouve. Si vous souhaitez vous prévaloir du service dans un pays autre que le pays d’achat, vous devez vous conformer à toutes les lois et à tous les règlements applicables en matière d’importation et d’exportation, et vous êtes responsable du paiement de tous les droits de douane, de la TVA et des autres taxes et frais connexes. Dans le cas des services de réparation ou de remplacement internationaux, Apple peut réparer ou remplacer les produits ou les pièces défectueux par des produits ou des pièces comparables qui respectent les normes locales.

7. Vos responsabilités

Pour recevoir des services ou de l’assistance en vertu du plan, vous devez accepter les conditions ci-dessous : (a) Vous fournirez sur demande votre numéro de contrat de plan et une copie de votre preuve d’achat originale du plan; (b) Vous fournirez les renseignements nécessaires à propos des symptômes et des causes des problèmes concernant le matériel couvert; (c) Vous répondrez aux demandes de renseignements, y compris, mais sans s’y limiter, le numéro de série du matériel couvert, le modèle, la version du système d’exploitation et de tout logiciel installé, les périphériques installés ou connectés sur le matériel couvert, les messages d’erreur affichés, les actions effectuées avant que le matériel couvert n’éprouve le problème et les actions effectuées pour tenter de résoudre le problème; (d) Vous suivrez les directives d’Apple, y compris, mais sans s’y limiter, éviter d’envoyer des produits Apple et des accessoires qui ne peuvent pas faire l’objet d’une réparation ou d’un remplacement et emballer le matériel couvert conformément aux instructions d’expédition; et (e) Vous mettrez à jour le logiciel avec la version actuelle publiée avant de faire une demande de service; et

VOUS VOUS ASSUREREZ D’EFFECTUER LA SAUVEGARDE DES LOGICIELS ET DES DONNÉES SE TROUVANT SUR LE MATÉRIEL COUVERT. APPLE PEUT RÉINSTALLER LA CONFIGURATION D’ORIGINE DU LOGICIEL DU MATÉRIEL COUVERT ET LES VERSIONS MISES À JOUR SUBSÉQUENTES PENDANT LA RÉPARATION, CE QUI ENTRAÎNERA LA SUPPRESSION DES LOGICIELS ET DES DONNÉES SE TROUVANT SUR LE MATÉRIEL COUVERT AVANT LA RÉPARATION. Vous êtes responsable de la réinstallation de tous vos autres programmes ainsi que de la configuration de toutes vos données et de vos mots de passe.

8. Limitation de responsabilité

DANS LA PLEINE MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, APPLE ET SES EMPLOYÉS ET MANDATAIRES NE POURRONT EN AUCUNE CIRCONSTANCE ÊTRE TENUS RESPONSABLES ENVERS VOUS OU TOUT PROPRIÉTAIRE SUBSÉQUENT DU MATÉRIEL COUVERT RELATIVEMENT AUX DOMMAGES INDIRECTS, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES FRAIS DE RÉCUPÉRATION, DE REPROGRAMMATION OU DE REPRODUCTION DES PROGRAMMES OU DES DONNÉES, LE DÉFAUT D’ASSURER LA CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES ET LA PERTE DE CLIENTS, DE PROFITS, DE RECETTES OU DE REVENUS ANTICIPÉS, DÉCOULANT DES OBLIGATIONS D’APPLE EN VERTU DU PRÉSENT PLAN. DANS LA PLEINE MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, LA RESPONSABILITÉ D’APPLE ET DE SES EMPLOYÉS ET MANDATAIRES ENVERS VOUS OU TOUT PROPRIÉTAIRE SUBSÉQUENT DU MATÉRIEL COUVERT DÉCOULANT DU PRÉSENT PLAN SE LIMITE AU MONTANT INITIAL PAYÉ POUR LE PLAN. APPLE REJETTE PARTICULIÈREMENT TOUTE GARANTIE SELON LAQUELLE (i) APPLE SERA EN MESURE DE RÉPARER OU DE REMPLACER LE MATÉRIEL COUVERT SANS RISQUE D’ENDOMMAGER OU DE PERDRE LES PROGRAMMES ET LES DONNÉES, (ii) APPLE ASSURERA LA CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES OU (iii) LE FONCTIONNEMENT DU PRODUIT SERA ININTERROMPU OU EXEMPT D’ERREUR.

POUR LES CLIENTS RÉSIDANT SUR UN TERRITOIRE SOUMIS À DES LOIS OU RÉGLEMENTATIONS SUR LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS, LES AVANTAGES DU PRÉSENT PLAN S’AJOUTENT À TOUS LES DROITS ET RECOURS DONT VOUS DISPOSEZ EN VERTU DE CES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS. DANS LA MESURE OÙ LA RESPONSABILITÉ PEUT ÊTRE LIMITÉE EN VERTU DESDITES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS, LA RESPONSABILITÉ D’APPLE SE LIMITE, À SON ENTIÈRE DISCRÉTION, À LA RÉPARATION OU AU REMPLACEMENT DU MATÉRIEL COUVERT OU À LA PRESTATION DU SERVICE. CERTAINS ÉTATS OU CERTAINES PROVINCES NE PERMETTANT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DES DOMMAGES ACCESSOIRES OU INDIRECTS, IL EST POSSIBLE QUE LES LIMITATIONS PRÉCÉDENTES NE S’APPLIQUENT PAS À VOUS.

9. Résiliation

9.1 Plans à paiement unique

Vous pouvez résilier le présent plan à tout moment et pour tout motif. Si vous décidez d’annuler le plan, vous pouvez communiquer avec Apple par téléphone ou envoyer un avis écrit accompagné de votre numéro de contrat de plan par la poste à AppleCare Administration, P.O. Box 149125, Austin, TX 78714-9125, États-Unis (télécopieur : 916 405-3973). Vous devez inclure une copie de votre preuve d’achat originale du plan avec l’avis.

Sauf en cas d’indication contraire prévue par les lois locales, les remboursements en cas de résiliation sont les suivants :

(a) Si vous annulez votre plan dans les trente (30) jours suivant la date d’achat ou la date indiquée sur votre facture du plan, selon la dernière éventualité, vous recevrez un remboursement complet, moins la valeur de tout service fourni dans le cadre du plan.

(b) Si vous annulez le plan plus de trente (30) jours après sa date de réception, vous recevrez un remboursement proportionnel au prix d’achat initial. Le remboursement proportionnel est calculé en fonction du pourcentage de la durée restante du plan à compter de sa date d’achat, moins (i) des frais d’annulation de vingt-cinq dollars (25 $) ou de dix pour cent (10 %) du montant proportionnel si ce montant est moins élevé et (ii) la valeur de tout service fourni dans le cadre du plan.

Sauf en cas d’indication contraire prévue par les lois locales, Apple peut résilier le présent Plan en cas de fraude ou de fausse déclaration importante. Sauf disposition contraire prévue par les lois locales applicables, Apple peut également annuler le plan si les pièces pour le matériel couvert ne sont pas disponibles, moyennant un préavis écrit de trente (30) jours. Si Apple annule le plan en raison de l’indisponibilité des pièces, vous recevrez un remboursement proportionnel en fonction de la durée restante du plan.

9.2 Plans à paiements mensuels

Vous pouvez résilier le présent plan à tout moment et pour tout motif. Si vous avez acheté un plan à paiements mensuels auprès d’un vendeur autre qu’Apple (un « revendeur »), contactez le revendeur pour annuler votre plan. Si vous avez acheté un plan à paiements mensuels auprès d’Apple, vous pouvez l’annuler en en informant Apple. N’oubliez pas de communiquer votre numéro de contrat de plan et votre preuve d’achat originale, comme le stipule l’article 9.1 ci-dessus. Sauf en cas d’indication contraire prévue par les lois locales applicables, si vous retournez votre appareil couvert dans la fenêtre de retour admissible de quatorze (14) jours, vous avez le droit d’annuler votre plan et vous (ou votre fournisseur de paiement de plan, le cas échéant) recevrez un remboursement intégral du premier paiement mensuel que vous avez effectué. Pour résilier votre plan, vous devez communiquer avec Apple de la façon indiquée ci-dessus. Si vous résiliez votre plan pour un autre motif, sans relation avec le retour de votre appareil couvert, la résiliation sera différée jusqu’à minuit le dernier jour du mois pour lequel le dernier versement mensuel a été payé. Votre incapacité à effectuer entièrement et en temps opportun un paiement mensuel sera considérée comme une expression de votre intention d’annuler votre plan. Vous ne pourrez donc pas recevoir de remboursement pour aucun paiement mensuel effectué. Si votre plan à paiements mensuels est financé par une tierce partie, Apple pourra verser tout remboursement dû à l’établissement financier en question.

Si vous bénéficiez de votre plan AppleCare Protection Plan (quel qu’en soit le type) en raison de votre appartenance à un groupe ou à une association, vous pouvez avoir la possibilité, en fin de droit à l’AppleCare Protection Plan dans le cadre de ce programme, d’assumer le paiement pour l’AppleCare Protection Plan et de conserver votre plan. Si vous ne choisissez pas d’assumer le paiement et de conserver votre plan AppleCare Protection Plan, celui-ci sera annulé et vous n’aurez droit à aucun remboursement.

9.3 Effet de la résiliation

À la date de prise d’effet de la résiliation, les obligations futures d’Apple envers vous en vertu du présent plan sont complètement éteintes.

10. Transfert du plan

À l’exception des plans payés directement par un fournisseur de paiement de plan :

(a) Lors du transfert du matériel couvert à un nouveau propriétaire. Sous réserve des restrictions stipulées ci-dessous, vous êtes autorisé à effectuer un transfert permanent unique de l’ensemble de vos droits en vertu du présent plan à un tiers, à condition : (i) de transférer au cessionnaire la preuve d’achat originale, la confirmation du plan et tout le nécessaire d’emballage du plan, y compris la documentation imprimée et les présentes conditions d’utilisation; (ii) d’aviser Apple du transfert conformément à ce qui est indiqué dans l’article support.apple.com/en-us/HT202712, et (iii) que le tiers recevant le plan accepte ses conditions d’utilisation. De plus, en ce qui concerne les plans à paiements mensuels, y compris si vous avez financé l’achat de votre plan ou si vous payez mensuellement d’une autre manière, le cessionnaire assumera et respectera toutes les obligations de paiement du cédant. Tout manquement à ces obligations par le cessionnaire déclenchera immédiatement l’exécution des dispositions d’annulation applicables aux plans à paiements mensuels, tel que décrit aux articles 9.2 et 9.3. Lorsque vous avisez Apple du transfert du plan, vous devez fournir le numéro de contrat du plan, le numéro de série du matériel couvert transféré, ainsi que le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et l’adresse de courriel du nouveau propriétaire.

(b) Lors du transfert du matériel couvert original au nouveau matériel couvert. Vous êtes autorisé à effectuer un transfert permanent unique de la couverture en vertu du plan à un nouveau produit Apple que vous achetez, et dont vous êtes propriétaire, dans les trente (30) jours suivant la date d’achat du matériel couvert. Le nouveau produit doit être admissible à la couverture en vertu du plan et, au moment du transfert, les deux produits doivent être couverts par la garantie limitée d’un (1) an du fabricant. Apple vous remettra une confirmation du plan pour le nouveau produit, lequel deviendra le matériel couvert. Lorsque vous avisez Apple du transfert, vous devez fournir un avis de transfert à Apple par la poste, ou par télécopieur si un tel numéro existe, comprenant le numéro de contrat du plan et les numéros de série et preuves d’achat des produits visés, conformément aux dispositions de l’article qui précède.

11. Dispositions générales

(a) Apple peut sous-traiter ou attribuer l’exécution de ses obligations à des tiers, sans toutefois se libérer de ses obligations envers vous.

(b) Apple n’est pas responsable des défauts ni des retards d’exécution de ses obligations en vertu du plan en raison d’événements indépendants de la volonté d’Apple.

(c) Vous n’êtes pas tenu d’effectuer la maintenance préventive du matériel couvert pour avoir droit aux services en vertu du plan.

(d) Le présent plan vous est offert et est valide uniquement si vous êtes résident d’un des cinquante États des États-Unis d’Amérique, du district fédéral de Columbia, du Canada ou d’un autre pays dans lequel Apple ou ses sociétés affiliées offrent le plan, comme indiqué dans la liste suivante : apple.com/legal/sales-support/applecare/countrylist.html. Le présent plan n’est pas offert aux personnes qui n’ont pas atteint l’âge de la majorité. Le présent plan n’est pas offert là où la loi l’interdit.

(e) Dans le cadre de ses obligations, Apple peut, uniquement aux fins de suivi de la qualité de la réponse d’Apple, enregistrer les appels entre vous et Apple, en tout ou en partie.

(f) Vous reconnaissez que les informations ou les données divulguées à Apple en vertu de ce plan ne sont ni confidentielles ni exclusives. En outre, vous acceptez qu’Apple recueille et traite des données en votre nom dans le cadre des services fournis. Vos données peuvent ainsi notamment être transmises à des sociétés affiliées ou à des fournisseurs de services situés dans des pays dont les lois sur la protection des données peuvent être moins restrictives que celles de votre pays de résidence, y compris, mais sans s’y limiter, en Australie, au Canada, dans les pays de l’Union européenne, en Inde, au Japon, en République populaire de Chine et aux États-Unis.

(g) Apple dispose de mesures de sécurité destinées à protéger vos données contre les accès ou les divulgations non autorisés et contre leur destruction illégale. Vous êtes responsable des directives que vous transmettez à Apple concernant le traitement des données, et Apple tentera de se conformer à ces directives dans la mesure raisonnablement nécessaire dans le cadre de l’exécution de ses obligations de service et d’assistance en vertu du plan. Si vous n’êtes pas d’accord avec ce qui précède ou si vous avez des questions sur l’impact de nos méthodes de traitement sur vos données, communiquez avec Apple aux numéros de téléphone indiqués.

(h) Apple protégera vos renseignements conformément à sa politique de confidentialité, accessible à l’adresse apple.com/ca/fr/legal/privacy. Si vous souhaitez avoir accès aux renseignements vous concernant détenus par Apple ou si vous désirez y apporter des changements, accédez au apple.com/contact/myinfo et mettez vos préférences de contact personnelles à jour ou communiquez avec Apple en vous rendant au apple.com/ca/fr/privacy/contact.

(i) Les conditions du plan, y compris la facture originale du plan et la confirmation du plan, prévaudront sur les conditions contradictoires et additionnelles ou sur les conditions de tout bon de commande ou autre document, et elles constituent l’intégralité de l’entente entre vous et Apple relativement au plan.

(j) Vous devez acheter et enregistrer le plan pendant que votre matériel couvert est sous la garantie limitée d’un (1) an d’Apple. Apple n’a aucune obligation de renouveler ce plan. Si Apple offre un renouvellement, le prix et les conditions seront déterminés à sa discrétion.

(k) Le présent plan ne prévoit aucun processus informel de règlement des litiges.

(l) Pour les plans vendus aux États-Unis, « Apple » désigne AppleCare Service Company, Inc., une société de l’Arizona dont le bureau est enregistré à l’adresse suivante : c/o C T Corporation System, 3800 N. Central Avenue, Suite 460, Phoenix, Arizona 85012, exerçant ses activités au Texas sous la dénomination Apple CSC, Inc. Les obligations découlant desdits plans s’appuient sur la pleine foi du fournisseur, AppleCare Service Company, Inc. Pour les plans vendus au Canada, « Apple » désigne Apple Canada Inc., 120 Bremner Blvd., suite 1600, Toronto (Ontario) M5J 0A8, Canada. Apple Canada Inc. est l’obligé légal et financier pour les plans vendus au Canada.

(m) L’administrateur des plans vendus aux États-Unis est Apple Inc. (l’« administrateur »), une société incorporée en vertu des lois de la Californie dont le bureau est enregistré à l’adresse suivante : One Apple Park Way, Cupertino, Californie 95014, États-Unis.

L’administrateur est responsable de la collecte et du transfert à AppleCare Service Company, Inc. du prix d’achat du plan et de l’administration des réclamations en vertu du plan.

(n) Sauf là où la loi l’interdit, les lois de l’État de la Californie régissent les plans achetés aux États-Unis. Sauf là où la loi l’interdit, les lois de la province de l’Ontario régissent les plans achetés au Canada. Si les lois d’un territoire dans lequel le présent plan est acheté sont incompatibles avec les présentes conditions, y compris les lois de l’Arizona, de la Floride, de la Géorgie, du Nevada, de l’Oregon, du Vermont, de Washington, du Wisconsin ou du Wyoming, les lois de ces territoires prévaudront.

(o) Les services d’assistance en vertu du présent plan peuvent être offerts uniquement en anglais et en français.

(p) Aucune franchise n’est exigible en cas de réclamation en vertu du présent plan.

(q) Le plan ne sera pas résilié si le matériel couvert présente des conditions préexistantes admissibles aux services couverts par le présent plan.

12. Différences en fonction du pays, de la province ou de l’État

Les différences suivantes en fonction du pays, de la province ou de l’État prévalent en cas d’incompatibilité avec les autres dispositions du plan :

12.1 Canada

Au Canada, conformément à l’article 9, les frais d’annulation sont de vingt-cinq dollars canadiens (25 $ CA) ou de dix pour cent (10 %) du montant proportionnel, si ce montant est moins élevé.

Résidents du Québec

Les lois de la province du Québec régissent le présent plan et les litiges qui en découlent. L’article « Limitation de la responsabilité » ne s’applique pas aux résidents du Québec.

12.2 États-Unis

Résidents de l’Alabama, de l’Arkansas, de la Californie, de la Caroline du Sud, du Colorado, d’Hawaii, du Maine, du Maryland, du Massachusetts, du Minnesota, du Missouri, du Nevada, du New Jersey, de New York, du Nouveau-Mexique, du Texas, de Washington et du Wyoming.

Si vous avez acheté le plan dans l’un de ces États, cette disposition s’applique.

Si vous annulez ce plan conformément aux présentes conditions générales et qu’Apple ne vous rembourse pas le prix d’achat à l’intérieur du délai indiqué ci-dessous, Apple vous versera une indemnité mensuelle équivalant à 10 % du montant dû non payé. Pour les résidents de la Californie, de New York, du Missouri et de Washington, Apple vous remboursera dans les 30 jours. Pour les résidents de l’Alabama, de l’Arkansas, de la Caroline du Sud, du Colorado, d’Hawaii, du Maine, du Maryland, du Massachusetts, du Minnesota, du Nevada, du New Jersey, du Texas et du Wyoming, Apple vous remboursera dans les 45 jours. Pour les résidents du Nouveau-Mexique, Apple vous remboursera dans les 60 jours. Le droit d’annulation et le droit au paiement d’indemnisation décrit ci-dessus ne s’appliquent qu’au propriétaire original du contrat, et ces droits ne peuvent être transférés ni cédés. Les obligations du fournisseur en vertu du présent contrat de service s’appuient sur la pleine foi du fournisseur, AppleCare Service Company, Inc.

Résidents de la Californie

Si vous résiliez votre plan dans les trente (30) jours suivant la date indiquée sur la facture du plan, vous recevrez un remboursement complet, moins la valeur de tout service fourni au sein du plan.

Résidents du Colorado

Avis : Le présente plan est assujetti au Colorado Consumer Protection Act (loi sur la protection du consommateur du Colorado) ou à l’Unfair Practices Act (loi sur les pratiques déloyales), articles 1 et 2 sous le titre 6 des CRS.

Résidents du Connecticut

Le plan sera automatiquement prolongé au-delà de sa date d’échéance du nombre de jours où le matériel couvert est en possession d’Apple pendant sa réparation. Résolution des différends : Les différends peuvent être réglés par arbitrage. Les différends ou les plaintes non résolus peuvent être envoyés par la poste, avec une copie du présent plan, à l’adresse suivante : State of Connecticut, Insurance Dept., P.O. Box 816, Hartford, CT 06142-0846, Attn : Consumer Affairs.

Résidents de la Floride

Les lois de l’État de la Floride régissent le présent plan et les litiges qui en découlent. Le prix du contrat n’est pas assujetti au contrôle du bureau de la réglementation des assurances de la Floride (Florida Office of Insurance Regulation).

Résidents du Michigan

Si l’exécution du contrat de service est interrompue en raison d’une grève ou d’un arrêt de travail touchant le lieu d’affaires de l’entreprise, le contrat de service sera prolongé du nombre de jours de la période de grève ou d’arrêt de travail.

Résidents du Nevada

Article 4.1(c) : pour réparer tout dommage causé à l’équipement couvert par l’utilisation d’un composant ou d’un produit tiers qui ne répond pas aux spécifications du produit Apple, ou résultant d’un service (y compris de mises à niveau et d’extensions) effectué par toute personne qui n’est pas un représentant d’Apple ni un fournisseur de services agréé Apple (« FSAA »). Cette exclusion n’aura aucune incidence sur la couverture dont vous pourriez disposer en vertu du présent plan qui n’est pas liée aux composants ou services non autorisés.

Résiliations : Aucun plan en vigueur depuis au moins 70 jours ne peut être résilié par le fournisseur avant l’échéance de la durée convenue ou avant un an à compter de la date d’entrée en vigueur du plan, selon la première éventualité, sauf en vertu des motifs suivants:

(i) défaut de paiement d’une somme due par le titulaire;

(ii) condamnation du titulaire pour un crime entraînant une augmentation des services requis; (iii) découverte d’une fraude ou d’une fausse déclaration importante de la part du titulaire lors de l’obtention du plan ou de la soumission d’une demande de service en vertu du plan;

(iv) découverte d’une action ou d’une omission du titulaire ou d’une violation par le titulaire des conditions du plan, survenue après la date d’entrée en vigueur du plan et entraînant une augmentation importante des services requis en vertu du plan; ou

(v) une modification importante de la nature ou de la portée des services requis ou d’une réparation requise, après la date d’entrée en vigueur du plan, entraînant une augmentation importante des services ou de la réparation au-delà de ce qui était prévu au moment de l’émission ou de la vente du plan. Aucune annulation d’un contrat de service ne peut prendre effet avant un minimum de quinze (15) jours après l’envoi de l’avis d’annulation au titulaire. Si vous n’avez effectué aucune réclamation et que vous nous retournez ce contrat, soit dans les vingt (20) jours qui suivent la date à laquelle nous vous l’avons envoyé, soit dans les dix (10) jours qui suivent la date de l’achat si on vous a remis un exemplaire de ce contrat lors de l’achat, alors il sera considéré comme nul et nous vous rembourserons le prix d’achat.

Si Apple annule le présent plan, Apple remboursera aux consommateurs du Nevada la portion non acquise du prix d’achat. Apple peut déduire tout solde en souffrance sur votre compte du montant du prix d’achat non acquis lors du calcul du remboursement. Si Apple annule un contrat en vertu du règlement NRS 690C.270, Apple ne peut pas exiger de frais de résiliation.

Sauf disposition contraire dans le présent article, tout résident du Nevada qui est un acheteur original du présent plan et qui soumet à Apple une demande par écrit de résiliation du plan conformément aux conditions du plan recevra un remboursement équivalant à la portion non acquise du prix d’achat du plan, et Apple ne déduira pas de ce montant la valeur des services fournis. Si vous demandez l’annulation du présent plan après les trente (30) premiers jours de la durée du plan, Apple peut exiger les frais d’annulation indiqués dans le plan, sans toutefois déduire la valeur des services fournis. Lors du calcul du montant d’un remboursement conformément au présent paragraphe, Apple peut déduire de la portion non acquise du prix d’achat : (a) tout solde en souffrance sur le compte; et (b) les frais de résiliation exigibles en vertu du présent plan.

Pour les résidents du Nevada, ce plan s’appuie sur la pleine foi d’AppleCare Service Company, Inc.

Transfert :  L’article 10 ne s’applique pas aux plans à paiements mensuels s’ils sont réglés directement par un fournisseur de paiement de plan, car ceux-ci ne peuvent pas être transférés.

L’approbation préalable des services ou des biens couverts en vertu de ce plan n’est pas nécessaire.

Si vous n’êtes pas satisfait du traitement de votre réclamation, vous pouvez communiquer avec la Nevada Division of Insurance en composant le numéro sans frais 888 872-3234.

Résidents du New Hampshire

Si vous êtes insatisfait à l’égard du présent contrat, vous pouvez communiquer avec le bureau d’assurance du New Hampshire par courrier régulier à State of New Hampshire Insurance Department, 21 South Fruit Street, Suite 14, Concord NH 03301, États-Unis, ou avec son service à la clientèle par téléphone au 1 800 852-3416.

Résidents du Nouveau-Mexique

Résiliations : Aucun plan en vigueur depuis au moins 70 jours ne peut être résilié par le fournisseur avant l’échéance de la durée convenue ou avant un an à compter de la date d’entrée en vigueur du plan, selon la première éventualité, sauf en vertu des motifs suivants:

(i) défaut de paiement d’une somme due par le titulaire;

(ii) condamnation du titulaire pour un crime entraînant une augmentation des services requis; (iii) découverte d’une fraude ou d’une fausse déclaration importante de la part du titulaire lors de l’obtention du plan ou de la soumission d’une demande de service en vertu du plan; (iv) découverte d’une action ou d’une omission du titulaire ou d’une violation par le titulaire des conditions du plan, survenue après la date d’entrée en vigueur du plan et entraînant une augmentation importante des services requis en vertu du plan;

(v) une modification importante de la nature ou de la portée des services requis ou d’une réparation requise, après la date d’entrée en vigueur du plan, entraînant une augmentation importante des services ou de la réparation au-delà de ce qui était prévu au moment de l’émission ou de la vente du plan.

Résidents de la Caroline du Nord

L’achat du présent plan n’est pas nécessaire à l’achat de matériel informatique ou à l’obtention d’un prêt pour son achat. Apple ne résiliera pas le présent plan, SAUF en cas de défaut de paiement du prix d’achat du plan.

Résidents de l’Oregon

Si vous êtes insatisfait à l’égard du présent contrat, vous pouvez communiquer avec le bureau des services aux consommateurs et aux entreprises de l’Oregon par courrier régulier à Department of Consumer and Business Services, Oregon Insurance Division, 350 Winter Street NE, Salem, OR 97301, États-Unis, ou avec son représentant aux consommateurs par téléphone au 1 888 877-4894.

Pour toute demande de renseignements concernant la couverture fournie par votre AppleCare Protection Plan, vous pouvez écrire à l’administrateur ou à l’obligé à l’adresse indiqué dans le présent contrat ou l’appeler au numéro de téléphone indiqué dans le présent contrat.

Les données au sens de l’alinéa 11(f) de la section  Dispositions générales représentent les données fournies à Apple dans le cadre du contrat de service.  Cela ne concerne pas les données stockées sur un appareil ou un accessoire Mac.

Résidents de la Caroline du Sud

Les plaintes non résolues ou les questions relatives à la réglementation du plan peuvent être adressées au South Carolina Department of Insurance, P.O. Box 100105, Columbia, South Carolina 29202-3105, Tél. : 1-800-768-3467.

Résidents du Tennessee

Le présent plan sera prolongé du nombre de jours pendant lesquels le consommateur n’est pas en mesure d’utiliser le produit parce qu’il se trouve en réparation; plus deux (2) jours ouvrables supplémentaires.

Résidents du Texas

Le fournisseur peut résilier ce plan sans préavis en cas de défaut de paiement, de fausse déclaration ou de violation substantielle d’une obligation par le titulaire concernant le matériel couvert ou son utilisation. Les plaintes non résolues ou les questions relatives à la réglementation en matière contractuelle peuvent être adressées au TX Dept. of Licensing and Regulation, P.O. Box 12157, Austin, TX 78711, États-Unis

Résidents de la Virginie

Si vous avez acheté le plan dans cet État et que des promesses faites dans le contrat n’ont pas été honorées dans les soixante (60) jours suivant votre demande, vous pouvez communiquer avec le Virginia Department of Agriculture and Consumer Services, Office of Charitable and Regulatory Programs à l’adresse vdacs.virginia.gov/food-extended-service-contract-providers.shtml pour déposer une plainte.

Résidents du Wisconsin

LA PRÉSENTE GARANTIE EST ASSUJETTIE À LA RÉGLEMENTATION LIMITÉE DU BUREAU DU COMMISSAIRE À L’ASSURANCE

Si vous résiliez votre plan dans les trente (30) jours suivant son achat ou la réception des présentes conditions générales, selon la dernière éventualité, vous recevrez un remboursement complet. Si vous résiliez votre plan plus de trente (30) jours après la date indiquée sur votre facture du plan, vous recevrez un remboursement proportionnel au prix d’achat original du plan, en fonction du pourcentage de la période de couverture restante, moins des frais d’annulation de vingt-cinq dollars (25 $ US) ou de dix pour cent (10 %) du remboursement proportionnel si ce montant est inférieur. Aucun montant ne sera déduit du remboursement pour les services reçus. Apple ne résiliera pas le présent plan, SAUF en cas de défaut de paiement du prix d’achat du plan. Si Apple résilie le plan, vous recevrez un remboursement proportionnel en fonction de la durée restante du plan.

Résidents du Wyoming

Si Apple résilie le présent plan, Apple vous enverra un avis écrit de résiliation à votre dernière adresse connue dans les dossiers d’Apple au moins dix (10) jours avant la date de prise d’effet de la résiliation. Cet avis écrit indiquera la date de prise d’effet de la résiliation et les motifs de la résiliation. Apple n’est pas tenue de fournir un avis de résiliation en cas de défaut de paiement du plan, de fausse déclaration importante de votre part auprès d’Apple ou de violation importante d’une de vos obligations en vertu du plan ou concernant le matériel couvert ou son utilisation.

Les litiges découlant du présent plan peuvent être résolus conformément à la loi sur l’arbitrage du Wyoming.

Numéros de téléphone

États-Unis – 800 APL-CARE (800 275-2273)

Canada – 800 263-3394

* Les numéros de téléphone et les heures d’ouverture peuvent varier et sont susceptibles d’être modifiés. Vous trouverez les plus récentes coordonnées locales et internationales sur la page apple.com/contact/phone_contacts.html. Les numéros sans frais ne sont pas offerts dans tous les pays.

090120 APP North America FRCA v5.9

POUR LES CLIENTS RÉSIDANT SUR UN TERRITOIRE SOUMIS À DES LOIS OU RÉGLEMENTATIONS SUR LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS, LES AVANTAGES DES PLANS SUSMENTIONNÉS S’AJOUTENT À TOUS LES DROITS ET RECOURS DONT VOUS DISPOSEZ EN VERTU DE CES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS. AUCUN ÉLÉMENT DU PRÉSENT PLAN NE PORTE ATTEINTE AUX DROITS ACCORDÉS AUX CONSOMMATEURS PAR LES LOIS EN VIGUEUR, Y COMPRIS LE DROIT DES CONSOMMATEURS AUX VOIES DE RECOURS EN VERTU D’UNE GARANTIE PRÉVUE PAR LA LOI ET AUX DOMMAGES DANS L’ÉVENTUALITÉ D’UNE NON-EXÉCUTION TOTALE OU PARTIELLE OU D’UNE EXÉCUTION INADÉQUATE PAR APPLE DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES.

1. Le plan. Ce contrat de service régit les services de réparation du matériel et d’assistance technique qui vous sont offerts par Apple en vertu des plans susmentionnés (collectivement, le « plan ») pour votre produit de marque Apple et ses accessoires de marque Apple inclus dans l’emballage original (le « matériel couvert ») inscrit sur votre document de preuve de couverture (la « confirmation du plan »).

2. Début et fin de la couverture. 

La couverture débute au moment de l’achat du plan et se termine à la date indiquée sur votre confirmation du plan (la « période de couverture »). Pour obtenir votre confirmation du plan, enregistrez votre matériel couvert et votre numéro d’enregistrement du plan (« numéro de contrat du plan ») auprès d’Apple. Si l’option d’enregistrement automatique est offerte, vous pourriez recevoir une confirmation du plan distincte.  Si l’option d’enregistrement automatique est offerte et que vous ne recevez pas de confirmation du plan distincte, votre facture originale remplacera la confirmation du plan. Les conditions du plan, la facture originale du plan et la confirmation du plan font partie de votre contrat de service. Le prix du plan est indiqué sur la facture originale. La couverture pour la réparation du matériel et l’assistance technique en vertu de ce plan s’ajoute à la couverture fournie en vertu de la garantie du fabricant sur le matériel et de l’assistance technique gratuite.

3. Ce qui est couvert

3.1 Réparation du matériel

Si, au cours de la période de couverture, vous soumettez une réclamation valide informant Apple que (i) le matériel couvert présente un défaut de matériaux ou de fabrication ou que (ii) la capacité de la batterie couverte de maintenir une charge électrique est de moins de quatre-vingts pour cent (80 %) par rapport à sa capacité initiale, Apple (a) réparera gratuitement le matériel en utilisant des pièces neuves ou des pièces équivalentes à des pièces neuves quant au fonctionnement et à la fiabilité, ou (b) échangera le matériel couvert contre un produit neuf ou équivalent à un produit neuf quant au fonctionnement et à la fiabilité. Si Apple échange le matériel couvert, le produit d’origine devient la propriété d’Apple et le produit de remplacement devient votre propriété; ce dernier sera couvert pour la durée restante du plan. 

3.2 Matériel couvert

En plus du produit et des accessoires de marque Apple inclus dans l’emballage original, le « matériel couvert » comprend ce qui suit selon votre plan :

(i) en vertu du plan APP pour Mac, (a) un moniteur de marque Apple compatible s’il a été acheté au même moment que le matériel couvert, (b) une souris de marque Apple, un pavé tactile Magic Trackpad, un chargeur de piles Apple et un clavier s’ils sont compris avec le matériel couvert (ou achetés avec un produit Mac mini ou Mac Pro) ou (c) une borne d’accès AirPort Express ou AirPort Extreme, une borne AirPort Time Capsule, des modules mémoire vive Apple et un lecteur Apple SuperDrive USB s’ils sont utilisés avec le matériel couvert et ont été achetés par vous au plus tôt deux ans avant votre achat du matériel couvert;

(ii) en vertu du plan APP pour Apple TV, une borne d’accès AirPort Express ou AirPort Extreme et une borne AirPort Time Capsule si elles sont utilisées avec le matériel couvert et ont été achetées par vous au plus tôt deux ans avant votre achat du matériel couvert.

3.3. Assistance technique

Pendant la période de couverture, Apple vous fournira un accès à des ressources d’assistance technique par téléphone et en ligne. L’assistance technique peut comprendre une aide pour l’installation, le lancement, la configuration, le dépannage et la récupération (à l’exception des données), notamment en ce qui a trait au stockage, à la récupération et à la gestion des fichiers; pour l’interprétation des messages d’erreur du système; et pour déterminer lorsqu’une réparation matérielle est nécessaire. Apple offrira une assistance pour la version alors actuelle du logiciel pris en charge et pour la version majeure antérieure. Aux fins du présent article, le terme « version majeure » désigne une version importante du logiciel diffusée commercialement par Apple sous un numéro de version de format « 1.0 » ou « 2.0 » et qui ne constitue pas une version bêta. La portée de l’assistance technique qui vous est offerte varie en fonction de votre plan.

3.4 Portée de l’assistance technique

(i) En vertu du plan APP pour Mac, Apple offrira l’assistance technique pour le matériel couvert, le système d’exploitation d’Apple (« Mac OS ») et les applications de marque Apple conçues pour fonctionner avec le matériel couvert (les « logiciels pour les utilisateurs »). Apple offrira également une assistance technique à l’aide de l’interface graphique pour les problèmes de gestion de réseaux et d’administration de serveurs avec le logiciel de système d’exploitation serveur d’Apple (« Mac OS Server ») sur un Mac. 

 (ii) En vertu du plan APP pour moniteur Apple, Apple offrira l’assistance technique pour le matériel couvert et les problèmes de connectivité entre le matériel couvert et tout ordinateur compatible. 

(iii) En vertu du plan APP pour Apple TV, Apple offrira l’assistance technique pour le matériel couvert, les applications préinstallées sur le matériel couvert (les « logiciels Apple TV ») et les problèmes de connectivité entre le matériel couvert, un ordinateur compatible et un « téléviseur compatible », c’est-à-dire un téléviseur qui satisfait aux exigences techniques de connectivité du matériel couvert. 

4. Ce qui n’est pas couvert

4.1 Réparation du matériel. Le plan ne couvre pas :

(i) l’installation, le retrait ou la mise au rebut du matériel couvert ou le prêt de matériel pendant la réparation du matériel couvert; 

(ii) les dommages causés par (a) un produit qui ne fait pas partie du matériel couvert; (b) un accident, un usage abusif, une mauvaise utilisation, le contact avec l’eau, le feu, un tremblement de terre ou d’autres causes extérieures; (c) une utilisation du matériel couvert interdite ou non conforme aux directives du fabricant; ou (d) toute intervention (y compris les mises à niveau et les extensions) effectuée par une personne qui n’est pas un représentant d’Apple ou un fournisseur de services agréé Apple (un « FSAA »); 

(iii) le matériel couvert dont le numéro de série a été modifié, abîmé ou retiré, ou dont les fonctionnalités ou les capacités ont été modifiées sans l’autorisation écrite du fabricant; 

(iv) le matériel couvert perdu ou volé. Ce plan ne s’applique qu’au matériel couvert intact retourné à Apple; 

(v) les dommages cosmétiques du matériel couvert, notamment les rayures, les entailles et le bris des éléments en plastique des ports; 

(vi) les pièces consommables, telles que les batteries, sauf en vertu de la couverture de batterie prévue par le plan APP pour Mac ou le plan APP pour Apple TV, ou si le dommage est dû à un défaut de matériaux ou de fabrication; 

(vii) l’entretien préventif du matériel couvert; ou

(viii) les défectuosités découlant de l’usure normale ou du vieillissement normal du produit. 

4.2 Assistance technique. Le plan ne s’applique pas :

(i) aux problèmes qui peuvent être résolus par la mise à niveau d'un logiciel vers la version la plus récente; 

(ii) à votre utilisation ou modification du matériel couvert, de Mac OS, du logiciel Apple TV ou des logiciels pour les utilisateurs d’une manière pour laquelle le matériel couvert ou le logiciel n’est pas conçu; 

(iii) aux produits de tiers ou à leurs conséquences sur le matériel couvert, Mac OS, Mac OS Server, le logiciel Apple TV ou les logiciels pour les utilisateurs; 

(iv) à votre utilisation d’un ordinateur ou d’un système d’exploitation qui, en vertu du plan APP pour moniteur Apple, n’est pas liée à des problèmes de connectivité avec le matériel couvert; 

(v) à votre utilisation d’un ordinateur ou d’un système d’exploitation qui, en vertu du plan APP pour Apple TV, n’est pas liée au logiciel Apple TV ou à des problèmes de connectivité avec le matériel couvert; 

(vi) aux logiciels Apple autres que Mac OS, Mac OS Server, le logiciel Apple TV ou les logiciels pour les utilisateurs couverts en vertu du plan applicable; 

(vii) au logiciel Mac OS pour les serveurs, sauf lors de l’utilisation de l’interface graphique pour les problèmes de gestion de réseaux et d’administration des serveurs dans Mac OS Server sur un Mac; 

(viii) à Mac OS, au logiciel ou aux logiciels de marque Apple publiés en version « bêta », « prélancement » ou « aperçu » et les versions similaires; 

(ix) aux navigateurs Web, applications de courriels et logiciels de fournisseurs de services Internet de tiers ou aux configurations de Mac OS nécessaires à leur utilisation; ou 

(vii) aux dommages aux logiciels ou aux données stockés ou enregistrés sur le matériel couvert, ou à la perte de ceux-ci. La récupération et la réinstallation des logiciels et des données d’utilisateur ne sont pas comprises dans le présent plan.

5. Se prévaloir du service et de l’assistance

Vous pouvez obtenir des services de réparation du matériel ou d’assistance technique en accédant au site d’Apple (www.apple.com/ca/fr/support/) ou en composant le numéro indiqué ci-dessous. Si vous appelez, vous devrez indiquer votre numéro de contrat de plan ou le numéro de série du matériel couvert au représentant de l’assistance technique d’Apple pour recevoir l’assistance nécessaire. Assurez-vous de conserver le document de confirmation du plan et la facture originale de votre matériel couvert et de votre plan, car vous pourriez en avoir besoin pour répondre aux questions relatives à l’admissibilité à la couverture de votre Matériel couvert. 

6. Options de réparation du matériel

6.1 Apple propose les options suivantes pour ses services de réparation du matériel : 

(i) Service de réparation en magasin. Le service de réparation en magasin est offert pour la plupart des produits couverts. Vous pouvez apporter votre matériel couvert dans un Apple Store ou chez un FSAA offrant un service de réparation en magasin. Les services sur votre matériel couvert seront effectués sur place ou dans un centre de réparation Apple (un « CRA ») choisi par l’Apple Store ou le FSAA. Vous devez récupérer rapidement votre matériel couvert après avoir été avisé que les services ont été effectués.

(ii) Réparation sur place. Le service de réparation sur place est offert pour de nombreux ordinateurs de bureau si le matériel couvert se trouve à moins de 80 kilomètres (50 milles) d’un fournisseur de services de réparation sur place agréé Apple. Certaines pièces pouvant faire l’objet d’un remplacement par le client, conformément à la description ci-dessous, ne sont pas admissibles au service de réparation sur place. Si Apple détermine que le service de réparation sur place s’applique, Apple enverra un technicien qui effectuera la réparation à l’endroit où se trouve le matériel couvert. Le service sera effectué à cet endroit ou le technicien apportera le matériel couvert à un FSAA ou dans un CRA afin qu’il soit réparé. Si le matériel couvert est réparé chez un FSAA ou dans un CRA, Apple s’occupera de le transporter jusqu’à vos bureaux après la réparation. Si le technicien ne peut avoir accès au matériel couvert à l’heure convenue, les visites ultérieures sur place pourront faire l’objet de frais supplémentaires.

(iii) Service de réparation par la poste. Le service de réparation par la poste est offert pour la plupart des produits couverts. Si Apple détermine que votre matériel couvert est admissible au service de réparation par la poste, Apple vous fera parvenir des bordereaux d’expédition prépayés, ainsi que le nécessaire d’emballage s’il y a lieu, afin que vous puissiez expédier votre matériel couvert au CRA conformément aux directives d’Apple. Une fois les services effectués, le CRA vous retournera le matériel couvert. Apple paiera les frais d’expédition entre votre adresse et le CRA, à condition que ses instructions soient respectées.

(iv) Remplacement express ou réparation effectuée par le client à l’aide de pièces faciles à installer. Le service de remplacement express est offert pour certains produits couverts; le service de réparation par le client à l’aide de pièces faciles à installer est offert pour de nombreuses pièces du matériel couvert et il vous permet de réparer vous-même votre appareil couvert. Si le remplacement express ou la réparation par le client est possible en fonction des circonstances, le processus ci-dessous s’applique. 

(a) Service exigeant le retour à Apple de la pièce ou du produit remplacé. Apple peut demander une autorisation de carte de crédit à titre de garantie, au montant du prix de détail du produit ou de la pièce de remplacement, auquel s’ajoutent les frais d’expédition applicables. Si vous n’êtes pas en mesure de fournir une autorisation de carte de crédit, il se peut que vous ne puissiez pas profiter du service, en quel cas Apple vous offrira d’autres solutions de réparation. Apple vous fera parvenir un produit ou une pièce de remplacement (accompagnée des instructions pour son installation), selon le cas, ainsi que le nécessaire pour retourner la pièce ou le produit remplacé. Si les directives d’Apple sont respectées, Apple annulera l’autorisation de carte de crédit et aucun montant ne vous sera facturé pour le produit ou la pièce de remplacement ni pour les frais d’expédition. Si vous ne retournez pas la pièce ou le produit remplacé conformément aux directives d’Apple ou si vous retournez une pièce ou un produit remplacé qui n’est pas admissible au service, Apple fera porter le montant autorisé sur votre carte de crédit. 

(b) Service n’exigeant pas le retour à Apple de la pièce ou du produit remplacé. Apple vous fera parvenir sans frais un produit ou une pièce de remplacement (accompagnée des instructions pour son installation), selon le cas, de même que les directives de mise au rebut de la pièce ou du produit remplacé. 

(c) Apple n’est pas responsable des coûts de main-d’œuvre engagés relativement au remplacement express ou à la réparation effectuée par le client. Vous pouvez communiquer avec Apple au numéro indiqué ci-dessous pour obtenir de l'aide supplémentaire.

6.2 Apple se réserve le droit de modifier la méthode choisie pour vous fournir les services de réparation ou de remplacement, ainsi que les conditions d’admissibilité de votre matériel couvert à une méthode de service particulière. Les services offerts seront toutefois limités par les options offertes dans le pays en question. Les options de service, la disponibilité des pièces et les délais de traitement peuvent varier en fonction des pays. Il se peut que vous deviez assumer les frais de manutention et d’expédition du matériel couvert si ce dernier ne peut pas être réparé dans le pays dans lequel il se trouve. Si vous souhaitez vous prévaloir du service dans un pays autre que le pays d’achat, vous devez vous conformer à toutes les lois et à tous les règlements applicables en matière d’importation et d’exportation et vous êtes responsable du paiement de tous les droits de douane, de la TVA et des autres taxes et frais connexes. Dans le cas des services de réparation ou de remplacement internationaux, Apple peut réparer ou remplacer les produits ou les pièces défectueux par des produits ou des pièces comparables qui respectent les normes locales.

7. Vos responsabilités 

Pour recevoir des services ou de l’assistance en vertu du plan, vous devez accepter les conditions ci-dessous : 

(i) Vous fournirez sur demande votre numéro de contrat de plan et une copie de votre preuve d’achat originale du plan; 

(ii) Vous fournirez les renseignements nécessaires à propos des symptômes et des causes des problèmes concernant le matériel couvert; 

(iii) Vous répondrez aux demandes de renseignements, y compris, mais sans s’y limiter, le numéro de série du matériel couvert, le modèle, la version du système d’exploitation et de tout logiciel installé, les périphériques installés ou connectés sur le matériel couvert, les messages d’erreur affichés, les actions effectuées avant que le matériel couvert n’éprouve le problème et les étapes effectuées pour tenter de résoudre le problème; 

(iv) Vous suivrez les directives d’Apple, y compris, mais sans s’y limiter, éviter d’envoyer des produits Apple et des accessoires qui ne peuvent pas faire l’objet d’une réparation ou d’un remplacement et emballer le matériel couvert conformément aux instructions d’expédition;

(v) Vous mettrez à jour le logiciel avec la version actuelle publiée avant de faire une demande de service; et

(vi) VOUS VOUS ASSUREREZ D’EFFECTUER LA SAUVEGARDE DES LOGICIELS ET DES DONNÉES SE TROUVANT SUR LE MATÉRIEL COUVERT. APPLE PEUT RÉINSTALLER LA CONFIGURATION D’ORIGINE DU LOGICIEL DU MATÉRIEL COUVERT ET LES VERSIONS MISES À JOUR SUBSÉQUENTES PENDANT LA RÉPARATION, CE QUI ENTRAÎNERA LA SUPPRESSION DES LOGICIELS ET DES DONNÉES SE TROUVANT SUR LE MATÉRIEL COUVERT AVANT LA RÉPARATION. Vous êtes responsable de la réinstallation de tous vos autres programmes et de toutes vos données, ainsi que de la configuration de vos mots de passe. 

8. Limitation de la responsabilité 

DANS LA PLEINE MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, APPLE ET SES EMPLOYÉS ET MANDATAIRES NE POURRONT EN AUCUNE CIRCONSTANCE ÊTRE TENUS RESPONSABLES ENVERS VOUS OU TOUT PROPRIÉTAIRE SUBSÉQUENT DU MATÉRIEL COUVERT RELATIVEMENT AUX DOMMAGES INDIRECTS, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES FRAIS DE RÉCUPÉRATION, DE REPROGRAMMATION OU DE REPRODUCTION DES PROGRAMMES OU DES DONNÉES, LE DÉFAUT D’ASSURER LA CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES ET LA PERTE DE CLIENTS, DE PROFITS, DE RECETTES OU DE REVENUS ANTICIPÉS, DÉCOULANT DES OBLIGATIONS D’APPLE EN VERTU DU PRÉSENT PLAN. DANS LA PLEINE MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, LA RESPONSABILITÉ D’APPLE ET DE SES EMPLOYÉS ET MANDATAIRES ENVERS VOUS OU TOUT PROPRIÉTAIRE SUBSÉQUENT DU MATÉRIEL COUVERT DÉCOULANT DU PRÉSENT PLAN SE LIMITE AU MONTANT INITIAL PAYÉ POUR LE PLAN. APPLE REJETTE PARTICULIÈREMENT TOUTE GARANTIE SELON LAQUELLE (i) APPLE SERA EN MESURE DE RÉPARER OU DE REMPLACER LE MATÉRIEL COUVERT SANS RISQUE D’ENDOMMAGER OU DE PERDRE LES PROGRAMMES ET LES DONNÉES, (ii) APPLE ASSURERA LA CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES OU (iii) LE FONCTIONNEMENT DU PRODUIT SERA ININTERROMPU OU EXEMPT D’ERREUR. 

POUR LES CLIENTS RÉSIDANT SUR UN TERRITOIRE SOUMIS À DES LOIS OU RÉGLEMENTATIONS SUR LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS, LES AVANTAGES DU PRÉSENT PLAN S’AJOUTENT À TOUS LES DROITS ET RECOURS DONT VOUS DISPOSEZ EN VERTU DE CES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS. DANS LA MESURE OÙ LA RESPONSABILITÉ PEUT ÊTRE LIMITÉE EN VERTU DESDITES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS, LA RESPONSABILITÉ D’APPLE SE LIMITE, À SON ENTIÈRE DISCRÉTION, À LA RÉPARATION OU AU REMPLACEMENT DU MATÉRIEL COUVERT OU À LA PRESTATION DU SERVICE. CERTAINS ÉTATS OU CERTAINES PROVINCES NE PERMETTANT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DES DOMMAGES ACCESSOIRES OU INDIRECTS, ALORS IL EST POSSIBLE QUE LES LIMITATIONS CI-DESSUS NE S’APPLIQUENT PAS À VOUS. 

9. Résiliation 

Vous pouvez résilier le présent plan à tout moment et pour tout motif. Si vous décidez d’annuler le plan, vous pouvez communiquer avec Apple au numéro de téléphone ci-dessous ou envoyer un avis écrit accompagné de votre numéro de contrat de plan par la poste à AppleCare Administration, P.O. Box 149125, Austin, TX 78714-9125, U.S.A. ou par télécopieur au 916 405-3973. Vous devez inclure une copie de votre preuve d’achat originale du plan avec l’avis. Sauf en cas d'indication contraire dans les lois locales, les remboursements en cas de résiliation sont les suivants :

i) Si vous annulez votre plan dans les trente (30) jours suivant la date d’achat ou la date indiquée sur votre facture du plan, selon la dernière éventualité, vous recevrez un remboursement complet, moins la valeur de tout service fourni au sein du plan. 

ii) Si vous annulez le plan plus de trente (30) jours après sa date de réception, vous recevrez un remboursement proportionnel au prix d’achat initial. Le remboursement proportionnel est calculé en fonction du pourcentage de la durée restante du plan à compter de sa date d’achat, moins (a) des frais d’annulation de vingt-cinq dollars (25 $) ou de dix pour cent (10 %) du montant proportionnel si ce montant est moins élevé et (b) la valeur de tout service fourni au sein du plan. 

Sauf en cas d'indication contraire dans les lois locales, Apple peut résilier le présent plan en cas de fraude ou de fausse déclaration importante. Sauf en cas d'indication contraire dans les lois locales, Apple peut également annuler le plan si les pièces pour le matériel couvert ne sont plus disponibles, moyennant un préavis écrit de trente (30) jours. Si Apple annule le plan en raison de l’indisponibilité des pièces, vous recevrez un remboursement proportionnel en fonction de la durée restante du plan.

À la date de prise d’effet de la résiliation, les obligations futures d’Apple envers vous en vertu du présent plan sont complètement éteintes.

10. Transfert du plan

(i) Lors du transfert du matériel couvert à un nouveau propriétaire. Sous réserve des restrictions ci-dessous, vous êtes autorisé à effectuer un transfert permanent unique de l’ensemble de vos droits en vertu du plan à un tiers, à condition (a) de transférer au tiers la preuve d’achat originale, la confirmation du plan et tout le matériel d’emballage du plan, y compris la documentation imprimée du plan et les présentes conditions générales; (b) d’aviser Apple du transfert en envoyant un avis de transfert par la poste à Apple Inc., ATTN: Agreement Administration, MS: 217-AC, 2511 Laguna Blvd, Elk Grove, CA 95758, États-Unis, par télécopieur au 916 405-3655 ou par courriel à l'adresse [email protected] et (c) que le tiers recevant le plan accepte ses conditions d'utilisation. Lorsque vous avisez Apple du transfert du plan, vous devez fournir le numéro de contrat du plan, le numéro de série du matériel couvert transféré et le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et l'adresse de courriel du nouveau propriétaire. 

(ii) Lors du transfert du matériel couvert original au nouveau matériel couvert. Vous êtes autorisé à effectuer un transfert permanent unique de la couverture en vertu du plan à un nouveau produit Apple que vous achetez, et dont vous êtes propriétaire, dans les trente (30) jours suivant la date d’achat du matériel couvert. Le nouveau produit doit être admissible à la couverture en vertu du plan et, au moment du transfert, les deux produits doivent être couverts par la garantie limitée d’un (1) an du fabricant. Apple vous remettra une confirmation du plan pour le nouveau produit, lequel deviendra le matériel couvert. Lorsque vous avisez Apple du transfert, vous devez fournir un avis de transfert à Apple par la poste, ou par télécopieur si un tel numéro existe, comprenant le numéro de contrat du plan et les numéros de série et preuves d’achat des produits visés, conformément aux dispositions de l’article qui précède. 

11. Dispositions générales

(i) Apple peut sous-traiter ou attribuer l’exécution de ses obligations à des tiers, sans toutefois se libérer de ses obligations envers vous. 

(ii) Apple n’est pas responsable des défauts ni des retards d’exécution de ses obligations en vertu du plan en raison d’événements indépendants de la volonté d’Apple. 

(iii) Vous n’êtes pas tenu d’effectuer la maintenance préventive du matériel couvert pour avoir droit aux services en vertu du plan. 

(iv) Le présent plan vous est offert et est valide uniquement si vous êtes résident d’un des cinquante États des États-Unis d’Amérique, du district fédéral de Columbia, du Canada ou d’un autre pays dans lequel Apple ou ses sociétés affiliées offrent le plan, comme indiqué dans la liste suivante : apple.com/legal/applecare/countrylist.html. Le présent plan n’est pas offert aux personnes qui n’ont pas atteint l’âge de la majorité. Le présent plan n’est pas offert là où la loi l’interdit. 

(v) Dans le cadre de ses obligations, Apple peut, à son entière discrétion et uniquement aux fins de suivi de la qualité de la réponse d’Apple, enregistrer les appels entre vous et Apple, en tout ou en partie. 

(vi) Vous reconnaissez que les renseignements ou les données divulgués à Apple en vertu du présent plan ne sont pas confidentiels et ne vous appartiennent pas exclusivement. En outre, vous acceptez qu’Apple recueille et traite des données en votre nom dans le cadre des services fournis. Vos données peuvent ainsi notamment être transmises à des sociétés affiliées ou à des fournisseurs de services situés dans des pays dont les lois sur la protection des données peuvent être moins restrictives que celles de votre pays de résidence, y compris, mais sans s’y limiter, en Australie, au Canada, dans les pays de l’Union européenne, en Inde, au Japon, en République populaire de Chine et aux États-Unis. 

(vii) Apple dispose de mesures de sécurité destinées à protéger vos données contre les accès ou les divulgations non autorisés et contre leur destruction illégale. Vous êtes responsable des directives que vous transmettez à Apple concernant le traitement des données, et Apple tentera de se conformer à ces directives dans la mesure raisonnablement nécessaire à l’exécution de ses obligations de service et d’assistance en vertu du plan. Si vous n’êtes pas d’accord avec ce qui précède ou si vous avez des questions sur l’impact de nos méthodes de traitement sur vos données, communiquez avec Apple aux numéros de téléphone indiqués. 

(viii) Apple protégera vos renseignements conformément à sa politique de confidentialité, accessible à l'adresse apple.com/legal/privacy/fr-ca/. Si vous souhaitez avoir accès aux renseignements vous concernant détenus par Apple ou si vous désirez y apporter des changements, accédez au appleid.apple.com/ca/fr/ et mettez vos préférences à jour ou communiquez avec Apple en vous rendant au apple.com/ca/fr/privacy/contact/. 

(ix) Les conditions du plan, y compris la facture originale du plan et la confirmation du plan, prévaudront sur les conditions contradictoires, supplémentaires ou autres de tout bon de commande ou autre document et elles constituent l’intégralité de l’entente entre vous et Apple relativement au plan. 

(x) Vous devez acheter et enregistrer le plan pendant que votre matériel couvert est sous la garantie limitée d’un (1) an d’Apple. Apple n’a aucune obligation de renouveler ce plan. Si Apple offre un renouvellement, le prix et les conditions seront déterminés à sa discrétion. 

(xi) Le présent plan ne prévoit aucun processus informel de règlement des litiges. 

(xii) Pour les plans vendus aux États-Unis, « Apple » désigne AppleCare Service Company, Inc, une société incorporée en vertu des lois de l’Arizona, ayant son bureau enregistré à l'adresse suivante : a/s CT Corporation System, 3800 N. Central Avenue, Suite 460, Phoenix, Arizona 85012, États-Unis, faisant affaire dans l’État du Texas sous la dénomination Apple CSC, Inc. Les obligations découlant desdits plans sont garanties de bonne foi par AppleCare Service Company, Inc. Pour les plans vendus au Canada, « Apple » désigne Apple Canada Inc., 120 Bremner Blvd., suite 1600, Toronto (Ontario)  M5J 0A8, Canada. Apple Canada Inc. est l’obligé légal et financier pour les plans vendus au Canada.

(xiii) L’administrateur des plans vendus aux États-Unis est Apple Inc. (l’« administrateur »), une société incorporée en vertu des lois de la Californie ayant son bureau enregistré au 1 Infinite Loop, Cupertino, California 95014, États-Unis. L’administrateur est responsable de la collecte et du transfert à AppleCare Service Company, Inc. du prix d’achat du plan et de l’administration des réclamations en vertu du plan. 

(xiv) Sauf là où la loi l’interdit, les lois de l’État de la Californie régissent les plans achetés aux États-Unis. Sauf là où la loi l’interdit, les lois de la province de l’Ontario régissent les plans achetés au Canada. Si les lois d’un territoire dans lequel le présent plan est acheté sont incompatibles avec les présentes conditions, y compris les lois de l’Arizona, de la Floride, de la Géorgie, du Nevada, de l’Oregon, du Vermont, de Washington, du Wisconsin ou du Wyoming, les lois de ces territoires prévaudront. 

(xv) Les services d’assistance en vertu du présent plan peuvent être offerts uniquement en anglais et en français. 

(xvi) Aucune franchise n’est exigible en cas de réclamation en vertu du présent plan. 

(xvii) Le plan ne sera pas résilié si le matériel couvert présente des conditions préexistantes admissibles aux services couverts par le présent plan.

12. Différences en fonction du pays, de la province ou de l’État 

Les différences suivantes en fonction du pays, de la province ou de l’État prévalent en cas d’incompatibilité avec les autres dispositions du plan : 

12.1 Canada

Résidents du Québec

Les lois de la province de Québec régissent le présent plan et les litiges qui en découlent. L’article « Limitation de la responsabilité » ne s’applique pas aux résidents du Québec.

12.2 États-Unis

Résidents de l’Alabama, de l’Arkansas, de la Californie, de la Caroline du Sud, du Colorado, d’Hawaii, du Maine, du Maryland, du Massachusetts, du Minnesota, du Missouri, du Nevada, du New Jersey, de New York, du Nouveau-Mexique, du Texas, de Washington et du Wyoming. Si vous avez acheté le plan dans l’un de ces États, cette disposition s’applique. 

Si vous annulez ce plan conformément aux présentes conditions générales et qu’Apple ne vous rembourse pas le prix d’achat à l’intérieur du délai indiqué ci-dessous, Apple vous versera une indemnité mensuelle équivalant à 10 % du montant dû non payé. Pour les résidents de la Californie, de New York, du Missouri et de Washington, Apple vous remboursera dans les 30 jours. Pour les résidents de l’Alabama, de l’Arkansas, de la Caroline du Sud, du Colorado, d’Hawaii, du Maine, du Maryland, du Massachusetts, du Minnesota, du Nevada, du New Jersey, du Texas et du Wyoming, Apple vous remboursera dans les 45 jours. Pour les résidents du Nouveau-Mexique, Apple vous remboursera dans les 60 jours. Le droit d’annulation et le droit au paiement d’indemnisation décrit ci-dessus ne s’appliquent qu’au propriétaire original du contrat et ces droits ne peuvent être transférés ni cédés. Les obligations du fournisseur en vertu du présent contrat de service s’appuient sur la pleine foi du fournisseur, AppleCare Service Company, Inc.

Résidents de la Californie 

Si vous résiliez votre plan dans les trente (30) jours suivant la date indiquée sur la facture du plan, vous recevrez un remboursement complet, moins la valeur de tout service fourni au sein du plan. 

Résidents du Colorado 

Avis : Le présent plan est assujetti à la loi sur la protection du consommateur du Colorado (Colorado Consumer Protection Act) ou à la loi sur les pratiques déloyales (Unfair Practices Act), articles 1 et 2 sous le titre 6 des CRS. 

Résidents du Connecticut 

Le plan sera automatiquement prolongé au-delà de sa date d’échéance du nombre de jours où le matériel couvert est en possession d’Apple pendant sa réparation. Résolution des litiges : Les litiges peuvent être résolus par arbitrage. Les litiges non résolus et les plaintes peuvent être transmis, accompagnés d’une copie du présent plan, à State of Connecticut, Insurance Dept., P.O. Box 816, Hartford, CT 06142-0846, USA, Attn: Consumer Affairs. 

Résidents de la Floride 

Les lois de l’État de la Floride régissent le présent plan et les litiges qui en découlent. Le prix du contrat n’est pas assujetti au contrôle du bureau de la réglementation des assurances de la Floride (Florida Office of Insurance Regulation).

Résidents du Michigan 

Si l’exécution du contrat de service est interrompue en raison d’une grève ou d’un arrêt de travail touchant le lieu d’affaires de l’entreprise, la durée du contrat de service sera prolongée du nombre de jours de la période de grève ou d’arrêt de travail. 

Résidents du Nevada 

Résiliations : Aucun plan en vigueur depuis plus de 70 jours ne peut être résilié par le fournisseur avant l’échéance de la durée convenue ou avant un an à compter de la date d’entrée en vigueur du plan, selon la première éventualité, sauf en vertu des motifs suivants : 

a. Défaut de paiement d’une somme due par le titulaire; 

b. Condamnation du titulaire pour un crime entraînant une augmentation des services requis; 

c. Découverte d’une fraude ou d’une fausse déclaration importante de la part du titulaire lors de l’obtention du plan ou de la soumission d’une demande de service en vertu du plan; 

d. Découverte d’une action ou d’une omission du titulaire ou d’une violation du titulaire des conditions du plan, survenue après la date d’entrée en vigueur du plan et entraînant une augmentation importante des services requis en vertu du plan; 

e. Modification importante de la nature ou de la portée des services requis ou d’une réparation requise, après la date d’entrée en vigueur du plan, entraînant une augmentation importante des services ou de la réparation au-delà de ce qui était prévu au moment de l’émission ou de la vente du plan. 

Motifs de résiliation; date de prise d’effet de la résiliation. Aucune résiliation d’un contrat de service ne peut prendre effet avant un minimum de 15 jours après l’envoi de l’avis de résiliation au titulaire. 

Résiliation de contrat; remboursement du prix d’achat; frais de résiliation. 

(i) Si Apple résilie le présent plan, Apple remboursera aux consommateurs du Nevada la portion non acquise du prix d’achat. Apple peut déduire tout solde en souffrance sur votre compte du montant du prix d’achat non acquis lors du calcul du remboursement. Si Apple résilie un contrat en vertu du règlement NRS 690C.270, Apple ne peut pas exiger de frais de résiliation. 

(ii) Sauf disposition contraire dans le présent article, tout résident du Nevada qui est un acheteur original du présent plan et qui soumet à Apple une demande par écrit de résiliation du plan conformément aux conditions du plan recevra un remboursement équivalant à la portion non acquise du prix d’achat du plan, et Apple ne déduira pas de ce montant la valeur des services fournis. 

(iii) Si vous demandez la résiliation du présent plan après les trente (30) premiers jours de la durée du plan, Apple peut exiger les frais de résiliation indiqués dans le plan, sans toutefois déduire la valeur des services fournis. 

(iv) Lors du calcul par Apple du montant du remboursement en vertu du sous-alinéa (ii), Apple peut déduire de la portion non acquise du prix d’achat (a) le solde en souffrance sur le compte et (b) les frais de résiliation exigibles en vertu du présent plan. 

Pour les résidents du Nevada, le présent plan s’appuie sur la pleine foi d’AppleCare Service Company, Inc. 

L’approbation préalable des services ou des biens couverts en vertu de ce plan n’est pas nécessaire.

Si vous n'avez effectué aucune réclamation et que vous nous retournez ce contrat, soit dans les 20 jours qui suivent la date à laquelle nous vous l'avons envoyé, soit dans les 10 jours qui suivent la date de l'achat si on vous a remis un exemplaire de ce contrat lors de l'achat, alors il sera considéré comme nul et nous vous rembourserons le prix d'achat.

Résidents du New Hampshire 

Si vous êtes insatisfait à l’égard du présent contrat, vous pouvez communiquer avec le bureau d’assurance du New Hampshire par courrier régulier à State of New Hampshire Insurance Department, 21 South Fruit Street, Suite 14, Concord NH 03301, États-Unis, ou avec son service à la clientèle par téléphone au 1 800 852-3416. 

Résidents du Nouveau-Mexique 

Résiliations : Aucun plan en vigueur depuis plus de 70 jours ne peut être résilié par le fournisseur avant l’échéance de la durée convenue ou avant un an à compter de la date d’entrée en vigueur du plan, selon la première éventualité, sauf en vertu des motifs suivants : 

a. Défaut de paiement d’une somme due par le titulaire; 

b. Condamnation du titulaire pour un crime entraînant une augmentation des services requis; 

c. Découverte d’une fraude ou d’une fausse déclaration importante de la part du titulaire lors de l’obtention du plan ou de la soumission d’une demande de service en vertu du plan; 

d. Découverte d’une action ou d’une omission du titulaire ou d’une violation du titulaire des conditions du plan, survenue après la date d’entrée en vigueur du plan et entraînant une augmentation importante des services requis en vertu du plan; 

e. Modification importante de la nature ou de la portée des services requis ou d’une réparation requise, après la date d’entrée en vigueur du plan, entraînant une augmentation importante des services ou de la réparation au-delà de ce qui était prévu au moment de l’émission ou de la vente du plan. 

Résidents de la Caroline du Nord 

L’achat du présent plan n’est pas nécessaire à l’achat de matériel informatique ou à l’obtention d’un prêt pour son achat. Apple ne résiliera pas le présent plan SAUF en cas de défaut de paiement du prix d’achat du plan.

Résidents de l’Oregon

Si vous êtes insatisfait à l’égard du présent contrat, vous pouvez communiquer avec le bureau des services aux consommateurs et aux entreprises de l’Oregon par courrier régulier à Department of Consumer and Business Services, Oregon Insurance Division, 350 Winter Street NE, Salem, OR 97301, États-Unis, ou avec son représentant aux consommateurs par téléphone au 1 888 877-4894.

Résidents de la Caroline du Sud 

Les plaintes non résolues ou les questions relatives à la réglementation du plan peuvent être adressées au South Carolina Department of Insurance, P.O. Box 100105, Columbia, South Carolina 29202-3105, États-Unis, ou communiquées par téléphone au 1 800 768-3467. 

Résidents du Tennessee 

Le présent plan sera prolongé : (1) du nombre de jours pendant lesquels le consommateur n’est pas en mesure d’utiliser le produit parce qu’il se trouve en réparation; plus deux (2) jours ouvrables supplémentaires.

Résidents du Texas 

Le fournisseur peut résilier le présent plan sans préavis en cas de défaut de paiement, de fausse déclaration ou de violation importante d’une obligation par le titulaire concernant le matériel couvert ou son utilisation. Les plaintes non résolues ou les questions relatives à la réglementation en matière contractuelle peuvent être adressées au TX Dept. of Licensing and Regulation, P.O. Box 12157, Austin, TX 78711, États-Unis. 

Résidents du Virginia

Si vous avez acheté le plan dans cet État et que des promesses faites dans le contrat n’ont pas été honorées dans les soixante (60) jours suivant votre demande, vous pouvez communiquer avec le Virginia Department of Agriculture and Consumer Services, Office of Charitable and Regulatory Programs aux coordonnées suivantes pour déposer une plainte: vdacs.virginia.gov/food-extended-service-contract-providers.shtml.

Résidents du Wisconsin

LA PRÉSENTE GARANTIE EST ASSUJETTIE À LA RÉGLEMENTATION LIMITÉE DU BUREAU DU COMMISSAIRE À L’ASSURANCE

Si vous résiliez votre plan dans les trente (30) jours suivant son achat ou la réception des présentes conditions générales, selon la dernière éventualité, vous recevrez un remboursement complet. Si vous résiliez votre plan plus de trente (30) jours après la date indiquée sur votre facture du plan, vous recevrez un remboursement proportionnel au prix d’achat original du plan, en fonction du pourcentage de la période de couverture restante, moins des frais d’annulation de vingt-cinq dollars (25 $ US) ou de dix pour cent (10 %) du remboursement proportionnel si ce montant est inférieur. Aucun montant ne sera déduit du remboursement pour les services reçus. Apple ne résiliera pas le présent plan SAUF en cas de défaut de paiement du prix d’achat du plan. Si Apple résilie le plan, vous recevrez un remboursement proportionnel en fonction de la durée restante du plan.

Résidents du Wyoming

Si Apple résilie le présent plan, Apple vous enverra un avis écrit de résiliation à votre dernière adresse connue dans les dossiers d’Apple au moins dix (10) jours avant la date de prise d’effet de la résiliation. Cet avis écrit indiquera la date de prise d’effet de la résiliation et les motifs de la résiliation. Apple n’est pas tenue de fournir un avis de résiliation en cas de défaut de paiement du plan, de fausse déclaration importante de votre part auprès d’Apple ou de violation importante d’une de vos obligations en vertu du plan ou concernant le matériel couvert ou son utilisation. 

Les litiges découlant du présent plan peuvent être résolus conformément à la loi sur l’arbitrage du Wyoming.

Numéros de téléphone 

Les numéros de téléphone et les heures d’ouverture peuvent varier et sont susceptibles d’être modifiés. Vous trouverez les plus récentes coordonnées locales et internationales sur la page apple.com/contact/phone_contacts.html. Les numéros sans frais ne sont pas offerts dans tous les pays. 

092915 APP North America FRCA v5.8

Applicabilité des droits du consommateur à l’égard de ce plan

POUR LES CLIENTS RÉSIDANT SUR UN TERRITOIRE SOUMIS À DES LOIS OU RÉGLEMENTATIONS SUR LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS, LES AVANTAGES DES PLANS SUSMENTIONNÉS S’AJOUTENT À TOUS LES DROITS ET RECOURS DONT VOUS DISPOSEZ EN VERTU DE CES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS. AUCUN ÉLÉMENT DU PRÉSENT PLAN NE PORTE ATTEINTE AUX DROITS ACCORDÉS AUX CONSOMMATEURS PAR LES LOIS EN VIGUEUR, Y COMPRIS LE DROIT DES CONSOMMATEURS AUX VOIES DE RECOURS EN VERTU D’UNE GARANTIE PRÉVUE PAR LA LOI ET AUX DOMMAGES DANS L’ÉVENTUALITÉ D’UNE NON-EXÉCUTION TOTALE OU PARTIELLE OU D’UNE EXÉCUTION INADÉQUATE PAR APPLE DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES.

1. Le plan. Ce contrat de service régit les services de réparation du matériel et d’assistance technique qui vous sont offerts par Apple en vertu des plans susmentionnés (collectivement, le « plan ») pour votre produit de marque Apple et ses accessoires de marque Apple inclus dans l’emballage original (le « matériel couvert ») inscrit sur votre document de preuve de couverture (la « confirmation du plan »).

2. Début et fin de la couverture.

La couverture débute au moment de l’achat du plan et se termine à la date indiquée sur votre confirmation du plan (la « période de couverture »). Pour obtenir votre confirmation du plan, enregistrez votre matériel couvert et votre numéro d’enregistrement du plan (« numéro de contrat du plan ») auprès d’Apple. Si l’option d’enregistrement automatique est offerte, vous pourriez recevoir une confirmation du plan distincte.  Si l’option d’enregistrement automatique est offerte et que vous ne recevez pas de confirmation du plan distincte, votre facture originale remplacera la confirmation du plan. Les conditions du plan, la facture originale du plan et la confirmation du plan font partie de votre contrat de service. Le prix du plan est indiqué sur la facture originale. La couverture pour la réparation du matériel et l’assistance technique en vertu de ce plan s’ajoute à la couverture fournie en vertu de la garantie du fabricant sur le matériel et de l’assistance technique gratuite.

3. Ce qui est couvert

3.1 Réparation du matériel

Si, au cours de la période de couverture, vous soumettez une réclamation valide informant Apple que (i) le matériel couvert présente un défaut de matériaux ou de fabrication ou que (ii) la capacité de la batterie couverte de maintenir une charge électrique est de moins de quatre-vingts pour cent (80 %) par rapport à sa capacité initiale, Apple (a) réparera gratuitement le matériel en utilisant des pièces neuves ou des pièces équivalentes à des pièces neuves quant au fonctionnement et à la fiabilité, ou (b) échangera le matériel couvert contre un produit neuf ou équivalent à un produit neuf quant au fonctionnement et à la fiabilité. Si Apple échange le matériel couvert, le produit d’origine devient la propriété d’Apple et le produit de remplacement devient votre propriété; ce dernier sera couvert pour la durée restante du plan.

3.2 Matériel couvert

En plus du produit et des accessoires de marque Apple inclus dans l’emballage original, le « matériel couvert » comprend ce qui suit selon votre plan :

(i) en vertu du plan APP pour Mac, (a) un moniteur de marque Apple compatible s’il a été acheté au même moment que le matériel couvert, (b) une souris de marque Apple, un pavé tactile Magic Trackpad, un chargeur de piles Apple et un clavier s’ils sont compris avec le matériel couvert (ou achetés avec un produit Mac mini ou Mac Pro) ou (c) une borne d’accès AirPort Express ou AirPort Extreme, une borne AirPort Time Capsule, des modules mémoire vive Apple et un lecteur Apple SuperDrive USB s’ils sont utilisés avec le matériel couvert et ont été achetés par vous au plus tôt deux ans avant votre achat du matériel couvert;

(ii) en vertu du plan APP pour Apple TV, une borne d’accès AirPort Express ou AirPort Extreme et une borne AirPort Time Capsule si elles sont utilisées avec le matériel couvert et ont été achetées par vous au plus tôt deux ans avant votre achat du matériel couvert.

3.3. Assistance technique

Pendant la période de couverture, Apple vous fournira un accès à des ressources d’assistance technique par téléphone et en ligne. L’assistance technique peut comprendre une aide pour l’installation, le lancement, la configuration, le dépannage et la récupération (à l’exception des données), notamment en ce qui a trait au stockage, à la récupération et à la gestion des fichiers; pour l’interprétation des messages d’erreur du système; et pour déterminer lorsqu’une réparation matérielle est nécessaire. Apple offrira une assistance pour la version alors actuelle du logiciel pris en charge et pour la version majeure antérieure. Aux fins du présent article, le terme « version majeure » désigne une version importante du logiciel diffusée commercialement par Apple sous un numéro de version de format « 1.0 » ou « 2.0 » et qui ne constitue pas une version bêta. La portée de l’assistance technique qui vous est offerte varie en fonction de votre plan.

3.4 Portée de l’assistance technique

(i) En vertu du plan APP pour Mac, Apple offrira l’assistance technique pour le matériel couvert, le système d’exploitation d’Apple (« Mac OS ») et les applications de marque Apple conçues pour fonctionner avec le matériel couvert (les « logiciels pour les utilisateurs »). Apple offrira également une assistance technique à l’aide de l’interface graphique pour les problèmes de gestion de réseaux et d’administration de serveurs avec le logiciel de système d’exploitation serveur d’Apple (« Mac OS Server ») sur un Mac.

(ii) En vertu du plan APP pour moniteur Apple, Apple offrira l’assistance technique pour le matériel couvert et les problèmes de connectivité entre le matériel couvert et tout ordinateur compatible.

(iii) En vertu du plan APP pour Apple TV, Apple offrira l’assistance technique pour le matériel couvert, les applications préinstallées sur le matériel couvert (les « logiciels Apple TV ») et les problèmes de connectivité entre le matériel couvert, un ordinateur compatible et un « téléviseur compatible », c’est-à-dire un téléviseur qui satisfait aux exigences techniques de connectivité du matériel couvert.

4. Ce qui n’est pas couvert

4.1 Réparation du matériel. Le plan ne couvre pas :

(i) l’installation, le retrait ou la mise au rebut du matériel couvert ou le prêt de matériel pendant la réparation du matériel couvert;

(ii) les dommages causés par (a) un produit qui ne fait pas partie du matériel couvert; (b) un accident, un usage abusif, une mauvaise utilisation, le contact avec l’eau, le feu, un tremblement de terre ou d’autres causes extérieures; (c) une utilisation du matériel couvert interdite ou non conforme aux directives du fabricant; ou (d) toute intervention (y compris les mises à niveau et les extensions) effectuée par une personne qui n’est pas un représentant d’Apple ou un fournisseur de services agréé Apple (un « FSAA »);

(iii) le matériel couvert dont le numéro de série a été modifié, abîmé ou retiré, ou dont les fonctionnalités ou les capacités ont été modifiées sans l’autorisation écrite du fabricant;

(iv) le matériel couvert perdu ou volé. Ce plan ne s’applique qu’au matériel couvert intact retourné à Apple;

(v) les dommages cosmétiques du matériel couvert, notamment les rayures, les entailles et le bris des éléments en plastique des ports;

(vi) les pièces consommables, telles que les batteries, sauf en vertu de la couverture de batterie prévue par le plan APP pour Mac ou le plan APP pour Apple TV, ou si le dommage est dû à un défaut de matériaux ou de fabrication;

(vii) l’entretien préventif du matériel couvert; ou

(viii) les défectuosités découlant de l’usure normale ou du vieillissement normal du produit.

4.2 Assistance technique. Le plan ne s’applique pas :

(i) aux problèmes qui peuvent être résolus par la mise à niveau d'un logiciel vers la version la plus récente;

(ii) à votre utilisation ou modification du matériel couvert, de Mac OS, du logiciel Apple TV ou des logiciels pour les utilisateurs d’une manière pour laquelle le matériel couvert ou le logiciel n’est pas conçu;

(iii) aux produits de tiers ou à leurs conséquences sur le matériel couvert, Mac OS, Mac OS Server, le logiciel Apple TV ou les logiciels pour les utilisateurs;

(iv) à votre utilisation d’un ordinateur ou d’un système d’exploitation qui, en vertu du plan APP pour moniteur Apple, n’est pas liée à des problèmes de connectivité avec le matériel couvert;

(v) à votre utilisation d’un ordinateur ou d’un système d’exploitation qui, en vertu du plan APP pour Apple TV, n’est pas liée au logiciel Apple TV ou à des problèmes de connectivité avec le matériel couvert;

(vi) aux logiciels Apple autres que Mac OS, Mac OS Server, le logiciel Apple TV ou les logiciels pour les utilisateurs couverts en vertu du plan applicable;

(vii) au logiciel Mac OS pour les serveurs, sauf lors de l’utilisation de l’interface graphique pour les problèmes de gestion de réseaux et d’administration des serveurs dans Mac OS Server sur un Mac;

(viii) à Mac OS, au logiciel ou aux logiciels de marque Apple publiés en version « bêta », « prélancement » ou « aperçu » et les versions similaires;

(ix) aux navigateurs Web, applications de courriels et logiciels de fournisseurs de services Internet de tiers ou aux configurations de Mac OS nécessaires à leur utilisation; ou

(vii) aux dommages aux logiciels ou aux données stockés ou enregistrés sur le matériel couvert, ou à la perte de ceux-ci. La récupération et la réinstallation des logiciels et des données d’utilisateur ne sont pas comprises dans le présent plan.

5. Se prévaloir du service et de l’assistance

Vous pouvez obtenir des services de réparation du matériel ou d’assistance technique en accédant au site d’Apple (http://www.apple.com/ca/fr/support/) ou en composant le numéro indiqué ci-dessous. Si vous appelez, vous devrez indiquer votre numéro de contrat de plan ou le numéro de série du matériel couvert au représentant de l’assistance technique d’Apple pour recevoir l’assistance nécessaire. Assurez-vous de conserver le document de confirmation du plan et la facture originale de votre matériel couvert et de votre plan, car vous pourriez en avoir besoin pour répondre aux questions relatives à l’admissibilité à la couverture de votre Matériel couvert.

6. Options de réparation du matériel

6.1 Apple propose les options suivantes pour ses services de réparation du matériel :

(i) Service de réparation en magasin. Le service de réparation en magasin est offert pour la plupart des produits couverts. Vous pouvez apporter votre matériel couvert dans un Apple Store ou chez un FSAA offrant un service de réparation en magasin. Les services sur votre matériel couvert seront effectués sur place ou dans un centre de réparation Apple (un « CRA ») choisi par l’Apple Store ou le FSAA. Vous devez récupérer rapidement votre matériel couvert après avoir été avisé que les services ont été effectués.

(ii) Réparation sur place. Le service de réparation sur place est offert pour de nombreux ordinateurs de bureau si le matériel couvert se trouve à moins de 80 kilomètres (50 milles) d’un fournisseur de services de réparation sur place agréé Apple. Certaines pièces pouvant faire l’objet d’un remplacement par le client, conformément à la description ci-dessous, ne sont pas admissibles au service de réparation sur place. Si Apple détermine que le service de réparation sur place s’applique, Apple enverra un technicien qui effectuera la réparation à l’endroit où se trouve le matériel couvert. Le service sera effectué à cet endroit ou le technicien apportera le matériel couvert à un FSAA ou dans un CRA afin qu’il soit réparé. Si le matériel couvert est réparé chez un FSAA ou dans un CRA, Apple s’occupera de le transporter jusqu’à vos bureaux après la réparation. Si le technicien ne peut avoir accès au matériel couvert à l’heure convenue, les visites ultérieures sur place pourront faire l’objet de frais supplémentaires.

(iii) Service de réparation par la poste. Le service de réparation par la poste est offert pour la plupart des produits couverts. Si Apple détermine que votre matériel couvert est admissible au service de réparation par la poste, Apple vous fera parvenir des bordereaux d’expédition prépayés, ainsi que le nécessaire d’emballage s’il y a lieu, afin que vous puissiez expédier votre matériel couvert au CRA conformément aux directives d’Apple. Une fois les services effectués, le CRA vous retournera le matériel couvert. Apple paiera les frais d’expédition entre votre adresse et le CRA, à condition que ses instructions soient respectées.

(iv) Remplacement express ou réparation effectuée par le client à l’aide de pièces faciles à installer. Le service de remplacement express est offert pour certains produits couverts; le service de réparation par le client à l’aide de pièces faciles à installer est offert pour de nombreuses pièces du matériel couvert et il vous permet de réparer vous-même votre appareil couvert. Si le remplacement express ou la réparation par le client est possible en fonction des circonstances, le processus ci-dessous s’applique.

(a) Service exigeant le retour à Apple de la pièce ou du produit remplacé. Apple peut demander une autorisation de carte de crédit à titre de garantie, au montant du prix de détail du produit ou de la pièce de remplacement, auquel s’ajoutent les frais d’expédition applicables. Si vous n’êtes pas en mesure de fournir une autorisation de carte de crédit, il se peut que vous ne puissiez pas profiter du service, en quel cas Apple vous offrira d’autres solutions de réparation. Apple vous fera parvenir un produit ou une pièce de remplacement (accompagnée des instructions pour son installation), selon le cas, ainsi que le nécessaire pour retourner la pièce ou le produit remplacé. Si les directives d’Apple sont respectées, Apple annulera l’autorisation de carte de crédit et aucun montant ne vous sera facturé pour le produit ou la pièce de remplacement ni pour les frais d’expédition. Si vous ne retournez pas la pièce ou le produit remplacé conformément aux directives d’Apple ou si vous retournez une pièce ou un produit remplacé qui n’est pas admissible au service, Apple fera porter le montant autorisé sur votre carte de crédit.

(b) Service n’exigeant pas le retour à Apple de la pièce ou du produit remplacé. Apple vous fera parvenir sans frais un produit ou une pièce de remplacement (accompagnée des instructions pour son installation), selon le cas, de même que les directives de mise au rebut de la pièce ou du produit remplacé.

(c) Apple n’est pas responsable des coûts de main-d’œuvre engagés relativement au remplacement express ou à la réparation effectuée par le client. Vous pouvez communiquer avec Apple au numéro indiqué ci-dessous pour obtenir de l'aide supplémentaire.

6.2 Apple se réserve le droit de modifier la méthode choisie pour vous fournir les services de réparation ou de remplacement, ainsi que les conditions d’admissibilité de votre matériel couvert à une méthode de service particulière. Les services offerts seront toutefois limités par les options offertes dans le pays en question. Les options de service, la disponibilité des pièces et les délais de traitement peuvent varier en fonction des pays. Il se peut que vous deviez assumer les frais de manutention et d’expédition du matériel couvert si ce dernier ne peut pas être réparé dans le pays dans lequel il se trouve. Si vous souhaitez vous prévaloir du service dans un pays autre que le pays d’achat, vous devez vous conformer à toutes les lois et à tous les règlements applicables en matière d’importation et d’exportation et vous êtes responsable du paiement de tous les droits de douane, de la TVA et des autres taxes et frais connexes. Dans le cas des services de réparation ou de remplacement internationaux, Apple peut réparer ou remplacer les produits ou les pièces défectueux par des produits ou des pièces comparables qui respectent les normes locales.

7. Vos responsabilités

Pour recevoir des services ou de l’assistance en vertu du plan, vous devez accepter les conditions ci-dessous :

(i) Vous fournirez sur demande votre numéro de contrat de plan et une copie de votre preuve d’achat originale du plan;

(ii) Vous fournirez les renseignements nécessaires à propos des symptômes et des causes des problèmes concernant le matériel couvert;

(iii) Vous répondrez aux demandes de renseignements, y compris, mais sans s’y limiter, le numéro de série du matériel couvert, le modèle, la version du système d’exploitation et de tout logiciel installé, les périphériques installés ou connectés sur le matériel couvert, les messages d’erreur affichés, les actions effectuées avant que le matériel couvert n’éprouve le problème et les étapes effectuées pour tenter de résoudre le problème;

(iv) Vous suivrez les directives d’Apple, y compris, mais sans s’y limiter, éviter d’envoyer des produits Apple et des accessoires qui ne peuvent pas faire l’objet d’une réparation ou d’un remplacement et emballer le matériel couvert conformément aux instructions d’expédition;

(v) Vous mettrez à jour le logiciel avec la version actuelle publiée avant de faire une demande de service; et

(vi) VOUS VOUS ASSUREREZ D’EFFECTUER LA SAUVEGARDE DES LOGICIELS ET DES DONNÉES SE TROUVANT SUR LE MATÉRIEL COUVERT. APPLE PEUT RÉINSTALLER LA CONFIGURATION D’ORIGINE DU LOGICIEL DU MATÉRIEL COUVERT ET LES VERSIONS MISES À JOUR SUBSÉQUENTES PENDANT LA RÉPARATION, CE QUI ENTRAÎNERA LA SUPPRESSION DES LOGICIELS ET DES DONNÉES SE TROUVANT SUR LE MATÉRIEL COUVERT AVANT LA RÉPARATION. Vous êtes responsable de la réinstallation de tous vos autres programmes et de toutes vos données, ainsi que de la configuration de vos mots de passe.

8. Limitation de la responsabilité

DANS LA PLEINE MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, APPLE ET SES EMPLOYÉS ET MANDATAIRES NE POURRONT EN AUCUNE CIRCONSTANCE ÊTRE TENUS RESPONSABLES ENVERS VOUS OU TOUT PROPRIÉTAIRE SUBSÉQUENT DU MATÉRIEL COUVERT RELATIVEMENT AUX DOMMAGES INDIRECTS, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES FRAIS DE RÉCUPÉRATION, DE REPROGRAMMATION OU DE REPRODUCTION DES PROGRAMMES OU DES DONNÉES, LE DÉFAUT D’ASSURER LA CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES ET LA PERTE DE CLIENTS, DE PROFITS, DE RECETTES OU DE REVENUS ANTICIPÉS, DÉCOULANT DES OBLIGATIONS D’APPLE EN VERTU DU PRÉSENT PLAN. DANS LA PLEINE MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, LA RESPONSABILITÉ D’APPLE ET DE SES EMPLOYÉS ET MANDATAIRES ENVERS VOUS OU TOUT PROPRIÉTAIRE SUBSÉQUENT DU MATÉRIEL COUVERT DÉCOULANT DU PRÉSENT PLAN SE LIMITE AU MONTANT INITIAL PAYÉ POUR LE PLAN. APPLE REJETTE PARTICULIÈREMENT TOUTE GARANTIE SELON LAQUELLE (i) APPLE SERA EN MESURE DE RÉPARER OU DE REMPLACER LE MATÉRIEL COUVERT SANS RISQUE D’ENDOMMAGER OU DE PERDRE LES PROGRAMMES ET LES DONNÉES, (ii) APPLE ASSURERA LA CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES OU (iii) LE FONCTIONNEMENT DU PRODUIT SERA ININTERROMPU OU EXEMPT D’ERREUR.

POUR LES CLIENTS RÉSIDANT SUR UN TERRITOIRE SOUMIS À DES LOIS OU RÉGLEMENTATIONS SUR LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS, LES AVANTAGES DU PRÉSENT PLAN S’AJOUTENT À TOUS LES DROITS ET RECOURS DONT VOUS DISPOSEZ EN VERTU DE CES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS. DANS LA MESURE OÙ LA RESPONSABILITÉ PEUT ÊTRE LIMITÉE EN VERTU DESDITES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS, LA RESPONSABILITÉ D’APPLE SE LIMITE, À SON ENTIÈRE DISCRÉTION, À LA RÉPARATION OU AU REMPLACEMENT DU MATÉRIEL COUVERT OU À LA PRESTATION DU SERVICE. CERTAINS ÉTATS OU CERTAINES PROVINCES NE PERMETTANT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DES DOMMAGES ACCESSOIRES OU INDIRECTS, ALORS IL EST POSSIBLE QUE LES LIMITATIONS CI-DESSUS NE S’APPLIQUENT PAS À VOUS.

9. Résiliation

Vous pouvez résilier le présent plan à tout moment et pour tout motif. Si vous décidez d’annuler le plan, vous pouvez communiquer avec Apple au numéro de téléphone ci-dessous ou envoyer un avis écrit accompagné de votre numéro de contrat de plan par la poste à AppleCare Administration, P.O. Box 149125, Austin, TX 78714-9125, U.S.A. ou par télécopieur au 916 405-3973. Vous devez inclure une copie de votre preuve d’achat originale du plan avec l’avis. Sauf en cas d'indication contraire dans les lois locales, les remboursements en cas de résiliation sont les suivants :

i) Si vous annulez votre plan dans les trente (30) jours suivant la date d’achat ou la date indiquée sur votre facture du plan, selon la dernière éventualité, vous recevrez un remboursement complet, moins la valeur de tout service fourni au sein du plan.

ii) Si vous annulez le plan plus de trente (30) jours après sa date de réception, vous recevrez un remboursement proportionnel au prix d’achat initial. Le remboursement proportionnel est calculé en fonction du pourcentage de la durée restante du plan à compter de sa date d’achat, moins (a) des frais d’annulation de vingt-cinq dollars (25 $) ou de dix pour cent (10 %) du montant proportionnel si ce montant est moins élevé et (b) la valeur de tout service fourni au sein du plan.

Sauf en cas d'indication contraire dans les lois locales, Apple peut résilier le présent plan en cas de fraude ou de fausse déclaration importante. Sauf en cas d'indication contraire dans les lois locales, Apple peut également annuler le plan si les pièces pour le matériel couvert ne sont plus disponibles, moyennant un préavis écrit de trente (30) jours. Si Apple annule le plan en raison de l’indisponibilité des pièces, vous recevrez un remboursement proportionnel en fonction de la durée restante du plan.

À la date de prise d’effet de la résiliation, les obligations futures d’Apple envers vous en vertu du présent plan sont complètement éteintes.

10. Transfert du plan

(i) Lors du transfert du matériel couvert à un nouveau propriétaire. Sous réserve des restrictions ci-dessous, vous êtes autorisé à effectuer un transfert permanent unique de l’ensemble de vos droits en vertu du plan à un tiers, à condition (a) de transférer au tiers la preuve d’achat originale, la confirmation du plan et tout le matériel d’emballage du plan, y compris la documentation imprimée du plan et les présentes conditions générales; (b) d’aviser Apple du transfert en envoyant un avis de transfert par la poste à Apple Inc., ATTN: Agreement Administration, MS: 217-AC, 2511 Laguna Blvd, Elk Grove, CA 95758, États-Unis, par télécopieur au 916 405-3655 ou par courriel à l'adresse [email protected] et (c) que le tiers recevant le plan accepte ses conditions d'utilisation. Lorsque vous avisez Apple du transfert du plan, vous devez fournir le numéro de contrat du plan, le numéro de série du matériel couvert transféré et le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et l'adresse de courriel du nouveau propriétaire.

(ii) Lors du transfert du matériel couvert original au nouveau matériel couvert. Vous êtes autorisé à effectuer un transfert permanent unique de la couverture en vertu du plan à un nouveau produit Apple que vous achetez, et dont vous êtes propriétaire, dans les trente (30) jours suivant la date d’achat du matériel couvert. Le nouveau produit doit être admissible à la couverture en vertu du plan et, au moment du transfert, les deux produits doivent être couverts par la garantie limitée d’un (1) an du fabricant. Apple vous remettra une confirmation du plan pour le nouveau produit, lequel deviendra le matériel couvert. Lorsque vous avisez Apple du transfert, vous devez fournir un avis de transfert à Apple par la poste, ou par télécopieur si un tel numéro existe, comprenant le numéro de contrat du plan et les numéros de série et preuves d’achat des produits visés, conformément aux dispositions de l’article qui précède.

11. Dispositions générales

(i) Apple peut sous-traiter ou attribuer l’exécution de ses obligations à des tiers, sans toutefois se libérer de ses obligations envers vous.

(ii) Apple n’est pas responsable des défauts ni des retards d’exécution de ses obligations en vertu du plan en raison d’événements indépendants de la volonté d’Apple.

(iii) Vous n’êtes pas tenu d’effectuer la maintenance préventive du matériel couvert pour avoir droit aux services en vertu du plan.

(iv) Le présent plan vous est offert et est valide uniquement si vous êtes résident d’un des cinquante États des États-Unis d’Amérique, du district fédéral de Columbia, du Canada ou d’un autre pays dans lequel Apple ou ses sociétés affiliées offrent le plan, comme indiqué dans la liste suivante : www.apple.com/legal/applecare/countrylist.html. Le présent plan n’est pas offert aux personnes qui n’ont pas atteint l’âge de la majorité. Le présent plan n’est pas offert là où la loi l’interdit.

(v) Dans le cadre de ses obligations, Apple peut, à son entière discrétion et uniquement aux fins de suivi de la qualité de la réponse d’Apple, enregistrer les appels entre vous et Apple, en tout ou en partie.

(vi) Vous reconnaissez que les renseignements ou les données divulgués à Apple en vertu du présent plan ne sont pas confidentiels et ne vous appartiennent pas exclusivement. En outre, vous acceptez qu’Apple recueille et traite des données en votre nom dans le cadre des services fournis. Vos données peuvent ainsi notamment être transmises à des sociétés affiliées ou à des fournisseurs de services situés dans des pays dont les lois sur la protection des données peuvent être moins restrictives que celles de votre pays de résidence, y compris, mais sans s’y limiter, en Australie, au Canada, dans les pays de l’Union européenne, en Inde, au Japon, en République populaire de Chine et aux États-Unis.

(vii) Apple dispose de mesures de sécurité destinées à protéger vos données contre les accès ou les divulgations non autorisés et contre leur destruction illégale. Vous êtes responsable des directives que vous transmettez à Apple concernant le traitement des données, et Apple tentera de se conformer à ces directives dans la mesure raisonnablement nécessaire à l’exécution de ses obligations de service et d’assistance en vertu du plan. Si vous n’êtes pas d’accord avec ce qui précède ou si vous avez des questions sur l’impact de nos méthodes de traitement sur vos données, communiquez avec Apple aux numéros de téléphone indiqués.

(viii) Apple protégera vos renseignements conformément à sa politique de confidentialité, accessible à l'adresse www.apple.com/legal/privacy/fr-ca/. Si vous souhaitez avoir accès aux renseignements vous concernant détenus par Apple ou si vous désirez y apporter des changements, accédez au appleid.apple.com/ca/fr/ et mettez vos préférences à jour ou communiquez avec Apple en vous rendant au www.apple.com/ca/fr/privacy/contact/.

(ix) Les conditions du plan, y compris la facture originale du plan et la confirmation du plan, prévaudront sur les conditions contradictoires, supplémentaires ou autres de tout bon de commande ou autre document et elles constituent l’intégralité de l’entente entre vous et Apple relativement au plan.

(x) Vous devez acheter et enregistrer le plan pendant que votre matériel couvert est sous la garantie limitée d’un (1) an d’Apple. Apple n’a aucune obligation de renouveler ce plan. Si Apple offre un renouvellement, le prix et les conditions seront déterminés à sa discrétion.

(xi) Le présent plan ne prévoit aucun processus informel de règlement des litiges.

(xii) Pour les plans vendus aux États-Unis, « Apple » désigne AppleCare Service Company, Inc, une société incorporée en vertu des lois de l’Arizona, ayant son bureau enregistré à l'adresse suivante : a/s CT Corporation System, 3800 N. Central Avenue, Suite 460, Phoenix, Arizona 85012, États-Unis, faisant affaire dans l’État du Texas sous la dénomination Apple CSC, Inc. Les obligations découlant desdits plans sont garanties de bonne foi par AppleCare Service Company, Inc. Pour les plans vendus au Canada, « Apple » désigne Apple Canada Inc., 120 Bremner Blvd., suite 1600, Toronto (Ontario)  M5J 0A8, Canada. Apple Canada Inc. est l’obligé légal et financier pour les plans vendus au Canada.

(xiii) L’administrateur des plans vendus aux États-Unis est Apple Inc. (l’« administrateur »), une société incorporée en vertu des lois de la Californie ayant son bureau enregistré au 1 Infinite Loop, Cupertino, California 95014, États-Unis. L’administrateur est responsable de la collecte et du transfert à AppleCare Service Company, Inc. du prix d’achat du plan et de l’administration des réclamations en vertu du plan.

(xiv) Sauf là où la loi l’interdit, les lois de l’État de la Californie régissent les plans achetés aux États-Unis. Sauf là où la loi l’interdit, les lois de la province de l’Ontario régissent les plans achetés au Canada. Si les lois d’un territoire dans lequel le présent plan est acheté sont incompatibles avec les présentes conditions, y compris les lois de l’Arizona, de la Floride, de la Géorgie, du Nevada, de l’Oregon, du Vermont, de Washington, du Wisconsin ou du Wyoming, les lois de ces territoires prévaudront.

(xv) Les services d’assistance en vertu du présent plan peuvent être offerts uniquement en anglais et en français.

(xvi) Aucune franchise n’est exigible en cas de réclamation en vertu du présent plan.

(xvii) Le plan ne sera pas résilié si le matériel couvert présente des conditions préexistantes admissibles aux services couverts par le présent plan.

12. Différences en fonction du pays, de la province ou de l’État

Les différences suivantes en fonction du pays, de la province ou de l’État prévalent en cas d’incompatibilité avec les autres dispositions du plan :

12.1 Canada

Résidents du Québec

Les lois de la province de Québec régissent le présent plan et les litiges qui en découlent. L’article « Limitation de la responsabilité » ne s’applique pas aux résidents du Québec.

12.2 États-Unis

Résidents de l’Alabama, de l’Arkansas, de la Californie, de la Caroline du Sud, du Colorado, d’Hawaii, du Maine, du Maryland, du Massachusetts, du Minnesota, du Missouri, du Nevada, du New Jersey, de New York, du Nouveau-Mexique, du Texas, de Washington et du Wyoming. Si vous avez acheté le plan dans l’un de ces États, cette disposition s’applique.

Si vous annulez ce plan conformément aux présentes conditions générales et qu’Apple ne vous rembourse pas le prix d’achat à l’intérieur du délai indiqué ci-dessous, Apple vous versera une indemnité mensuelle équivalant à 10 % du montant dû non payé. Pour les résidents de la Californie, de New York, du Missouri et de Washington, Apple vous remboursera dans les 30 jours. Pour les résidents de l’Alabama, de l’Arkansas, de la Caroline du Sud, du Colorado, d’Hawaii, du Maine, du Maryland, du Massachusetts, du Minnesota, du Nevada, du New Jersey, du Texas et du Wyoming, Apple vous remboursera dans les 45 jours. Pour les résidents du Nouveau-Mexique, Apple vous remboursera dans les 60 jours. Le droit d’annulation et le droit au paiement d’indemnisation décrit ci-dessus ne s’appliquent qu’au propriétaire original du contrat et ces droits ne peuvent être transférés ni cédés. Les obligations du fournisseur en vertu du présent contrat de service s’appuient sur la pleine foi du fournisseur, AppleCare Service Company, Inc.

Résidents de la Californie

Si vous résiliez votre plan dans les trente (30) jours suivant la date indiquée sur la facture du plan, vous recevrez un remboursement complet, moins la valeur de tout service fourni au sein du plan.

Résidents du Colorado

Avis : Le présent plan est assujetti à la loi sur la protection du consommateur du Colorado (Colorado Consumer Protection Act) ou à la loi sur les pratiques déloyales (Unfair Practices Act), articles 1 et 2 sous le titre 6 des CRS.

Résidents du Connecticut

Le plan sera automatiquement prolongé au-delà de sa date d’échéance du nombre de jours où le matériel couvert est en possession d’Apple pendant sa réparation. Résolution des litiges : Les litiges peuvent être résolus par arbitrage. Les litiges non résolus et les plaintes peuvent être transmis, accompagnés d’une copie du présent plan, à State of Connecticut, Insurance Dept., P.O. Box 816, Hartford, CT 06142-0846, USA, Attn: Consumer Affairs.

Résidents de la Floride

Les lois de l’État de la Floride régissent le présent plan et les litiges qui en découlent. Le prix du contrat n’est pas assujetti au contrôle du bureau de la réglementation des assurances de la Floride (Florida Office of Insurance Regulation).

Résidents du Michigan

Si l’exécution du contrat de service est interrompue en raison d’une grève ou d’un arrêt de travail touchant le lieu d’affaires de l’entreprise, la durée du contrat de service sera prolongée du nombre de jours de la période de grève ou d’arrêt de travail.

Résidents du Nevada

Résiliations : Aucun plan en vigueur depuis plus de 70 jours ne peut être résilié par le fournisseur avant l’échéance de la durée convenue ou avant un an à compter de la date d’entrée en vigueur du plan, selon la première éventualité, sauf en vertu des motifs suivants :

a. Défaut de paiement d’une somme due par le titulaire;

b. Condamnation du titulaire pour un crime entraînant une augmentation des services requis;

c. Découverte d’une fraude ou d’une fausse déclaration importante de la part du titulaire lors de l’obtention du plan ou de la soumission d’une demande de service en vertu du plan;

d. Découverte d’une action ou d’une omission du titulaire ou d’une violation du titulaire des conditions du plan, survenue après la date d’entrée en vigueur du plan et entraînant une augmentation importante des services requis en vertu du plan;

e. Modification importante de la nature ou de la portée des services requis ou d’une réparation requise, après la date d’entrée en vigueur du plan, entraînant une augmentation importante des services ou de la réparation au-delà de ce qui était prévu au moment de l’émission ou de la vente du plan.

Motifs de résiliation; date de prise d’effet de la résiliation. Aucune résiliation d’un contrat de service ne peut prendre effet avant un minimum de 15 jours après l’envoi de l’avis de résiliation au titulaire.

Résiliation de contrat; remboursement du prix d’achat; frais de résiliation.

(i) Si Apple résilie le présent plan, Apple remboursera aux consommateurs du Nevada la portion non acquise du prix d’achat. Apple peut déduire tout solde en souffrance sur votre compte du montant du prix d’achat non acquis lors du calcul du remboursement. Si Apple résilie un contrat en vertu du règlement NRS 690C.270, Apple ne peut pas exiger de frais de résiliation.

(ii) Sauf disposition contraire dans le présent article, tout résident du Nevada qui est un acheteur original du présent plan et qui soumet à Apple une demande par écrit de résiliation du plan conformément aux conditions du plan recevra un remboursement équivalant à la portion non acquise du prix d’achat du plan, et Apple ne déduira pas de ce montant la valeur des services fournis.

(iii) Si vous demandez la résiliation du présent plan après les trente (30) premiers jours de la durée du plan, Apple peut exiger les frais de résiliation indiqués dans le plan, sans toutefois déduire la valeur des services fournis.

(iv) Lors du calcul par Apple du montant du remboursement en vertu du sous-alinéa (ii), Apple peut déduire de la portion non acquise du prix d’achat (a) le solde en souffrance sur le compte et (b) les frais de résiliation exigibles en vertu du présent plan.

Pour les résidents du Nevada, le présent plan s’appuie sur la pleine foi d’AppleCare Service Company, Inc.

L’approbation préalable des services ou des biens couverts en vertu de ce plan n’est pas nécessaire.

Si vous n'avez effectué aucune réclamation et que vous nous retournez ce contrat, soit dans les 20 jours qui suivent la date à laquelle nous vous l'avons envoyé, soit dans les 10 jours qui suivent la date de l'achat si on vous a remis un exemplaire de ce contrat lors de l'achat, alors il sera considéré comme nul et nous vous rembourserons le prix d'achat.

Résidents du New Hampshire

Si vous êtes insatisfait à l’égard du présent contrat, vous pouvez communiquer avec le bureau d’assurance du New Hampshire par courrier régulier à State of New Hampshire Insurance Department, 21 South Fruit Street, Suite 14, Concord NH 03301, États-Unis, ou avec son service à la clientèle par téléphone au 1 800 852-3416.

Résidents du Nouveau-Mexique

Résiliations : Aucun plan en vigueur depuis plus de 70 jours ne peut être résilié par le fournisseur avant l’échéance de la durée convenue ou avant un an à compter de la date d’entrée en vigueur du plan, selon la première éventualité, sauf en vertu des motifs suivants :

a. Défaut de paiement d’une somme due par le titulaire;

b. Condamnation du titulaire pour un crime entraînant une augmentation des services requis;

c. Découverte d’une fraude ou d’une fausse déclaration importante de la part du titulaire lors de l’obtention du plan ou de la soumission d’une demande de service en vertu du plan;

d. Découverte d’une action ou d’une omission du titulaire ou d’une violation du titulaire des conditions du plan, survenue après la date d’entrée en vigueur du plan et entraînant une augmentation importante des services requis en vertu du plan;

e. Modification importante de la nature ou de la portée des services requis ou d’une réparation requise, après la date d’entrée en vigueur du plan, entraînant une augmentation importante des services ou de la réparation au-delà de ce qui était prévu au moment de l’émission ou de la vente du plan.

Résidents de la Caroline du Nord

L’achat du présent plan n’est pas nécessaire à l’achat de matériel informatique ou à l’obtention d’un prêt pour son achat. Apple ne résiliera pas le présent plan SAUF en cas de défaut de paiement du prix d’achat du plan.

Résidents de l’Oregon

Si vous êtes insatisfait à l’égard du présent contrat, vous pouvez communiquer avec le bureau des services aux consommateurs et aux entreprises de l’Oregon par courrier régulier à Department of Consumer and Business Services, Oregon Insurance Division, 350 Winter Street NE, Salem, OR 97301, États-Unis, ou avec son représentant aux consommateurs par téléphone au 1 888 877-4894.

Résidents de la Caroline du Sud

Les plaintes non résolues ou les questions relatives à la réglementation du plan peuvent être adressées au South Carolina Department of Insurance, P.O. Box 100105, Columbia, South Carolina 29202-3105, États-Unis, ou communiquées par téléphone au 1 800 768-3467.

Résidents du Tennessee

Le présent plan sera prolongé : (1) du nombre de jours pendant lesquels le consommateur n’est pas en mesure d’utiliser le produit parce qu’il se trouve en réparation; plus deux (2) jours ouvrables supplémentaires.

Résidents du Texas

Le fournisseur peut résilier le présent plan sans préavis en cas de défaut de paiement, de fausse déclaration ou de violation importante d’une obligation par le titulaire concernant le matériel couvert ou son utilisation. Les plaintes non résolues ou les questions relatives à la réglementation en matière contractuelle peuvent être adressées au TX Dept. of Licensing and Regulation, P.O. Box 12157, Austin, TX 78711, États-Unis.

Résidents du Wisconsin

LA PRÉSENTE GARANTIE EST ASSUJETTIE À LA RÉGLEMENTATION LIMITÉE DU BUREAU DU COMMISSAIRE À L’ASSURANCE

Si vous résiliez votre plan dans les trente (30) jours suivant son achat ou la réception des présentes conditions générales, selon la dernière éventualité, vous recevrez un remboursement complet. Si vous résiliez votre plan plus de trente (30) jours après la date indiquée sur votre facture du plan, vous recevrez un remboursement proportionnel au prix d’achat original du plan, en fonction du pourcentage de la période de couverture restante, moins des frais d’annulation de vingt-cinq dollars (25 $ US) ou de dix pour cent (10 %) du remboursement proportionnel si ce montant est inférieur. Aucun montant ne sera déduit du remboursement pour les services reçus. Apple ne résiliera pas le présent plan SAUF en cas de défaut de paiement du prix d’achat du plan. Si Apple résilie le plan, vous recevrez un remboursement proportionnel en fonction de la durée restante du plan.

Résidents du Wyoming

Si Apple résilie le présent plan, Apple vous enverra un avis écrit de résiliation à votre dernière adresse connue dans les dossiers d’Apple au moins dix (10) jours avant la date de prise d’effet de la résiliation. Cet avis écrit indiquera la date de prise d’effet de la résiliation et les motifs de la résiliation. Apple n’est pas tenue de fournir un avis de résiliation en cas de défaut de paiement du plan, de fausse déclaration importante de votre part auprès d’Apple ou de violation importante d’une de vos obligations en vertu du plan ou concernant le matériel couvert ou son utilisation.

Les litiges découlant du présent plan peuvent être résolus conformément à la loi sur l’arbitrage du Wyoming.

Numéros de téléphone           

Les numéros de téléphone et les heures d’ouverture peuvent varier et sont susceptibles d’être modifiés. Vous trouverez les plus récentes coordonnées locales et internationales sur la page www.apple.com/contact/phone_contacts.html. Les numéros sans frais ne sont pas offerts dans tous les pays.

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